Tableau 4
Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, selon la tenue d’une enquête préliminaire et le type d’infraction, Canada, 2015-2016

Tableau 4
Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, selon la tenue d’une enquête préliminaire et le type d’infraction, Canada, 2015-2016
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et Pas d’enquête préliminaire et Enquête préliminaire, calculées selon nombre et durée médiane des accusations (jours) unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction Pas d’enquête préliminaire Enquête préliminaireTableau 4 Note 1 Tableau 4 Note 2
nombreTableau 4 Note 3 durée médiane des accusations (jours)Tableau 4 Note 4 nombreTableau 4 Note 3 durée médiane des accusations (jours)Tableau 4 Note 4
Crimes violents 203 670 154 10 226 375
Homicide 186 130 56 396
Tentative de meurtre 395 142 111 317
Vol qualifié 6 462 155 970 397
Agression sexuelle 6 783 223 1 305 400
Autres infractions d’ordre sexuelTableau 4 Note 5 9 931 246 1 567 463
Voies de fait majeuresTableau 4 Note 6 42 714 161 2 285 369
Voies de fait simples 80 459 141 1 448 348
Menaces 40 369 142 1 290 316
Harcèlement criminel 8 151 161 287 355
Autres crimes violents 8 220 158 907 336
Crimes contre les biens 247 540 113 6 532 466
VolTableau 4 Note 7 77 682 83 754 468
Introduction par effraction 23 724 130 1 191 356
Fraude 48 437 162 1 916 624
Méfait 39 396 116 505 365
Possession de biens volés 50 232 112 1 753 432
Autres crimes contre les biens 8 069 120 413 436
Infractions contre l’administration de la justice 348 217 64 2 784 303
Défaut de comparaître 21 658 59 34 330
Manquement aux conditions de la probation 118 010 60 819 274
Fait de se trouver illégalement en liberté 9 784 9 32 202
Défaut de se conformer à une ordonnance 173 722 66 1 448 309
Autres infractions contre l’administration de la justice 25 043 99 451 420
Autres infractions au Code criminel 62 034 139 6 903 454
Infractions relatives aux armes 46 482 147 5 399 427
Prostitution 581 196 281 464
Fait de troubler la paix 4 363 66 13 319
Infractions restantes au Code criminel 10 608 128 1 210 545
Infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) 861 461 101 26 445 407
Délits de la route prévus au Code criminel 101 078 117 875 479
Conduite avec facultés affaiblies 80 009 108 419 540
Autres délits de la route prévus au Code criminel 21 069 137 456 433
Total des infractions au Code criminel 962 539 102 27 320 408
Infractions aux autres lois fédérales 110 317 130 7 378 532
Possession de drogues 37 796 101 1 013 402
Autres infractions relatives aux droguesTableau 4 Note 8 21 900 179 2 561 429
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 5 456 67 40 433
Infractions restantes aux autres lois fédérales 45 165 159 3 764 729
Total des infractions 1 072 856 106 34 698 433
Note 1

Une enquête préliminaire est une audience tenue dans les causes criminelles les plus graves afin de déterminer si la preuve réunie par la Couronne contre un accusé est suffisante pour tenir un procès. L’enquête préliminaire ne constitue pas un procès en soi, bien que la preuve soit présentée sous serment et que l’accusé, ou l’avocat de l’accusé, a le droit de contre-interroger les témoins appelés par la Couronne.

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Note 2

À l’heure actuelle, les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle ne permettent pas de faire de distinction entre les enquêtes préliminaires demandées et tenues et celles qui peuvent être demandées, sans toutefois être tenues. Par exemple, il se peut au départ qu’un accusé comparaisse à une enquête préliminaire, mais qu’il décide de plaider coupable avant que l’enquête préliminaire ne se déroule.

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Note 3

Une accusation réfère à une accusation formelle portée contre une personne ou une société concernant des infractions à des lois fédérales qui a été traitée par les tribunaux et qui a fait l’objet d’une décision finale.

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Note 4

La durée d’une accusation est calculée selon le nombre de jours nécessaires pour régler l’accusation, de la première comparution à la décision finale. La médiane est le point central d’une série de valeurs représentant la durée des accusations, la moitié des valeurs y étant supérieures et l’autre moitié y étant inférieures.

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Note 5

Comprend entre autres les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, le leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur et l’exploitation sexuelle.

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Note 6

Comprend entre autres les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).

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Note 7

Comprend entre autres le vol de plus de 5 000 $, le vol de 5 000 $ ou moins, et le vol de véhicules à moteur.

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Note 8

Comprend le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogues.

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Note : Les données excluent les renseignements provenant des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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