Mesure de l’efficacité du système des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada : indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et de leur charge de travail

par Maisie Karam, Jennifer Lukassen, Zoran Miladinovic et Marnie Wallace

Début de l'encadré

Faits saillants

  • Au cours des huit exercices qui ont précédé le prononcé de l’arrêt R. c. Jordan par la Cour suprême du Canada en juillet 2016 — lequel a établi un plafond présumé de 18 mois pour le règlement des causes par les cours provinciales lorsqu’il n’y a pas d’enquête préliminaire, et de 30 mois lorsqu’il y a une enquête préliminaire —, différents indicateurs du traitement des causes et de la charge de travail ont progressé à l’échelle nationale : le volume des causes, le temps de traitement des causes, l’ancienneté moyenne des causes portées devant les tribunaux et le nombre de comparutions par décision finale. Parallèlement, d’autres indicateurs ont reculé : les taux de règlement des causes, le nombre de causes introduites et le nombre de causes réglées.
  • Depuis l’arrêt Jordan, un certain nombre d’indicateurs relatifs aux tribunaux ont connu un renversement de tendance. Le volume des causes, le nombre de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan et le nombre de jours consacrés aux causes actives par décision finale ont diminué, alors que les taux de règlement des causes ont augmenté.
  • Le temps de traitement des causes a continué d’augmenter depuis l’arrêt Jordan. Cette augmentation, conjuguée à une hausse des taux de règlement des causes, indique que les tribunaux s’efforcent de régler des causes plus anciennes, possiblement en réponse à l’arrêt Jordan.
  • Le pourcentage de causes présentant le risque de dépasser les limites ultérieurement établies par l’arrêt Jordan a augmenté graduellement au cours des 10 derniers exercices pour atteindre un sommet de 9,5 % en 2014-2015. En 2017-2018, soit l’exercice suivant l’arrêt Jordan, ce pourcentage a atteint son plus bas niveau en sept ans, soit 6,4 %.
  • Le pourcentage de causes présentant le risque de dépasser le plafond établi observé en 2017-2018 était inférieur à celui des deux exercices précédents dans toutes les provinces et tous les territoires. En 2017-2018, les Territoires du Nord-Ouest (1,7 %) et l’Île-du-Prince-Édouard (1,8 %) affichaient le plus faible pourcentage de causes présentant le risque de dépasser le plafond établi, alors que l’Alberta (8,4 %) et la Nouvelle-Écosse (8,3 %) ont inscrit les pourcentages les plus élevés.
  • En un jour donné en 2017-2018, la grande majorité (84 %) des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada dataient de moins d’un an. En outre, la plupart (61 %) dataient de moins de six mois. L’ancienneté des causes portées devant les tribunaux variait selon les provinces et les territoires. L’Île-du-Prince-Édouard affichait le plus faible pourcentage de causes portées devant les tribunaux datant de plus d’un an, tandis que Terre-Neuve-et-Labrador enregistrait le pourcentage le plus élevé.
  • Au cours de la période de 10 ans allant de 2008-2009 à 2017-2018, le nombre de causes introduites et le nombre de causes réglées ont diminué. Le nombre de causes introduites concernant des délits de la route prévus au Code criminel (comme la conduite avec les facultés affaiblies) et des infractions aux autres lois fédérales a diminué considérablement. En général, les baisses observées étaient plus prononcées dans les cours supérieures que dans les cours provinciales (-38 % par rapport à -12 %).
  • Le nombre de comparutions nécessaires pour chaque décision finale rendue par les tribunaux a augmenté comparativement au nombre observé 10 ans plus tôt. En 2008-2009, ce nombre était de 7,1 comparutions. En 2014-2015, avant l’arrêt Jordan, il a atteint 8,0 et, en 2017-2018, il s’est élevé à 8,5 comparutions.
  • L’indice national d’arriéré des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, qui mesure la capacité d’un tribunal à régler les causes introduites, a atteint un sommet de 1,11 en 2015-2016, juste avant que l’arrêt Jordan ne soit rendu. En 2017-2018, il a diminué pour s’établir à 1,06. L’indice d’arriéré a reculé dans la plupart des secteurs de compétence de 2015-2016 à 2017-2018. La baisse la plus prononcée a été enregistrée par l’Alberta (où l’indice est passé de 1,19 à 1,04), suivie de Terre-Neuve-et-Labrador (où il est passé de 1,10 à 0,99). En revanche, les Territoires du Nord-Ouest ont enregistré l’indice d’arriéré le plus élevé au pays, lequel a augmenté pour passer de 1,42 à 1,48.
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Introduction

Depuis quelques années, l’efficience et l’efficacité du système canadien de justice pénale représentent un important sujet de discussion à l’échelle nationale. Malgré les récentes baisses du taux de criminalité et la réduction du nombre de causes réglées par les tribunaux au pays, les accusations instruites par les tribunaux de juridiction criminelle canadiens ont pris plus de temps à être réglées au cours des 10 derniers exercices (Miladinovic, 2019b). Cette apparente incohérence se trouve non seulement à l’origine de l’arrêt R. c. Jordan (voir l’encadré 2) rendu par la Cour suprême du Canada, qui a imposé un plafond présumé pour le règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle au-delà duquel le délai est jugé déraisonnable, mais elle a aussi ravivé l’intérêt pour l’amélioration et la mesure de l’efficacité de l’actuel système de justice pénale.

Le ministère de la Justice du Canada a entrepris en 2015 un examen du système de justice pénale qui s’est échelonné sur une période de trois ans et dans le cadre duquel il a sollicité les idées de différents intervenants, de divers partenaires et des Canadiens sur la façon de renforcer et de moderniser le système de justice pénale (ministère de la Justice du Canada, 2019a). Dans le cadre de cet examen, les participants ont souligné un certain nombre de préoccupations clés, dont les longs délais pour qu’une affaire se rende à l’étape du procès, le long temps de traitement des causes, et un système judiciaire surchargé par des infractions relativement mineures contre l’administration de la justice.

Vers la même période, le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles a reçu le mandat d’examiner les rôles du gouvernement du Canada et du Parlement dans la réduction des longs délais dans le système judiciaire. En plus de la publication de 50 recommandations, le rapport final intitulé Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada (2017) a cerné un certain nombre de facteurs qui contribuent aux longs délais, dont l’absence d’un cadre solide de gestion des causes, la pénurie de juges, de procureurs et de salles d’audience, ainsi que la complexité croissante des procès criminels.

Les longs procès et les autres retards dans le traitement des causes par les tribunaux ont d’importantes répercussions sur les accusés et les victimes, chaque ajournement ayant pour effet d’aggraver le stress lié à l’attente d’un règlement. De plus, les délais dans le système de justice pénale ont une incidence sur la qualité et la fiabilité de la preuve (Sénat du Canada, 2017). Les retards continus et répétés dans le système judiciaire peuvent aussi diminuer la confiance du public dans le système de justice pénale, laquelle est essentielle à son fonctionnement.

Il y a eu de récentes tentatives de remédier aux inefficacités relevées, notamment par le dépôt de l’ancien projet de loi C-75 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines loisNote ), en vue de moderniser le système de justice pénale et de réduire les délais (ministère de la Justice du Canada, 2019b).

Depuis toujours, les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) portent sur les causes réglées, ce qui permet d’examiner rétrospectivement le travail accompli par les tribunaux. Toutefois, le débat national sur l’efficacité des tribunaux se concentre maintenant sur la capacité d’analyser toute la portée du travail qui se déroule dans le système judiciaire, y compris les causes en attente ou actives. Le seul moyen de connaître toute l’ampleur des défis auxquels fait face le système canadien de justice pénale, et les progrès qu’il pourra accomplir, c’est de mesurer de façon continue les divers aspects de la charge de travail des tribunaux et du temps de traitement des causes.

Afin d’enrichir le débat en cours sur l’efficacité des tribunaux de juridiction criminelle au Canada, le présent rapport publie une série de nouveaux indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle et de leur charge de travail (voir l’encadré 1), lesquels indicateurs sont fondés sur les causes portées devant les tribunaux. L’élaboration de ces nouveaux indicateurs a été possible grâce à des partenariats de collaboration solides avec les principaux intervenants. Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, à Statistique Canada, tient à remercier les personnes et les organisations qui ont partagé cet intérêt grandissant pour l’élargissement des indicateurs normalisés de l’EITJC en vue de combler les lacunes statistiques actuelles, notamment le Sous-comité des statistiques et de l’information des tribunaux du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice et le Sous-comité des statistiques et de l’information des tribunaux du Comité des chefs de l’administration des tribunaux judiciaires.

