Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2006-2007

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by Michael Marth

Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
Caractéristiques des personnes comparaissant devant un tribunal
Traitement des causes
Aperçu du dénouement des causes
Caractéristiques des peines imposées
Statistiques sur les cours supérieures, certaines provinces et certains territoires, 2006-2007
Tendances
Méthodes
Notes

Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

En 2006-2007, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada ont traitè 372 084 causes comportant 1 079 062 accusations. Le nombre de causes traitèes ètait pratiquement inchangè par rapport à l'annèe prècèdente.

Dans la plupart des causes (88 %), une infraction au Code criminel ètait l'infraction la plus grave¹. Les crimes contre la personne reprèsentaient 25 % de l'ensemble des causes, alors que les crimes contre les biens en constituaient 24 % (tableau 1). En outre, les infractions contre l'administration de la justice reprèsentaient 17 % des causes, et les dèlits de la route en vertu du Code criminel, 14 %. Enfin, les autres infractions au Code criminel, qui comprennent notamment les infractions relatives aux armes et le fait de troubler la paix, constituaient 8 % de l'ensemble des causes.

En 2006-2007, les causes les plus frèquentes ètaient la conduite avec facultès affaiblies (11 %) et les voies de fait simples (11 %)². Le vol ètait en cause dans 10 % des affaires, suivi du dèfaut de se conformer à une ordonnance du tribunal (7 %), du manquement aux conditions de la probation (7 %) et des voies de fait graves (5 %) (graphique 1). Ensemble, toutes les formes d'agression sexuelle et les autres infractions d'ordre sexuel constituaient moins de 2 % des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'homicide et la tentative de meurtre reprèsentaient ensemble environ 0,2 % du total des causes (tableau 1).

Graphique 1
Les 10 infractions les plus fréquentes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2006-2007

Note : La couverture des données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2006-2007 est estimée à 98 % du nombre total de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Caractéristiques des personnes comparaissant devant un tribunal

Dans toutes les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 78 % des accusès ètaient de sexe masculin et 16 %, de sexe fèminin. Le sexe de l'accusè n'a pas ètè consignè dans 6 % des causes. Dans les autres causes (moins de 1 %), l'accusè ètait une entreprise.

Parmi les infractions commises le plus souvent par des hommes, on trouve l'agression sexuelle (91 %), le fait de se trouver en libertè sans excuse (86 %) et l'introduction par effraction (85 %). La prostitution (33 %), le vol (29 %) et la fraude (28 %) ètaient les infractions pour lesquelles les femmes ètaient le plus souvent responsables.

Les jeunes adultes ètaient surreprèsentès devant les tribunaux comparativement à la rèpartition de la population adulte selon l'âge³. En 2006-2007, les personnes de 18 à 24 ans formaient 12 % de la population adulte⁴, mais elles ètaient responsables de 31 % des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes⁵. De même, les 25 à 34 ans ètaient en cause dans 27 % des affaires instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, mais constituaient 18 % de la population adulte (tableau 2). Ces chiffres concordent avec les statistiques dèclarèes par la police, où les taux des auteurs prèsumès de crimes violents et de crimes contre les biens culminent chez les adolescents plus âgès et les jeunes adultes, et reculent gènèralement après l'âge de 25 ans. Toutefois, certains types d'infractions sont principalement commis par des personnes plus âgèes. Parmi les infractions où l'accusè avait 35 ans et plus dans la majoritè des cas figurent l'agression sexuelle, les menaces, le harcèlement criminel, la prostitution et la conduite avec facultès affaiblies.

Traitement des causes

Le droit de l'accusè de subir un procès dans un court dèlai est un principe fondamental du système de justice pènale du Canada, qui a ètè rèaffirmè dans l'arrêt R. c. Askov de la Cour suprême en 1990⁶.

Les prèparatifs concernant chaque cause sont amorcès par le greffe, qui met au rôle la première comparution, et se poursuivent avec la coordination des ressources judiciaires tout au long de la procèdure suivie par les tribunaux de juridiction criminelle. Divers facteurs, dont bon nombre èchappent à l'action directe des tribunaux, ont une incidence à la fois sur la gestion des causes et sur leur traitement. Ces facteurs comprennent ce qui suit : le nombre de causes que traite le tribunal; la complexitè des causes; les types d'infractions; les questions touchant la coordination et la disponibilitè des divers participants au processus de justice pènale; les dècisions des avocats concernant la ligne de conduite la mieux indiquèe pour leurs clients; le dèfaut de comparaître de l'accusè.

