Temps de traitement des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2015-2016

par Ashley Maxwell

Date de diffusion : le 13 février 2018

Début de l'encadré

Faits saillants

  • La majorité des accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada sont instruites par les cours provinciales, soit plus de 1,1 million d’accusations en 2015-2016. La durée médiane des accusations réglées en cour provinciale (de la première comparution à la décision finale) était de 112 jours. Cette médiane a peu varié au cours des 10 dernières années.
  • Parmi l’ensemble des accusations réglées en cour provinciale en 2015-2016, 6 % ont dépassé le plafond présumé établi dans l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada, c’est-à-dire qu’elles ont été réglées en plus de 18 mois (sans la tenue d'une enquête préliminaire) ou en plus de 30 mois (lorsque l’accusation faisait l’objet d’une enquête préliminaire). Cette proportion est demeurée constante au cours des 10 dernières années. Les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) ne permettent pas de déterminer si le temps de traitement supérieur au plafond présumé est attribuable à la Couronne ou à la défense.
  • Les infractions de conduite avec facultés affaiblies représentaient 13 % des accusations instruites devant une cour provinciale dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé en 2015-2016. Les infractions contre l’administration de la justice constituaient également une part importante de ces accusations, comme le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal (8 %).
  • Au cours des 10 dernières années, la proportion des accusations dont le temps de traitement était supérieur au plafond présumé en cour provinciale est demeurée relativement stable dans la majorité des provinces et territoires. Toutefois au Québec, elle s’est accrue de 11 % en 2006-2007 à 17 % en 2015-2016, tandis que celle-ci a diminué en Colombie-Britannique de 4 % en 2006-2007 à 2 % en 2015-2016.
  • Selon les données de l’EITJC, 13 105 accusations ont été réglées en cour supérieure en 2015-2016, dans les provinces et les territoires où des données provenant des cours supérieures étaient disponibles. Le temps médian nécessaire aux tribunaux pour en arriver à une décision finale dans le cas de ces accusations s’est établi à 419 jours, soit 18 jours de plus qu’en 2014-2015.
  • L’arrêt R. c. Jordan établit également un plafond présumé précis pour les accusations instruites devant une cour supérieure, soit 30 mois, que l’accusation fasse l’objet d’une enquête préliminaire ou non. Les données disponibles pour 2015-2016 révèlent que pour 15 % des accusations instruites ont dépassé le plafond présumé. Dans l’ensemble, cette proportion augmente depuis 2007-2008.
  • Les infractions relatives aux armes représentaient 12 % des accusations instruites devant une cour supérieure dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé en 2015-2016.  Les accusations de voies de fait majeurs et d’agressions sexuelles représentaient également une part importante de ce volume, soit 7 % dans les deux cas.
  • Outre la gravité des infractions entendues, certains facteurs ont une incidence sur le temps de traitement des accusations tant à l’échelon des cours provinciales que des cours supérieures. Ainsi, plus le nombre de comparutions, de jours moyens nécessaires entre les comparutions, de coaccusés et d’accusations dans une cause augmentent, plus le temps de traitement pour en arrivér à une décision finale augmente. De plus en 2015-2016 les accusations qui ont fait l'objet d'une enquête préliminaire ou d'un procès ont pris plus de temps à régler.
  • En 2015-2016, tant à l’échelon des cours provinciales que des cours supérieures, les accusations dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé étaient en général plus susceptibles de se solder par un verdict de culpabilité.

Fin de l'encadré

Le règlement en temps opportun des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle est non seulement un droit fondamental des personnes accusées, lequel est énoncé à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertésNote , mais aussi une nécessité si l’on veut maintenir la confiance du public à l’égard du système de justice pénale.

Au fil des ans, un certain nombre de décisions judiciaires ont fait ressortir l’importance d’éviter les délais judiciaires et ont réitéré l’équilibre nécessaire entre les besoins des personnes accusées, des victimes et de l’ensemble de la société. Les tribunaux ont énoncé que le système de justice doit faire en sorte que les personnes qui contreviennent à la loi soient tenues responsables de leurs actes, que les personnes accusées d’avoir commis des crimes voient les procédures judiciaires à leur endroit réglées en temps opportun et que ces personnes aient la possibilité de formuler des réponses complètes à ces accusations et de plaider pour leur défense (Sénat du Canada, 2017).

Le règlement en temps opportun des affaires criminelles est aussi important pour les témoins, les victimes et leur famille. Cela favorise la collecte de renseignements précis au sujet du crime, en plus de permettre à ces personnes de faire leur deuil émotif et psychologique. Les longues procédures judiciaires peuvent aussi engendrer chez les victimes un sentiment de revictimisation (Sénat du Canada, 2017). De plus, le règlement des causes dans un délai raisonnable contribue à maintenir la confiance du public à l’égard de l'efficience et l’efficacité du système de justice pénale. D’aucuns ont fait valoir que le retardement des procédures judiciaires correspond essentiellement à une absence de justice, et ont souvent utilisé le proverbe juridique selon lequel « toute justice différée est une justice refusée » pour désigner les délais dans le système de justice (Sénat du Canada, 2017).

En juillet 2016, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Jordan, qui prévoit un nouveau cadre d’analyse et des délais de traitement des causes criminelles au Canada, lesquels n’existaient pas dans la jurisprudence antérieureNote . Le nouveau cadre d’analyse de la CSC inclut un « plafond présumé » pour le règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle (c.-à-d. 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure ou une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire). Toute autre période se prolongeant au-delà de ce délai est présumée (ou jugée) déraisonnable. La CSC a toutefois indiqué qu’un délai imputable à la défense ou celui qu’elle renonce à invoquer ne compte pas dans le calcul visant à déterminer si le plafond présumé est atteint (p. ex. si la défense demande des ajournements inutiles ou si elle ne déploie pas tous les efforts possibles pour respecter le calendrier de comparution). Une fois que le plafond présumé a été dépassé, il incombe au ministère public de justifier le délai en invoquant des circonstances exceptionnelles. Selon la CSC, des circonstances exceptionnelles sont des circonstances indépendantes de la volonté du ministère public, c’est-à-dire 1) qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et 2) qu’on ne peut raisonnablement y remédier (R. c. Jordan, 2016)Note .

Le présent article de Juristat est fondé sur les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et se veut un examen de la durée de traitement des accusations au sein du système de justice pénale pour les adultes au Canada (de la première comparution de l’accusé à la décision finale). Dans cette optique, les tendances relatives au temps de traitement des tribunaux au cours des 10 dernières années y sont présentées. Cet article comporte également une analyse des caractéristiques associées à la durée du traitement des accusations en cour provinciale et en cour supérieure, y compris le nombre de comparutions, le nombre de jours s’étant écoulés entre les comparutions, les types d’infractions et la tenue d’une enquête préliminaire ou d’un procès. Le nombre et les types d’accusations dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé y sont aussi présentés ainsi que les tendances des provinces et territoires en ce qui concerne le temps de traitement des accusations.

Début de l'encadré

Encadré 1
Définitions et concepts

Cause réglée : Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale.

Accusation réglée : Accusation formelle portée contre une personne ou une société concernant des infractions à des lois fédérales qui a été traitée par les tribunaux et qui a fait l’objet d’une décision finale.

Durée ou temps de traitement d’une accusation : Nombre de jours nécessaires au règlement d’une accusation, de la première comparution à la décision finale.

Délai judiciaire : Période pendant laquelle le processus judiciaire ne peut aller de l’avant. À l’heure actuelle, il n’est pas possible de recueillir des données sur les délais judiciaires dans le cadre de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC).

Décision finale : Dans le cadre de l’EITJC, les types de décisions suivants sont considérés comme des décisions finales : verdict de culpabilité (y compris les plaidoyers de culpabilité, l’absolution inconditionnelle ou l’absolution sous conditions); acquittement; arrêt des procédures; retrait; rejet des accusations; absolution; et autres décisions (accusé déclaré non criminellement responsable; désistement à l’extérieur de la province ou du territoire; ordonnance prévoyant qu’une condamnation ne sera pas enregistrée; acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal; causes où des arguments relatifs à la Charte sont soulevés; et causes où l’auteur présumé a été jugé inapte à subir un procès).

Durée médiane du traitement des accusations : Le point central d’une série de valeurs représentant la durée du traitement des accusations, la moitié des valeurs y étant supérieures et l’autre moitié y étant inférieures.

Plafond présumé : Il s’agit des accusations réglées en plus de 18 mois (sans enquête préliminaire) ou en plus de 30 mois (s’il y a eu enquête préliminaire) en cour provinciale; ou en plus de 30 mois (qu’il y ait eu enquête préliminaire ou non) en cour supérieureNote Note .

Bien que l’arrêt Jordan précise que le plafond présumé s’applique à la période qui va du dépôt d’une accusation jusqu’à la conclusion réelle ou anticipée du procès (R. c. Jordan, 2016), la date de départ utilisée dans le présent document est celle de la première comparution, et la date de fin est celle où une décision finale est rendue relativement à une accusation. La date d’accusation (ou la date de la dénonciation sous serment) n’est pas recueillie actuellement dans le cadre de l’EITJC.

En outre, il importe de souligner que l’EITJC ne permet pas de déterminer si le temps de traitement supérieur au plafond présumé est attribuable à la Couronne ou à la défense. Par conséquent, la proportion d’accusations réglées dont le temps de traitement a dépassé le plafond ne représente généralement pas la proportion réelle d’accusations qui ont peut-être été admissibles à un arrêt des procédures en raison d’une éventuelle violation du paragraphe 11b) de la Charte. Ainsi, la proportion d’accusations réglées dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé qui est décrit dans le présent rapport constitue vraisemblablement une surestimation.

Fin de l'encadré

Début de l'encadré

Encadré 2
Facteurs pouvant avoir une incidence sur le temps de traitement des accusations par les tribunaux

Le système de justice criminelle est complexe et comprend de multiples étapes, auxquelles participent divers intervenants et groupes, y compris la police, les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense, les avocats de pratique privée, les juges, les agents des services correctionnels, les agents de libération conditionnelle, les victimes ou les plaignants. Bien que le présent rapport porte principalement sur le temps de traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle — c’est-à-dire de la première comparution de l’accusé en cour à la décision finale —, il importe de souligner qu’il existe de nombreuses étapes dans le processus de justice criminelle. Plusieurs étapes surviennent avant la comparution de l’accusé en cour, pendant le processus judiciaire et après le règlement d’une accusation. Le processus judiciaire est également très différent lorsque l’accusé est âgé de 12 à 17 ansNote , et peut aussi varier selon la province ou le territoire.