L’analyse présentée dans cet article de Juristat est divisée en sept sections. Dans la première section, qui traite de l’inventaire des causes portées devant les tribunaux, on cherche notamment à répondre aux questions suivantes : Combien de causes débutent au cours d’un exercice donné, et combien y a-t-il de causes portées devant les tribunaux à un moment donné? Quel est le profil des causes portées devant les tribunaux? La deuxième section comprend une analyse de l’ancienneté des causes portées devant les tribunaux. La troisième section porte sur les causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan, plus précisément le nombre de causes qui présentent le risque de faire l’objet d’un arrêt des procédures en raison de délais déraisonnables. La quatrième section est axée sur les taux de règlement des causes. La cinquième section du rapport présente une analyse du temps de traitement des causes. Dans la sixième section, qui traite de la charge de travail des tribunaux, on tente de répondre à des questions qui concernent le volume de travail global nécessaire pour régler les causes. La dernière section comporte un examen de l’arriéré des tribunaux et une analyse de leur capacité de traiter les causes qui entrent dans le système. Tout au long du rapport, les tendances sont présentées pour les 10 derniers exercices, et selon l’infraction, la province ou le territoire, et le palier de juridiction, le cas échéant.

Dans le présent article de Juristat, toute l’analyse est fondée sur les causes liées à une dénonciation. Une dénonciation est un document officiel énumérant toutes les infractions dont un accusé est inculpé. Elle peut contenir une ou plusieurs accusations; dans certaines causes, une seule et même dénonciation peut également comprendre plusieurs accusés. Quant aux indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle et de leur charge de travail dont il est question dans le présent article, chaque cause liée à une dénonciation renvoie à l’accusation ou aux accusations déposées contre une seule personne au moyen d’une seule dénonciation. Il convient de souligner que le Québec est exclu de l’analyse globale proposée dans cet article de Juristat en raison de l’indisponibilité des données sur les tendances. Pour obtenir une analyse détaillée de la situation au Québec, veuillez consulter l’annexe.

Dans le système judiciaire, les infractions contre l’administration de la justice (p. ex. le manquement aux conditions, le défaut de comparaître) ont tendance à se produire pendant le traitement d’une cause déjà portée devant les tribunaux. De nouvelles accusations peuvent être portées contre une personne, souvent dans une nouvelle dénonciationNote , mais ces accusations sont généralement instruites par les tribunaux conjointement avec la cause initiale. À moins d’indication contraire explicite, les causes liées à une dénonciation comportant uniquement des infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) sont exclues de l’analyse figurant dans le présent rapport, l’objectif étant d’éviter de gonfler les chiffres des causes liées à une dénonciation, ainsi que le temps ou le nombre de comparutions distinctes nécessaires pour que les tribunaux en arrivent à une décision finale. Veuillez consulter l’encadré 3 pour obtenir de plus amples renseignements sur les infractions contre l’administration de la justice.

Début de l'encadré

Encadré 1
Indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle et de leur charge de travail : Méthodologie, définitions et concepts

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données figurant dans le présent article de Juristat sont fondées sur la partie de l’enquête qui se rapporte aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Depuis toujours, les données recueillies dans le cadre de l’EITJC sont organisées en fonction des causes réglées et fournissent des renseignements sur le travail mené à terme par les tribunaux relativement aux résultats qui en découlent (décisions et détermination de la peine). Afin qu’on puisse commencer à examiner toute la portée du travail accompli par les tribunaux de juridiction criminelle au Canada, une nouvelle base de données — la base de séries chronologiques sur la charge de travail de l’EITJC — a été créée au moyen des données recueillies dans le cadre de l’EITJC, mais elle a été réorganisée de manière à ce que les causes portées devant les tribunaux puissent être analysées en plus des causes réglées. Le fichier contient une série de nouveaux indicateurs, élaborés en consultation avec des intervenants clés et calculés pour trois intervalles de temps différents, soit le mois, le trimestre et l’exercice. Dans le présent article de Juristat, les concepts et les résultats liés aux données sont présentés pour les exercices (1er avril au 31 mars) seulement.

Un certain nombre de concepts clés sont associés aux données contenues dans la base de séries chronologiques sur la charge de travail :

Dénonciation : Une dénonciation est un document écrit par lequel une personne, habituellement un policier ou un procureur de la Couronne, déclare sous serment devant un juge de paix qu’une personne a commis une infraction criminelle. Une instance criminelle est introduite contre un accusé par le dépôt de la dénonciation. Plusieurs accusés peuvent être nommés dans une seule dénonciation.

Cause liée à une dénonciation : Une cause liée à une dénonciation regroupe toutes les accusations portées contre une seule personne en vertu d’une seule et même dénonciation. Dans le présent article de Juristat, une cause liée à une dénonciation est tout simplement appelée une cause.

Cause portée devant les tribunaux : Une cause qui est déposée devant un tribunal, mais qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision finale. Les causes portées devant les tribunaux englobent les causes actives et les causes en attente.

Volume des causes : Le nombre moyen de causes portées devant les tribunaux un jour donné de l’exercice.

Cause introduite : Cause pour laquelle une première comparution a eu lieu au cours de l’exercice en question.

Ancienneté des causes : La durée (en jours) des causes portées devant les tribunaux au cours d’une journée typique de l’exercice. L’ancienneté des causes est exprimée en proportion des causes portées devant les tribunaux depuis un certain temps (p. ex. moins de 6 mois).

Causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan : La proportion de causes portées devant les tribunaux qui présentent le risque de dépasser les limites présumées établies par l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada (voir l’encadré 2), au-delà desquelles les délais sont jugés déraisonnables. Les délais pour le règlement des causes criminelles sont les suivants : 18 mois pour les causes instruites devant une cour provinciale, et 30 mois pour les causes instruites devant une cour supérieure, ou devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaireNote .

Infraction la plus laborieuse : Les causes qui comptent plusieurs accusations sont représentées par une infraction choisie en fonction du nombre moyen de comparutions nécessaires au règlement de la cause (selon les données des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour toutes les accusations réglées au cours des cinq derniers exercices). En général, les causes sont représentées par l’infraction pour laquelle le règlement de la cause connexe nécessite en moyenne le plus grand nombre de comparutions.

Cause réglée : Cause pour laquelle toutes les accusations portées contre une personne figurent dans une seule dénonciation déposée devant la cour et qui a fait l’objet d’une décision finale.

Taux de règlement : Le nombre de décisions finales divisé par le nombre de causes introduites, exprimé en pourcentage. Un taux de règlement inférieur à 100 % indique que le nombre de causes réglées par les tribunaux au cours de l’exercice est inférieur au nombre de causes introduites. Dans le calcul du taux de règlement, les causes où le résultat est inconnu sont exclues de l’analyse, ce qui peut entraîner une sous-estimation du nombre total de décisions finales.

Charge de travail : La charge de travail des tribunaux de juridiction criminelle peut être considérée comme l’activité réalisée, ou le nombre de mesures prises, pour traiter les causes portées devant eux au cours d’une période donnée (p. ex. un exercice).

Temps de traitement de la cause : Le temps médian écoulé (en jours) entre la première comparution devant le tribunal et la décision finale dans la cause, ou la date de détermination de la peine dans une cause aboutissant à un verdict de culpabilité.

Nombre de jours consacrés aux causes actives par décision finale : Le nombre de jours consacrés aux causes portées devant les tribunaux par décision finale au cours d’une période donnée (p. ex. un exercice). Un nombre plus faible de jours consacrés aux causes actives par décision finale donne à penser que les tribunaux règlent les causes plus rapidement (c.-à-d. qu’ils consacrent moins de jours aux causes actives pour les régler). La surveillance des changements au fil du temps dans le nombre de jours consacrés aux causes actives comparativement aux changements dans le nombre de décisions rendues par les tribunaux peut donner une indication de la rapidité globale avec laquelle les tribunaux travaillent pour rendre le même nombre de décisions.

Indice d’arriéré : Le nombre de causes introduites divisé par le nombre de décisions finales (l’inverse du taux de règlement). Un indice d’arriéré supérieur à 1,0 indique que les tribunaux n’ont pas été en mesure de régler autant de causes qu’il y en a eu d’introduites, ce qui crée un arriéré de causes. Un indice d’arriéré inférieur à 1,0 indique que les tribunaux ont été en mesure de régler un plus grand nombre de causes qu’il y en a eu d’introduites, éliminant ainsi une partie de l’arriéré existant. Dans le calcul de l’indice d’arriéré, les causes où le résultat est inconnu sont exclues de l’analyse, ce qui peut entraîner une sous-estimation du nombre total de décisions finales.

Fin de l'encadré

Causes portées devant les tribunaux

La section suivante traite des causes portées devant les tribunaux. Les causes portées devant les tribunaux sont les causes qui ont été déposées devant un tribunal, et celles-ci englobent les causes actives et les causes en attente. On peut ainsi considérer que le nombre de causes portées devant les tribunaux représente la quantité de travail actuellement devant les tribunaux.