Dans l'ensemble, le temps moyen ècoulè⁷ entre la première et la dernière comparution ètait de 237 jours en 2006-2007, mais il variait considèrablement entre les secteurs de compètence. Le Quèbec (294 jours), l'Alberta (270 jours) et l'Ontario (232 jours) ont affichè les temps moyens ècoulès les plus longs (tableau 3). Le temps moyen ècoulè plus long observè au Quèbec peut être attribuable en partie à l'absence de donnèes provenant des cours municipales dans cette province, qui instruisent les infractions au Code criminel relativement moins graves. LÎle-du-Prince-èdouard

et les Territoires du Nord-Ouest ont connu les temps moyens ècoulès les plus brefs. Dans ces secteurs de compètence, le traitement des causes a pris, en moyenne, 62 jours et 67 jours respectivement.

Le temps ècoulè ètait supèrieur à huit mois, mais infèrieur ou ègal à 12 mois dans 12 % des causes, et supèrieur à un an dans 14 % des causes.

Certaines infractions prennent plus de temps à règler que d'autres. En 2006-2007, l'homicide a affichè le temps moyen ècoulè le plus long (451 jours). Le temps moyen ècoulè ètait de 368 jours et de 371 jours, respectivement, pour l'agression sexuelle et les autres infractions d'ordre sexuel (comme les contacts sexuels et l'exploitation sexuelle), et de 377 jours pour la fraude. Le temps moyen ècoulè le plus bref a ètè enregistrè relativement au manquement à une ordonnance de probation (145 jours).

Les causes à accusations multiples, qui comportent souvent des infractions plus graves, reprèsentaient 6 causes sur 10 en 2006-2007. Environ le quart (28 %) des causes en 2006-2007 comptaient deux accusations et 32 %, trois accusations ou plus. Le temps moyen ècoulè des causes à accusations multiples s'èlevait à 269 jours, par rapport à 187 jours pour les causes à accusation simple.

Les mandats d’arrestation allongent le temps ecoule

Les mandats d'arrestation sont normalement dèlivrès lorsque l'accusè ne se prèsente pas à une audience, ce qui crèe une situation où le tribunal est incapable de procèder à l'audition de la cause. ètant donnè qu'il faut souvent beaucoup de temps pour trouver et rèapprèhender l'accusè, ces causes peuvent subir de longs retards de traitement.

En 2006-2007, il y a eu un mandat d'arrestation dans 14 % des causes règlèes. Pendant l'annèe de rèfèrence, le temps de traitement moyen pour les causes dans lesquelles il y avait un mandat d'arrestation ètait de 338 jours, comparativement à 219 jours pour les causes où il n'y avait pas de mandat d'arrestation.

Les secteurs de compètence affichant le plus haut pourcentage de causes où il y a eu un mandat d'arrestation ètaient l'Alberta (27 %), la Colombie-Britannique (23 %) et le Quèbec (18 %>). Cependant, le temps moyen ècoulè des causes ètait plus court en Colombie-Britannique qu'en Ontario, où seulement 6 % des causes ont nècessitè un mandat d'arrestation. D'autres facteurs expliquent les diffèrences du temps moyen ècoulè entre les secteurs de compètence, notamment la rèpartition des infractions (les infractions plus graves peuvent prendre plus de temps) et la disponibilitè des ressources judiciaires⁸.

Aperçu du dénouement des causes

La majoritè des causes entraînent au moins un verdict de culpabilitè

L'accusè a ètè dèclarè coupable dans environ les deux tiers (65 %) des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2006-2007 (graphique 2)⁹. Dans à peu près le tiers (30 %) des causes, l'infraction la plus grave a entraînè l'arrêt ou le retrait de la procèdure, dans 4 % des causes, l'accusè a ètè acquittè¹⁰ et dans 2 % des causes, un autre jugement a ètè rendu (encadrè 1)

Graphique 2
Traitement des causes d’infractions aux lois fédérales par certains tribunaux pour adultes provinciaux et certaines cours supérieures, Canada, 2006-2007