Le temps de traitement d’une accusation par un tribunal de juridiction criminelle peut être influencé par différents facteurs, y compris le volume total d’accusations déposées par la police et portées devant les tribunaux, le nombre d’accusations qui cheminent au sein du système en même temps, la capacité de l’appareil judiciaire à traiter ces accusations (p. ex. le nombre et la disponibilité des salles d’audience), ainsi que les ressources judiciaires disponibles (p. ex. le nombre de juges, d’avocats de la Couronne et de membres du personnel judiciaire)Note . Il peut aussi être influencé par d’autres facteurs, comme le nombre de personnes accusées (et leurs caractéristiques), le nombre d’accusations (y compris la nature de l’infraction ou des infractions), le nombre de comparutions devant le tribunal (y compris le temps qui s’écoule entre les comparutions), l’existence d’un plaidoyer de culpabilité et certaines procédures judiciaires telles que la tenue d’une enquête préliminaire ou d’un procès (ministère de la Justice du Canada, 2006; ministère de la Justice du Canada, 2015b).

Parmi les autres facteurs pouvant avoir une incidence sur le temps de traitement des tribunaux figurent la disponibilité de l’aide juridique, l’augmentation du nombre de « mégaprocèsNote  » et certaines initiatives ayant pour but d’améliorer l’efficacité du système de justice pénale, telles que la justice réparatrice, les mesures de rechange et les pratiques de gestion de cas.

De plus, les réformes législatives, les modifications en droit criminel et les décisions de la Cour suprême du Canada peuvent aussi avoir des répercussions sur le volume et le rythme des accusations cheminant au sein du système de justice.

L’incidence de chacun de ces facteurs peut également différer selon la province et le territoire. En effet, la nature même de la criminalité diffère d’un bout à l’autre du pays et l’administration du système de justice pénale peut varier d’une province et d’un territoire à l’autre (p. ex. les pratiques de mise en accusation de la Couronne et de la police, telles que le processus d’examen préalable à l’inculpation, le choix de la Couronne, la négociation de plaidoyer et le rôle des cours municipales).

Il convient de souligner que les tendances statistiques figurant dans le présent rapport font état de l’incidence de l’ensemble de ces facteurs (dont certains ne peuvent être pris en compte au moyen des données disponibles). Il est difficile d’identifier l’impact précis d’un facteur ou d’une initiative visant à améliorer l’efficacité du système; les tendances font plutôt état des résultats cumulatifs de ces éléments.

Fin de l'encadré

Tendances relatives au temps de traitement des accusations instruites par les cours provinciales

Au cours d’une année donnée, la majorité des accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada sont instruites par les cours provinciales et territoriales, lesquelles traitent les infractions punissables par procédure sommaire, de même que certaines infractions punissables par mise en accusation (actes criminels)Note Note .

En 2015-2016, les cours provinciales du Canada ont réglé 1 107 554 accusations, ce qui représente une hausse de 4 % par rapport au nombre enregistré l’exercice précédent (graphique 1, tableau 1). Ces accusations représentaient 99 % de toutes les accusations déclarées à l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) en 2015-2016.

Tableau de données du graphique 1
Tableau de données du graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 1. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Nombre d'accusations(figurant comme en-tête de colonne).
Année Nombre d'accusations
2006-2007 1 103 511
2007-2008 1 134 482
2008-2009 1 168 775
2009-2010 1 207 735
2010-2011 1 208 282
2011-2012 1 180 831
2012-2013 1 167 709
2013-2014 1 121 542
2014-2015 1 064 335
2015-2016 1 107 554

Le temps nécessaire pour le traitement des accusations en cour provinciale a peu varié au cours des 10 dernières années

Le temps médian de traitement des accusations réglées en cour provinciale au Canada était de 112 jours en 2015-2016 (graphique 2). Malgré un recul du volume des accusations instruites devant une cour provinciale au cours de la deuxième moitié de la dernière décennie, le temps médian de traitement des accusations est demeuré généralement stable, variant d’un creux de 106 jours en 2010-2011 à un sommet de 112 jours en 2014-2015 et en 2015-2016.

Tableau de données du graphique 2
Tableau de données du graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 2. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Durée médiane du traitement des accusations (jours)(figurant comme en-tête de colonne).
Année Durée médiane du traitement des accusations (jours)
2006-2007 109
2007-2008 109
2008-2009 109
2009-2010 107
2010-2011 106
2011-2012 107
2012-2013 107
2013-2014 110
2014-2015 112
2015-2016 112

Le quart des accusations instruites devant une cour provinciale ont été réglées en un mois ou moins

En 2015-2016, le quart (25 %) des accusations instruites par une cour provinciale ont été réglées en un mois (30 jours) ou moins (graphique 3). Plus des trois quarts (77 %) des accusations instruites devant une cour provinciale ont été réglées en neuf mois. Pour une proportion relativement plus faible (6 %) des accusations instruites devant une cour provinciale, le temps de traitement était supérieur au plafond présumé (compte tenu de la tenue ou non d’une enquête préliminaire) (tableau 2). Parmi ces accusations ayant dépassé le plafond présumé, près du tiers (30 %) ont pris plus de 30 mois à régler. Il est important de noter que les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) ne permettent pas de déterminer si le temps de traitement supérieur au plafond présumé est attribuable à la Couronne ou à la défense.

Tableau de données du graphique 3
Tableau de données du graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 3. Les données sont présentées selon Mois (titres de rangée) et Pourcentage des accusations non réglées(figurant comme en-tête de colonne).
Mois Pourcentage des accusations non réglées
0 100
1 75
2 64
3 55
4 48
5 41
6 36
7 31
8 27
9 23
10 20
11 17
12 15
13 13
14 11
15 10
16 9
17 8
18 7
19 6
20 5
21 5
22 4
23 4
24 4
25 3
26 3
27 3
28 2
29 2
30 2
31 2
32 2
33 2
34 2
35 1
36 1

Début de l'encadré

Encadré 3
La représentation juridique et le traitement des accusations par les tribunaux

Parmi les facteurs qui peuvent avoir une influence sur le temps de traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada figure la représentation juridique (Sénat du Canada, 2017). D’une part, le manque de représentation juridique peut ralentir le processus judiciaire, puisque les personnes peuvent avoir besoin qu’on leur explique le processus judiciaire (Currie, 2013; Hashimoto, 2006; Landsman, 2012). Les personnes peuvent ne pas obtenir une représentation juridique pour diverses raisons, y compris parce qu’elles en ont fait le choix, ou parce qu’elles n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un conseiller juridique et qu’elles ne sont pas admissibles aux services d’aide juridique. D’autre part, il a aussi été déterminé que l’absence de représentation juridique peut parfois accélérer le processus judiciaire, lorsqu’un accusé non représenté décide d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité au début du processus judiciaire (ministère de la Justice du Canada, 2002). Or, cet argument en a amené certains à se demander si les accusés non représentés disposent d’un accès suffisant aux ressources judiciaires pour prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le processus judiciaire (Cromwell et Anstis, 2016).

En 2015-2016, dans plus des trois quarts (76 %) des accusations réglées par les cours provinciales de juridiction criminelle pour adultes en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, l’accusé avait une forme quelconque de représentation juridique lors de sa  première comparution, tandis que dans 24 % des accusations, l’accusé n’en avait pasNote Note . Parmi les accusations pour lesquelles l’accusé disposait d’une représentation juridique, 12 % ont fait l’objet d’une décision finale du tribunal en sept jours ou moins. En revanche, une proportion presque deux fois plus élevée (21 %) des accusations pour lesquelles l’accusé n’était pas représenté ont été réglées dans le même délai.

Fin de l'encadré

Début de l'encadré

Encadré 4
Combien de temps s’écoule-t-il entre le dépôt d’une accusation par la police et la première comparution devant un tribunal?

La mesure du temps de traitement d’une accusation à partir du moment où l’affaire est présentée devant un tribunal représente une des méthodes possibles afin de mesurer l’efficacité du système de justice. Une autre méthode consiste à calculer le temps pris pour porter une accusation après que l’incident ait eu lieu, ou encore, on peut calculer le temps entre la mise en accusation et la première comparution de l’accusé devant un tribunal. Bien que ces deux derniers intervalles de temps ne soient généralement pas pris en compte dans le calcul du temps de traitement des affaires par les tribunaux, le fait de les examiner fournit plus de précisions sur l’ensemble du processus de traitement des affaires criminelles par le système de justice. Selon l’arrêt Jordan le calcul du plafond présumé commence au moment de la mise en accusation et se termine à la fin (réelle ou anticipée) du procès (R. c. Jordan, 2016). Dans le calcul du plafond présumé, on ne tient donc pas compte du temps qui s’écoule avant la mise en accusation.

Les services de police sont responsables de mener des enquêtes sur les incidents afin de déterminer si des infractions criminelles ont eu lieu. Ils doivent également identifier l’auteur présumé afin de porter des accusations. Plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur le temps pris pour porter une accusation, dont la complexité de l’incident ou des incidents, le temps nécessaire pour trouver l’auteur présumé et le signalement tardif d’un incident. Les incidents ne sont pas toujours portés à l’attention de la police immédiatement, ce qui peut entraîner un signalement tardif. Différents types d’infractions, en particulier dans le cas des infractions avec violence, telles que les agressions sexuelles, peuvent être plus susceptibles de faire l’objet d’un signalement tardif (Perreault, 2015; Rotenberg, 2017b).

Le temps qui s’écoule entre le dépôt d’une accusation par la police et la première comparution de l’accusé devant un tribunal peut également être influencé par divers facteurs tels que le besoin de mener des enquêtes supplémentaires sur l’incident, des motifs d’ordre administratif et la disponibilité des ressources judiciaires. La disponibilité des ressources judiciaires peut avoir des répercussions sur l’établissement de la date de la première comparution d’une personne devant un tribunal.

