Crime et justice

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Le présent Juristat dresse un profil statistique des fraudes au Canada. On y examine les tendances relatives aux fraudes, les caractéristiques des affaires et des fraudeurs, ainsi que certaines données sur les tribunaux pour adultes et l’imposition des peines. Ces données indiquent que la nature des fraudes a considérablement changé au cours des années; toutefois, à certains égards les données officielles de la police et destribunaux sont des sources d’informations limitées. Par conséquent, on utilise d’autres renseignements provenant d’études qualitatives pour compléter les données, de façon à fournir un contexte au problème général de la fraude et à certains aspects des crimes d’affaires.

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Cette série de publications contient des statistiques détaillées et des analyses des principaux secteurs du système de justice criminelle (corps policiers, tribunaux, aide juridique, poursuites et services correctionnels), ainsi que de divers thèmes et sujets touchant la justice au Canada.

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Des enfants canadiens sont portés disparus plus souvent que nous aimerions le croire. Selon les données diffusées par la GRC, environ 56 000 enfants ont été portés disparus en 1996, soit une moyenne de 153 enfants par jour. Un enfant qui ne revient pas de l’école à l’heure normale, un enfant qui s’éloigne sans avertir les parents ou qui ne revient pas après une visite prévue avec un parent ou un membre de la famille – tout enfant qui disparaît est une source d’inquiétude immense pour les parents qui le cherchent et pour la société en général.

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Alors que la plupart des crimes contre les biens au Canada ont régressé au cours des dernières années, les vols de véhicules à moteur ne cessent pas d’augmenter. Cette croissance inquiète les membres du grand public, et elle a amené les propriétaires d’automobiles à utiliser de plus en plus des dispositifs antivols. Les vols de véhicules à moteur ont surtout des conséquences monétaires, mais ils peuvent également causer des lésions corporelles si la victime se fait voler son véhicule alors qu’elle est à l’intérieur («car-jacking») ou si le vol donne lieu à une poursuite à grande vitesse par la police. Des véhicules à moteur sont normalement volés soit pour une «virée» (normalement des jeunes), soit pour la revente par des groupes criminels organisés, ou encore pour la perpétration d’un autre crime.

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Cette série de publications contient des statistiques détaillées et des analyses des principaux secteurs du système de justice criminelle (corps policiers, tribunaux, aide juridique, poursuites et services correctionnels), ainsi que de divers thèmes et sujets touchant la justice au Canada.

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L’alcool au volant continue d’être un sujet d’intérêt très important au Canada. Les accidents de véhicules moteurs sont la première cause de décès chez les 15 à 19 ans et la deuxième chez les 20 à 44 ans. Trop souvent les conducteurs impliqués avaient consommé de l’alcool avant de prendre le volant. Les statistiques montrent qu’en 1995 plus de 3 600 personnes sont décédées dans des accidents de la route et que l’alcool était impliqué dans plus du tiers des décès de conducteurs.

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Les Canadiens se préoccupent beaucoup des mauvais traitements dont sont victimes les enfants et les adolescents dans leur famille. Les mauvais traitements et la négligence à l'égard des enfants peuvent souvent aboutir à des problèmes physiques, émotifs et de développement, qui peuvent avoir une influence sur les victimes pendant toute leur vie. On ne dispose actuellement d'aucune estimation nationale sur ce problème au Canada. Seules les affaires qui viennent à l'attention des autorités, comme la police et les organismes de protection de l'enfance, sont connues. Les efforts faits pour comprendre la nature et l'étendue des mauvais traitements devraient donc tenir compte du fait que les données disponibles reflètent uniquement une partie du total. Le présent Juristat fait appel aux bases de données statistiques sur les affaires déclarées par la police partout au Canada pour décrire ce que le système de justice pénale connaît actuellement des mauvais traitements infligés aux enfants et aux adolescents dans la famille. Même si ces affaires signalées par la police comptent pour seulement une partie de tous les cas de mauvais traitements qui se produisent, elles constituent néanmoins un outil important pour établir le profil des cas les plus graves. Aux fins de la présente analyse, "enfants" comprend toutes les jeunes personnes de moins de 18 ans, et "membres de la famille" comprend les personnes parentes de la victime par le sang, par alliance (légitimes ou union libre) ou par adoption, ainsi que les tuteurs légaux comme les parents nourriciers.

