Indicateurs de la charge de travail des tribunaux, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, par volume des causes et ancienneté des causes^{1, 2, 3}

Name: Indicateurs de la charge de travail des tribunaux, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, par volume des causes et ancienneté des causes
Creator: Gouvernement du Canada, Statistique Canada
Published: 2020-10-15
License: https://www.statcan.gc.ca/fr/avis/licence-ouverte

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0124-01

Date de diffusion : 2020-10-15

Géographie : Canada, Province ou territoire

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Infractions : ^{5, 6}

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Comment citer le produit : Statistique Canada. Tableau 35-10-0124-01 Indicateurs de la charge de travail des tribunaux, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, par volume des causes et ancienneté des causes

DOI : https://doi.org/10.25318/3510012401-fra

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Source (Enquêtes et programmes statistiques)

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

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Date de modification :: 2026-08-16

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