Moins de causes introduites et de causes réglées au cours des 10 derniers exercices

Le nombre de causes introduites chaque exercice a généralement diminué au fil du temps au Canada (graphique 1). De 2008-2009 à 2017-2018, le nombre de causes introduites a reculé d’environ 7 % (passant de 385 838 à 358 047). Le nombre d’accusations introduites a suivi une tendance semblable à celle des causes, mais il était plus élevé en 2017-2018 qu’en 2008-2009 (793 882 par rapport à 781 480).

Il y a eu moins de causes réglées que de causes introduites au cours de chaque exercice de la même période. L’écart entre le nombre de causes introduites et le nombre de causes réglées a généralement augmenté au fil du temps. Toutefois, cet écart s’est quelque peu rétréci au cours des deux exercices les plus récents (graphique 1).

Graphique 1 début

Graphique 1 Nombre de causes introduites et de causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008-2009 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 1 
Tableau de données du graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 1. Les données sont présentées selon Exercice des causes (titres de rangée) et Causes introduites et Causes réglées, calculées selon nombre de causes
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Exercice des causes Causes introduites Causes réglées
nombre de causes
2008-2009 385 838 376 038
2009-2010 407 667 383 506
2010-2011 391 028 383 590
2011-2012 378 150 355 624
2012-2013 375 445 344 913
2013-2014 350 259 334 955
2014-2015 335 358 308 672
2015-2016 358 495 324 123
2016-2017 366 756 339 030
2017-2018 358 047 338 073

Graphique 1 fin

La diminution du nombre de causes introduites peut s’expliquer en partie par le recul du nombre de délits de la route prévus au Code criminel (comme la conduite avec les facultés affaiblies) et d’infractions aux autres lois fédérales. De 2008-2009 à 2017-2018, le nombre de causes introduites liées à ces groupes d’infractions a diminué de 30 % et de 28 %, respectivement. La diminution du nombre de délits de la route prévus au Code criminel est en grande partie attribuable à la Colombie-Britannique. En 2010, la Colombie-Britannique a modifié sa loi provinciale sur les véhicules à moteur (la Motor Vehicle Act), de sorte que certaines affaires de conduite avec les facultés affaiblies qui auraient auparavant été traitées par les tribunaux de juridiction criminelle ont plutôt été traitées sous le régime des lois provinciales (Perreault, 2016). La diminution du nombre d’infractions aux autres lois fédérales s’explique dans une certaine mesure par un repli du nombre d’affaires relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont les infractions telles que la possession de drogues.

Il convient de souligner que, bien que le nombre de causes introduites ait diminué tant en cour provinciale qu’en cour supérieure au cours des 10 derniers exercices, la baisse était plus prononcée en cour supérieure qu’en cour provinciale (-38 % par rapport à -12 %, respectivement)Note . Tout au long du présent rapport, seuls les provinces et territoires qui déclarent des données tant pour les cours provinciales que pour les cours supérieures sont inclus dans les comparaisons entre les cours provinciales et supérieures : Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

Parmi les provinces et les territoires, la majorité (huit) ont vu diminuer le nombre de causes introduites de 2008-2009 à 2017-2018. Le recul le plus marqué a été observé en Colombie-Britannique (-33 %). Quatre provinces ont connu une hausse du nombre de causes introduites au cours de cette période, l’augmentation la plus prononcée étant survenue en Saskatchewan (+106 %).

Début de l'encadré 2

Encadré 2
Jugement dans un délai raisonnable et l’arrêt R. c. Jordan

La Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution du Canada, garantit certains droits et libertés. L’alinéa 11b) de la Charte prévoit que tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Bien que la Charte ne définisse pas explicitement ce qu’est un délai raisonnable, les tribunaux s’en remettent depuis toujours à la jurisprudence pour être éclairés sur cette question.

En juillet 2016, la Cour suprême du Canada a prononcé l’arrêt R. c. Jordan (R. c. Jordan, 2016), dans lequel elle a conclu que le cadre d’analyse existant dans la jurisprudence pour décider si un délai était raisonnable ou non était problématique. En outre, elle a constaté qu’il s’est répandu « au sein du système une culture de complaisance vis-à-vis des délais ». Cet arrêt a établi un nouveau cadre d’analyse pour décider si un délai était raisonnable. Dans ce nouveau cadre d’analyse, la Cour suprême a fixé un plafond présumé au-delà duquel les délais sont présumés déraisonnables. Ce plafond visant le délai entre la date de dépôt de l’accusation et la conclusion réelle ou anticipée du procès est de 18 mois pour les causes instruites devant une cour provinciale et de 30 mois pour les causes instruites devant une cour supérieure. Le plafond de 30 mois s’applique également aux causes instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire. Lorsque le plafond présumé a été dépassé, le délai est considéré comme déraisonnable, et la cause peut faire l’objet d’un arrêt des procéduresNote . Le délai causé uniquement par la conduite de la défense ne compte pas. Il est possible d’invoquer des circonstances exceptionnelles pour justifier un délai qui dépasse le plafond présumé, fardeau qui incombe à la Couronne. Les circonstances exceptionnelles sont celles qui sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables et auxquelles on ne peut raisonnablement remédier une fois qu’elles surviennent. Par exemple, un incendie catastrophique dans le palais de justice d’une petite collectivité serait un événement raisonnablement imprévisible auquel on ne peut raisonnablement remédier. Un délai attribuable à un tel événement serait considéré comme une circonstance exceptionnelle.

Fin de l'encadré 2

Augmentation du volume des causes au cours des exercices précédant l’arrêt Jordan, suivie d’une diminution

Le volume des causes — qui peut aussi être considéré comme le nombre moyen de causes portées devant les tribunaux un jour donné de la période — a varié au cours de la période allant de 2008-2009 à 2017-2018 au Canada (graphique 2). Il s’établissait à 183 698 causes en 2008-2009, puis a généralement suivi une tendance à la baisse jusqu’à ce qu’il atteigne un creux (179 012) en 2011-2012. Après avoir augmenté en 2015-2016, le volume des causes traitées par les tribunaux canadiens a atteint son plus haut niveau (195 158 causes portées devant les tribunaux) en 2016-2017, soit le même exercice que celui où la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Jordan. Le volume des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle a diminué de 6 % l’exercice suivant pour se situer à 182 910 (graphique 2).

Graphique 2 début

Graphique 2 Volume des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008-2009 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 2 
Tableau de données du graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 2. Les données sont présentées selon Exercice des causes (titres de rangée) et Volume des causes, calculées selon nombre de causes unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Exercice des causes Volume des causes
nombre de causes
2008-2009 183 698
2009-2010 182 458
2010-2011 182 441
2011-2012 179 012
2012-2013 183 981
2013-2014 182 212
2014-2015 179 628
2015-2016 185 860
2016-2017 195 158
2017-2018 182 910

Graphique 2 fin

Les crimes contre la personne représentent un plus grand volume des causes en cour supérieure

Les types de causes traitées par les tribunaux diffèrent selon le palier de juridiction. Parmi les causes traitées par les cours provinciales, la répartition des types d’infractions a tendance à être plus égale, les crimes contre la personne et les crimes contre les biens représentant environ le tiers du volume des causes (dans les deux cas). En cour supérieure, les causes visent proportionnellement plus de crimes contre la personne (45 %) et moins de crimes contre les biens (10 %) (graphique 3).

Graphique 3 début

Graphique 3 Volume des causes selon le groupe d’infractions et le palier de juridiction des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, certaines provinces et certains territoires, 2017-2018

Tableau de données du graphique 3 
Tableau de données du graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 3 Crimes contre la personne, Crimes contre les biens, Autres infractions au Code criminel, Délits de la route prévus au Code criminel et Infractions aux autres lois fédérales, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Crimes contre la personne Crimes contre les biens Autres infractions au Code criminel Délits de la route prévus au Code criminel Infractions aux autres lois fédérales
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Cour provinciale 23 829 34 25 535 36 4 823 7 8 078 11 8 860 12
Cour supérieure 1 385 45 320 10 285 9 69 2 1 037 33

Graphique 3 fin

Dans l’ensemble, le volume de nombreux types de causes a augmenté au cours des 10 exercices allant de 2008-2009 à 2017-2018. Les causes visant des crimes contre les biens ont augmenté de 22 % au cours de cette période. En revanche, les causes visant des délits de la route prévus au Code criminel (comme la conduite avec les facultés affaiblies) ont diminué de 35 %.

Le volume des causes varie entre les secteurs de compétence et au fil du temps

Le volume des causes varie non seulement dans un même secteur de compétence au fil du temps, mais il varie aussi entre les secteurs de compétence. Comme on peut s’y attendre, le volume des causes a tendance à être plus élevé dans les provinces et les territoires où la population est plus nombreuse. L’Ontario, soit la province la plus populeuse, a enregistré le volume le plus élevé des causes chaque exercice de la période allant de 2008-2009 à 2017-2018. Au Nunavut, soit le territoire le moins populeux, le volume des causes était néanmoins plus élevé que celui observé dans les deux autres territoires et à l’Île-du-Prince-Édouard au cours de la plupart des exercices (graphique 4).

