Mesure de l’efficacité du système des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada : indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et de leur charge de travail

Introduction

Depuis quelques années, l’efficience et l’efficacité du système canadien de justice pénale représentent un important sujet de discussion à l’échelle nationale. Malgré les récentes baisses du taux de criminalité et la réduction du nombre de causes réglées par les tribunaux au pays, les accusations instruites par les tribunaux de juridiction criminelle canadiens ont pris plus de temps à être réglées au cours des 10 derniers exercices (Miladinovic, 2019b). Cette apparente incohérence se trouve non seulement à l’origine de l’arrêt R. c. Jordan (voir l’encadré 2) rendu par la Cour suprême du Canada, qui a imposé un plafond présumé pour le règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle au-delà duquel le délai est jugé déraisonnable, mais elle a aussi ravivé l’intérêt pour l’amélioration et la mesure de l’efficacité de l’actuel système de justice pénale.

Le ministère de la Justice du Canada a entrepris en 2015 un examen du système de justice pénale qui s’est échelonné sur une période de trois ans et dans le cadre duquel il a sollicité les idées de différents intervenants, de divers partenaires et des Canadiens sur la façon de renforcer et de moderniser le système de justice pénale (ministère de la Justice du Canada, 2019a). Dans le cadre de cet examen, les participants ont souligné un certain nombre de préoccupations clés, dont les longs délais pour qu’une affaire se rende à l’étape du procès, le long temps de traitement des causes, et un système judiciaire surchargé par des infractions relativement mineures contre l’administration de la justice.

Vers la même période, le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles a reçu le mandat d’examiner les rôles du gouvernement du Canada et du Parlement dans la réduction des longs délais dans le système judiciaire. En plus de la publication de 50 recommandations, le rapport final intitulé Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada (2017) a cerné un certain nombre de facteurs qui contribuent aux longs délais, dont l’absence d’un cadre solide de gestion des causes, la pénurie de juges, de procureurs et de salles d’audience, ainsi que la complexité croissante des procès criminels.

Les longs procès et les autres retards dans le traitement des causes par les tribunaux ont d’importantes répercussions sur les accusés et les victimes, chaque ajournement ayant pour effet d’aggraver le stress lié à l’attente d’un règlement. De plus, les délais dans le système de justice pénale ont une incidence sur la qualité et la fiabilité de la preuve (Sénat du Canada, 2017). Les retards continus et répétés dans le système judiciaire peuvent aussi diminuer la confiance du public dans le système de justice pénale, laquelle est essentielle à son fonctionnement.

Il y a eu de récentes tentatives de remédier aux inefficacités relevées, notamment par le dépôt de l’ancien projet de loi C-75 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois^Note ), en vue de moderniser le système de justice pénale et de réduire les délais (ministère de la Justice du Canada, 2019b).

Depuis toujours, les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) portent sur les causes réglées, ce qui permet d’examiner rétrospectivement le travail accompli par les tribunaux. Toutefois, le débat national sur l’efficacité des tribunaux se concentre maintenant sur la capacité d’analyser toute la portée du travail qui se déroule dans le système judiciaire, y compris les causes en attente ou actives. Le seul moyen de connaître toute l’ampleur des défis auxquels fait face le système canadien de justice pénale, et les progrès qu’il pourra accomplir, c’est de mesurer de façon continue les divers aspects de la charge de travail des tribunaux et du temps de traitement des causes.

Afin d’enrichir le débat en cours sur l’efficacité des tribunaux de juridiction criminelle au Canada, le présent rapport publie une série de nouveaux indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle et de leur charge de travail (voir l’encadré 1), lesquels indicateurs sont fondés sur les causes portées devant les tribunaux. L’élaboration de ces nouveaux indicateurs a été possible grâce à des partenariats de collaboration solides avec les principaux intervenants. Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, à Statistique Canada, tient à remercier les personnes et les organisations qui ont partagé cet intérêt grandissant pour l’élargissement des indicateurs normalisés de l’EITJC en vue de combler les lacunes statistiques actuelles, notamment le Sous-comité des statistiques et de l’information des tribunaux du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice et le Sous-comité des statistiques et de l’information des tribunaux du Comité des chefs de l’administration des tribunaux judiciaires.

