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Mesure de l'efficacité du système des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada : indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et de leur charge de travail

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Diffusion : 2020-03-05

La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que tout inculpé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

En 2013, après des années de stabilité relative du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, les taux de règlement des causes ont commencé à fléchir, alors que le volume des causes portées devant les tribunaux, le temps de traitement des causes et l'arriéré des tribunaux ont commencé à croître. Cette situation a déclenché un débat national sur l'efficacité du système des tribunaux de juridiction criminelle.

En 2016-2017, le nombre de causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada a atteint un sommet sans précédent, s'établissant à 195 158 causes. En 2016, l'arrêt R. c. Jordan rendu par la Cour suprême a établi de nouveaux délais pour le règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle et, à la suite de cet arrêt, le volume des causes traitées par les tribunaux canadiens a diminué de 6 % pour se fixer à 182 910 causes portées devant les tribunaux en 2017-2018. Les taux de règlement des causes ont augmenté et l'arriéré des tribunaux a diminué.

Statistique Canada a produit une série de nouveaux indicateurs sur les tendances du traitement des causes par les tribunaux et de leur charge de travail. Ces indicateurs sont publiés aujourd'hui dans l'article de Juristat intitulé « Mesure de l'efficacité du système des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada : indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et de leur charge de travail », de même que dans l'infographie qui l'accompagne, laquelle est intitulée « Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada : indicateurs de la charge de travail et du temps de traitement des causes ».

Les taux de règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes augmentent

À la fin des années 2000, les taux de règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada dépassaient souvent 94 %, ce qui signifie que les tribunaux étaient en mesure de régler presque autant de causes qu'il y en avait de portées devant les tribunaux par année. En 2014-2015, les taux de règlement ont commencé à diminuer et, en 2015-2016, ils ont atteint leur niveau le plus bas, soit 90 %. Cela signifie qu'environ 10 % des causes ont été reportées à l'exercice suivant, ce qui a alourdi la charge de travail des tribunaux.

En 2017-2018, le taux global de règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a augmenté pour un deuxième exercice consécutif pour atteindre 94 %, se rapprochant ainsi des taux plus élevés observés avant le prononcé de l'arrêt Jordan.

Le temps de traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et le nombre de comparutions ont augmenté

Le temps médian requis pour régler une cause était de 121 jours en 2017-2018, ce qui représente le niveau le plus élevé en 10 ans et 22 jours de plus qu'en 2012-2013.

En 2014-2015, avant l'arrêt Jordan, 8,0 comparutions ont été nécessaires pour chaque décision finale rendue par les tribunaux. En 2017-2018, le nombre de comparutions par décision finale était de 8,5; il s'agit d'une hausse de 20 % par rapport au taux enregistré 10 ans auparavant.

La hausse des taux de règlement des causes en 2017-2018, conjuguée au temps de traitement plus long, semble indiquer que les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont fait un effort concerté pour traiter les causes de longue date, notamment en réponse à l'arrêt Jordan.

L'arriéré des tribunaux diminue dans la plupart des provinces et des territoires

L'indice d'arriéré est un calcul qui peut être utilisé pour mesurer la capacité d'un tribunal à traiter le volume des causes qui entrent dans le système. Si les tribunaux sont en mesure de régler un plus grand nombre de causes qu'il y en a eu d'introduites au cours d'un exercice donné, éliminant ainsi une partie de leur arriéré existant de causes, la valeur de l'indice sera inférieure à 1,0.

En 2015-2016, juste avant que l'arrêt Jordan ne soit prononcé, l'indice national d'arriéré des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a atteint un sommet de 1,11. Depuis, l'arriéré des tribunaux a diminué à l'échelle nationale, ainsi que dans six provinces et un territoire. En 2017-2018, l'indice national d'arriéré des tribunaux se situait à 1,06.

La baisse la plus prononcée de l'indice d'arriéré depuis 2015-2016 a été enregistrée par l'Alberta (où l'indice est passé de 1,19 à 1,04), suivie de Terre-Neuve-et-Labrador (où il est passé de 1,10 à 0,99). En revanche, les Territoires du Nord-Ouest ont enregistré l'indice d'arriéré des tribunaux le plus élevé au pays, lequel a augmenté pour passer de 1,42 à 1,48.