Dans huit provinces et territoires (Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut), le volume des causes était plus élevé en 2017-2018 qu’en 2008-2009, et c’est la Saskatchewan qui a affiché la plus forte augmentation en pourcentage au cours de cette période (+112 %). En revanche, dans quatre provinces et territoires (la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et la Colombie-Britannique), le volume des causes était plus faible en 2017-2018 qu’en 2008-2009. La baisse la plus marquée (-34 %) a été enregistrée par la Colombie-Britannique (graphique 4).

Graphique 4 début

Graphique 4 Volume des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, Canada, 2008-2009 et 2017-2018

Tableau de données du graphique 4 
Tableau de données du graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 4 T.-N.-L., Î.-P.-É., N.-É., N.-B., Ont., Man. , Sask., Alb., C.-B., Yn, T.N.-O. et Nt, calculées selon nombre de causes unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
T.-N.-L. Î.-P.-É. N.-É. N.-B. Ont. Man. Sask. Alb. C.-B. Yn T.N.-O. Nt
nombre de causes
2008-2009 3 190 345 8 624 4 966 83 516 13 632 6 888 32 100 28 971 423 355 687
2017-2018 4 359 573 7 659 4 122 78 217 14 631 14 578 37 708 19 157 619 595 692

Graphique 4 fin

Ancienneté des causes

L’examen de l’ancienneté des causes portées devant les tribunauxNote  apporte des éclaircissements sur la question de la rapidité d’exécution et des délais dans le système de justice pénale.

L’ancienneté des causes varie entre les secteurs de compétence

En un jour donné en 2017-2018, la majorité (84 %) des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada dataient de moins d’un an, une tendance qui s’est maintenue au cours des 10 derniers exercices (tableau 1). Parmi les provinces et les territoires, l’ancienneté des causes est demeurée relativement constante au fil du temps.

Plus précisément, en un jour donné en 2017-2018, plus de la moitié des causes dataient de moins de six mois dans l’ensemble des secteurs de compétence (tableau 1). Au cours des 10 derniers exercices, c’est toujours à l’Île-du-Prince-Édouard que les causes étaient les moins anciennes au pays. En 2017-2018, près de 3 causes sur 10 (29 %) à l’Île-du-Prince-Édouard dataient de moins d’un mois, comparativement à 12 % à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Manitoba. De plus, près des deux tiers (62 %) des causes à l’Île-du-Prince-Édouard dataient de moins de trois mois, comparativement à 37 % à l’échelle nationale en 2017-2018.

L’ancienneté moyenne des causes est moindre en cour provinciale

En 2017-2018, parmi les secteurs de compétence déclarant des données tant pour les cours provinciales que pour les cours supérieures, l’ancienneté moyenne des causes portées devant les tribunaux était moindre en cour provinciale qu’en cour supérieure. On observe cette tendance depuis 2008-2009, soit le premier exercice où les données sont devenues disponibles. En un jour donné en 2017-2018, plus de 8 causes sur 10 instruites devant une cour provinciale dataient de moins d’un an (graphique 5). Par comparaison, près de 6 causes sur 10 instruites devant une cour supérieure étaient portées devant les tribunaux depuis autant de temps.

Graphique 5 début

Graphique 5 Ancienneté des causes portées devant les tribunaux, selon le palier de juridiction, certaines provinces et certains territoires, 2017-2018

Tableau de données du graphique 5 
Tableau de données du graphique 5
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 5 Cour provinciale et Cour supérieure, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Cour provinciale Cour supérieure
pourcentage
1 mois ou moins 15 7
Plus de 1 mois à 3 mois 23 12
Plus de 3 mois à 6 mois 24 16
Plus de 6 mois à 12 mois 23 23
Plus de 12 mois à 18 mois 8 15
Plus de 18 mois à 30 mois 5 18
Plus de 30 mois 3 9

Graphique 5 fin

Causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan

En juillet 2016, l’arrêt R. c. Jordan a instauré un plafond présumé pour le règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle au Canada — 18 mois pour les causes instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure, ou devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire. Il est important de souligner que les données de l’EITJC ne permettent pas de déterminer si le dépassement du plafond présumé est attribuable à la Couronne, à la défense ou à des délais institutionnels. De ce fait, les causes dont le temps de traitement dépasse ces limites sont appelées les causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan et elles représentent la proportion maximale de causes qui présentent le risque de dépasser les limites présumées.

La proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan était plus faible en 2017-2018 qu’en 2014-2015

Au Canada, la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites ultérieurement établies par l’arrêt R. c. Jordan a graduellement augmenté à compter de 2011-2012 pour atteindre un sommet de 9,5 % en 2014-2015, soit deux ans avant que l’arrêt Jordan ne soit prononcé (graphique 6). En 2017-2018, la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan était à son niveau le plus bas (6,4 %) depuis la tendance à la hausse amorcée en 2011-2012.

Graphique 6 début

Graphique 6 Causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes présentant le risque de dépasser le plafond présumé, Canada, 2008-2009 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 6 
Tableau de données du graphique 6
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 6 Ensemble des infractions sauf les ICAJ, calculées selon pourcentage de causes à risque unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
pourcentage de causes présentant le risque de dépasser le plafond présumé
2008-2009 6,2
2009-2010 6,3
2010-2011 6,3
2011-2012 6,8
2012-2013 6,9
2013-2014 7,9
2014-2015 9,5
2015-2016 9,4
2016-2017 8,2
2017-2018 6,4

Graphique 6 fin

Il y a eu une diminution marquée de la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan dans les provinces et les territoires à partir de 2015-2016 (tableau 2). En 2017-2018, les Territoires du Nord-Ouest affichaient la plus faible proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan (1,7 %), suivis de l’Île-du-Prince-Édouard (1,8 %). Il convient de souligner que la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan a toujours été faible à l’Île-du-Prince-Édouard. En revanche, la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan en 2017-2018 était la plus élevée en Alberta (8,4 %), suivie de la Nouvelle-Écosse (8,3 %).

Le risque de dépassement des limites établies par l’arrêt Jordan est le plus élevé pour les causes de conduite avec les facultés affaiblies et les causes de fraude, alors qu’il est le moins élevé pour les causes de menaces

À l’heure actuelle, la base de séries chronologiques sur la charge de travail ne permet pas de faire le suivi de certaines causes qui sont transféreés d’une cour provinciale à une cour supérieure dans certains secteurs de compétence, ce qui pourrait entraîner une sous-estimation du temps pendant lequel ces causes demeurent devant les tribunaux. Par conséquent, la présente analyse exclut les types d’infractions pour lesquelles les causes sont plus susceptibles de donner lieu au renvoi de l’accusé à procès devant une cour supérieure et est axée sur les infractions pour lesquelles les causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan demeurent souvent en cour provinciale. Il faut donc faire preuve de prudence au moment d’établir des comparaisons entre différents types d’infractions.

Les types de causes qui présentent le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan peuvent être influencés par divers facteurs pouvant se répercuter sur le temps requis au tribunal pour régler une cause, dont la gravité ou la complexité de l’infraction. Les causes dont le temps de traitement était le plus susceptible de dépasser le plafond présumé établi par l’arrêt Jordan sont demeurées relativement constantes au fil du temps. En 2017-2018, les causes visant une infractionNote  de conduite avec les facultés affaiblies (9,1 %) ou de fraude (9,1 %) présentaient la proportion la plus élevée de causes dont le temps de traitement a dépassé les limites établies par l’arrêt Jordan, suivies des causes concernant les autres infractions relatives aux drogues (8,7 %) (tableau 3). Si l’on appliquait rétrospectivement les limites établies par l’arrêt Jordan, les causes visant une infraction de conduite avec les facultés affaiblies ou de fraude auraient également affiché, en 2008-2009, la proportion la plus élevée de causes dont le temps de traitement dépassait les limites établies par l’arrêt Jordan.

De même, les types de causes dont le temps de traitement était le moins susceptible de dépasser le plafond présumé sont également demeurés constants au cours des 10 derniers exercices. En 2017-2018, dans l’ensemble, le temps de traitement des causes visant les crimes contre la personne était généralement moins susceptible de dépasser les limites définies par l’arrêt Jordan. Plus précisément, les causes dont le temps de traitement était le moins susceptible de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan concernaient les menaces (4,0 %) ou les voies de fait simples (4,2 %), de même que les autres crimes contre la personneNote  (4,7 %). Le temps de traitement des causes visant des infractions sans violence comme celles relatives aux armes (4,4 %) était également moins susceptible de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan.

Taux de règlement

Le taux de règlementNote  est une mesure de l’efficacité avec laquelle les tribunaux rendent des décisions à l’égard des causes qui leur sont attribuées au cours d’une période donnée. Un taux de règlement inférieur à 100 % indique que le nombre de causes réglées par les tribunaux au cours de l’exercice est inférieur au nombre de causes introduites, ce qui entraîne une croissance de l’arriéré de causes.