L’analyse présentée dans cet article de Juristat est divisée en sept sections. Dans la première section, qui traite de l’inventaire des causes portées devant les tribunaux, on cherche notamment à répondre aux questions suivantes : Combien de causes débutent au cours d’un exercice donné, et combien y a-t-il de causes portées devant les tribunaux à un moment donné? Quel est le profil des causes portées devant les tribunaux? La deuxième section comprend une analyse de l’ancienneté des causes portées devant les tribunaux. La troisième section porte sur les causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan, plus précisément le nombre de causes qui présentent le risque de faire l’objet d’un arrêt des procédures en raison de délais déraisonnables. La quatrième section est axée sur les taux de règlement des causes. La cinquième section du rapport présente une analyse du temps de traitement des causes. Dans la sixième section, qui traite de la charge de travail des tribunaux, on tente de répondre à des questions qui concernent le volume de travail global nécessaire pour régler les causes. La dernière section comporte un examen de l’arriéré des tribunaux et une analyse de leur capacité de traiter les causes qui entrent dans le système. Tout au long du rapport, les tendances sont présentées pour les 10 derniers exercices, et selon l’infraction, la province ou le territoire, et le palier de juridiction, le cas échéant.

Dans le présent article de Juristat, toute l’analyse est fondée sur les causes liées à une dénonciation. Une dénonciation est un document officiel énumérant toutes les infractions dont un accusé est inculpé. Elle peut contenir une ou plusieurs accusations; dans certaines causes, une seule et même dénonciation peut également comprendre plusieurs accusés. Quant aux indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle et de leur charge de travail dont il est question dans le présent article, chaque cause liée à une dénonciation renvoie à l’accusation ou aux accusations déposées contre une seule personne au moyen d’une seule dénonciation. Il convient de souligner que le Québec est exclu de l’analyse globale proposée dans cet article de Juristat en raison de l’indisponibilité des données sur les tendances. Pour obtenir une analyse détaillée de la situation au Québec, veuillez consulter l’annexe.

Dans le système judiciaire, les infractions contre l’administration de la justice (p. ex. le manquement aux conditions, le défaut de comparaître) ont tendance à se produire pendant le traitement d’une cause déjà portée devant les tribunaux. De nouvelles accusations peuvent être portées contre une personne, souvent dans une nouvelle dénonciation^Note , mais ces accusations sont généralement instruites par les tribunaux conjointement avec la cause initiale. À moins d’indication contraire explicite, les causes liées à une dénonciation comportant uniquement des infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) sont exclues de l’analyse figurant dans le présent rapport, l’objectif étant d’éviter de gonfler les chiffres des causes liées à une dénonciation, ainsi que le temps ou le nombre de comparutions distinctes nécessaires pour que les tribunaux en arrivent à une décision finale. Veuillez consulter l’encadré 3 pour obtenir de plus amples renseignements sur les infractions contre l’administration de la justice.

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

Causes portées devant les tribunaux

La section suivante traite des causes portées devant les tribunaux. Les causes portées devant les tribunaux sont les causes qui ont été déposées devant un tribunal, et celles-ci englobent les causes actives et les causes en attente. On peut ainsi considérer que le nombre de causes portées devant les tribunaux représente la quantité de travail actuellement devant les tribunaux.

Moins de causes introduites et de causes réglées au cours des 10 derniers exercices

Le nombre de causes introduites chaque exercice a généralement diminué au fil du temps au Canada (graphique 1). De 2008-2009 à 2017-2018, le nombre de causes introduites a reculé d’environ 7 % (passant de 385 838 à 358 047). Le nombre d’accusations introduites a suivi une tendance semblable à celle des causes, mais il était plus élevé en 2017-2018 qu’en 2008-2009 (793 882 par rapport à 781 480).

Il y a eu moins de causes réglées que de causes introduites au cours de chaque exercice de la même période. L’écart entre le nombre de causes introduites et le nombre de causes réglées a généralement augmenté au fil du temps. Toutefois, cet écart s’est quelque peu rétréci au cours des deux exercices les plus récents (graphique 1).

Graphique 1 début

Graphique 1 fin

La diminution du nombre de causes introduites peut s’expliquer en partie par le recul du nombre de délits de la route prévus au Code criminel (comme la conduite avec les facultés affaiblies) et d’infractions aux autres lois fédérales. De 2008-2009 à 2017-2018, le nombre de causes introduites liées à ces groupes d’infractions a diminué de 30 % et de 28 %, respectivement. La diminution du nombre de délits de la route prévus au Code criminel est en grande partie attribuable à la Colombie-Britannique. En 2010, la Colombie-Britannique a modifié sa loi provinciale sur les véhicules à moteur (la Motor Vehicle Act), de sorte que certaines affaires de conduite avec les facultés affaiblies qui auraient auparavant été traitées par les tribunaux de juridiction criminelle ont plutôt été traitées sous le régime des lois provinciales (Perreault, 2016). La diminution du nombre d’infractions aux autres lois fédérales s’explique dans une certaine mesure par un repli du nombre d’affaires relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont les infractions telles que la possession de drogues.

