Tableau 15
Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours supérieures, temps de traitement inférieur et supérieur au plafond présumé, selon le type d’infraction, Canada, 2014-2015 et 2015-2016

Tableau 15
Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours supérieures, temps de traitement inférieur et supérieur au plafond présumé, selon le type d’infraction, Canada, 2014-2015 et 2015-2016
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et 2014-2015, 2015-2016, Variation en pourcentage du nombre d’accusations dont le temps de traitement est inférieur au plafond présumé, Variation en pourcentage du nombre d’accusations dont le temps de traitement est supérieur au plafond présumé, Temps de traitement inférieur au plafond présumé et Temps de traitement supérieur au plafond présumé, calculées selon nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction 2014-2015 2015-2016 Variation en pourcentage du nombre d’accusations dont le temps de traitement est inférieur au plafond présumé Variation en pourcentage du nombre d’accusations dont le temps de traitement est supérieur au plafond présumé
Temps de traitement inférieur au plafond présumé Temps de traitement supérieur au plafond présuméTableau 15 Note 1 Temps de traitement inférieur au plafond présumé Temps de traitement supérieur au plafond présuméTableau 15 Note 1
nombreTableau 15 Note 2 Tableau 15 Note 3
Crimes violents 3 802 780 3 719 693 -2 -11
Homicide 130 21 83 11 -36 -48
Tentative de meurtre 62 9 33 4 -47 -56
Vol qualifié 324 72 296 40 -9 -44
Agression sexuelle 443 135 528 132 19 -2
Autres infractions d’ordre sexuelTableau 15 Note 4 478 157 543 131 14 -17
Voies de fait majeuresTableau 15 Note 5 870 141 788 144 -9 2
Voies de fait simples 552 107 486 80 -12 -25
Menaces 540 67 491 74 -9 10
Harcèlement criminel 146 19 131 18 -10 -5
Autres crimes violents 257 52 340 59 32 13
Crimes contre les biens 1 590 500 1 398 254 -12 -49
VolTableau 15 Note 6 242 55 163 44 -33 -20
Introduction par effraction 455 47 445 40 -2 -15
Fraude 279 259 251 103 -10 -60
Méfait 157 15 123 15 -22 0
Possession de biens volés 323 73 308 38 -5 -48
Autres crimes contre les biens 134 51 108 14 -19 -73
Infractions contre l’administration de la justice 783 62 621 38 -21 -39
Défaut de comparaître 5 0 2 0 -60 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Manquement aux conditions de la probation 125 2 118 7 -6 250
Fait de se trouver illégalement en liberté 3 2 7 0 133 -100
Défaut de se conformer à une ordonnance 432 29 333 11 -23 -62
Autres infractions contre l’administration de la justice 218 29 161 20 -26 -31
Autres infractions au Code criminel 1 331 284 1 523 321 14 13
Infractions relatives aux armes 1 103 168 1 217 239 10 42
Prostitution 48 22 24 6 -50 -73
Fait de troubler la paix 2 1 0 0 -100 -100
Infractions restantes au Code criminel 178 93 282 76 58 -18
Infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) 7 506 1 626 7 261 1 306 -3 -20
Délits de la route prévus au Code criminel 344 89 264 104 -23 17
Conduite avec facultés affaiblies 162 53 145 57 -10 8
Autres délits de la route prévus au Code criminel 182 36 119 47 -35 31
Total des infractions au Code criminel 7 850 1 715 7 525 1 410 -4 -18
Infractions aux autres lois fédérales 2 234 377 3 635 535 63 42
Possession de drogues 156 6 175 6 12 0
Autres infractions relatives aux droguesTableau 15 Note 7 852 39 881 74 3 90
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 4 0 2 0 -50 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Infractions restantes aux autres lois fédérales 1 222 332 2 577 455 111 37
Total des infractions 10 084 2 092 11 160 1 945 11 -7
... n'ayant pas lieu de figurer
Note 1

En cour supérieure, les accusations réglées en plus de 30 mois (qu’il y ait eu enquête préliminaire ou non) dépassent le plafond présumé.

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Note 2

Une accusation réfère à une accusation formelle portée contre une personne ou une société concernant des infractions à des lois fédérales qui a été traitée par les tribunaux et qui a fait l’objet d’une décision finale.

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Note 3

La durée d’une accusation est calculée selon le nombre de jours nécessaires pour régler l'accusation, de la première comparution à la décision finale.

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Note 4

Comprend entre autres les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, le leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur et l’exploitation sexuelle.

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Note 5

Comprend entre autres les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).

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Note 6

Comprend entre autres le vol de plus de 5 000 $, le vol de 5 000 $ ou moins, et le vol de véhicules à moteur.

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Note 7

Comprend le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogues.

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Note : Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l’indisponibilité des données. Les données excluent également celles de la Cour de justice du Nunavut, soit un tribunal à palier unique où les juges entendent toutes les affaires.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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