Tableau 8
Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, temps de traitement inférieur et supérieur au plafond présumé, selon le type d’infraction, Canada, 2014-2015 et 2015-2016

Tableau 8
Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, temps de traitement inférieur et supérieur au plafond présumé, selon le type d’infraction, Canada, 2014-2015 et 2015-2016
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et 2014-2015, 2015-2016, Variation en pourcentage du nombre d’accusations dont le temps de traitement est inférieur au plafond présumé, Variation en pourcentage du nombre d’accusations dont le temps de traitement est supérieur au plafond présumé, Temps de traitement inférieur au plafond présumé et Temps de traitement supérieur au plafond présumé, calculées selon nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction 2014-2015 2015-2016 Variation en pourcentage du nombre d’accusations dont le temps de traitement est inférieur au plafond présumé Variation en pourcentage du nombre d’accusations dont le temps de traitement est supérieur au plafond présumé
Temps de traitement inférieur au plafond présumé Temps de traitement supérieur au plafond présuméTableau 8 Note 1 Temps de traitement inférieur au plafond présumé Temps de traitement supérieur au plafond présuméTableau 8 Note 1
nombreTableau 8 Note 2 Tableau 8 Note 3
Crimes violents 194 744 14 540 199 495 14 401 2 -1
Homicide 298 24 231 11 -22 -54
Tentative de meurtre 403 28 465 41 15 46
Vol qualifié 6 955 560 6 853 579 -1 3
Agression sexuelle 6 523 1 004 7 008 1 080 7 8
Autres infractions d’ordre sexuelTableau 8 Note 4 9 261 1 575 9 822 1 676 6 6
Voies de fait majeuresTableau 8 Note 5 39 764 3 404 41 661 3 338 5 -2
Voies de fait simples 77 412 4 077 78 000 3 907 1 -4
Menaces 38 812 2 621 39 166 2 493 1 -5
Harcèlement criminel 7 424 625 7 808 630 5 1
Autres crimes violents 7 892 622 8 481 646 7 4
Crimes contre les biens 226 917 16 191 239 047 15 025 5 -7
VolTableau 8 Note 6 73 052 3 434 75 218 3 218 3 -6
Introduction par effraction 22 633 1 637 23 183 1 732 2 6
Fraude 44 030 6 108 45 333 5 020 3 -18
Méfait 36 142 1 856 38 219 1 682 6 -9
Possession de biens volés 43 951 2 563 49 176 2 809 12 10
Autres crimes contre les biens 7 109 593 7 918 564 11 -5
Infractions contre l’administration de la justice 317 945 10 836 340 351 10 650 7 -2
Défaut de comparaître 18 096 481 21 226 466 17 -3
Manquement aux conditions de la probation 109 903 3 546 115 470 3 359 5 -5
Fait de se trouver illégalement en liberté 8 271 180 9 531 285 15 58
Défaut de se conformer à une ordonnance 159 329 5 224 170 019 5 151 7 -1
Autres infractions contre l’administration de la justice 22 346 1 405 24 105 1 389 8 -1
Autres infractions au Code criminel 55 832 4 762 64 059 4 878 15 2
Infractions relatives aux armes 40 375 3 184 48 432 3 449 20 8
Prostitution 1 011 129 751 111 -26 -14
Fait de troubler la paix 4 403 103 4 263 113 -3 10
Infractions restantes au Code criminel 10 043 1 346 10 613 1 205 6 -10
Infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) 795 438 46 329 842 952 44 954 6 -3
Délits de la route prévus au Code criminel 90 230 11 950 91 729 10 224 2 -14
Conduite avec facultés affaiblies 71 568 10 319 71 742 8 686 0 -16
Autres délits de la route prévus au Code criminel 18 662 1 631 19 987 1 538 7 -6
Total des infractions au Code criminel 885 668 58 279 934 681 55 178 6 -5
Infractions aux autres lois fédérales 107 954 12 434 105 171 12 524 -3 1
Possession de drogues 36 406 1 233 37 536 1 273 3 3
Autres infractions relatives aux droguesTableau 8 Note 7 22 640 2 048 22 280 2 181 -2 6
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 5 404 115 5 382 114 0 -1
Infractions restantes aux autres lois fédérales 43 504 9 038 39 973 8 956 -8 -1
Total des infractions 993 622 70 713 1 039 852 67 702 5 -4
Note 1

En cour provinciale, les accusations réglées en plus de 18 mois (sans enquête préliminaire) ou en plus de 30 mois (s’il y a eu enquête préliminaire) dépassent le plafond présumé.

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Note 2

Une accusation réfère à une accusation formelle portée contre une personne ou une société concernant des infractions à des lois fédérales qui a été traitée par les tribunaux et qui a fait l’objet d’une décision finale.

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Note 3

La durée d’une accusation est calculée selon le nombre de jours nécessaires pour régler l'accusation, de la première comparution à la décision finale.

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Note 4

Comprend entre autres les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, le leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur et l’exploitation sexuelle.

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Note 5

Comprend entre autres les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).

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Note 6

Comprend entre autres le vol de plus de 5 000 $, le vol de 5 000 $ ou moins, et le vol de véhicules à moteur.

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Note 7

Comprend le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogues.

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Note : Les données excluent les renseignements provenant des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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