Il convient de souligner que, bien que le nombre de causes introduites ait diminué tant en cour provinciale qu’en cour supérieure au cours des 10 derniers exercices, la baisse était plus prononcée en cour supérieure qu’en cour provinciale (-38 % par rapport à -12 %, respectivement)^Note . Tout au long du présent rapport, seuls les provinces et territoires qui déclarent des données tant pour les cours provinciales que pour les cours supérieures sont inclus dans les comparaisons entre les cours provinciales et supérieures : Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

Parmi les provinces et les territoires, la majorité (huit) ont vu diminuer le nombre de causes introduites de 2008-2009 à 2017-2018. Le recul le plus marqué a été observé en Colombie-Britannique (-33 %). Quatre provinces ont connu une hausse du nombre de causes introduites au cours de cette période, l’augmentation la plus prononcée étant survenue en Saskatchewan (+106 %).

Début de l'encadré 2

Fin de l'encadré 2

Augmentation du volume des causes au cours des exercices précédant l’arrêt Jordan, suivie d’une diminution

Le volume des causes — qui peut aussi être considéré comme le nombre moyen de causes portées devant les tribunaux un jour donné de la période — a varié au cours de la période allant de 2008-2009 à 2017-2018 au Canada (graphique 2). Il s’établissait à 183 698 causes en 2008-2009, puis a généralement suivi une tendance à la baisse jusqu’à ce qu’il atteigne un creux (179 012) en 2011-2012. Après avoir augmenté en 2015-2016, le volume des causes traitées par les tribunaux canadiens a atteint son plus haut niveau (195 158 causes portées devant les tribunaux) en 2016-2017, soit le même exercice que celui où la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Jordan. Le volume des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle a diminué de 6 % l’exercice suivant pour se situer à 182 910 (graphique 2).

Graphique 2 début

Graphique 2 fin

Les crimes contre la personne représentent un plus grand volume des causes en cour supérieure

Les types de causes traitées par les tribunaux diffèrent selon le palier de juridiction. Parmi les causes traitées par les cours provinciales, la répartition des types d’infractions a tendance à être plus égale, les crimes contre la personne et les crimes contre les biens représentant environ le tiers du volume des causes (dans les deux cas). En cour supérieure, les causes visent proportionnellement plus de crimes contre la personne (45 %) et moins de crimes contre les biens (10 %) (graphique 3).

Graphique 3 début

Graphique 3 fin

Dans l’ensemble, le volume de nombreux types de causes a augmenté au cours des 10 exercices allant de 2008-2009 à 2017-2018. Les causes visant des crimes contre les biens ont augmenté de 22 % au cours de cette période. En revanche, les causes visant des délits de la route prévus au Code criminel (comme la conduite avec les facultés affaiblies) ont diminué de 35 %.

Le volume des causes varie entre les secteurs de compétence et au fil du temps

Le volume des causes varie non seulement dans un même secteur de compétence au fil du temps, mais il varie aussi entre les secteurs de compétence. Comme on peut s’y attendre, le volume des causes a tendance à être plus élevé dans les provinces et les territoires où la population est plus nombreuse. L’Ontario, soit la province la plus populeuse, a enregistré le volume le plus élevé des causes chaque exercice de la période allant de 2008-2009 à 2017-2018. Au Nunavut, soit le territoire le moins populeux, le volume des causes était néanmoins plus élevé que celui observé dans les deux autres territoires et à l’Île-du-Prince-Édouard au cours de la plupart des exercices (graphique 4).

Dans huit provinces et territoires (Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut), le volume des causes était plus élevé en 2017-2018 qu’en 2008-2009, et c’est la Saskatchewan qui a affiché la plus forte augmentation en pourcentage au cours de cette période (+112 %). En revanche, dans quatre provinces et territoires (la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et la Colombie-Britannique), le volume des causes était plus faible en 2017-2018 qu’en 2008-2009. La baisse la plus marquée (-34 %) a été enregistrée par la Colombie-Britannique (graphique 4).

Graphique 4 début

Graphique 4 fin

Ancienneté des causes

L’examen de l’ancienneté des causes portées devant les tribunaux^Note  apporte des éclaircissements sur la question de la rapidité d’exécution et des délais dans le système de justice pénale.

L’ancienneté des causes varie entre les secteurs de compétence

En un jour donné en 2017-2018, la majorité (84 %) des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada dataient de moins d’un an, une tendance qui s’est maintenue au cours des 10 derniers exercices (tableau 1). Parmi les provinces et les territoires, l’ancienneté des causes est demeurée relativement constante au fil du temps.

Plus précisément, en un jour donné en 2017-2018, plus de la moitié des causes dataient de moins de six mois dans l’ensemble des secteurs de compétence (tableau 1). Au cours des 10 derniers exercices, c’est toujours à l’Île-du-Prince-Édouard que les causes étaient les moins anciennes au pays. En 2017-2018, près de 3 causes sur 10 (29 %) à l’Île-du-Prince-Édouard dataient de moins d’un mois, comparativement à 12 % à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Manitoba. De plus, près des deux tiers (62 %) des causes à l’Île-du-Prince-Édouard dataient de moins de trois mois, comparativement à 37 % à l’échelle nationale en 2017-2018.