Après une baisse graduelle, les taux de règlement ont augmenté

Au début de la décennie, les taux de règlement des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada dépassaient souvent 94 %. En 2014-2015, les taux de règlement ont commencé à diminuer et, en 2015-2016, ils ont atteint leur niveau le plus bas, soit 90 %. Cela signifie qu’environ 10 % des causes ont été reportées à l’exercice suivant, ce qui a alourdi la charge de travail des tribunaux.

En 2017-2018, le taux global de règlement des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a augmenté pour un deuxième exercice consécutif pour atteindre 94 %, se rapprochant ainsi des taux plus élevés observés avant le prononcé de l’arrêt Jordan en juillet 2016 (graphique 7).

Graphique 7 début

Graphique 7 Taux de règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008-2009 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 7 
Tableau de données du graphique 7
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 7 Taux de règlement (%) (figurant comme en-tête de colonne).
Taux de règlement (%)
2008-2009 97
2009-2010 94
2010-2011 98
2011-2012 94
2012-2013 92
2013-2014 96
2014-2015 92
2015-2016 90
2016-2017 92
2017-2018 94

Graphique 7 fin

Les taux de règlement varient parmi les provinces et les territoires et selon le type d’infraction que comporte chaque cause

Le taux de règlement des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes varie selon la province ou le territoire. Les taux de règlement à Terre-Neuve-et-Labrador (101 %), en Nouvelle-Écosse (99 %) et au Manitoba (99 %) comptaient parmi les plus élevés au pays en 2017-2018, alors que le taux de règlement le plus bas a été observé dans les Territoires du Nord-Ouest (68 %).

La variation des taux de règlement était également évidente lorsqu’ils étaient examinés en fonction du type d’infraction que comporte chaque cause au fil du temps. Les taux de règlement ont augmenté pour de nombreux types de causes de 2008-2009 à 2017-2018. Par exemple, les taux de règlement ont augmenté de 7 points de pourcentage dans le cas des causes d’homicide et de tentative de meurtre (passant de 66 % à 73 % et de 78 % à 85 %, respectivement) et de 4 points de pourcentage dans le cas des causes de conduite avec les facultés affaiblies, passant de 96 % à 100 %. En revanche, au cours de la même période, les taux de règlement ont diminué de 15 points de pourcentage dans le cas des causes d’agression sexuelle et de 9 points de pourcentage dans le cas des causes d’introduction par effraction. Il est bon de noter que, de 2015-2016 à 2017-2018, les taux de règlement ont augmenté pour pratiquement tous les types de causes (tableau 4).

Temps de traitement des causes

Le temps de traitement d’une cause par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes représente le temps écoulé (en jours) entre la première comparution d’une personne devant le tribunal et la décision finale rendue dans sa cause, ou la date de la détermination de la peine dans une cause aboutissant à un verdict de culpabilité.

Le temps de traitement des causes continue d’augmenter

Le temps médian nécessaire pour qu’un tribunal de juridiction criminelle pour adultes règle une causeNote  en 2017-2018 était de 121 jours (environ 4 mois), en légère hausse par rapport à l’exercice précédent. Le temps de traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada a augmenté de 2009-2010 à 2017-2018, et la médiane actuelle de 121 jours représente le plus long temps de traitement des causes observé au cours des 10 derniers exercices (graphique 8).

Graphique 8 début

Graphique 8 Temps de traitement des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008-2009 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 8 
Tableau de données du graphique 8
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 8 Canada sauf le Québec, calculées selon durée médiane des causes (jours) unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
durée médiane des causes (jours)
2008-2009 102
2009-2010 97
2010-2011 99
2011-2012 99
2012-2013 99
2013-2014 106
2014-2015 107
2015-2016 111
2016-2017 120
2017-2018 121

Graphique 8 fin

L’augmentation observée des taux de règlement, conjuguée à l’allongement du temps de traitement des causes au cours des récents exercices, peut donner à penser que les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont fait un effort concerté pour faire avancer et régler les causes qui étaient déjà portées devant eux depuis longtemps, en grande partie sous l’effet de l’arrêt Jordan.

Parmi les provinces et les territoires, le temps médian requis pour régler une cause en 2017-2018 variait d’un sommet de 175 jours à Terre-Neuve-et-Labrador à un creux de 43 jours dans les Territoires du Nord-Ouest. La tendance à la hausse du temps de traitement des causes a été observée dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf au Manitoba, en Saskatchewan et dans les Territoires du Nord-Ouest. Depuis 2008-2009, le temps de traitement des causes s’est allongé à Terre-Neuve-et-Labrador (+79 jours), au Nouveau-Brunswick (+52 jours) et en Nouvelle-Écosse (+48 jours) et s’est raccourci en Saskatchewan (-22 jours) et au Manitoba (-1 jour).

En 2017-2018, les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui visaient les types d’infractions plus graves ont nécessité plus de temps à régler. Le temps médian de traitement le plus long (plus de 200 jours, soit environ 6,5 mois) était celui des causes visant les autres infractions relatives aux droguesNote  (218 jours), l’agression sexuelle (247 jours), les autres infractions sexuellesNote  (258 jours), la tentative de meurtre (259 jours) et l’homicide (286 jours) (tableau 5). Par comparaison, les causes liées au vol (80 jours) ou au fait de troubler la paix (63 jours) comptaient parmi celles dont le temps médian de traitement était le plus court en 2017-2018Note . Des résultats similaires ont été observés en 2008-2009.

Charge de travail

La charge de travail des tribunaux de juridiction criminelle peut être considérée comme l’activité réalisée, ou le nombre de mesures prises, pour traiter les causes portées devant eux au cours d’une période donnée. À l’aide des données de la base de séries chronologiques sur la charge de travail de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), il est possible de mesurer le volume de travail global entrepris par les tribunaux tout au long de l’exercice en examinant le volume de travail effectué par les tribunaux pour en arriver au même nombre de décisions, selon le nombre de comparutions par décision finale et le nombre de jours consacrés aux causes actives par décision finale.

Il faut maintenant plus de comparutions pour que les tribunaux en arrivent à une décision finale qu’il y a 10 ans

Le nombre de comparutions devant un tribunal pour chaque décision finale à laquelle en arrive ce tribunal représente une des mesures permettant aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de quantifier le travail entrepris pour traiter et régler les causes portées devant eux. En 2017-2018, le nombre de comparutions nécessaires pour chaque décision finale rendue par un tribunal était de 8,5, ce qui représente une hausse par rapport à 8,4 en 2016-2017. Ce nombre a augmenté au cours des 10 derniers exercices pour l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Manitoba, et pour les causes visant toutes les catégories de crimes.

Par exemple, en 2017-2018, les causes visant un crime contre la personne ont nécessité 9,0 comparutions par décision finale, comparativement à 7,6 en 2008-2009 (graphique 9). Ce sont les causes visant les délits de la route prévus au Code criminel qui ont nécessité le moins grand nombre de comparutions par décision finale en 2017-2018. Toutefois, conformément à la tendance générale, les causes réglées liées aux délits de la route prévus au Code criminel ont également affiché une hausse au chapitre du nombre de comparutions par rapport à 2008-2009 (6,4 par rapport à 6,0, respectivement).

Graphique 9 début

Graphique 9 Nombre de comparutions par décision finale rendue par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le groupe d'infractions, Canada, 2008-2009 et 2017-2018

Tableau de données du graphique 9 
Tableau de données du graphique 9
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 9 2008-2009 et 2017-2018, calculées selon nombre de comparutions unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
2008-2009 2017-2018
nombre de comparutions
Crimes contre la personne 7,6 9,0
Crimes contre les biens 6,6 8,3
Autres infractions au Code criminel 7,7 9,4
Délits de la route prévus au Code criminel
6,0 6,4
Infractions aux autres lois fédérales 7,8 9,3
Ensemble des causes (sauf celles liées aux infractions contre l’administration de la justice seulement) 7,1 8,5

Graphique 9 fin

Les tribunaux ont travaillé plus rapidement au cours des récents exercices

Une autre mesure qui permet aux tribunaux de quantifier leur volume de travail global entrepris tout au long de l’exercice est le nombre de jours consacrés aux causes actives par décision finale. Cet indicateur mesure la rapidité avec laquelle les tribunaux règlent les causes portées devant eux; une diminution du nombre de jours consacrés aux causes actives par décision finale signifie que les tribunaux règlent les causes plus rapidement (c.-à-d. qu’ils consacrent moins de jours aux causes actives pour les régler). Cette mesure diffère du temps de traitement des causes en ce sens qu’elle tient compte du nombre de jours consacrés à l’ensemble des causes, non seulement à celles qui ont abouti à une décision finale; cela offre un premier éclairage sur la question d’évaluer si les tribunaux ont accéléré ou ralenti le rythme pour régler les causes. Toutefois, les deux indicateurs sont liés du fait qu’une diminution du nombre de jours consacrés aux causes actives par décision finale, en présence d’un volume des causes stable ou décroissant, devrait vraisemblablement entraîner une réduction du temps de traitement des causes.