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Le traitement efficace et la réhabilitation des jeunes ainsi que la sécurité dans les collectivités canadiennes sont les objectifs primaires du système de justice pour les jeunes. De plus en plus, ce système est assujetti à la pression d'un examen minutieux par le public et les médias. L'examen parlementaire récent et les médias se sont penchés sur les affaires criminelles les plus graves impliquant des adolescents. L'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse, au moyen de la collecte et de la diffusion d'information sur les tribunaux de la jeunesse, au moyen de la collecte et de la diffusion d'information sur les tribunaux de la jeunesse, aide tant les personnes chargées du développement des politiques que les gestionnaires de programmes dans leurs efforts visant à définir la nature du système de justice pour les jeunes du Canada. L'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse fournit des données permettant de suivre les méthodes actuelles de traitement des jeunes de 12 à 17 ans au moment de l'infraction, par le système de justice pénale. Dans le présent numéro du Juristat, se trouvent des renseignements sur la nature et le nombre des causes entendues devant les tribunaux de la jeunesse au Canada ainsi que sur les caractéristiques des accusés et l'aboutissement des causes au cours de l'exercice 1995-1996 (avril à mars). On met aussi en lumière les tendances nationales sur le volume de causes.

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Le présent rapport se veut un examen des données de la criminalité déclarées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) au cours de l'année 1996. Les données y sont présentées dans l'optique des tendances à court et à long terme. Chaque année depuis 1962, les services de police du Canada ont déclaré des affaires qui leur sont signalées dans le cadre du programme DUC. Les analyses dans le présent rapport mettent l'accent sur les tendances dasn les crimes de violence, les crimes contre les biens, les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies, les infractions liées à la drogue et la criminalité chez les adolescents. Les taux de criminalité font l'objet d'un examen aux niveaux national et provincial/territorial, et au niveau des principales régions métropolitaines. On met en perspective la tendance du taux de criminalité au Canada en la comparant à celles des crimes déclarés par la police aux États-Unis, en Angleterre et au pays de Galles. On y fait également des comparaisons entre les statistiques de la criminalité au Canada et les résultats d'une enquête sur la victimisation menée récemment. Certains types de crimes de violence tels que les invasions de la résidence, les voies de fait contre l'épouse et les affaires de violence armées continuent à préoccuper les Canadiens. En raison des limitations liées à la façon de recueillir les statistiques de la criminalité auprès des services de la police du Canada, il est, depuis toujours, difficile d'évaluer ce type d'affaires. Bien que les statistiques à l'échelle nationale soient toujours indisponibles, le présent Juristat présente pour la première foir les tendances dans ces crimes tels qu'ils ont été déclarés par un échantillon de services de police de 1993 à 1996.

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Les homicides sont plus susceptibles de mériter l’attention des médias et par conséquent, font l’objet d’un examen plus minutieux de la part du public que tout autre acte criminel. L’acte même inspire la peur au sein du grand public, en particulier s’il s’accompagne de cruauté ou si ses victimes sont des membres de la société qui sont sans défense. En dépit d’une préoccupation croissante chez les Canadiens concernant des menaces ou des attaques de violence, le taux d’homicide a diminué de façon graduelle depuis le milieu des années 1970.

Description : Données sur le personnel policier (policiers et policières, employés civils et autre personnel), ratio policier - employé civil, policiers et effectif policier autorisé pour 100 000 habitants, effectif policier autorisé et certaines statistiques de la criminalité. Les données sont fournis pour le Canada, les provinces, les territoires et le quartier général, l'école de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Division Dépôt et les laboratoires judiciaires de la GRC, 1986 à 2023.

Description : Données sur le personnel policier (policiers et policières, employés civils et autre personnel), policiers et effectif policier autorisé pour 100 000 habitants, effectif policier autorisé, population, gain net ou perte nette - embauches et départs, policiers admissibles à la retraite et certaines statistiques de la criminalité. Les données sont fournis pour les services de police municipaux, 2000 à 2023.

Description : Données sur les policiers (selon les grades détaillés et le genre), employés civils et agents spéciaux (selon les tâches détaillées et le genre) et les recrues (selon le genre). Les données sont fournis pour le Canada, les provinces, les territoires et le quartier général, l'école de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Division Dépôt et les laboratoires judiciaires de la GRC, 1986 à 2023.