L’ancienneté moyenne des causes est moindre en cour provinciale

En 2017-2018, parmi les secteurs de compétence déclarant des données tant pour les cours provinciales que pour les cours supérieures, l’ancienneté moyenne des causes portées devant les tribunaux était moindre en cour provinciale qu’en cour supérieure. On observe cette tendance depuis 2008-2009, soit le premier exercice où les données sont devenues disponibles. En un jour donné en 2017-2018, plus de 8 causes sur 10 instruites devant une cour provinciale dataient de moins d’un an (graphique 5). Par comparaison, près de 6 causes sur 10 instruites devant une cour supérieure étaient portées devant les tribunaux depuis autant de temps.

Graphique 5 début

Graphique 5 fin

Causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan

En juillet 2016, l’arrêt R. c. Jordan a instauré un plafond présumé pour le règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle au Canada — 18 mois pour les causes instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure, ou devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire. Il est important de souligner que les données de l’EITJC ne permettent pas de déterminer si le dépassement du plafond présumé est attribuable à la Couronne, à la défense ou à des délais institutionnels. De ce fait, les causes dont le temps de traitement dépasse ces limites sont appelées les causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan et elles représentent la proportion maximale de causes qui présentent le risque de dépasser les limites présumées.

La proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan était plus faible en 2017-2018 qu’en 2014-2015

Au Canada, la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites ultérieurement établies par l’arrêt R. c. Jordan a graduellement augmenté à compter de 2011-2012 pour atteindre un sommet de 9,5 % en 2014-2015, soit deux ans avant que l’arrêt Jordan ne soit prononcé (graphique 6). En 2017-2018, la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan était à son niveau le plus bas (6,4 %) depuis la tendance à la hausse amorcée en 2011-2012.

Graphique 6 début

Graphique 6 fin

Il y a eu une diminution marquée de la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan dans les provinces et les territoires à partir de 2015-2016 (tableau 2). En 2017-2018, les Territoires du Nord-Ouest affichaient la plus faible proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan (1,7 %), suivis de l’Île-du-Prince-Édouard (1,8 %). Il convient de souligner que la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan a toujours été faible à l’Île-du-Prince-Édouard. En revanche, la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan en 2017-2018 était la plus élevée en Alberta (8,4 %), suivie de la Nouvelle-Écosse (8,3 %).

Le risque de dépassement des limites établies par l’arrêt Jordan est le plus élevé pour les causes de conduite avec les facultés affaiblies et les causes de fraude, alors qu’il est le moins élevé pour les causes de menaces

À l’heure actuelle, la base de séries chronologiques sur la charge de travail ne permet pas de faire le suivi de certaines causes qui sont transféreés d’une cour provinciale à une cour supérieure dans certains secteurs de compétence, ce qui pourrait entraîner une sous-estimation du temps pendant lequel ces causes demeurent devant les tribunaux. Par conséquent, la présente analyse exclut les types d’infractions pour lesquelles les causes sont plus susceptibles de donner lieu au renvoi de l’accusé à procès devant une cour supérieure et est axée sur les infractions pour lesquelles les causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan demeurent souvent en cour provinciale. Il faut donc faire preuve de prudence au moment d’établir des comparaisons entre différents types d’infractions.

Les types de causes qui présentent le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan peuvent être influencés par divers facteurs pouvant se répercuter sur le temps requis au tribunal pour régler une cause, dont la gravité ou la complexité de l’infraction. Les causes dont le temps de traitement était le plus susceptible de dépasser le plafond présumé établi par l’arrêt Jordan sont demeurées relativement constantes au fil du temps. En 2017-2018, les causes visant une infraction^Note  de conduite avec les facultés affaiblies (9,1 %) ou de fraude (9,1 %) présentaient la proportion la plus élevée de causes dont le temps de traitement a dépassé les limites établies par l’arrêt Jordan, suivies des causes concernant les autres infractions relatives aux drogues (8,7 %) (tableau 3). Si l’on appliquait rétrospectivement les limites établies par l’arrêt Jordan, les causes visant une infraction de conduite avec les facultés affaiblies ou de fraude auraient également affiché, en 2008-2009, la proportion la plus élevée de causes dont le temps de traitement dépassait les limites établies par l’arrêt Jordan.

