Indicateurs de la charge de travail des tribunaux, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, par causes introduites, causes réglées, taux de règlement et temps de traitement de la cause1, 2, 3

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0124-02

Date de diffusion : 2020-10-15

Géographie : Canada, Province ou territoire

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DOI : https://doi.org/10.25318/3510012401-fra

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