Une analyse de ces intervalles de temps aux différentes étapes du processus de justice pénale a pu être effectuée au moyen de trois ensembles de données couplées contenant des données de 2010-2011 à 2014-2015 tirées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (données policières) et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. Dans l’analyse qui suit, on s’appuie sur ces ensembles de données pour examiner en particulier les causes d’agression sexuelle, de voies de fait (majeures et simples) et de conduite avec facultés affaiblies et le temps qui s’écoule entre la perpétration d’un incident et le dépôt d’une accusation par les services de police, et le temps qui s’écoule entre la mise en accusation et la première comparution devant un tribunalNote Note Note . Si les raisons précises du temps écoulé sont difficiles à cerner, les intervalles de temps fournissent des renseignements importants sur le système de justice.

Le nombre de jours qui se sont écoulés entre la date d’une infraction et la date du dépôt d’une accusation par la police était légèrement plus élevé pour les causes d’agression sexuelle réglées entre 2010-2011 et 2014-2015 (nombre médian de 2 jours) que pour les causes de voies de fait et de conduite avec facultés affaiblies (nombre médian de 0 jour) (graphique 4). Le nombre médian de jours s’étant écoulés entre le dépôt d’une accusation par la police et la date de la première comparution de l’accusé devant un tribunal était plus élevé dans le cas des causes de conduite avec facultés affaiblies (35 jours, comparativement à 21 jours dans le cas des agressions sexuelles et à 13 jours dans le cas des voies de fait). En outre, le nombre de jours s’étant écoulés entre la première comparution d’une personne devant un tribunal et la décision finale du tribunal à l’égard de l’accusation était aussi plus élevé dans le cas des causes d’agression sexuelle (nombre médian de 250 jours) que dans celui des causes de voies de fait (nombre médian de 129 jours) et des causes de conduite avec facultés affaiblies (nombre médian de 97 jours).

Pour ces trois types d’infractions, l’incident avait tendance à prendre plus de temps à être signalé à la police et celle-ci avait tendance à prendre plus de temps à déposer une accusation dans le cas des agressions sexuellesNote . Toutefois, les causes de conduite avec facultés affaiblies ont pris plus de temps à être portées devant un tribunal à la suite du dépôt d’une accusation, comparativement aux causes d’agression sexuelle et de voies de fait. Les causes d’agression sexuelle avaient aussi tendance à nécessiter plus de temps pour que le tribunal en arrive à une décision finale.

Tableau de données du graphique 4
Tableau de données du graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 4 Agression sexuelle, Voies de fait et Conduite avec facultés affaiblies, calculées selon durée médiane (jours)
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Agression sexuelle Voies de faitTableau de Note 1 Conduite avec facultés affaiblies
durée médiane (jours)
De la date de l’infraction à la date de l’accusation 2 0 0
De la date de l’accusation à la date de la première comparution 21 13 35
De la date de la première comparution à la date de la décision finale 250 129 97

Comme la présente analyse démontre que, dans certaines de ces causes, des délais surviennent entre le moment du dépôt d’une accusation par la police et la première comparution de l’accusé devant un tribunal, il n’est pas surprenant que la durée totale de la cause s’allonge lorsque cette période est prise en considération et est utilisée pour calculer la durée totale de la cause. Ainsi, pour chacun de ces types d’infractions, une proportion un peu plus élevée de causes ont nécessité un temps de traitement supérieur au plafond présumé lorsque cette période était prise en considération. Par exemple, comparativement aux calculs de la durée de traitement dont la date de départ est celle de la première comparution, le nombre de causes d’agression sexuelle et de voies de fait ayant un temps de traitement supérieur au plafond présumé a augmenté de 36 % et de 42 %, respectivement, lorsque cette période est prise en considération. La proportion de causes ayant un temps de traitement supérieur au plafond présumé est passée de 9 % à 12 % dans le cas des causes d’agression sexuelle et de 2 % à 3 % dans le cas des causes de voies de fait. Le nombre de causes de conduite avec facultés affaiblies ayant un temps de traitement supérieur au plafond présumé a augmenté de 30 %, alors que la proportion de ces causes dont la durée a dépassé le plafond est passée de 7 % à 10 %, lorsque la date du dépôt d’une accusation par la police est prise en considération.

Fin de l'encadré

Facteurs ayant une incidence sur le temps de traitement des accusations en cour provinciale

Les écarts observés au chapitre du temps de traitement des accusations peuvent s’expliquer par un certain nombre de facteurs distincts. On peut toutefois les regrouper en deux catégories : 1) les facteurs liés aux différentes étapes du processus judiciaire; 2) les facteurs liés aux caractéristiques de la cause. Parmi les facteurs liés au processus judiciaire figurent le nombre de comparutions devant un tribunal, les procédures judiciaires telles que les enquêtes préliminaires ou les procès, et les décisions judiciaires telles que le fait qu’un accusé décide de plaider coupable au début du processus judiciaire. Les facteurs liés à la cause comprennent le type d’accusation et les caractéristiques de la cause menée contre une personne accusée.

Dans le cas des accusations instruites devant une cour provinciale, plus le nombre de comparutions augmente, plus le temps de traitement de l’accusation s’accroît

Lorsqu’une accusation criminelle est portée contre une personne, celle-ci peut être appelée à comparaître devant le tribunal plusieurs fois avant qu’une décision finale ne soit rendue à son égard. Ces comparutions sont souvent associées aux diverses étapes du processus judiciaire (p. ex. la libération sous caution, l’enquête préliminaire, le procès), alors que d’autres peuvent constituer une occasion pour l’accusé de se présenter devant le tribunal et de faire avancer le processus judiciaire (p. ex. obtenir la divulgation de la preuve par la Couronne, fixer la date d’une conférence judiciaire préparatoire au procès).

En 2015-2016, plus de 8,4 millions de comparutions ont eu lieu relativement aux accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada (tableau 1; tableau 3). Le nombre de comparutions devant un tribunal a augmenté de 6 % par rapport à l’exercice précédent, et de 8 % par rapport à 2006-2007. En 2015-2016, le règlement d’une accusation par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes (cour provinciale) a nécessité un nombre médian de 6 comparutions, et ce nombre était relativement inchangé par rapport aux 10 dernières années.

Comme les années précédentes, les accusations dont le traitement a nécessité un plus grand nombre de comparutions avaient tendance à mettre plus de temps à faire l’objet d’une décision finale que celles dont le règlement a nécessité un moins grand nombre de comparutions. Par exemple, les accusations ayant nécessité deux comparutions ont affiché une durée médiane de traitement de 15 jours, comparativement à une durée médiane de 301 jours dans le cas des accusations dont le règlement a nécessité 10 comparutions ou plus (graphique 5).

Tableau de données du graphique 5
Tableau de données du graphique 5
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 5. Les données sont présentées selon Nombre de comparutions (titres de rangée) et Durée médiane du traitement des accusations (jours)
(figurant comme en-tête de colonne).
Nombre de comparutions Durée médiane du traitement des accusations (jours)
1 1
2 15
3 39
4 67
5 92
6 120
7 143
8 167
9 190
10 ou plus 301
Canada 112

Le nombre de jours entre les comparutions peut aussi influer sur le temps de traitement des accusations par les cours provinciales

Le nombre de comparutions n’est pas le seul facteur pouvant avoir une incidence sur la durée de traitement totale d’une accusation; il faut aussi tenir compte du nombre de jours qui s’écoulent entre chacune de ces comparutions.

En 2015-2016, à l’échelon des cours provinciales, en moyenne, 28 jours se sont écoulés entre chaque comparution dans le cas des accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, ce qui représente une diminution d’une journée par rapport à 2014-2015 (tableau 3). Le nombre moyen de jours entre les comparutions est demeuré généralement stable au cours des 10 dernières années, malgré quelques variations d’une année à l’autre au chapitre du nombre d’accusations réglées et du nombre de comparutions devant un tribunal associées à ces accusations. Le nombre moyen de jours écoulés entre les comparutions est souvent plus élevé dans le cas des accusations qui nécessitent plus de temps pour que les tribunaux en arrivent à une décision finale. La moyenne est généralement moins élevée dans le cas des accusations qui prennent moins de temps.

En outre, les données démontrent qu’un plus grand nombre de comparutions ou d’activités judiciaires ont généralement lieu aux premières étapes du processus judiciaire, où les comparutions sont plus rapprochées. À mesure que le temps passe dans le processus judiciaire, les comparutions s’espacent graduellement. Dans le cas des accusations qui se règlent en moins de temps, les comparutions sont généralement plus rapprochées.

Début de l'encadré

Encadré 5
Le temps de traitement des accusations par les tribunaux de la jeunesse est moins long

Au Canada, les jeunes de 12 à 17 ans accusés d’une infraction criminelle comparaissent devant les tribunaux de la jeunesse. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et fonctionnent séparément des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Le système de justice pénale pour les adolescents est fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée. La LSJPA prévoit un traitement plus juste et une responsabilisation proportionnelle des jeunes personnes au moyen de peines et de réponses à la criminalité chez les jeunes appropriées à l’âge de ces derniers. La Loi a pour objet d’encourager le recours à des mesures extrajudiciaires de manière à réduire le nombre de jeunes accusés de crimes moins graves admis dans le système judiciaire, tout en prévoyant des conséquences en réponse aux crimes graves et violents, ainsi qu’à l’égard des récidivistes (LSJPA, 2002).

En 2015-2016, les tribunaux canadiens de la jeunesse ont réglé 120 094 accusations (ou 31 363 causes), ce qui représente une baisse de 4 % du nombre d’accusations réglées par rapport à l’exercice précédent, et de 35 % par rapport à 10 ans plus tôt. Le nombre de comparutions associées à ces accusations s’est chiffré à 767 642. Au cours des 10 dernières années, tant le nombre d’accusations réglées par les tribunaux de la jeunesse que le nombre de comparutions associées à ces accusations ont affiché une tendance générale à la baisse. Une diminution des crimes commis par des jeunes et déclarés par la police au cours de cette période a aussi été documentée (Keighley, 2017).