De même, les types de causes dont le temps de traitement était le moins susceptible de dépasser le plafond présumé sont également demeurés constants au cours des 10 derniers exercices. En 2017-2018, dans l’ensemble, le temps de traitement des causes visant les crimes contre la personne était généralement moins susceptible de dépasser les limites définies par l’arrêt Jordan. Plus précisément, les causes dont le temps de traitement était le moins susceptible de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan concernaient les menaces (4,0 %) ou les voies de fait simples (4,2 %), de même que les autres crimes contre la personne^Note  (4,7 %). Le temps de traitement des causes visant des infractions sans violence comme celles relatives aux armes (4,4 %) était également moins susceptible de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan.

Taux de règlement

Le taux de règlement^Note  est une mesure de l’efficacité avec laquelle les tribunaux rendent des décisions à l’égard des causes qui leur sont attribuées au cours d’une période donnée. Un taux de règlement inférieur à 100 % indique que le nombre de causes réglées par les tribunaux au cours de l’exercice est inférieur au nombre de causes introduites, ce qui entraîne une croissance de l’arriéré de causes.

Après une baisse graduelle, les taux de règlement ont augmenté

Au début de la décennie, les taux de règlement des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada dépassaient souvent 94 %. En 2014-2015, les taux de règlement ont commencé à diminuer et, en 2015-2016, ils ont atteint leur niveau le plus bas, soit 90 %. Cela signifie qu’environ 10 % des causes ont été reportées à l’exercice suivant, ce qui a alourdi la charge de travail des tribunaux.

En 2017-2018, le taux global de règlement des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a augmenté pour un deuxième exercice consécutif pour atteindre 94 %, se rapprochant ainsi des taux plus élevés observés avant le prononcé de l’arrêt Jordan en juillet 2016 (graphique 7).

Graphique 7 début

Graphique 7 fin

Les taux de règlement varient parmi les provinces et les territoires et selon le type d’infraction que comporte chaque cause

Le taux de règlement des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes varie selon la province ou le territoire. Les taux de règlement à Terre-Neuve-et-Labrador (101 %), en Nouvelle-Écosse (99 %) et au Manitoba (99 %) comptaient parmi les plus élevés au pays en 2017-2018, alors que le taux de règlement le plus bas a été observé dans les Territoires du Nord-Ouest (68 %).

La variation des taux de règlement était également évidente lorsqu’ils étaient examinés en fonction du type d’infraction que comporte chaque cause au fil du temps. Les taux de règlement ont augmenté pour de nombreux types de causes de 2008-2009 à 2017-2018. Par exemple, les taux de règlement ont augmenté de 7 points de pourcentage dans le cas des causes d’homicide et de tentative de meurtre (passant de 66 % à 73 % et de 78 % à 85 %, respectivement) et de 4 points de pourcentage dans le cas des causes de conduite avec les facultés affaiblies, passant de 96 % à 100 %. En revanche, au cours de la même période, les taux de règlement ont diminué de 15 points de pourcentage dans le cas des causes d’agression sexuelle et de 9 points de pourcentage dans le cas des causes d’introduction par effraction. Il est bon de noter que, de 2015-2016 à 2017-2018, les taux de règlement ont augmenté pour pratiquement tous les types de causes (tableau 4).

Temps de traitement des causes

Le temps de traitement d’une cause par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes représente le temps écoulé (en jours) entre la première comparution d’une personne devant le tribunal et la décision finale rendue dans sa cause, ou la date de la détermination de la peine dans une cause aboutissant à un verdict de culpabilité.

Le temps de traitement des causes continue d’augmenter

Le temps médian nécessaire pour qu’un tribunal de juridiction criminelle pour adultes règle une cause^Note  en 2017-2018 était de 121 jours (environ 4 mois), en légère hausse par rapport à l’exercice précédent. Le temps de traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada a augmenté de 2009-2010 à 2017-2018, et la médiane actuelle de 121 jours représente le plus long temps de traitement des causes observé au cours des 10 derniers exercices (graphique 8).

Graphique 8 début

Graphique 8 fin

L’augmentation observée des taux de règlement, conjuguée à l’allongement du temps de traitement des causes au cours des récents exercices, peut donner à penser que les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont fait un effort concerté pour faire avancer et régler les causes qui étaient déjà portées devant eux depuis longtemps, en grande partie sous l’effet de l’arrêt Jordan.

Parmi les provinces et les territoires, le temps médian requis pour régler une cause en 2017-2018 variait d’un sommet de 175 jours à Terre-Neuve-et-Labrador à un creux de 43 jours dans les Territoires du Nord-Ouest. La tendance à la hausse du temps de traitement des causes a été observée dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf au Manitoba, en Saskatchewan et dans les Territoires du Nord-Ouest. Depuis 2008-2009, le temps de traitement des causes s’est allongé à Terre-Neuve-et-Labrador (+79 jours), au Nouveau-Brunswick (+52 jours) et en Nouvelle-Écosse (+48 jours) et s’est raccourci en Saskatchewan (-22 jours) et au Manitoba (-1 jour).