Description : Données sur les policiers (selon les grades supérieures et le genre), nombre total des employés civils, agents spéciaux et recrues (chacun selon le genre). La proportion des policiers, employés civils, agents spéciaux et recrues par rapport au personnel total, et aussi la proportion des grades supérieurs par rapport au nombre total de policiers. Les données sont fournis pour les services de police municipaux, 2000 à 2023.

Description : Nombre de victimes d'homicide, selon l'identité autochtone (total, selon l'identité autochtone; identité autochtone; Premières Nations (Indien de l'Amérique du Nord); Métis; Inuk (Inuit); personne autochtone, groupe autochtone inconnu; identité non autochtone; identité autochtone inconnue) et le genre (toutes les identités de genre; personnes de genre masculin; personnes de genre féminin; genre inconnu), Canada, 2014 à 2022.

Description : Nombre de victimes d'homicide, selon l'identité autochtone (total, selon l'identité autochtone; identité autochtone; Premières Nations (Indien de l'Amérique du Nord); Métis; Inuk (Inuit); personne autochtone, groupe autochtone inconnu; identité non autochtone; identité autochtone inconnue) et le statut de personne disparue (total, selon le statut de personne disparue; disparue; non-disparue; statut de personne disparue inconnu), Canada, 2015 à 2022.

Description : Nombre de victimes d'homicide, selon l'identité autochtone (total, selon l'identité autochtone; identité autochtone; Premières Nations (Indien de l'Amérique du Nord); Métis; Inuk (Inuit); personne autochtone, groupe autochtone inconnu; identité non autochtone; identité autochtone inconnue) et lieu de l’homicide (total, selon le milieu urbain et rural; milieu urbain; milieu rural), Canada, 2014 à 2022.

Description : Ce tableau de bord interactif de visualisation des données donne un aperçu des homicides déclarés par la police au Canada. Il présente des statistiques sur le taux d’homicide et le nombre d’homicides sur une base annuelle à partir de 2014. Les caractéristiques détaillées de l'affaire (méthode, type d'arme à feu, attribuables à des gangs) et les caractéristiques de la victime (groupe d'identité, sexe, âge, le type de relation entre la personne accusée et la victime) sont également disponibles. Les renseignements sont accessibles selon différentes régions géographiques, notamment pour le Canada, les provinces et territoires et les régions métropolitaines de recensement.

Description : Comptes moyens des adolescents dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux, cinq années de données.

Description : Services communautaires et placement sous garde de jeunes, statut à l'admission initiale, cinq années de données.

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Le présent Bulletin Juristat - En bref porte sur les affaires de traite de personnes qui ont été signalées à la police au cours de la période allant de 2011 à 2021. Des renseignements sont fournis sur les taux de victimisation, ainsi que sur les caractéristiques des victimes et des auteurs présumés.

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Cet article annuel de Juristat porte sur les données de 2021 sur les homicides. On y examine les tendances à court et à long terme des homicides aux échelons national, provincial et territorial ainsi qu'à celui des régions métropolitaines de recensement. Parmi les thèmes qui sont abordés figurent les homicides attribuables à des gangs, les homicides commis à l'aide d'une arme à feu, les homicides entre partenaires intimes de même que les homicides commis par les jeunes. Ce Juristat présente également les données complètes sur l'identité autochtone des victimes et des accusés pour lesquels l'information a été rapportée sans égard au sexe.

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Fondée sur des données déclarées par la police dans 2021, cette infographie constitue une représentation visuelle de certaines données. Les résultats incluent les résultats au niveau national, provincial et territorial. S'y trouvent également des constatations sur les caractéristiques des victimes ainsi qu'à la fréquence des homicides liés aux gangs et aux armes à feu.

Description : À l'aide de l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (2019), cette étude permet de comprendre la prévalence et la gravité des expériences d'intimidation autodéclarées chez les jeunes de la diversité sexuelle et de genre (âgés de 15 à 17 ans). L'étude examine également l'association entre l'intimidation, la diversité sexuelle et de genre, et d'autres caractéristiques sociodémographiques, ainsi que le lien entre l’intimidation, la santé et le bien-être général des jeunes de la diversité sexuelle et de genre.