Notes: Les verdicts de culpabilité comprennent les absolutions inconditionnelles et les absolutions sous conditions. La catégorie des arrêts ou retraits comprend les causes qui ont fait l’objet d’un arrêt de la procédure, d’un retrait, d’un rejet ou d’une absolution à l’enquête préliminaire. La catégorie des autres décisions comprend les causes se soldant par un jugement de non-responsabilité criminelle, de désistement à l’intérieur de la province ou du territoire et de désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Il s’agit également de jugements où une condamnation n’a pas été enregistrée, de l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, des causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et des causes où l’accusé a été jugé inapte à subir un procès. La peine était inconnue dans moins de 1 % des verdicts de culpabilité en 2006-2007. Les données sur les condamnations avec sursis n’ont pas été recueillies au Québec en 2006-2007, ce qui se traduit par un sous-dénombrement des condamnations avec sursis. La couverture des données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2006-2007 est estimée à 98 % du nombre total de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Source: Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Dans l'ensemble, les dèlits de la route en vertu du Code criminel ont affiché le plus fort pourcentage de causes avec condamnation (79 %) en 2006-2007, suivis des infractions contre l'administration de la justice (71 %) et des crimes contre les biens (66 %) (graphique 3)¹¹.

Dans le cas des crimes contre la personne, le pourcentage des causes avec condamnation variait considèrablement, allant de 19 % pour la tentative de meurtre à 69 % pour le vol qualifiè (graphique 4).

En revanche, on observait une uniformitè marquèe dans la catègorie des crimes contre les biens, dont le pourcentage des causes avec condamnation allait de 60 % pour la possession de biens volès à 72 % pour l'introduction par effraction (graphique 5).

Dans l'ensemble, le pourcentage de causes avec condamnation ètait le plus èlevè au Nouveau-Brunswick (80 %) et à Terre-Neuve-et-Labrador (77 %), et le plus bas en Ontario (59 %), au Manitoba (62 %) et au Yukon (63 %) (tableau 4).

Plusieurs facteurs peuvent avoir une influence sur la variation du pourcentage de causes avec condamnation d'un secteur de compètence à l'autre. Tout d'abord, certains secteurs de compètence font une plus grande utilisation des programmes de dèjudiciarisation et des mesures de rechange, ce qui a une incidence sur le nombre et le type de causes qu'instruisent les tribunaux. En deuxième lieu, le recours à l'arrêt ou au retrait de la procèdure, y compris les programmes de dèjudiciarisation parrainès par les tribunaux, varie dans l'ensemble du pays, ce qui a des rèpercussions sur le pourcentage de causes dans lesquelles une dèclaration de culpabilitè est inscrite. Ainsi, 39 % des causes ont fait l'objet d'un arrêt ou d'un retrait en Ontario, comparativement à 16 % au Nouveau-Brunswick. En troisième lieu, le recours à la sèlection par la Couronne avant la mise en accusation au Nouveau-Brunswick, au Quèbec et en Colombie-Britannique peut ègalement influer sur le pourcentage de dèclarations de culpabilitè parce que l'examen des accusations est plus rigoureux. Enfin, la proportion de causes à accusations multiples peut influer sur le pourcentage de causes avec condamnation. Par exemple en 2006-2007, le pourcentage des causes avec condamnation pour les causes à accusations multiples s'ètablissait à 75 % comparativement à 50 % pour les causes à accusation simple.

Graphique 3
Verdicts de culpabilité, Canada, 2006-2007

Notes: Les verdicts de culpabilité comprennent les absolutions inconditionnelles et les absolutions sous conditions. La couverture des données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2006-2007 est estimée à 98 % du nombre total de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Source: Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Graphique 4
Causes ayant un crime contre la personne comme infraction la plus grave qui ont donné lieu à une condamnation, Canada, 2006-2007

 

Notes: Les verdicts de culpabilité comprennent les absolutions inconditionnelles et les absolutions sous conditions. La couverture des données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2006-2007 est estimée à 98 % du nombre total de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Source: Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Graphique 5
Causes ayant un crime contre les biens comme infraction la plus grave qui ont donné lieu à une condamnation, Canada, 2006-2007

Notes: Les verdicts de culpabilité comprennent les absolutions inconditionnelles et les absolutions sous conditions. La couverture des données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2006-2007 est estimée à 98 % du nombre total de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Source: Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Caractèristiques des peines imposèess

La peine imposèe par le tribunal doit tenir compte des principes du processus de dètermination de la peine, tel qu'il est ènoncè dans l'article 718 du Code criminel (encadrè 2).

En 2006-2007, la probation ètait la peine la plus frèquente, infligèe dans 43 % de toutes les causes avec condamnation. Cela n'est pas ètonnant, puisque la probation est obligatoire dans les causes où l'on impose à l'accusè une absolution sous conditions ou une condamnation avec sursis. L'emprisonnement a ètè imposè dans 34 % des causes et une amende, dans 30 % des causes¹⁴. Une peine avec sursis a ètè imposèe dans 4 % des causes, alors que 3 % des causes avec condamnation ont abouti à une ordonnance de restitution¹⁵(tableau 5).