En 2017-2018, les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui visaient les types d’infractions plus graves ont nécessité plus de temps à régler. Le temps médian de traitement le plus long (plus de 200 jours, soit environ 6,5 mois) était celui des causes visant les autres infractions relatives aux drogues^Note  (218 jours), l’agression sexuelle (247 jours), les autres infractions sexuelles^Note  (258 jours), la tentative de meurtre (259 jours) et l’homicide (286 jours) (tableau 5). Par comparaison, les causes liées au vol (80 jours) ou au fait de troubler la paix (63 jours) comptaient parmi celles dont le temps médian de traitement était le plus court en 2017-2018^Note . Des résultats similaires ont été observés en 2008-2009.

Charge de travail

La charge de travail des tribunaux de juridiction criminelle peut être considérée comme l’activité réalisée, ou le nombre de mesures prises, pour traiter les causes portées devant eux au cours d’une période donnée. À l’aide des données de la base de séries chronologiques sur la charge de travail de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), il est possible de mesurer le volume de travail global entrepris par les tribunaux tout au long de l’exercice en examinant le volume de travail effectué par les tribunaux pour en arriver au même nombre de décisions, selon le nombre de comparutions par décision finale et le nombre de jours consacrés aux causes actives par décision finale.

Il faut maintenant plus de comparutions pour que les tribunaux en arrivent à une décision finale qu’il y a 10 ans

Le nombre de comparutions devant un tribunal pour chaque décision finale à laquelle en arrive ce tribunal représente une des mesures permettant aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de quantifier le travail entrepris pour traiter et régler les causes portées devant eux. En 2017-2018, le nombre de comparutions nécessaires pour chaque décision finale rendue par un tribunal était de 8,5, ce qui représente une hausse par rapport à 8,4 en 2016-2017. Ce nombre a augmenté au cours des 10 derniers exercices pour l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Manitoba, et pour les causes visant toutes les catégories de crimes.

Par exemple, en 2017-2018, les causes visant un crime contre la personne ont nécessité 9,0 comparutions par décision finale, comparativement à 7,6 en 2008-2009 (graphique 9). Ce sont les causes visant les délits de la route prévus au Code criminel qui ont nécessité le moins grand nombre de comparutions par décision finale en 2017-2018. Toutefois, conformément à la tendance générale, les causes réglées liées aux délits de la route prévus au Code criminel ont également affiché une hausse au chapitre du nombre de comparutions par rapport à 2008-2009 (6,4 par rapport à 6,0, respectivement).

Graphique 9 début

Graphique 9 fin

Les tribunaux ont travaillé plus rapidement au cours des récents exercices

Une autre mesure qui permet aux tribunaux de quantifier leur volume de travail global entrepris tout au long de l’exercice est le nombre de jours consacrés aux causes actives par décision finale. Cet indicateur mesure la rapidité avec laquelle les tribunaux règlent les causes portées devant eux; une diminution du nombre de jours consacrés aux causes actives par décision finale signifie que les tribunaux règlent les causes plus rapidement (c.-à-d. qu’ils consacrent moins de jours aux causes actives pour les régler). Cette mesure diffère du temps de traitement des causes en ce sens qu’elle tient compte du nombre de jours consacrés à l’ensemble des causes, non seulement à celles qui ont abouti à une décision finale; cela offre un premier éclairage sur la question d’évaluer si les tribunaux ont accéléré ou ralenti le rythme pour régler les causes. Toutefois, les deux indicateurs sont liés du fait qu’une diminution du nombre de jours consacrés aux causes actives par décision finale, en présence d’un volume des causes stable ou décroissant, devrait vraisemblablement entraîner une réduction du temps de traitement des causes.

Après avoir atteint un sommet de 212 jours en 2014-2015, le nombre de jours consacrés par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes aux causes actives par décision finale a commencé à diminuer pour se fixer à 197 jours en 2017-2018 (graphique 10). Bien que les tribunaux règlent les causes plus rapidement depuis l’arrêt Jordan, ils doivent toujours consacrer un plus grand nombre de jours aux causes portées devant eux pour les régler comparativement à il y a 10 ans.

Graphique 10 début

Graphique 10 fin

Arriéré des tribunaux

L’indice d’arriéré^Note  est un calcul utilisé pour mesurer la capacité d’un tribunal de traiter le volume des causes qui entrent dans le système. Autrement dit, il mesure sa capacité de régler autant de causes qu’il y en a eu d’introduites au cours d’une période donnée. Un indice d’arriéré supérieur à 1,0 signifie que les tribunaux n’ont pas été en mesure de régler autant de causes qu’il y en a eu d’introduites, ce qui crée un arriéré de causes. Par ailleurs, si les tribunaux réussissaient à éliminer une partie de leur arriéré existant de causes, la valeur de l’indice serait inférieure à 1,0.