Graphique 1  Graphique 1: Arriéré des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2015-2016 et 2017-2018
Arriéré des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2015-2016 et 2017-2018 

Moins de causes présentent le risque de dépasser les limites établies par l'arrêt Jordan

En un jour donné en 2017-2018, plus de la moitié (60 %) des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dataient de moins de six mois dans chaque province et territoire du Canada. Les causes datant de plus d'un an, dont le temps de traitement commence à s'approcher des limites établies par l'arrêt Jordan, représentaient 16 % des causes.

À compter de 2011-2012, on a observé une augmentation graduelle de la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites qui ont ultérieurement été établies par l'arrêt Jordan. Cette proportion a atteint un sommet de 9,5 % en 2014-2015, deux ans avant que l'arrêt Jordan ne soit rendu. En 2017-2018, la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l'arrêt Jordan était de 6,4 %, soit son niveau le plus bas observé depuis 2010-2011.

Il y a eu moins de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l'arrêt Jordan dans chaque province et territoire depuis 2015-2016. En 2017-2018, les Territoires du Nord-Ouest ont enregistré la plus faible proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l'arrêt Jordan (1,7 %), suivis de l'Île-du-Prince-Édouard (1,8 %).

En revanche, la proportion de causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l'arrêt Jordan en 2017-2018 était la plus élevée en Alberta (8,4 %), suivie de la Nouvelle-Écosse (8,3 %).



  Note aux lecteurs

Les données figurant dans le présent communiqué sont tirées de la base de séries chronologiques sur la charge de travail de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), qui a été créée à l'aide des données recueillies dans le cadre de l'EITJC. Cette enquête sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse relativement aux infractions prévues au Code criminel et aux autres lois fédérales. Depuis toujours, les données recueillies dans le cadre de l'EITJC sont organisées en fonction des causes réglées et fournissent des renseignements sur le travail mené à terme par les tribunaux et sur les résultats qui en découlent (décisions et détermination de la peine).

Pour examiner toute la portée du travail accompli par les tribunaux de juridiction criminelle au Canada, on réorganise, au moyen de la base de séries chronologiques sur la charge de travail de l'EITJC, les données de la composante des adultes de l'EITJC de sorte à permettre l'analyse des causes portées devant les tribunaux, parallèlement aux causes réglées, pour la première fois au Canada. Le fichier présente une série de nouveaux indicateurs, élaborés en consultation avec les principaux intervenants dans le but de répondre aux questions liées à l'efficacité des tribunaux de juridiction criminelle au Canada.

Toutes les mentions de causes dans la présente analyse se rapportent aux causes liées à une dénonciation. Ce concept diffère de la définition d'une cause utilisée dans les rapports normalisés de l'EITJC. Une dénonciation est un document officiel énumérant toutes les infractions dont un accusé est inculpé. Elle peut contenir une ou plusieurs accusations; dans certaines causes, une seule et même dénonciation peut également comprendre plusieurs accusés. Quant aux indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle et de leur charge de travail dont il est question dans le présent article, chaque cause liée à une dénonciation renvoie à l'accusation ou aux accusations déposées contre une seule personne au moyen d'une seule dénonciation.

La base de séries chronologiques sur la charge de travail de l'EITJC permet d'effectuer une analyse selon la province ou le territoire, le palier de juridiction et le type d'infraction à partir de 2008-2009. Les données pour le Québec ne sont pas disponibles dans la base de séries chronologiques sur la charge de travail de l'EITJC pour les périodes de référence antérieures à 2015-2016 et ne peuvent donc pas être incluses dans l'analyse globale.

Produits

L'article de la publication Juristat « Mesure de l'efficacité du système des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada : indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et de leur charge de travail» (Numéro au catalogue85-002-X) est maintenant accessible. L'infographie intitulée « Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada : indicateurs de la charge de travail et du temps de traitement des causes », qui fait partie de las série Statistique Canada Infographies (Numéro au catalogue11-627-M), est aussi maintenant accessible.

Des données supplémentaires sont offertes sur demande.

Coordonnées des personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec nous au 514-283-8300 ou composez sans frais le 1-800-263-1136 (STATCAN.infostats-infostats.STATCAN@canada.ca), ou communiquez avec les Relations avec les médias au 613-951-4636 (STATCAN.mediahotline-ligneinfomedias.STATCAN@canada.ca).

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