En 2015-2016, la durée médiane du traitement des accusations portées devant les tribunaux de la jeunesse s’est établie à 99 jours. Il s’agit d’une augmentation de 4 % (+4 jours) par rapport à la durée médiane de traitement enregistrée en 2014-2015 (95 jours). La durée médiane du traitement des accusations par les tribunaux de la jeunesse a légèrement varié d’une année à l’autre au cours des 10 dernières années, passant d’un creux de 92 jours en 2009-2010 et en 2010-2011 à un sommet de 99 jours en 2015-2016, alors que le nombre d’accusations réglées a diminué au cours des six dernières années. La durée médiane du traitement des accusations par les tribunaux de la jeunesse a toujours été inférieure à celle observée dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

En 2015-2016, parmi les accusations instruites par les tribunaux de la jeunesse, près de 9 sur 10 (87 %) ont été réglées en neuf mois ou moins, une tendance stable depuis les 10 dernières années. Moins de 2 % de ces accusations ont pris plus de 18 mois à faire l’objet d’une décision finale par le tribunal, dont moins de 20 % ont pris plus de 30 mois à réglerNote . Les infractions avec violence (p. ex. les autres infractions d’ordre sexuel et les agressions sexuelles) représentaient plus de 40 % des accusations qui ont été réglées en plus de 18 mois.

En 2015-2016, le nombre médian de comparutions nécessaires au règlement d’une accusation par un tribunal de la jeunesse s’est chiffré à cinq comparutions. En moyenne, 24 jours se sont écoulés entre chacune de ces comparutions.

Bien qu’il soit difficile de déterminer les raisons exactes pour lesquelles les accusations sont réglées au moment où elles le sont, tant à l’échelon des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que des tribunaux de la jeunesse, les divergences quant à la façon dont ces tribunaux traitent ces accusations pourraient expliquer en partie les écarts observés dans le temps de traitement des accusations, tout comme la proportion d’accusations réglées ayant nécessité plus de 18 mois à faire l’objet d’une décision finale. Dans le même ordre d’idées, les différents principes de détermination des peines, les divergences au chapitre de la composition des accusations (y compris le nombre et le type d’accusation), ainsi que les différentes caractéristiques des délinquants, telles que le fait qu’un délinquant en soit à sa première infraction (ce qui peut être le cas pour de nombreux adolescents), peuvent aussi influencer le cheminement de ces accusations au sein du système de justice pénale.

Fin de l'encadré

Les accusations faisant l’objet d’une enquête préliminaire prennent plus de temps à régler

Certaines procédures judiciaires telles que l’enquête préliminaire peuvent aussi avoir une incidence sur le temps de traitement d’une accusation criminelle devant un tribunal. Une enquête préliminaire est une audience tenue dans les causes criminelles graves afin de déterminer si la preuve réunie par la Couronne contre un accusé est suffisante pour tenir un procès. Les enquêtes préliminaires peuvent être considérées comme un avantage pour le système de justice criminelle, puisqu’elles permettent d’épargner du temps, l’argent et les ressources nécessaires aux longs procès criminels pour les actes criminels les plus graves (Webster, 2005). Toutefois, certains ont fait valoir que les enquêtes préliminaires peuvent en fait allonger la durée du traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle, et que le recours à celles-ci a mené à une augmentation globale du temps de traitement des accusations par les tribunaux (Sénat du Canada, 2017).

En 2015-2016, 34 698 (3 %) accusations réglées en cour provinciale ont fait l’objet d’une enquête préliminaire, une proportion qui a connu une lente diminution au cours des 10 dernières années (tableau 4)Note Note Note . Cela représentait 8 047 (2 %) causes instruites devant une cour provinciale. Environ 3 accusations sur 10 (29 %) ayant fait l’objet d’une enquête préliminaire étaient associées à de graves infractions avec violence, telles que les voies de fait majeures (7 %) et les autres infractions d’ordre sexuel (5 %). Les accusations qui ont fait l’objet d’une enquête préliminaire ont pris plus de temps à régler (nombre médian de 433 jours) que celles pour lesquelles il n’y a pas eu d’enquête préliminaire (nombre médian de 106 jours). Le traitement des accusations ayant fait l’objet d’une enquête préliminaire a aussi nécessité un plus grand nombre de comparutions devant le tribunal (nombre médian de 13 comparutions, comparativement à 6 comparutions dans le cas des accusations ne faisant pas l’objet d’une enquête préliminaire), et le nombre moyen de jours entre les comparutions était également plus élevé dans le cas des premières (38 jours en moyenne) que des deuxièmes (27 jours en moyenne). Les accusations ayant fait l’objet d’une enquête préliminaire ne représentaient pas une grande proportion (7 %, ou 4 610 accusations) de toutes les accusations dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé en 2015-2016.

Les accusations qui donnent lieu à un procès prennent aussi plus de temps à régler

Les procès criminels nécessitent l’affectation et la disponibilité de ressources judiciaires précises, telles que les juges, les avocats et les salles d’audience, ce qui peut également avoir une incidence sur le temps de traitement des accusations.

En 2015-2016, environ 3 accusations sur 10 (318 736 accusations, ou 29 %) dont le traitement a nécessité au moins une comparution devant le tribunal ont été réglées en cour provinciale (tableau 5); cette proportion est demeurée relativement stable au cours des 10 dernières années. Cela représentait 111 620 (33 %) causes instruites devant une cour provinciale. Le règlement d’environ la moitié (49 %) des accusations ayant donné lieu à un procès a nécessité plus d’une comparution devant le tribunal. Les accusations réglées en cour provinciale qui ont donné lieu à un procès ont pris plus de temps à régler que celles pour lesquelles il n’y a pas eu de procès (durée médiane de traitement de 262 jours dans le cas des accusations qui ont donné lieu à un procès, par rapport à 66 jours dans le cas des accusations qui n’ont pas donné lieu à un procès). À l’instar du traitement des accusations qui ont fait l’objet d’une enquête préliminaire, le règlement de celles qui ont donné lieu à un procès a également nécessité un plus grand nombre de comparutions devant le tribunal (nombre médian de huit comparutions dans le cas des accusations pour lesquelles il y a eu procès, par rapport à cinq comparutions dans le cas des accusations pour lesquelles il n’y a pas eu de procès).

Parmi les accusations dont le temps de traitement était supérieur au plafond présumé en 2015-2016, 7 sur 10 (70 %) ont donné lieu à un procès. En revanche, un procès a été tenu dans environ le quart (26 %) des accusations dont le temps de traitement était inférieur au plafond présumé. Cette tendance était par ailleurs plus prononcée pour certains types d’infractions. Par exemple, en 2015-2016, plus des trois quarts (78 %) des accusations de conduite avec facultés affaiblies dont le temps de traitement était supérieur au plafond présumé ont donné lieu à un procès.

Les accusations se soldant par un acquittement prennent plus de temps à régler

Les décisions rendues par les tribunaux à l’égard des accusations ayant un long temps de traitement constituent un facteur pertinent lorsque vient le temps d’analyser la durée de traitement globale des accusations par les tribunaux. Bien que l’EITJC ne permette pas de recueillir les motifs sous-jacents des décisions des tribunaux, il est intéressant de se pencher sur les décisions qui sont rendues selon la durée du processus judiciaire.

En 2015-2016, les accusations qui se sont soldées par un acquittement ont pris plus de temps à régler (296 jours) que les accusations qui ont fait l’objet d’autres décisions (p. ex. 95 jours dans le cas des décisions s’étant soldées par un verdict de culpabilité [y compris les plaidoyers de culpabilité]) (tableau 6)Note . Près de 8 accusations sur 10 (79 %) ayant donné lieu à un verdict de culpabilité ont été réglées en 9 mois en 2015-2016, comparativement à moins de la moitié (46 %) des accusations s’étant soldées par un acquittement. Le nombre moyen de jours entre les comparutions était inférieur dans le cas des accusations ayant donné lieu à un verdict de culpabilité que dans celui des accusations s’étant soldées par un acquittement (28 jours comparativement à 63 jours, respectivement). Toutefois, au moment d’interpréter ces constatations, il importe de garder à l’esprit qu’un accusé peut uniquement faire l’objet d’un acquittement par la voie d’un procès, au terme du processus judiciaire. Par contraste, un verdict de culpabilité peut être inscrit à n’importe quelle étape du processus judiciaire (p. ex. plaidoyer de culpabilité inscrit après n’importe quelle comparution, déclaration de culpabilité prononcée par le tribunal après un procès).

Parmi l’ensemble des accusations instruites devant une cour provinciale dont le temps de traitement était supérieur au plafond présumé en 2015-2016, environ 1 sur 10 (11 %) s’est soldée par un acquittement. La plupart des accusations dont le temps de traitement était supérieur au plafond présumé ont donné lieu à un verdict de culpabilité (44 %) ou ont été retirées (27 %). Environ 1 sur 6 (16 %) de ces accusations a donné lieu à un arrêt des procéduresNote , et environ 2 % se sont soldées par un autre type de décision, comme la non-responsabilité criminelle de l’accusé pour cause de troubles mentaux.

Caractéristiques et temps de traitement des accusations

Le présent article a jusqu’ici abordé les relations entre les différentes composantes du processus judiciaire et les répercussions connexes sur la durée de traitement des accusations. Dans les prochaines analyses, on s’intéresse aux facteurs propres aux causes, comme le type d’infraction (y compris la gravité de l’infraction) et la complexité des cas (y compris le nombre d’accusations et le nombre de personnes accusées), qui peuvent aussi influencer le temps de traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Les accusations d’infraction sexuelle affichent le temps de traitement le plus élevé en cour provinciale

En 2015-2016, la durée médiane du traitement des accusations en cour provinciale variait considérablement selon le type d’infraction. Parmi l’ensemble des accusations réglées en cour provinciale, les accusations d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel (p. ex. contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, pornographie juvénile, leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur et exploitation sexuelle) sont celles qui ont pris le nombre médian de jours le plus élevé pour faire l’objet d’une décision par les tribunaux, soit 255 jours et 270 jours, respectivement (tableau 7). Depuis 2006-2007, le temps médian de traitement de ces accusations s’est systématiquement maintenu parmi les plus longs temps de traitement des accusations réglées en cour provinciale sur une base annuelle. Cependant, chacun de ces types d’accusations représentent généralement une petite proportion seulement (environ 1 %) du volume total des accusations réglées en cour provinciale au cours d’une année donnée.