L’arriéré des tribunaux s’améliore dans la plupart des secteurs de compétence et varie selon le type d’infraction que comporte chaque cause

En 2015-2016, juste avant que l’arrêt Jordan ne soit prononcé, l’indice national d’arriéré des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a atteint un sommet de 1,11 (graphique 11). Depuis, l’arriéré des tribunaux s’est amélioré à l’échelle nationale et dans la plupart des secteurs de compétence, mais pas tous. En 2017-2018, à l’échelle nationale, l’indice d’arriéré des tribunaux s’établissait à 1,06, en baisse par rapport à 1,08 en 2016-2017. Parmi les provinces et les territoires qui ont affiché des améliorations depuis 2015-2016, la baisse la plus prononcée a été enregistrée par l’Alberta (où l’indice est passé de 1,19 à 1,04), suivie de Terre-Neuve-et-Labrador (où il est passé de 1,10 à 0,99). Depuis 2011-2012, les Territoires du Nord-Ouest ont systématiquement enregistré l’indice d’arriéré le plus élevé des tribunaux, allant d’un creux de 1,21 en 2011-2012 à un sommet de 1,48 en 2017-2018.

Graphique 11 début

Graphique 11 fin

Tout comme les autres indicateurs liés au traitement des causes par les tribunaux, l’arriéré des tribunaux variait parmi les causes comportant différents types d’infractions^Note  au cours des 10 derniers exercices. De 2008-2009 à 2017-2018, l’indice d’arriéré des tribunaux a diminué davantage pour les types de causes suivants : homicide (-10 %), tentative de meurtre (-8 %), infractions restantes au Code criminel (-5 %), conduite avec les facultés affaiblies (-4 %) et autres infractions sexuelles (-1 %). En revanche, au cours de la même période, l’indice d’arriéré a augmenté davantage pour les causes d’agression sexuelle (+19 %), d’introduction par effraction (+10 %), de voies de fait majeures (+8 %), de possession de biens volés (+7 %) et d’infractions relatives aux armes (+7 %).

Début de l'encadré 3

Fin de l'encadré 3

Résumé

Cet article de Juristat présente une série de nouveaux indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle et de leur charge de travail, lesquels indicateurs sont fondés sur les causes portées devant les tribunaux. L’objet de l’article est de répondre à une série de questions liées à l’inventaire des causes portées devant les tribunaux, l’ancienneté des causes portées devant les tribunaux, les causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan, les taux de règlement, le temps de traitement des causes, la charge de travail et, enfin, l’arriéré des tribunaux.

Bien que le nombre de causes introduites chaque exercice ait généralement diminué au cours des 10 derniers exercices, les causes introduites sont demeurées plus nombreuses que les causes réglées. Toutefois, au cours des deux derniers exercices, l’écart entre les causes introduites et les causes réglées s’est quelque peu rétréci. À l’échelle nationale, le volume des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle a augmenté au cours des exercices précédant l’arrêt Jordan pour atteindre un sommet en 2016-2017. En 2017-2018, le volume des causes a légèrement diminué.

La majorité (84 %) des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada dataient de moins d’un an, une tendance qui s’est maintenue au cours des 10 derniers exercices. De plus, dans l’ensemble des provinces et des territoires, plus de la moitié des causes portées devant les tribunaux dataient de moins de six mois. En un jour donné en 2017-2018, parmi les provinces et les territoires déclarant des données tant pour les cours provinciales que pour les cours supérieures, 84 % des causes instruites devant une cour provinciale dataient de moins d’un an, comparativement à 58 % des causes instruites devant une cour supérieure.

L’arrêt R. c. Jordan a établi un plafond présumé pour le règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle au Canada — 18 mois pour les causes instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure, ou devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire. La proportion de causes présentant le risque de dépasser ces limites a atteint un sommet de 9,5 % en 2014-2015. En 2017-2018, la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan était à son plus bas niveau (6,4 %) depuis 2010-2011. Les types de causes qui présentent le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan sont demeurés relativement constants au fil du temps et comprennent les causes de conduite avec les facultés affaiblies et de fraude, ainsi que les causes visant d’autres infractions relatives aux drogues. En revanche, les causes dont le temps de traitement est moins susceptible de dépasser la limite établie par l’arrêt Jordan comprennent les causes concernant les menaces, les voies de fait simples et les autres crimes contre la personne.

Au Canada, alors que les taux de règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes se situaient souvent au-dessus de 94 % au début de la décennie, ils ont commencé à diminuer en 2014-2015. Cela dit, ils sont en hausse depuis le prononcé de l’arrêt Jordan. Le taux de règlement varie selon la province et le territoire. Terre-Neuve-et-Labrador (101 %), la Nouvelle-Écosse (99 %) et le Manitoba (99 %) comptaient parmi les secteurs de compétence affichant les taux de règlement les plus élevés au pays en 2017-2018.