Description : Communiqué publié dans Le Quotidien – Bulletin de diffusion officielle de Statistique Canada

Description : Communiqué publié dans Le Quotidien – Bulletin de diffusion officielle de Statistique Canada

Description : Cet article de Juristat porte sur les maisons d’hébergement autochtones (des Premières Nations, des Métis et des Inuits) au Canada ayant pour mandat principal d’offrir des services aux victimes de violence. L’article présente le profil des résidents de ces maisons d’hébergement, les types de services offerts et des renseignements opérationnels dont les revenues, les dépenses, les admissions, la durée du séjour et les difficultés. Des renseignements sur les répercussions de la COVID-19 sur ces maisons d’hébergement sont également présentés.

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Cet article annuel de Juristat révèle les résultats du Programme de déclaration uniforme de la criminalité de 2021. On y examine les tendances du volume et de la gravité des crimes violents et sans violence déclarés par la police à l'échelle du pays, des provinces et territoires, et des régions métropolitaines de recensement. On y présente des infractions particulières comme l'homicide, l'agression sexuelle, la fraude et l'introduction par effraction, ainsi que les tendances relatives aux jeunes auteurs présumés de crimes.

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Des données importantes sur la criminalité au Canada sont présentées dans cette infographie. Les changements de l'Indice de gravité de la criminalité (IGC) observés aux niveaux national, provincial, territorial sont présentés. Les catégories de crimes qui ont été déclarés en 2021 sont également compris.

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Les Premières Nations, les Métis et les Inuits sont surreprésentés parmi les victimes de violence ; une violence pouvant être ancrée dans un historique de colonisation traumatisante. Afin de mieux comprendre les causes, les conséquences, la nature et l’étendue de la victimisation avec violence vécue par les Autochtones au Canada, cet article de Juristat présente des données de diverses sources, y compris de l’Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation) de 2019, de l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés de 2018 et de l’enquête sur les homicides. Plus précisément, les analyses porteront sur les expériences de victimisation récentes (12 mois précédant l’enquête) et au cours de la vie, sur les tendances en matière de violence conjugale et d’homicides, sur les antécédents de violence et de négligence durant l’enfance, sur les perceptions de la sécurité à l’égard de la criminalité, sur les perceptions à l’égard de la police et sur les expériences de discrimination. Les caractéristiques sociodémographiques, économiques et des collectivités associées à ces enjeux sont explorés. Lorsque possible, les données sont ventilées selon les groupes autochtones.

Description : Cette enquête vise principalement à nous permettre de mieux comprendre la façon dont les étudiants canadiens perçoivent leur sécurité personnelle dans le milieu scolaire, ainsi que leurs expériences de victimisation dans cet environnement. Les gouvernements utiliseront les renseignements pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes et des politiques afin d'aider les étudiants canadiens de niveau postsecondaire.

Description : L'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail (EIST) a pour but de dresser un tableau exact de la nature, de l'étendue et de l'incidence: des comportements sexuels inappropriés; des comportements discriminatoires fondés sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre; et de la victimisation sexuelle qui surviennent en milieu de travail au Canada.

Description : L'enquête Répercussions de la COVID-19 sur les services aux victimes au Canada a pour objet de recueillir des renseignements sur les répercussions qu'ont eues les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 sur le fonctionnement des programmes de services aux victimes au Canada, ainsi que des renseignements sur les facteurs ayant eu une incidence sur leur capacité de fournir des services, et sur la manière dont ils ont ajusté leurs opérations pour continuer de fournir des services aux victimes.

Description : L'objectif de l'Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ) est de cerner les divers problèmes graves auxquels les gens font face, la façon dont ils tentent de les résoudre et les répercussions que ces problèmes peuvent avoir sur leur vie. Les renseignements recueillis permettront de mieux comprendre les divers moyens utilisés pour résoudre ces problèmes, que ce soit par l'entremise de systèmes officiels comme les tribunaux ou de systèmes informels comme les stratégies d'auto-assistance.

Description : Les données provenant du Commissariat à la magistrature fédérale Canada informeront un indicateur faisant partie du Cadre des résultats relatifs aux genres. L'objectif est de présenter la répartition selon le genre des juges nommés par le gouvernement fédéral dans les tribunaux fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Description : Cette information ne provient pas de Statistique Canada.