Après avoir atteint un sommet de 212 jours en 2014-2015, le nombre de jours consacrés par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes aux causes actives par décision finale a commencé à diminuer pour se fixer à 197 jours en 2017-2018 (graphique 10). Bien que les tribunaux règlent les causes plus rapidement depuis l’arrêt Jordan, ils doivent toujours consacrer un plus grand nombre de jours aux causes portées devant eux pour les régler comparativement à il y a 10 ans.

Graphique 10 début

Graphique 10 Nombre de jours consacrés aux causes actives par décision finale rendue par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008-2009 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 10 
Tableau de données du graphique 10
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 10 Jours consacrés aux causes actives par décision finale
(figurant comme en-tête de colonne).
Jours consacrés aux causes actives par décision finale
2008-2009 178
2009-2010 174
2010-2011 174
2011-2012 184
2012-2013 195
2013-2014 199
2014-2015 212
2015-2016 210
2016-2017 210
2017-2018 197

Graphique 10 fin

Arriéré des tribunaux

L’indice d’arriéréNote  est un calcul utilisé pour mesurer la capacité d’un tribunal de traiter le volume des causes qui entrent dans le système. Autrement dit, il mesure sa capacité de régler autant de causes qu’il y en a eu d’introduites au cours d’une période donnée. Un indice d’arriéré supérieur à 1,0 signifie que les tribunaux n’ont pas été en mesure de régler autant de causes qu’il y en a eu d’introduites, ce qui crée un arriéré de causes. Par ailleurs, si les tribunaux réussissaient à éliminer une partie de leur arriéré existant de causes, la valeur de l’indice serait inférieure à 1,0.

L’arriéré des tribunaux s’améliore dans la plupart des secteurs de compétence et varie selon le type d’infraction que comporte chaque cause

En 2015-2016, juste avant que l’arrêt Jordan ne soit prononcé, l’indice national d’arriéré des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a atteint un sommet de 1,11 (graphique 11). Depuis, l’arriéré des tribunaux s’est amélioré à l’échelle nationale et dans la plupart des secteurs de compétence, mais pas tous. En 2017-2018, à l’échelle nationale, l’indice d’arriéré des tribunaux s’établissait à 1,06, en baisse par rapport à 1,08 en 2016-2017. Parmi les provinces et les territoires qui ont affiché des améliorations depuis 2015-2016, la baisse la plus prononcée a été enregistrée par l’Alberta (où l’indice est passé de 1,19 à 1,04), suivie de Terre-Neuve-et-Labrador (où il est passé de 1,10 à 0,99). Depuis 2011-2012, les Territoires du Nord-Ouest ont systématiquement enregistré l’indice d’arriéré le plus élevé des tribunaux, allant d’un creux de 1,21 en 2011-2012 à un sommet de 1,48 en 2017-2018.

Graphique 11 début

Graphique 11 Arriéré des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2015-2016 et 2017-2018

Tableau de données du graphique 11 
Tableau de données du graphique 11
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 11 2015-2016 et 2017-2018, calculées selon indice d’arriéré

unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
2015-2016 2017-2018
indice d’arriéré
T.-N.-L. 1,10 0,99
Î.-P.-É. 1,14 1,07
N.-É. 0,96 1,01
N.-B. 1,05 1,02
Ont. 1,08 1,08
Man. 1,08 1,01
Sask. 1,10 1,12
Alb. 1,19 1,04
C.-B. 1,10 1,03
Yn 1,11 1,18
T.N.-O. 1,42 1,48
Nt 1,10 1,04
Canada (sauf le Qc) 1,11 1,06

Graphique 11 fin

Tout comme les autres indicateurs liés au traitement des causes par les tribunaux, l’arriéré des tribunaux variait parmi les causes comportant différents types d’infractionsNote  au cours des 10 derniers exercices. De 2008-2009 à 2017-2018, l’indice d’arriéré des tribunaux a diminué davantage pour les types de causes suivants : homicide (-10 %), tentative de meurtre (-8 %), infractions restantes au Code criminel (-5 %), conduite avec les facultés affaiblies (-4 %) et autres infractions sexuelles (-1 %). En revanche, au cours de la même période, l’indice d’arriéré a augmenté davantage pour les causes d’agression sexuelle (+19 %), d’introduction par effraction (+10 %), de voies de fait majeures (+8 %), de possession de biens volés (+7 %) et d’infractions relatives aux armes (+7 %).

Début de l'encadré 3

Encadré 3
Infractions contre l’administration de la justice

Les infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) sont des violations particulières de la loi dont un accusé peut être inculpé lorsqu’il ne respecte pas les conditions imposées avant la tenue d’un procès ou les peines associées à une infraction préexistante, par exemple le défaut de comparaître en cour, le manquement à une ordonnance de probation et le défaut de se conformer à une ordonnance (Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, 2017). La quantité de travail que les tribunaux doivent investir pour régler les causes liées aux infractions contre l’administration de la justice est un facteur qui contribue aux longs délais dans le système judiciaire (Sénat du Canada, 2017).

Puisque les infractions de ce type se produisent souvent pendant le traitement d’une cause existante, elles sont généralement traitées par les tribunaux en combinaison avec des causes préexistantes. De ce fait, les causes comportant uniquement des infractions contre l’administration de la justice sont exclues de l’analyse globale proposée dans le présent article de Juristat, l’objectif étant d’éviter de surestimer le nombre de causes portées devant les tribunaux et le temps nécessaire à leur règlement.

Toutefois, une analyse de ces causes exclues liées aux ICAJ seulement peut aider à en mesurer la variation au cours des 10 derniers exercices et à en comprendre l’incidence sur l’efficacité globale des tribunaux.

Le volume des causes constituées uniquement d’infractions contre l’administration de la justice (c.-à-d. le nombre moyen de causes de ce type portées devant les tribunaux un jour donné de l’exercice) a commencé à augmenter en 2011-2012 et n’a pas diminué avant 2017-2018 (-3 %) (graphique 12). Le volume des causes liées aux ICAJ seulement était plus élevé (+45 %) en 2017-2018 qu’en 2008-2009.

Par comparaison, le volume total des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (sauf celles liées aux ICAJ seulement) était relativement stable au cours de la période allant de 2008-2009 à 2015-2016, soit l’exercice précédant celui où l’arrêt Jordan a été rendu (graphique 12). À partir de 2015-2016, le nombre de ces causes a légèrement augmenté avant de diminuer en 2017-2018 pour se fixer à un chiffre inférieur de moins de 1 % à celui observé 10 ans auparavant.

Graphique 12 début

Graphique 12 Volume des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, infractions contre l’administration de la justice, Canada, 2008-2009 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 12 
Tableau de données du graphique 12
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 12 Infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) seulement et Ensemble des causes (sauf celles liées aux ICAJ seulement), calculées selon nombre de causes
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) seulement Ensemble des causes (sauf celles liées aux ICAJ seulement)
nombre de causes
2008-2009 48 877 183 698
2009-2010 48 064 182 458
2010-2011 46 939 182 441
2011-2012 48 493 179 012
2012-2013 55 527 183 981
2013-2014 60 966 182 212
2014-2015 62 873 179 628
2015-2016 65 811 185 860
2016-2017 72 668 195 158
2017-2018 70 633 182 910

Graphique 12 fin

La tendance des causes introduites et des causes réglées diffère nettement lorsque les causes liées aux ICAJ seulement sont comparées à l’ensemble des causes (sauf celles liées aux ICAJ seulement). De 2008-2009 à 2014-2015, le nombre global de causes introduites et de causes réglées (ensemble des causes [sauf celles liées aux ICAJ seulement]) a généralement diminué, tandis que le nombre de causes introduites et de causes réglées visant les ICAJ seulement est demeuré relativement stable (graphique 13). Les deux types de causes ont enregistré des hausses les deux exercices suivants. Au cours du plus récent exercice pour lequel des données sont disponibles (2017-2018), les tendances ont divergé de nouveau, comme en témoigne le fait que l’ensemble des causes introduites et réglées (sauf celles liées aux ICAJ seulement) ont connu une diminution, tandis que le nombre de causes liées aux ICAJ seulement a continué de croître. Par conséquent, alors que les causes introduites et les causes réglées dans l’ensemble (sauf celles liées aux ICAJ seulement) étaient moins nombreuses en 2017-2018 qu’au début de la période de 10 ans (-7 % et -10 %, respectivement), le nombre de causes introduites et de causes réglées liées aux ICAJ seulement était beaucoup plus élevé en 2017-2018 qu’en 2008-2009 (+22 % et +10 %, respectivement).