En revanche, les accusations d’infraction contre l’administration de la justice ont affiché de manière constante la durée médiane de traitement la plus faible au cours de la dernière décennie, ce qui signifie que certaines de ces accusations ont affiché le temps de traitement le plus court en cour provinciale. En 2015-2016, ces accusations, notamment celles relatives au manquement aux conditions de la probation, au défaut de comparaître et au fait de se trouver illégalement en liberté, ont affiché une durée médiane de traitement de 61, 59 et 9 jours, respectivement. Les accusations de manquement aux conditions de la probation, toutefois, constituaient l’un des types d’accusations les plus souvent traités par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2015-2016; elles représentaient 11 % de toutes les accusations réglées en cour provinciale.

La durée médiane du traitement des accusations pour les infractions liées à la prostitution s’est également démarquée de celles des autres types d’infractions, celle-ci ayant affiché l’augmentation la plus prononcée au cours des 10 dernières années. La durée médiane de traitement de ce type d’accusation a en effet presque doublé de 2006-2007 à 2015-2016 pour passer de 119 jours à 231 jours, ce qui représente une augmentation de 94 %. Plus particulièrement, la durée médiane de traitement a connu sa croissance la plus marquée au cours des deux dernières années, où elle a augmenté de 40 jours (+21 %). Cette récente tendance pourrait s’expliquer par l’adoption de pratiques et la mise en œuvre d’une modification législative qui est entrée en vigueur en décembre 2014, laquelle a criminalisé l’obtention des services sexuels moyennant rétributionNote .

Parmi les accusations d’infraction sexuelle réglées en cour provinciale, environ 1 sur 7 affichait un temps de traitement supérieur au plafond présumé

En cour provinciale, les accusations de conduite avec facultés affaiblies (13%), de défaut de se conformer à une ordonnance (8%), de fraude (7%), de voies de fait simples (6%) et d’infractions relatives aux armes (5%) étaient les infractions dont le temps de traitement a le plus souvent dépassé le plafond présumé, celles-ci représentant 39% du volume de ces accusations en 2015-2016 (tableau 8).

Au sein des types d’infractions même, les autres infractions d’ordre sexuel (15 %) et l’agression sexuelle (13 %) ont affiché les proportions les plus élevées d’accusations dont le temps de traitement était supérieur au plafond présumé en 2015-2016. Les accusations de conduite avec facultés affaiblies (11%) et de fraude (10%) étaient aussi proportionnellement plus susceptibles d’être réglées en plus de temps que le plafond présumé. À l’inverse, à une petite proportion des accusations de se conformer à une ordonnance (3 %) ou des accusations relatives au défaut de comparaître (2%) ont dépassé le plafond présumé.

Les infractions les plus graves avec violence nécessitent plus de comparutions pour que les tribunaux en arrivent à une décision finale

Le nombre de comparutions nécessaires au règlement des accusations par les cours provinciales peut aussi varier en fonction du type d’infraction, qui peut être lié à la gravité de l’accusation. En 2015-2016, les infractions les plus graves avec violence, soit celles de tentative de meurtre, de vol qualifié et d’autres infractions d’ordre sexuel, sont celles dont le règlement a nécessité le nombre médian de comparutions le plus élevé (10 comparutions) (tableau 3). En revanche, le règlement des accusations liées au fait de se trouver illégalement en liberté (une infraction contre l’administration de la justice) n’a nécessité qu’un nombre médian de 3 comparutions en 2015-2016.

Le nombre médian de comparutions nécessaires pour régler une accusation variait aussi parmi les différentes accusations à volume élevé en cour provinciale. Par exemple, le règlement des accusations de conduite avec facultés affaiblies a nécessité un nombre médian de comparutions parmi les plus faibles, soit 4 comparutions, alors qu’il a nécessité l’un des nombres médians de comparutions les plus élevés, soit 8 comparutions dans le cas des accusations de fraude.

Le nombre moyen de jours écoulés entre les comparutions est parmi les plus élevés pour les accusations de conduite avec facultés affaiblies

Tout comme le nombre de comparutions, le nombre moyen de jours qui s’écoulent entre les comparutions peut également varier en fonction du type d’infraction. En 2015-2016, le nombre moyen de jours entre les comparutions était de plus de trois semaines et demie (25 jours) pour de nombreux types d’accusations réglées en cour provinciale au Canada. Toutefois, dans le cas des accusations de conduite avec facultés affaiblies, le nombre moyen de jours entre les comparutions figurait parmi les plus élevés, s’élevant à 49 jours (tableau 3). En revanche, dans le cas des infractions contre l’administration de la justice relatives au manquement aux conditions de la probation et au défaut de se conformer à une ordonnance, soit deux types d’infractions à volume élevé, le nombre moyen de jours entre chaque comparution devant le tribunal s’est établi à environ trois semaines (21 jours et 22 jours, respectivement). Ces nombres moyens de jours entre les comparutions figurent parmi les plus faibles observés en 2015-2016 pour l’ensemble des types d’infractions. Les comparutions liées à une accusation de conduite avec facultés affaiblies étaient généralement moins fréquentes (et plus espacées) que les comparutions liées aux infractions contre l’administration de la justice.

Bien que le présent rapport ne soit pas axé sur les récidivistes et le concept des « nouveaux contacts » avec le système de justice, des études précédentes ont révélé que de nombreuses causes de conduite avec facultés affaiblies concernent des délinquants ayant précédemment fait l’objet d’accusations de conduite avec facultés affaiblies (16 % des causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle en 2014-2015 impliquaient un délinquant qui avait été accusé de conduite avec facultés affaiblies au cours des 10 années précédentes) (Perreault, 2016). Les causes visant des récidivistes nécessitent généralement un plus grand nombre de comparutions et prennent plus de temps à traiter devant les tribunaux que les causes concernant un délinquant qui en est à sa première infraction (délinquant primaire). En outre, les causes qui concernent un délinquant ayant eu plus d’un contact précédent avec le système de justice ont aussi tendance à prendre plus de temps à régler. Par exemple, en 2014-2015, le règlement des causes de conduite avec facultés affaiblies concernant un délinquant primaire par un tribunal a nécessité un nombre médian de 4 comparutions et de 78 jours, alors que le règlement de celles qui concernaient un accusé ayant eu au moins deux contacts précédents avec le système de justice a nécessité un nombre médian de 7 comparutions et de 216 jours (Perreault, 2016).

Début de l'encadré

Encadré 6
Les peines minimales obligatoires et le temps de traitement des tribunaux

Au cours des dernières années, des modifications ont été apportées au Code criminel en ce qui concerne les peines minimales obligatoires (PMO). Ces modifications ont institué de nouvelles peines minimales ainsi que des peines minimales plus sévères à l’égard des personnes qui sont déclarées coupables de certaines infractions criminelles, telles que certaines infractions relatives aux drogues et aux armes à feu ainsi que certaines infractions sexuelles contre les enfants (Allen, 2017)Note . Bien que le principal objectif de ces peines soit de dissuader les personnes de commettre ces crimes, en raison de leur caractère obligatoire suite à une condamnation, certains opposants ont fait valoir que l’établissement de PMO nuit à la célérité du système de justice pénale en allongeant la durée de traitement des accusations ou des causes par les tribunaux (Sénat du Canada, 2017). Plus précisément, ces opposants ont fait valoir que dans le cas des infractions punissables par mise en accusation, les PMO découragent le recours à la négociation de plaidoyer, puisque les accusés n’ont pas avantage à plaider coupable, étant donné qu’ils ne pourront négocier une peine moindre (Raaflaub, 2006)Note . Cela pourrait allonger la durée de traitement de leurs accusations par le tribunal. Cependant, pour ce qui est des infractions mixtes (hybrides), les peines minimales obligatoires peuvent aussi encourager les personnes à plaider coupable, si les procureurs de la Couronne choisissent de poursuivre par procédure sommaire.

Les peines minimales obligatoires s’appliquent uniquement si l’infraction a eu lieu après leur date d’entrée en vigueur. Puisque bon nombre des nouvelles dispositions ou des amendements relatifs à ces PMO sont relativement récents, et en raison des délais liés au dépôt des accusations par la police et à leur cheminement au sein du système judiciaire, il est difficile d’analyser l’incidence de l’établissement (ou de l’amendement) d’une PMO sur la durée de traitement des causes par les tribunaux au moyen des données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. Néanmoins, il est possible d’examiner les tendances générales qui se dessinent en ce qui concerne le temps de traitement des causes pour certaines infractions (voies de fait, tentative de meurtre, homicide, voies de fait majeures, homicide involontaire, agression sexuelle de niveau 1, infractions sexuelles contre les enfants et pornographie juvénile), pour lesquelles une PMO a été introduite ou modifiée récemment. Cependant, il importe de noter qu’étant donné que la présente analyse ne porte que sur certaines infractions, les résultats ne devraient pas être interprétés comme représentant l’incidence des PMO de façon plus générale.

Lorsqu’on s’attarde à la proportion de causes dont le temps de traitement a pris plus de 18 mois pour ces infractions particulières (à l’exception des infractions passées qui ont été perpétrées quatre ans ou plus avant la date de la première comparution devant un tribunal), aucune tendance précise n’a été relevée pour les 16 dernières années, ce qui signifierait que les nouvelles PMO ou les amendements à celles-ci expliquent le plus long temps de traitement des causes par les tribunaux pour ces infractions précises. Le temps nécessaire pour régler les causes liées à ces infractions précises a plutôt généralement augmenté au fil des ans, peu importe s’il y a eu ou non l’établissement de nouvelles PMO ou des amendements à celles-ci. Par exemple, la proportion des causes d’infractions sexuelles contre des enfants qui ont été réglées en plus de 18 mois au cours des 16 dernières années a augmenté au fil du temps (passant de 17 % à 32 % de ce type de cause) (graphique 6). Toutefois, une telle tendance a aussi été observée pour d’autres types d’infractions dont la PMO n’a pas été amendée récemment et qui n’ont pas récemment fait l’objet de nouvelles PMO, comme l’homicide (de 15 % à 20 %), la tentative de meurtre (de 7 % à 13 %) et les voies de fait simples (de 4 % à 12 %). Bien que cette analyse ne tienne pas compte de façon générale de la date de l’infraction, qui est pertinente dans l’application de la PMO, elle démontre que les récents amendements aux PMO et les nouvelles PMO ne semblent pas avoir eu d’incidence importante sur le temps de traitement des accusations de certains types d’infractions.

