Tableau 5
Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, selon qu’il y a eu procès ou non et selon le type d’infraction, Canada, 2015-2016

Tableau 5
Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, selon qu’il y a eu procès ou non et selon le type d’infraction, Canada, 2015-2016
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et Pas de procès et Procès, calculées selon nombre et durée médiane des accusations (jours) unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction Pas de procès ProcèsTableau 5 Note 1
nombreTableau 5 Note 2 durée médiane des accusations (jours)Tableau 5 Note 3 nombreTableau 5 Note 2 durée médiane des accusations (jours)Tableau 5 Note 3
Crimes violents 128 555 99 85 341 263
Homicide 201 151 41 363
Tentative de meurtre 356 146 150 295
Vol qualifié 5 153 134 2 279 297
Agression sexuelle 4 592 167 3 496 368
Autres infractions d’ordre sexuelTableau 5 Note 4 6 949 196 4 549 409
Voies de fait majeuresTableau 5 Note 5 26 899 104 18 100 268
Voies de fait simples 50 312 87 31 595 240
Menaces 24 100 81 17 559 246
Harcèlement criminel 4 548 92 3 890 277
Autres crimes violents 5 445 108 3 682 266
Crimes contre les biens 191 048 81 63 024 263
VolTableau 5 Note 6 63 320 60 15 116 244
Introduction par effraction 17 371 98 7 544 252
Fraude 35 725 116 14 628 325
Méfait 28 606 78 11 295 236
Possession de biens volés 39 743 85 12 242 259
Autres crimes contre les biens 6 283 85 2 199 267
Infractions contre l’administration de la justice 282 889 44 68 112 204
Défaut de comparaître 19 646 49 2 046 210
Manquement aux conditions de la probation 92 278 38 26 551 189
Fait de se trouver illégalement en liberté 8 414 6 1 402 163
Défaut de se conformer à une ordonnance 144 234 48 30 936 205
Autres infractions contre l’administration de la justice 18 317 59 7 177 261
Autres infractions au Code criminel 47 382 107 21 555 294
Infractions relatives aux armes 35 246 118 16 635 286
Prostitution 509 169 353 461
Fait de troubler la paix 3 526 45 850 225
Infractions restantes au Code criminel 8 101 101 3 717 338
Infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) 649 874 68 238 032 247
Délits de la route prévus au Code criminel 63 276 46 38 677 310
Conduite avec facultés affaiblies 48 904 36 31 524 318
Autres délits de la route prévus au Code criminel 14 372 87 7 153 281
Total des infractions au Code criminel 713 150 65 276 709 255
Infractions aux autres lois fédérales 75 668 80 42 027 315
Possession de drogues 31 059 78 7 750 273
Autres infractions relatives aux droguesTableau 5 Note 7 17 162 151 7 299 329
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 4 930 56 566 201
Infractions restantes aux autres lois fédérales 22 517 29 26 412 337
Total des infractions 788 818 66 318 736 262
Note 1

Le nombre de procès est fondé sur les accusations qui avaient au moins une comparution prévue ou tenue.

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Note 2

Une accusation réfère à une accusation formelle portée contre une personne ou une société concernant des infractions à des lois fédérales qui a été traitée par les tribunaux et qui a fait l’objet d’une décision finale.

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Note 3

La durée d’une accusation est calculée selon le nombre de jours nécessaires pour régler l’accusation, de la première comparution à la décision finale. La médiane est le point central d’une série de valeurs représentant la durée des accusations, la moitié des valeurs y étant supérieures et l’autre moitié y étant inférieures.

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Note 4

Comprend entre autres les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, le leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur et l’exploitation sexuelle.

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Note 5

Comprend entre autres les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).

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Note 6

Comprend entre autres le vol de plus de 5 000 $, le vol de 5 000 $ ou moins, et le vol de véhicules à moteur.

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Note 7

Comprend le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogues.

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Note : Les données excluent les renseignements provenant des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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