Graphique 13 début

Graphique 13 Nombre de causes introduites et de causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, infractions contre l’administration de la justice, Canada, 2008-2009 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 13 
Tableau de données du graphique 13
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 13 Causes introduites liées aux infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) seulement, Causes réglées liées aux ICAJ seulement, Ensemble des causes introduites (sauf celles liées aux ICAJ seulement) et Ensemble des causes réglées (sauf celles liées aux ICAJ seulement), calculées selon nombre de causes
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Causes introduites liées aux infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) seulement Causes réglées liées aux ICAJ seulement Ensemble des causes introduites (sauf celles liées aux ICAJ seulement) Ensemble des causes réglées (sauf celles liées aux ICAJ seulement)
nombre de causes
2008-2009 149 730 152 891 385 838 376 038
2009-2010 154 640 150 012 407 667 383 506
2010-2011 153 590 152 383 391 028 383 590
2011-2012 151 029 144 414 378 150 355 624
2012-2013 162 267 144 680 375 445 344 913
2013-2014 152 952 145 139 350 259 334 955
2014-2015 143 942 135 005 335 358 308 672
2015-2016 165 302 148 063 358 495 324 123
2016-2017 177 790 160 084 366 756 339 030
2017-2018 182 411 168 464 358 047 338 073

Graphique 13 fin

On observe aussi une nette différence lorsque le temps médian de traitement des causes liées aux ICAJ seulement est comparé à celui de l’ensemble des causes (sauf celles liées aux ICAJ seulement). Comme il a été mentionné précédemment, les infractions contre l’administration de la justice ont tendance à se produire au cours d’un processus judiciaire existant, par exemple lorsqu’un accusé ne se présente pas à la date prévue pour une audience. De nouvelles accusations sont souvent déposées dans une nouvelle dénonciation, mais elles sont traitées conjointement avec la cause initiale en cours. De ce fait, le temps médian de traitement des causes liées aux ICAJ seulement est beaucoup plus court que celui de l’ensemble des causes (sauf celles liées aux ICAJ seulement) (graphique 14).

L’écart du temps de traitement entre les deux types de causes s’est rétréci au cours des 10 derniers exercices, l’augmentation du nombre médian de jours requis pour qu’une décision finale soit rendue dans les causes liées aux ICAJ seulement ayant dépassé celle observée dans l’ensemble des causes (sauf celles liées aux ICAJ seulement) (+42 % et +19 %, respectivement).

Graphique 14 début

Graphique 14 Temps de traitement des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, infractions contre l’administration de la justice, Canada, 2008-2009 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 14 
Tableau de données du graphique 14
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 14 Infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) seulement et Ensemble des causes (sauf celles liées aux ICAJ seulement), calculées selon durée médiane des causes (jours) unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) seulement Ensemble des causes (sauf celles liées aux ICAJ seulement)
durée médiane des causes (jours)
2008-2009 55 102
2009-2010 50 97
2010-2011 46 99
2011-2012 50 99
2012-2013 52 99
2013-2014 61 106
2014-2015 63 107
2015-2016 64 111
2016-2017 73 120
2017-2018 78 121

Graphique 14 fin

Le rythme rapide des hausses du volume des causes, du nombre de causes introduites et du temps de traitement des causes liées aux ICAJ seulement a réduit la capacité des tribunaux de traiter les causes de ce type qui entrent dans le système. En effet, la valeur de l’indice d’arriéré pour ces causes était supérieure de 11 % en 2017-2018 comparativement à 10 ans plus tôt (1,08 par rapport à 0,98) (graphique 15). Par comparaison, la valeur de l’indice d’arriéré pour l’ensemble des causes (sauf celles liées aux ICAJ seulement) a augmenté de seulement 3 % au cours de la période (1,03 en 2008-2009 par rapport à 1,06 en 2017-2018).

Graphique 15 début

Graphique 15 Arriéré des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, infractions contre l’administration de la justice, Canada, 2008-2009 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 15 
Tableau de données du graphique 15
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 15 Infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) seulement et Ensemble des causes (sauf celles liées aux ICAJ seulement), calculées selon indice d’arriéré unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) seulement Ensemble des causes (sauf celles liées aux ICAJ seulement)
indice d’arriéré
2008-2009 0,98 1,03
2009-2010 1,03 1,06
2010-2011 1,01 1,02
2011-2012 1,05 1,06
2012-2013 1,12 1,09
2013-2014 1,05 1,05
2014-2015 1,07 1,09
2015-2016 1,12 1,11
2016-2017 1,11 1,08
2017-2018 1,08 1,06

Graphique 15 fin

Fin de l'encadré 3

Résumé

Cet article de Juristat présente une série de nouveaux indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle et de leur charge de travail, lesquels indicateurs sont fondés sur les causes portées devant les tribunaux. L’objet de l’article est de répondre à une série de questions liées à l’inventaire des causes portées devant les tribunaux, l’ancienneté des causes portées devant les tribunaux, les causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan, les taux de règlement, le temps de traitement des causes, la charge de travail et, enfin, l’arriéré des tribunaux.

Bien que le nombre de causes introduites chaque exercice ait généralement diminué au cours des 10 derniers exercices, les causes introduites sont demeurées plus nombreuses que les causes réglées. Toutefois, au cours des deux derniers exercices, l’écart entre les causes introduites et les causes réglées s’est quelque peu rétréci. À l’échelle nationale, le volume des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle a augmenté au cours des exercices précédant l’arrêt Jordan pour atteindre un sommet en 2016-2017. En 2017-2018, le volume des causes a légèrement diminué.

La majorité (84 %) des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada dataient de moins d’un an, une tendance qui s’est maintenue au cours des 10 derniers exercices. De plus, dans l’ensemble des provinces et des territoires, plus de la moitié des causes portées devant les tribunaux dataient de moins de six mois. En un jour donné en 2017-2018, parmi les provinces et les territoires déclarant des données tant pour les cours provinciales que pour les cours supérieures, 84 % des causes instruites devant une cour provinciale dataient de moins d’un an, comparativement à 58 % des causes instruites devant une cour supérieure.

L’arrêt R. c. Jordan a établi un plafond présumé pour le règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle au Canada — 18 mois pour les causes instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure, ou devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire. La proportion de causes présentant le risque de dépasser ces limites a atteint un sommet de 9,5 % en 2014-2015. En 2017-2018, la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan était à son plus bas niveau (6,4 %) depuis 2010-2011. Les types de causes qui présentent le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan sont demeurés relativement constants au fil du temps et comprennent les causes de conduite avec les facultés affaiblies et de fraude, ainsi que les causes visant d’autres infractions relatives aux drogues. En revanche, les causes dont le temps de traitement est moins susceptible de dépasser la limite établie par l’arrêt Jordan comprennent les causes concernant les menaces, les voies de fait simples et les autres crimes contre la personne.

Au Canada, alors que les taux de règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes se situaient souvent au-dessus de 94 % au début de la décennie, ils ont commencé à diminuer en 2014-2015. Cela dit, ils sont en hausse depuis le prononcé de l’arrêt Jordan. Le taux de règlement varie selon la province et le territoire. Terre-Neuve-et-Labrador (101 %), la Nouvelle-Écosse (99 %) et le Manitoba (99 %) comptaient parmi les secteurs de compétence affichant les taux de règlement les plus élevés au pays en 2017-2018.

Le temps médian nécessaire pour qu’un tribunal de juridiction criminelle pour adultes règle une cause a continué de croître en 2017-2018, atteignant une médiane de 121 jours, en légère hausse par rapport à l’exercice précédent. Les causes comportant des types d’infractions plus graves, comme les autres infractions relatives aux drogues (218 jours), l’agression sexuelle (247 jours), les autres infractions sexuelles (258 jours), la tentative de meurtre (259 jours) et l’homicide (286 jours), figuraient parmi celles dont le temps médian de traitement était le plus long.

Peu importe l’emplacement géographique ou le type d’infraction, les causes portées devant les tribunaux ont nécessité plus de comparutions pour chaque décision finale rendue par les tribunaux en 2017-2018 que lors des exercices précédents. Ce nombre a augmenté de façon constante au cours des 10 derniers exercices. Bien que le nombre de jours consacrés par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes aux causes actives par décision finale soit toujours plus élevé qu’il y a 10 ans, il a commencé à diminuer après avoir atteint un sommet de 212 jours en 2014-2015, ce qui semble indiquer que les tribunaux règlent les causes portées devant eux plus rapidement depuis l’arrêt Jordan.

L’indice d’arriéré fournit une mesure de la capacité des tribunaux de traiter leur charge de travail. À l’échelle nationale, l’arriéré des tribunaux a atteint un sommet en 2015-2016, juste avant que l’arrêt Jordan ne soit prononcé, et il s’est depuis rétracté dans la plupart des secteurs de compétence.

À partir d’une série de nouveaux indicateurs, le présent article de Juristat a proposé une analyse des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes du Canada, en vue d’enrichir le débat national sur l’efficacité des tribunaux au Canada.