Tableau de données du graphique 6
Tableau de données du graphique 6
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 6. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Voies de fait simples, work, Homicide (premier et deuxième degré), Agression sexuelle grave, Voies de fait majeures, Homicide involontaire coupable, Agression sexuelle de niveau 1, Infractions sexuelles contre les enfants et Pornographie juvénile, calculées selon pourcentage de causes unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Année Voies de fait simples Tentative de meutre Homicide (premier et deuxième degré) Agression sexuelle grave Voies de fait majeures Homicide involontaire coupable Agression sexuelle de niveau 1 Infractions sexuelles contre les enfants Pornographie juvénile
pourcentage de causes
2000-2001 à 2003-2004 4 7 15 12 9 13 15 17 24
2004-2005 à 2007-2008 7 7 10 13 9 15 22 22 14
2008-2009 à 2011-2012 8 10 18 13 10 13 24 28 17
2012-2013 à 2015-2016 12 13 20 15 12 18 26 32 20

Fin de l'encadré

Le temps de traitement est plus long lorsqu’il y a plus d’un accusé et plus d’une accusation dans une cause

Le nombre de personnes accusées d’avoir commis une infraction criminelle donnée peut aussi avoir une incidence sur le temps qu’il faut pour que le tribunal en arrive à une décision finale, puisqu’un nombre accru d’accusés peut accroître la complexité de l’accusation. Au cours de la dernière décennie, environ 10 % des accusations réglées en cour provinciale au cours d’une année donnée concernaient plus d’un accuséNote . Cette constatation est conforme à celles d’une étude précédente sur les données déclarées par la police au sujet de la complicité dans la délinquance (Carrington et autres, 2013).

En 2015-2016, les accusations portées contre plus d’une personne avaient tendance à afficher un plus long temps de traitement devant les tribunaux (nombre médian de 142 jours et de 8 comparutions) que celui des accusations portées contre une seule personne (nombre médian de 98 jours et de 6 comparutions); cette tendance est demeurée stable au cours des 10 dernières années. Toutefois, la majorité des accusations dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé étaient portées contre une seule personne. En effet, de ces accusations, seulement 1 sur 10 (13 %) environ visait plus d’un accusé. Ces accusations déposées à l’endroit de plus d’une personne dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé étaient aussi plus susceptibles de concerner certains types d’infractions, comme les autres infractions relatives aux drogues (y compris le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogues) (17 %), les infractions relatives aux armes (13 %) et les infractions liées à la possession de biens volés (11 %).

Bien que la présente analyse soit principalement axée sur le temps de traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, l’analyse des tendances relatives à la durée de traitement nécessite un examen du lien entre les accusations et les causes portées devant les tribunaux, puisqu’une accusation est souvent traitée conjointement avec d’autres accusations au sein du système judiciaire. Selon les données de l’EITJC, une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale.

En 2015-2016, 38 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (cours provinciales) comportaient une seule accusation, alors que 62 % des causes comportaient plusieurs accusations. Pour la plupart des types de causes, plus une cause comportait d’accusations, plus le temps de traitement de cette cause et le nombre de comparutions devant le tribunal augmentaient. Par exemple, le règlement des causes comportant une seule accusation a nécessité un nombre médian de 4 comparutions et une durée médiane de 92 jours, alors que le règlement des causes comportant plusieurs accusations a nécessité un nombre médian de 7 comparutions et une durée médiane de 151 jours. Ces constatations donnent à penser que la croissance du nombre d’accusations peut indiquer une cause plus complexe, ce qui peut accroître la durée de traitement de cette cause ainsi que le nombre de comparutions nécessaires devant un tribunal.

Le temps de traitement des tribunaux varie dans l’ensemble du pays

Le temps de traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes varie considérablement d’une province et d’un territoire à l’autre du pays. Ces écarts peuvent être attribuables à de multiples facteurs, y compris, sans toutefois s’y limiter, les différences au chapitre des caractéristiques des accusations (p. ex. le nombre et les types d’accusations ainsi que le nombre de personnes accusées), des pratiques de gestion de cas, des structures des tribunaux et des procédures opérationnelles (p. ex. les pratiques de mise en accusation de la Couronne et de la police, telles que le processus d’examen préalable à l’inculpation, le choix de la Couronne, la négociation de plaidoyer et le rôle des cours municipales), ainsi que du nombre et de la disponibilité des ressources judiciaires (telles que le nombre de salles d’audience, de juges et d’avocats de la Couronne ainsi que la disponibilité de l’aide juridique et l’accès à celle-ci). Bien que les données de l’EITJC ne permettent pas de mesurer certains de ces facteurs, il est important que ceux-ci soient pris en considération dans l’interprétation des constatations à l’échelle des provinces et territoires. En outre, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on effectue des comparaisons entre les provinces et territoires, puisque de nombreux facteurs peuvent influer sur les différences entre les provinces et territoires. De façon générale, il serait plus approprié de comparer les variations au sein d’une province ou d’un territoire au fil du temps.

Ainsi, comparativement à l’exercice précédent, ainsi qu’à 10 ans plus tôt, la durée médiane des accusations réglées en cour provinciale a augmenté dans la majorité des provinces et territoires en 2015-2016. Plus particulièrement, à Terre-Neuve-et-Labrador, la durée médiane des accusations réglées en cour provinciale a augmenté de 18 jours (+13 %) par rapport à 2014-2015, et de 56 jours (+57 %) par rapport à 2006-2007, pour atteindre un sommet de 155 jours en 2015-2016 (graphique 7). Au Québec, la durée médiane du traitement des accusations a aussi augmenté pendant la majeure partie de la dernière décennie, pour passer d’un creux de 151 jours en 2007-2008 à un sommet de 203 jours en 2014-2015. En revanche, la durée médiane du traitement des accusations a diminué en Saskatchewan et est demeurée plus ou moins stable en Alberta, pour se situer respectivement à 64 jours et à 106 jours en 2015-2016.

Tableau de données du graphique 7
Tableau de données du graphique 7
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 7. Les données sont présentées selon Province ou territoire
(titres de rangée) et Durée médiane du traitement des accusations (jours)
(figurant comme en-tête de colonne).
Province ou territoire
Durée médiane du traitement des accusations (jours)
Terre-Neuve-et-Labrador 155
Île-du-Prince-Édouard 34
Nouvelle-Écosse 135
Nouveau-Brunswick 81
QuébecTableau de Note 1 199
Québec (médiane ajustée)Tableau de Note 2 138
Ontario 108
Manitoba 137
Saskatchewan 64
Alberta 106
Colombie-Britannique 70
Yukon 80
Territoires du Nord-Ouest 59
Nunavut 55
Canada 112

Au cours des 10 dernières années, la proportion des accusations dont le temps de traitement était supérieur au plafond présumé en cour provinciale est demeurée relativement stable dans la majorité des provinces et territoires. Toutefois, cette proportion s’est généralement accrue au Québec, tandis que celle-ci a diminué en Colombie-Britannique. En 2015-2016, plus de 30 000 accusations ont affiché un temps de traitement supérieur au plafond présumé au Québec, ce qui représente 17 % du volume des accusations instruites devant une cour provinciale dans la province (tableau 9). Par comparaison, environ 21 000 accusations (11 %) ont affiché un temps de traitement supérieur au plafond présumé en 2006-2007. En revanche, en Colombie-Britannique, environ 2 400 (2 %) accusations instruites devant une cour provinciale ont affiché un temps de traitement supérieur au plafond présumé en 2015-2016, comparativement à plus de 4 500 (4 %) accusations 10 ans plus tôt.

Le nombre médian de comparutions nécessaires au règlement d’une accusation en cour provinciale est demeuré généralement stable au cours de la dernière décennie, et ne varie pas beaucoup d’une province et d’un territoire à l’autre : la majorité des provinces et territoires ont fait état d’un nombre médian de 4, 5 ou 6 comparutions devant un tribunal en 2015-2016. Toutefois, le nombre moyen de jours écoulés entre les comparutions a fluctué considérablement d’une province et d’un territoire à l’autre. En 2015-2016, en moyenne, environ 2 mois (59 jours) se sont écoulés entre les comparutions relatives aux accusations réglées en cour provinciale au Québec, ce qui représente une augmentation de 3 jours (+5 %) par rapport à la moyenne enregistrée 10 ans plus tôt (graphique 8). En Colombie-Britannique, environ deux semaines et demie (19 jours) en moyenne se sont écoulées entre les comparutions, et ce nombre affiche une tendance générale à la baisse depuis 10 ans. Alors que l’Ontario a enregistré un nombre médian de comparutions en 2015-2016 (7 comparutions) parmi les plus élevés, le nombre moyen de jours entre les comparutions s’est établi à un peu moins de 3 semaines (20 jours), soit l’un des plus faibles au pays.

Tableau de données du graphique 8
Tableau de données du graphique 8
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 8. Les données sont présentées selon Province et territoire (titres de rangée) et Nombre moyen de jours entre les comparutions
(figurant comme en-tête de colonne).
Province et territoire Nombre moyen de jours entre les comparutions
T.-N.-L. 32
Î.-P.-É. 24
N.-É. 35
N.-B. 36
Qc 59
Ont. 20
Man. 25
Sask. 24
Alb. 27
C.-B. 19
Yn 20
T.N.-O. 34
Nt 25
Canada 28

Traitement des accusations au Québec

Au cours des 10 dernières années, le Québec a systématiquement enregistré la durée médiane du traitement des accusations la plus élevée parmi l’ensemble des provinces et territoires du pays. En 2015-2016, la durée médiane du traitement des accusations par les cours provinciales du Québec était de 199 jours, soit 37 jours de plus (+23 %) qu’en 2006-2007 (tableau 10). Cet écart pourrait être attribuable à l’indisponibilité des données provenant des cours municipales du Québec. Le ministère de la Justice du Québec estime qu’environ 14 % des causes au Québec sont instruites par les cours municipales de la province. Afin de pallier ces données manquantes, un calcul a été effectué pour estimer la valeur de la durée médiane du traitement des accusations par les cours provinciales du Québec si les données des cours municipales étaient déclarées dans le cadre de l’EITJC. Ce calcul consiste à ajouter des accusations supplémentaires au nombre d’accusations réglées au Québec, en attribuant à chacune de ces nouvelles accusations une durée de traitement d’une journée, et en calculant de nouveau la durée médiane de traitement des accusations.