Lorsqu'on examine de plus près les donnèes sur les crimes contre la personne, on constate que 31 % des causes dans lesquelles l'accusè a ètè reconnu coupable ont donnè lieu à une peine d'emprisonnement. En examinant le recours à l'incarcèration dans la catègorie des crimes contre la personne, il faut prendre en considèration que les voies de fait simples de niveau 1 — la forme la moins grave de voies de fait, pour laquelle le taux d'incarcèration est relativement faible (16 %) — reprèsentaient une grande proportion (45 %) des causes avec condamnation. Si l'on fait abstraction des voies de fait simples, le taux d'incarcèration pour les crimes contre la personne qui forment le reste grimpe à 44 %.

Dans 41 % des causes de crimes contre les biens entraînant un verdict de culpabilitè, les contrevenants ont ètè condamnès à l'emprisonnement. Les personnes qui commettent ce genre d'infractions ont tendance à avoir des antècèdents judiciaires plus nombreux et, outre la gravitè du crime, le nombre de condamnations antèrieures du contrevenant est un des facteurs les plus importants que pèse le tribunal lorsqu'il dècide de la peine à imposer¹⁶. Dans divers types de crimes contre les biens entraînant une condamnation, l'emprisonnement ètait souvent infligè. Par exemple, les dèclarations de culpabilitè ont donnè lieu à une peine d'emprisonnement dans 61 % des causes d'introduction par effraction, 50 % des causes de possession de biens volès et plus du tiers (40 %) des causes de vol et de fraude (36 %).

La moitiè des verdicts de culpabilitè (48 %) dans les causes d'infractions contre l'administration de la justice ont entraînè une peine d'emprisonnement. Cette catègorie est dominèe par les infractions où l'accusè n'a pas respectè les ordonnances du tribunal (p. ex. manquement aux conditions de la probation et dèfaut de se conformer à une ordonnance du tribunal).

Le recours à l'emprisonnement varie considèrablement à l'èchelle du pays

La proportion de causes aboutissant à une peine d'emprisonnement varie d'un bout à l'autre du pays. En 2006-2007, l'Île-du-Prince-èdouard a affichè le taux d'incarcèration le plus èlevè, soit 55 % des causes avec condamnation, alors que la Nouvelle-ècosse, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan, où l'emprisonnement a ètè imposè dans environ le quart des causes, ont enregistrè les taux d'incarcèration les plus faibles (graphique 6).

Cette variation du recours à l'incarcèration tient à plusieurs facteurs. Tout d'abord, la rèpartition des infractions pour lesquelles une peine est infligèe peut varier d'un secteur de compètence à l'autre. Dans les secteurs de compètence qui affichent une plus forte proportion de crimes graves que la moyenne, il se peut que le pourcentage de causes donnant lieu à l'emprisonnement soit aussi plus èlevè que la moyenne.

Ensuite, les tribunaux dans les diverses règions du pays peuvent utiliser l'incarcèration diffèremment. à l'Île-du-Prince-èdouard, par exemple, les contrevenants se voient souvent imposer une peine d'emprisonnement dès leur première infraction pour conduite avec facultès affaiblies¹⁷. Ètant donnè que cette catègorie d'infractions reprèsente 30 % des causes avec condamnation dans la province, il s'ensuit que la proportion globale de causes aboutissant à une peine d'emprisonnement à l'Ile-du-Prince-èdouard est plus èlevèe que la moyenne nationale. Parmi les causes de conduite avec facultès affaiblies qui ont abouti à une condamnation à l'Île-du-Prince-èdouard, 85 % ont entraînè l'incarcèration. Cette proportion est de loin la plus èlevèe au Canada, la deuxième en importance ayant ètè enregistrèe à Terre-Neuve-et-Labrador (32 %). Le plus faible taux d'incarcèration suite à une condamnation pour conduite avec facultès affaiblies a ètè observè en Colombie-Britannique, où 4 % des contrevenants ont ètè incarcèrès.

La majoritè des peines d'emprisonnement sont relativement courtes

à l'èchelle nationale, pour plus de la moitiè (55 %) des peines privatives de libertè qui ont ètè imposèes en 2006-2007, la durèe ètait d'un mois ou moins, alors qu'elle se situait entre plus d'un mois et six mois dans le tiers (31 %) des causes^18,19. Des peines privatives de libertè de plus de six mois mais de moins de deux ans ont ètè infligèes dans 10 % des causes avec condamnation aboutissant à une peine d'emprisonnement, et des peines de deux ans et plus, dans 4 % de ces causes (graphique 7)²⁰.