Le temps médian nécessaire pour qu’un tribunal de juridiction criminelle pour adultes règle une cause a continué de croître en 2017-2018, atteignant une médiane de 121 jours, en légère hausse par rapport à l’exercice précédent. Les causes comportant des types d’infractions plus graves, comme les autres infractions relatives aux drogues (218 jours), l’agression sexuelle (247 jours), les autres infractions sexuelles (258 jours), la tentative de meurtre (259 jours) et l’homicide (286 jours), figuraient parmi celles dont le temps médian de traitement était le plus long.

Peu importe l’emplacement géographique ou le type d’infraction, les causes portées devant les tribunaux ont nécessité plus de comparutions pour chaque décision finale rendue par les tribunaux en 2017-2018 que lors des exercices précédents. Ce nombre a augmenté de façon constante au cours des 10 derniers exercices. Bien que le nombre de jours consacrés par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes aux causes actives par décision finale soit toujours plus élevé qu’il y a 10 ans, il a commencé à diminuer après avoir atteint un sommet de 212 jours en 2014-2015, ce qui semble indiquer que les tribunaux règlent les causes portées devant eux plus rapidement depuis l’arrêt Jordan.

L’indice d’arriéré fournit une mesure de la capacité des tribunaux de traiter leur charge de travail. À l’échelle nationale, l’arriéré des tribunaux a atteint un sommet en 2015-2016, juste avant que l’arrêt Jordan ne soit prononcé, et il s’est depuis rétracté dans la plupart des secteurs de compétence.

À partir d’une série de nouveaux indicateurs, le présent article de Juristat a proposé une analyse des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes du Canada, en vue d’enrichir le débat national sur l’efficacité des tribunaux au Canada.

Début de l’annexe 1

Fin de l’annexe 1

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Ancienneté des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2017-2018

Tableau 2 Causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes présentant le risque de dépasser le plafond présumé, selon la province ou le territoire, 2015-2016 à 2017-2018

Tableau 3 Causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes présentant le risque de dépasser le plafond présumé, selon le type d’infraction, Canada, 2008-2009 et 2017-2018

Tableau 4 Taux de règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, Canada, certaines années

Tableau 5 Temps de traitement des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, Canada, 2008-2009 et 2017-2018

Description de l’enquête

La base de séries chronologiques sur la charge de travail de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) a été créée à l’aide des données recueillies dans le cadre de l’EITJC. Cette enquête sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse relativement aux infractions prévues au Code criminel et aux autres lois fédérales. Depuis toujours, les données recueillies dans le cadre de l’EITJC sont organisées en fonction des causes réglées et fournissent des renseignements sur le travail mené à terme par les tribunaux et sur les résultats qui en découlent (décisions et détermination de la peine).

Pour commencer à examiner toute la portée du travail accompli par les tribunaux de juridiction criminelle au Canada, on réorganise, au moyen de la base de séries chronologiques sur la charge de travail de l’EITJC, les données de la composante des adultes de l’EITJC de sorte à permettre l’analyse des causes portées devant les tribunaux en plus des causes réglées. Le fichier contient une série de nouveaux indicateurs, élaborés en consultation avec les principaux intervenants et calculés pour trois intervalles de temps différents, soit le mois, le trimestre et l’exercice. À l’aide des données qui se trouvent dans la base de séries chronologiques sur la charge de travail de l’EITJC, on peut effectuer une analyse selon la province ou le territoire, le palier de juridiction et le type d’infraction à partir de 2008-2009.

Références

BUREAU DE L’OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS. 2017. « Infractions contre l’administration de la justice : Obtenir des résultats équitables pour les victimes dans le système de justice pénale du Canada » (site consulté le 24 octobre 2019).

MILADINOVIC, Zoran. 2019a. « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2016-2017 », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

MILADINOVIC, Zoran. 2019b. « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2017-2018 », Le Quotidien, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA. 2019a. Transformation du système de justice pénale (site consulté le 21 octobre 2019).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA. 2019b. « Document d’information législatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel qu’elle a été édictée (projet de loi C-75 lors de la 42^e législature » (site consulté le 19 décembre 2019).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA. 2015. L’appareil judiciaire du Canada, produit n^o J2-128/2015F au catalogue (site consulté le 6 novembre 2019).

PERREAULT, Samuel. 2016. « La conduite avec facultés affaiblies au Canada, 2015 », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

R. c. Jordan. 2016. CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631.

SÉNAT DU CANADA. 2017. « Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada », Rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (site consulté le 21 octobre 2019).