Ce rajustement a pour effet de diminuer considérablement le temps de traitement des accusations au Québec (soit de 31 %, pour se situer à 138 jours en 2015-2016), et présente un portrait plus complet du temps de traitement des tribunaux de la provinceNote . Toutefois, les résultats observés à la suite du rajustement indiquent encore que la durée de traitement des accusations au Québec demeure généralement plus longue que celles observées dans les autres provinces et territoires. Il est également important de souligner que le temps de traitement des accusations moins long au Québec entraînerait aussi une plus courte durée médiane de traitement à l’échelle nationale. Pour 2015-2016, on a estimé que la durée médiane de traitement à l’échelle nationale serait de 6 % inférieure et atteindrait 105 jours.

Temps de traitement des accusations par les cours supérieures

Les cours supérieures au Canada instruisent des actes criminels, c’est-à-dire les infractions les plus graves, comme celles de meurtre au premier degré, de meurtre au deuxième degré et de terrorismeNote Note Note . D’après les provinces et territoires qui déclarent des données des cours supérieures dans le cadre de l’EITJC, 13 105 accusations ont été réglées en cour supérieure en 2015-2016 (+8 % par rapport à l’exercice précédent) (tableau 11)Note .Ces accusations représentaient 1 % de toutes les accusations déclarées à l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) en 2015-2016.

Bien que les accusations instruites devant une cour supérieure ne représentent qu’une faible proportion des accusations instruites par les tribunaux de juridiction criminelle au Canada, les caractéristiques de ces accusations sont plutôt distinctes des accusations instruites devant une cour provinciale. Les accusations instruites devant une cour supérieure représentent également les accusations les plus graves et font souvent l’objet d’une importante attention des médias, ce qui fait qu’elles peuvent avoir une plus grande incidence sur l’opinion et la confiance du public à l’égard de l’efficacité du système de justice pénale. Les sections du rapport qui suivent présentent une analyse de certaines des tendances relatives au temps de traitement des accusations par les cours supérieures au cours des 10 dernières années, pour les provinces et les territoires qui déclarent ces données dans le cadre de l’EITJCNote .

Le temps de traitement des accusations instruites devant une cour supérieure augmente, malgré une baisse du nombre d’accusations en 2015-2016

En 2015-2016, la durée médiane de traitement d’une accusation instruite devant une cour supérieure au Canada s’est établie à 419 jours, soit 18 jours (+4 %) de plus que l’exercice précédent (graphique 9, graphique 10)Note . La durée médiane du traitement des accusations par les cours supérieures a généralement augmenté chaque année au cours des neuf dernières années et depuis 2007-2008, elle s’est accrue de 101 jours (+32 %)Note . Toutefois, pendant la majeure partie de cette période, le nombre d’accusations réglées en cour supérieure a généralement diminué. En 2015-2016, le nombre d’accusations réglées en cour supérieure a diminué de 23 % comparativement à 2007-2008.

Tableau de données du graphique 9
Tableau de données du graphique 9
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 9. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Durée médiane du traitement des accusations (jours)(figurant comme en-tête de colonne).
Année Durée médiane du traitement des accusations (jours)
2007-2008 318
2008-2009 357
2009-2010 350
2010-2011 358
2011-2012 377
2012-2013 421
2013-2014 406
2014-2015 401
2015-2016 419

Tableau de données du graphique 10
Tableau de données du graphique 10
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 10. Les données sont présentées selon Province et territoire
(titres de rangée) et Durée médiane du traitement des accusations (jours)(figurant comme en-tête de colonne).
Province ou territoire
Durée médiane du traitement des accusations (jours)
Terre-Neuve-et-Labrador 579
Nouvelle-Écosse 486
Nouveau-Brunswick 365
Québec 474
Alberta 435
Colombie-Britannique 285
Yukon 177
Territoires du Nord-Ouest 132
Canada 419

Parmi les accusations instruites en cour supérieure, environ 1 sur 7 prend plus de 30 mois à faire l’objet d’une décision finale

En 2015-2016, le quart (25 %) des accusations instruites devant une cour supérieure qui ont été déclarées dans le cadre de l’enquête ont été réglées en six mois ou moins (graphique 11). Par ailleurs, 1 945 (15 %) accusations instruites devant une cour supérieure ont affiché un temps de traitement supérieur au plafond présumé de 30 mois (tableau 2; tableau 12), ce qui représente une diminution par rapport à 2014-2015 (17 %). Toutefois, au cours des neuf dernières années, le temps de traitement des accusations instruites devant une cour supérieure a généralement augmenté : en 2007-2008, 10 % des accusations instruites devant une cour supérieure qui ont été déclarées à l’EITJC ont affiché un temps de traitement supérieur au plafond présumé. Il est important de souligner à nouveau que les données de l’EITJC ne permettent pas de déterminer si le temps de traitement supérieur au plafond présumé est attribuable à la Couronne ou à la défense.

Tableau de données du graphique 11
Tableau de données du graphique 11
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 11. Les données sont présentées selon Mois (titres de rangée) et Pourcentage des accusations non réglées
(figurant comme en-tête de colonne).
Mois Pourcentage des accusations non réglées
0 100
1 90
2 86
3 83
4 81
5 78
6 75
7 73
8 69
9 66
10 63
11 58
12 55
13 52
14 49
15 46
16 42
17 40
18 37
19 36
20 34
21 32
22 30
23 27
24 26
25 24
26 20
27 18
28 17
29 16
30 15
31 14
32 14
33 13
34 12
35 11
36 10

Augmentation du temps écoulé entre chaque comparution en cour supérieure comparativement à 2014-2015

En 2015-2016, le règlement d’une accusation en cour supérieure a nécessité un nombre médian de 9 comparutions, et ce nombre est demeuré relativement inchangé par rapport aux neuf dernières années (tableau 13)Note . En moyenne, 48 jours se sont écoulés entre chaque comparution pour les accusations réglées en cour supérieure en 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 5 jours par rapport à l’exercice précédent, et de 3 jours par rapport à 2007-2008.

En 2015-2016, les comparutions liées aux accusations réglées en cour supérieure étaient également plus fréquentes durant les étapes initiales du processus judiciaire, conformément à la tendance observée en cour provinciale. De même, au fil du temps, les comparutions devenaient moins fréquentes et plus espacées.

Les trois quarts des accusations réglées en cour supérieure qui ont pris plus de 30 mois à régler ont fait l’objet d’une enquête préliminaire

En 2015-2016, 6 467 accusations réglées en cour supérieure ont fait l’objet d’une enquête préliminaire, ce qui représente près de la moitié (49 %) de toutes les accusations réglées en cour supérieureNote . Cela représentait 1 674 (54 %) causes instruites devant une cour supérieure. Comme c’était le cas à l’échelon des cours provinciales, les accusations ayant fait l’objet d’une enquête préliminaire ont pris plus de temps (576 jours) à faire l’objet d’une décision finale en cour supérieure que les accusations pour lesquelles il n’y a pas eu d’enquête préliminaire (290 jours). De plus, les accusations instruites devant une cour supérieure ayant fait l’objet d’une enquête préliminaire ont affiché un nombre de comparutions et un nombre moyen de jours entre chaque comparution plus élevés que les accusations n’ayant pas fait l’objet d’une enquête préliminaire (11 comparutions et 58 jours par rapport à 7 comparutions et 35 jours, respectivement).

Les trois quarts (75 %) des accusations réglées en cour supérieure qui ont pris plus de 30 mois à régler ont fait l’objet d’une enquête préliminaire. Or, près de la moitié (45 %) des accusations instruites devant une cour supérieure dont le temps de traitement était inférieur au plafond présumé ont aussi fait l’objet d’une enquête préliminaire.

Parmi les accusations en cour supérieure dont le temps de traitement dépasse le plafond présumé, plus de 8 sur 10 ont donné lieu à un procès

En 2015-2016, près de la moitié des accusations instruites devant une cour supérieure (53 % ou 6 884 accusations) ont donné lieu à au moins une comparution devant un tribunal. Cela représentait 1 896 (61 %) des causes instruites devant une cour supérieure. Plus des trois quarts (77 %) de ces accusations ont donné lieu à plus d’une comparution devant un tribunal. À l’instar des accusations ayant fait l’objet d’une enquête préliminaire, le règlement des accusations ayant donné lieu à un procès a pris plus de temps (nombre médian de 599 jours) que celui des accusations n’ayant pas donné lieu à un procès (nombre médian de 253 jours).

Parmi les accusations instruites devant une cour supérieure dont le temps de traitement avait dépassé le plafond présumé en 2015-2016, plus de 8 sur 10 (81 %) ont donné lieu à un procès, comparativement à environ la moitié (47 %) des accusations dont le temps de traitement n’avait pas dépassé le plafond présumé. Cette tendance était par ailleurs plus prononcée pour certains types d’infractions. Par exemple, 88 % des accusations d’agression sexuelle portées devant une cour supérieure dont le temps de traitement avait dépassé le plafond présumé ont donné lieu à un procès.

Les accusations instruites devant une cour supérieure dont le temps de traitement dépasse le plafond présumé se soldent souvent par un verdict de culpabilité

En 2015-2016, les accusations instruites devant une cour supérieure s’étant soldées par un acquittement ont pris plus de temps à régler que celles ayant donné lieu à d’autres types de décisions. Ces accusations ont pris un nombre médian de 507 jours pour faire l’objet d’une décision finale, soit le nombre médian le plus élevé observé pour l’ensemble des types de décisions. En revanche, les accusations instruites devant une cour supérieure qui se sont soldées par un arrêt des procédures ont pris un nombre médian de 437 jours, alors que les accusations ayant donné lieu à un verdict de culpabilité ont nécessité un nombre médian de 479 jours.