Début de l’annexe 1

Annexe 1
Charge de travail et temps de traitement des causes dans le système des tribunaux de juridiction criminelle au Québec

Jusqu’à récemment, les données du Québec étaient déclarées au moyen d’une version précédente de l’instrument d’enquête, l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA), au lieu de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), et elles étaient ensuite converties pendant le traitement des données en fonction des besoins nationaux en données de l’EITJC. Par conséquent, les données pour le Québec ne sont pas disponibles dans la base de séries chronologiques sur la charge de travail de l’EITJC avant la période de référence 2015-2016 et ne peuvent donc être incluses dans l’analyse globale proposée dans le présent article de Juristat. Toutefois, l’analyse des données du Québec peut être effectuée pour les trois exercices les plus récents (2015-2016 à 2017-2018), et les résultats sont présentés ci-après.

Au Québec, le nombre de causes introduites était relativement stable, s’établissant à environ 85 000 en 2015-2016 aussi bien qu’en 2016-2017 (graphique 16). Au cours de la même période, le nombre de causes réglées au Québec a augmenté, passant de 73 086 à 87 726. En 2017-2018, les tribunaux du Québec ont réglé plus de causes qu’il y en a eu d’introduites dans cette province (95 196 par rapport à 88 244). Par comparaison, tant le nombre de causes introduites que le nombre de causes réglées au CanadaNote  ont généralement diminué.

Graphique 16 début

Graphique 16 Nombre de causes introduites et de causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Québec et Canada, 2015-2016 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 16 
Tableau de données du graphique 16
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 16 Causes introduites au Québec, Causes réglées au Québec, Causes introduites au Canada et Causes réglées au Canada, calculées selon nombre de causes
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Causes introduites au Québec Causes réglées au Québec Causes introduites au Canada Causes réglées au Canada
nombre de causes
2015-2016 84 730 73 086 358 495 324 123
2016-2017 84 550 87 726 366 756 339 030
2017-2018 88 244 95 196 358 047 338 073

Graphique 16 fin

Le volume des causes au Québec, c’est-à-dire le nombre moyen de causes portées devant les tribunaux un jour donné, a augmenté pour passer de 64 797 en 2015-2016 à 69 652 en 2016-2017. En 2017-2018, il a atteint un creux sans précédent de 58 711 causes, ce qui représente une baisse marquée (-16 %) par rapport à l’exercice précédent.

Au Québec, 72 % des causes datent de moins d’un an, comparativement à 84 % à l’échelle nationale, ce qui démontre que le Québec compte une plus grande proportion de causes plus anciennes comparativement au chiffre national. La proportion de causes présentant le risque de dépasser le plafond établi par l’arrêt Jordan au Québec n’a pas varié de 2015-2016 à 2016-2017, s’établissant à 13,8 % au cours de ces deux exercices, puis elle a légèrement diminué pour se fixer à 12,1 % en 2017-2018, ce qui correspond au double de la proportion de 6,4 % observée au Canada (graphique 17).

Graphique 17 début

Graphique 17 Causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes présentant le risque de dépasser le plafond présumé, Québec et Canada, 2015-2016 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 17 
Tableau de données du graphique 17
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 17 Québec et Canada, calculées selon pourcentage de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Québec Canada
pourcentage de causes présentant le risque de dépasser le plafond présumé
2015-2016 13,8 9,4
2016-2017 13,8 8,2
2017-2018 12,1 6,4

Graphique 17 fin

Le temps médian nécessaire pour régler une cause au Québec a augmenté pour passer de 185 jours en 2015-2016 à 211 jours en 2016-2017. En 2017-2018, le temps de traitement des causes a diminué pour s’établir à 190 jours. Malgré cette baisse, le temps de traitement des causes au Québec demeure supérieur aux chiffres nationaux.

Le taux de règlement des causes au Québec a augmenté de 2015-2016 à 2017-2018. En 2015-2016, le taux de règlement au Québec était de 86 %, un chiffre inférieur au taux de 90 % enregistré au Canada (graphique 18). L’exercice suivant, le taux de règlement au Québec a augmenté pour se situer à 104 %, dépassant le taux de 92 % observé au Canada. En 2017-2018, le taux de règlement au Québec a atteint 108 %, c’est-à-dire 13 points de pourcentage de plus que le taux inscrit au Canada cet exercice-là.

Graphique 18 début

Graphique 18 Taux de règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Québec et Canada, 2015-2016 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 18 
Tableau de données du graphique 18
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 18 Quebec et Canada, calculées selon taux de règlement (%)
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Quebec Canada
taux de règlement (%)
2015-2016 86 90
2016-2017 104 92
2017-2018 108 94

Graphique 18 fin

Le nombre de comparutions nécessaires pour chaque décision finale rendue par les tribunaux au Québec diminue depuis 2015-2016. Au Québec, chaque décision finale a nécessité 5,6 comparutions en 2017-2018, en baisse par rapport à 6,8 en 2015-2016 (graphique 19). En revanche, le nombre de comparutions par décision finale à l’échelle nationale a augmenté au cours de la même période (passant de 8,3 en 2015-2016 à 8,5 en 2017-2018).

Graphique 19 début

Graphique 19 Nombre de comparutions par décision finale rendue par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Québec et Canada, 2015‑2016 à 2017‑2018

Tableau de données du graphique 19 
Tableau de données du graphique 19
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 19 Québec et Canada, calculées selon nombre de comparutions
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Québec Canada
nombre de comparutions
2015-2016 6,8 8,3
2016-2017 6,1 8,4
2017-2018 5,6 8,5

Graphique 19 fin

L’arriéré des tribunaux du Québec s’améliore depuis 2015-2016. En 2015-2016, l’indice d’arriéré du Québec était de 1,16, ce qui dépassait la mesure de l’arriéré du Canada (1,11) (graphique 20). Après un recul enregistré en 2016-2017, l’indice d’arriéré du Québec a atteint un creux inégalé de 0,93 en 2017-2018.

Graphique 20 début

Graphique 20 Arriéré des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Québec et Canada, 2015-2016 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 20 
Tableau de données du graphique 20
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 20 Québec et Canada, calculées selon indice d’arriéré
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Québec Canada
indice d’arriéré
2015-2016 1,16 1,11
2016-2017 0,96 1,08
2017-2018 0,93 1,06

Graphique 20 fin

Fin de l’annexe 1

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Ancienneté des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2017-2018

Tableau 2 Causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes présentant le risque de dépasser le plafond présumé, selon la province ou le territoire, 2015-2016 à 2017-2018

Tableau 3 Causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes présentant le risque de dépasser le plafond présumé, selon le type d’infraction, Canada, 2008-2009 et 2017-2018

Tableau 4 Taux de règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, Canada, certaines années

Tableau 5 Temps de traitement des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, Canada, 2008-2009 et 2017-2018

Description de l’enquête

La base de séries chronologiques sur la charge de travail de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) a été créée à l’aide des données recueillies dans le cadre de l’EITJC. Cette enquête sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse relativement aux infractions prévues au Code criminel et aux autres lois fédérales. Depuis toujours, les données recueillies dans le cadre de l’EITJC sont organisées en fonction des causes réglées et fournissent des renseignements sur le travail mené à terme par les tribunaux et sur les résultats qui en découlent (décisions et détermination de la peine).

Pour commencer à examiner toute la portée du travail accompli par les tribunaux de juridiction criminelle au Canada, on réorganise, au moyen de la base de séries chronologiques sur la charge de travail de l’EITJC, les données de la composante des adultes de l’EITJC de sorte à permettre l’analyse des causes portées devant les tribunaux en plus des causes réglées. Le fichier contient une série de nouveaux indicateurs, élaborés en consultation avec les principaux intervenants et calculés pour trois intervalles de temps différents, soit le mois, le trimestre et l’exercice. À l’aide des données qui se trouvent dans la base de séries chronologiques sur la charge de travail de l’EITJC, on peut effectuer une analyse selon la province ou le territoire, le palier de juridiction et le type d’infraction à partir de 2008-2009.

Références

BUREAU DE L’OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS. 2017. « Infractions contre l’administration de la justice : Obtenir des résultats équitables pour les victimes dans le système de justice pénale du Canada » (site consulté le 24 octobre 2019).

MILADINOVIC, Zoran. 2019a. « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2016-2017 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

MILADINOVIC, Zoran. 2019b. « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2017-2018 », Le Quotidien, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA. 2019a. Transformation du système de justice pénale (site consulté le 21 octobre 2019).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA. 2019b. « Document d’information législatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel qu’elle a été édictée (projet de loi C-75 lors de la 42e législature » (site consulté le 19 décembre 2019).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA. 2015. L’appareil judiciaire du Canada, produit no J2-128/2015F au catalogue (site consulté le 6 novembre 2019).

PERREAULT, Samuel. 2016. « La conduite avec facultés affaiblies au Canada, 2015 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

R. c. Jordan. 2016. CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631.

SÉNAT DU CANADA. 2017. « Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada », Rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (site consulté le 21 octobre 2019).

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