Tableau 7
Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, selon le type d’infraction, Canada, 2014-2015 et 2015-2016

Tableau 7
Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, selon le type d’infraction, Canada, 2014-2015 et 2015-2016
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et 2014-2015, 2015-2016, Variation en pourcentage du nombre d’accusations et Écart de la durée médiane des accusations, calculées selon nombre et durée médiane des accusations (jours) unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction 2014-2015 2015-2016 Variation en pourcentage du nombre d’accusations Écart de la durée médiane des accusations
nombreTableau 7 Note 1 durée médiane des accusations (jours)Tableau 7 Note 2 nombreTableau 7 Note 1 durée médiane des accusations (jours)Tableau 7 Note 2
Crimes violents 209 284 162 213 896 162 2 0
Homicide 322 192 242 196 -25 4
Tentative de meurtre 431 197 506 201 17 4
Vol qualifié 7 515 196 7 432 183 -1 -13
Agression sexuelle 7 527 264 8 088 255 7 -9
Autres infractions d’ordre sexuelTableau 7 Note 3 10 836 260 11 498 270 6 10
Voies de fait majeuresTableau 7 Note 4 43 168 168 44 999 169 4 1
Voies de fait simples 81 489 142 81 907 144 1 2
Menaces 41 433 148 41 659 148 1 0
Harcèlement criminel 8 049 161 8 438 166 5 5
Autres crimes violents 8 514 171 9 127 174 7 3
Crimes contre les biens 243 108 118 254 072 118 5 0
VolTableau 7 Note 5 76 486 81 78 436 85 3 4
Introduction par effraction 24 270 142 24 915 140 3 -2
Fraude 50 138 172 50 353 169 0 -3
Méfait 37 998 116 39 901 118 5 2
Possession de biens volés 46 514 121 51 985 118 12 -3
Autres crimes contre les biens 7 702 155 8 482 129 10 -26
Infractions contre l’administration de la justice 328 781 63 351 001 65 7 2
Défaut de comparaître 18 577 53 21 692 59 17 6
Manquement aux conditions de la probation 113 449 58 118 829 61 5 3
Fait de se trouver illégalement en liberté 8 451 13 9 816 9 16 -4
Défaut de se conformer à une ordonnance 164 553 65 175 170 68 6 3
Autres infractions contre l’administration de la justice 23 751 100 25 494 101 7 1
Autres infractions au Code criminel 60 594 165 68 937 158 14 -7
Infractions relatives aux armes 43 559 175 51 881 168 19 -7
Prostitution 1 140 191 862 231 -24 40
Fait de troubler la paix 4 506 71 4 376 66 -3 -5
Infractions restantes au Code criminel 11 389 174 11 818 152 4 -22
Infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) 841 767 107 887 906 106 5 -1
Délits de la route prévus au Code criminel 102 180 121 101 953 119 0 -2
Conduite avec facultés affaiblies 81 887 113 80 428 109 -2 -4
Autres délits de la route prévus au Code criminel 20 293 143 21 525 141 6 -2
Total des infractions au Code criminel 943 947 107 989 859 107 5 0
Infractions aux autres lois fédérales 120 388 148 117 695 146 -2 -2
Possession de drogues 37 639 99 38 809 106 3 7
Autres infractions relatives aux droguesTableau 7 Note 6 24 688 202 24 461 202 -1 0
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 5 519 70 5 496 68 0 -2
Infractions restantes aux autres lois fédérales 52 542 191 48 929 185 -7 -6
Total des infractions 1 064 335 112 1 107 554 112 4 0
Note 1

Une accusation réfère à une accusation formelle portée contre une personne ou une société concernant des infractions à des lois fédérales qui a été traitée par les tribunaux et qui a fait l’objet d’une décision finale.

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Note 2

La durée d’une accusation est calculée selon le nombre de jours nécessaires pour régler l'accusation, de la première comparution à la décision finale. La médiane est le point central d’une série de valeurs représentant la durée des accusations, la moitié des valeurs y étant supérieures et l’autre moitié y étant inférieures.

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Note 3

Comprend entre autres les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, le leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur et l’exploitation sexuelle.

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Note 4

Comprend entre autres les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).

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Note 5

Comprend entre autres le vol de plus de 5 000 $, le vol de 5 000 $ ou moins, et le vol de véhicules à moteur.

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Note 6

Comprend le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogues.

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Note : Les données excluent les renseignements provenant des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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