Les accusations qui se sont soldées par un acquittement ne représentaient toutefois pas la proportion la plus élevée des accusations instruites devant une cour supérieure dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé en 2015-2016. Environ une accusation sur cinq (21 %) instruite devant une cour supérieure dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé s’est soldée par un acquittement, alors que les accusations s’étant soldées par un verdict de culpabilité ont affiché la plus forte proportion (40 %) parmi l’ensemble des types de décisions. Les accusations s’étant soldées par d’autres décisions représentaient 5 % des accusations instruites devant une cour supérieure ayant pris plus de 30 mois à faire l’objet d’une décision finale.

Les infractions sexuelles affichent des temps de traitement parmi les plus longs en cour supérieure

En 2015-2016, deux types d’infractions réglées en cour supérieure dont le volume était élevé — l’agression sexuelle et les autres infractions d’ordre sexuel — ont affiché la plus longue durée médiane de traitement parmi l’ensemble des accusations réglées en cour supérieure, soit 567 jours et 551 jours, respectivement (tableau 14). En revanche, les accusations concernant les autres infractions relatives aux drogues réglées en cour supérieure, dont le volume était aussi élevé, affichaient une durée médiane de traitement beaucoup plus faible, soit 382 jours.

Les accusations d’infraction relative aux armes ont affiché l’une des augmentations les plus marquées au chapitre du temps de traitement en 2015-2016 comparativement à 2014-2015. En 2015-2016, le règlement des accusations d’infraction relative aux armes a nécessité un nombre médian de 421 jours, ce qui représente une augmentation de 98 jours (+30 %) par rapport à l’année précédente.

Environ 3 accusations sur 10 de conduite avec facultés affaiblies et de fraude dépassent le plafond présumé

Cinq types d’infractions représentaient plus du tiers (39 %) de toutes les accusations instruites devant une cour supérieure dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé en 2015-2016, soit les infractions relatives aux armes (12 %), les voies de fait majeures (7 %), les agressions sexuelles (7 %), les autres infractions d’ordre sexuel (7 %) et les accusations pour fraude (5 %) (tableau 15).

Par ailleurs, certaines catégories d’infractions sont proportionnellement plus susceptibles de présenter un temps de traitement supérieur au plafond présumé. Ainsi, environ 3 accusations sur 10 en lien avec des infractions de conduite avec facultés affaiblies (28 %) et de fraude (29 %) instruites devant une cour supérieure ont pris plus de 30 mois à être réglées en 2015-2016; venaient ensuite les accusations de vol (21 %), d’agression sexuelle (20 %) et de prostitution (20 %), dont environ 1 accusation sur 5 a pris plus de 30 mois à être réglée. En revanche, 15 % des accusations de voies de fait majeures instruites devant une cour supérieure ont affiché un temps de traitement supérieur au plafond présumé.

Résumé

Le présent article de Juristat porte sur les tendances relatives au temps de traitement des  tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au cours des 10 dernières années, de la première comparution de l’accusé devant un tribunal à la décision finale quant à l’accusation.

La majorité des accusations réglées en cour provinciale et en cour supérieure ont affiché un temps de traitement inférieur au plafond présumé établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan. En 2015-2016, environ 1 accusation sur 15 (6 %) instruite devant une cour provinciale a affiché un temps de traitement supérieur au plafond présumé. Une accusation sur quatre (25 %) instruite devant une cour provinciale a fait l’objet d’une décision finale au cours du premier mois de l’instance (c.-à-d. en 30 jours ou moins). Cette tendance est demeurée relativement stable au cours des 10 dernières années.

Les types d’infractions qui contribuaient le plus au groupe d’accusations dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé en cour provinciale étaient : la conduite avec facultés affaiblies, le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal, la fraude, les voies de fait simples et les infractions relatives aux armes.

En 2015-2016, environ 1 accusation sur 7 (15 %) instruite devant une cour supérieure a affiché un temps de traitement supérieur au plafond présumé. Le quart (25 %) des accusations instruites en cour supérieure a fait l’objet d’une décision finale dans les 6 mois environ suivant son dépôt. Bon nombre des accusations réglées en cour supérieure dont le temps de traitement était supérieur au plafond présumé étaient associées à des infractions relatives aux armes, à des voies de fait majeures, à des agressions sexuelles, à d’autres infractions d’ordre sexuel ou à des infractions liées à la fraude.

Un nombre plus élevé de comparutions était généralement associé à des accusations affichant un plus long temps de traitement, et les comparutions étaient plus fréquentes au début du processus judiciaire. Un plus grand espacement entre chaque comparution avait tendance à accroître le temps de traitement des accusations. Le règlement des accusations prenait aussi généralement plus de temps lorsqu’une enquête préliminaire ou un procès était tenu, lorsqu’il y avait plus d’une personne accusée ou lorsque ces accusations étaient traitées avec d’autres accusations dans le cadre d’une même cause.

Le présent article a abordé certains des nombreux facteurs qui peuvent avoir une incidence sur les tendances relatives au temps de traitement par les tribunaux et a souligné que bon nombre d’entre eux sont interreliés, alors que d’autres sont difficiles à mesurer au moyen des sources de données actuelles. De meilleures données sur de nombreux facteurs (p. ex. les ressources judiciaires telles que le nombre et la disponibilité des salles d’audience et le nombre de juges, d’avocats de la Couronne et de personnel judiciaire) sont nécessaires pour élargir la portée de la présente étude et mieux comprendre les différents éléments qui ont une incidence sur le temps de traitement des tribunaux de juridiction criminelle au Canada.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Comparutions, accusations et causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, Canada, 2006-2007 à 2015-2016

Tableau 2 Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, temps de traitement inférieur et supérieur au plafond présumé, selon le palier de juridiction, Canada, 2006-2007 à 2015-2016

Tableau 3 Nombre de comparutions, nombre médian de comparutions et nombre moyen de jours entre les comparutions pour les accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, Canada, 2014-2015 et 2015-2016

Tableau 4 Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, selon la tenue d’une enquête préliminaire et le type d’infraction, Canada, 2015-2016

Tableau 5 Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, selon qu’il y a eu procès ou non et selon le type d’infraction, Canada, 2015-2016

Tableau 6 Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, selon le type d’infraction et la décision, Canada, 2015-2016

Tableau 7 Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, selon le type d’infraction, Canada, 2014-2015 et 2015-2016

Tableau 8 Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, temps de traitement inférieur et supérieur au plafond présumé, selon le type d’infraction, Canada, 2014-2015 et 2015-2016

Tableau 9 Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, temps de traitement inférieur et supérieur au plafond présumé, selon la province ou le territoire, 2014-2015 et 2015-2016

Tableau 10 Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, chiffres initiaux et ajustés, Canada et Québec, 2006-2007 à 2015-2016

Tableau 11 Comparutions, accusations et causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours supérieures, Canada, 2007-2008 à 2015-2016

Tableau 12 Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours supérieures, temps de traitement inférieur et supérieur au plafond présumé, selon la province ou le territoire, 2014-2015 et 2015-2016

Tableau 13 Nombre de comparutions, nombre médian de comparutions et nombre moyen de jours entre les comparutions pour les accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours supérieures, Canada, 2014-2015 et 2015-2016

Tableaux 14 Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours supérieures, selon le type d’infraction, Canada, 2014-2015 et 2015-2016

Tableau 15 Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours supérieures, temps de traitement inférieur et supérieur au plafond présumé, selon le type d’infraction, Canada, 2014-2015 et 2015-2016

Description de l’enquête

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle vise à recueillir des renseignements statistiques sur les causes instruites par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent article représentent la composante des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de cette enquête, c’est-à-dire les tribunaux visant les personnes qui étaient âgées de 18 ans et plus au moment de l’infraction.

En 2015-2016, l’EITJC tenait compte de toutes les accusations réglées par les tribunaux canadiens de juridiction criminelle pour adultes, sauf les cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que les cours municipales du Québec. Ces données n’ont pas pu être extraites des systèmes d’information électroniques de ces provinces et, par conséquent, n’ont pas été déclarées à l’enquête.

L’absence des données des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan peut avoir donné lieu à une sous-estimation du temps de traitement des accusations, puisque les accusations plus graves nécessitent habituellement un plus grand nombre de comparutions et affichent généralement un plus long temps de traitement que les accusations moins graves. En 2015-2016, les données des cours supérieures déclarées à l’enquête représentaient environ 1 % des accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

De plus, au Québec, certaines cours municipales instruisent des causes de la partie XXVII du Code criminel, c’est-à-dire des poursuites intentées par procédure sommaire. Ces causes, qui correspondent à un accusé dans une affaire, sont exclues des renseignements transmis par le Québec à Statistique Canada. Le ministère de la Justice du Québec estime que les causes instruites par les cours municipales représentent environ 14 % de toutes les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle au Québec. Par conséquent, il se peut que la durée médiane du traitement des accusations au Québec soit surestimée puisque les données des cours municipales, lesquelles instruisent normalement les accusations les moins graves, ne sont pas prises en compte.

Les accusations sont comptées dans l’exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l’EITJC est considérée comme finale à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l’exercice financier précédent. Ces chiffres ne tiennent pas compte des accusations en attente d’une décision à la fin de la période de référence. Lorsqu’une accusation aboutit à une décision au cours de l’exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres des accusations réglées de cet exercice. Toutefois, si une accusation est inactive pendant un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l’exercice financier précédent sont mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l’exercice suivant. Cette approche est difficile à appliquer aux données du Québec, puisque les renseignements provenant de la Cour du Québec et de la Cour supérieure sont déclarés en fonction des besoins nationaux en données (BND) de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes plutôt qu’en fonction des BND de l’EITJC. Les données sont converties au format de l’EITJC, dans la mesure du possible, durant les activités de traitement des données. Cette conversion semble cependant avoir une incidence défavorable sur le nombre de mises à jour annuelles. Les modalités d’envoi des données par le Québec, comparativement aux autres provinces, peuvent avoir pour effet de surestimer la durée médiane des accusations réglées par les tribunaux au Québec.

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