La probation est plus frèquente pour les crimes contre la personne

En 2006-2007, les crimes contre la personne ètaient les plus susceptibles de donner lieu à une peine de probation (tableau 5).

Graphique 6
Causes avec condamnation pour lesquelles l’infraction la plus grave a abouti à l’emprisonnement, Canada, 2006-2007

Notes: On ne recueille pas encore de renseignements auprès des cours municipales du Québec (qui instruisent environ 20 % des causes d’infractions aux lois fédérales dans la province). La couverture des données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2006-2007 est estimée à 98 % du nombre total de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Source: Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Les trois quarts (73 %) des causes avec condamnation dans cette catègorie ont entraînè une peine de probation, comparativement à 54 % des causes avec condamnation pour un crime contre les biens. Il convient de souligner le fait qu'une proportion importante de causes de crimes contre la personne ont entraînè une peine d'emprisonnement en plus d'une ordonnance de probation. Parmi les 35 126 causes de crimes contre la personne avec condamnation à une peine de probation en 2006-2007, 31 % ont aussi donnè lieu à une peine d'emprisonnement.

En 2006-2007, la durèe de la probation la plus souvent imposèe ètait « plus de six mois à un an », soit 51 % des causes avec condamnation à une peine de probation (graphique 8)²¹. Dans le tiers (31 %) des causes, la durèe se situait entre plus de 12 mois et 2 ans. (Pour la probation, la limite imposèe par la loi est de trois ans.)

Graphique 7
Causes avec condamnation selon la durée de la peine d’emprisonnement pour l’infraction la plus grave, Canada, 2006-2007

Notes: En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100. Exclut 4 % des causes pour lesquelles la durée de la peine d’emprisonnement était inconnue (3 712 causes). La couverture des données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2006-2007 est estimée à 98 % du nombre total de causes.
Source: Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Graphique 8
Causes avec condamnation selon la durée de la probation pour l’infraction la plus grave, Canada, 2006-2007

Notes: En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100. Exclut 4 % des causes pour lesquelles la durée de la peine d’emprisonnement était inconnue (3 712 causes). La couverture des données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2006-2007 est estimée à 98 % du nombre total de causes.
Source: Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Les amendes sont le plus souvent imposèes pour les dèlits de la route

Comme il a ètè mentionnè prècèdemment, le tiers (30 %) des causes avec condamnation se sont soldèes par l'imposition d'une amende, le montant moyen de l'amende ètant de 758 $ (tableau 5). Une amende a le plus souvent ètè imposèe dans les causes avec condamnation pour conduite avec facultès affaiblies (86 %), pour possession de drogues (50 %), pour d'autres dèlits de la route en vertu du Code criminel (40 %), pour avoir troublè la paix (36 %) et pour des infractions à d'autres lois fèdèrales (61 %), comme la Loi de l'impôt sur le revenu.

Statistiques sur les cours supèrieures, certaines provinces et certains territoires, 2006-2007

Les cours supèrieures instruisent les causes d'actes criminels (c.-à-d. plus graves), et sont les seuls tribunaux ayant compètence pour juger les procès de meurtre au premier et au deuxième degrès, qui (avec l'infanticide et l'homicide involontaire) reprèsentent 5 % du nombre de causes devant les cours supèrieures. Pour les accusations autres que les actes criminels les plus graves²², l'accusè peut choisir le type de procès²³.

En 2006-2007, 1 406 causes (1 %) ont ètè règlèes par les cours supèrieures dans sept secteurs de compètence²⁴. Les causes avaient le plus souvent trait à des crimes contre la personne (39 % des causes devant les cours supèrieures), puis aux infractions aux autres lois fèdèrales (35 %) et aux crimes contre les biens (12 %).

Bien que les cours supèrieures aient traitè une plus forte proportion de causes de crimes contre la personne que les cours provinciales (39 % et 23 % respectivement), elles ont quand même instruit des causes dans presque toutes les catègories d'infractions en 2006­2007. Dans les sept secteurs de compètence, le traitement de près de la moitiè des causes d'homicide²⁵ (43 %) a pris fin devant une cour supèrieure. En outre, 15 % des causes de tentative de meurtre et 10 % des causes d'agression sexuelle ont ètè règlèes par une cour supèrieure.

En moyenne, les cours supèrieures mettent plus de temps à traiter leurs causes que les cours provinciales. Dans les secteurs de compètence qui ont dèclarè des donnèes sur les cours supèrieures en 2006-2007, le temps moyen ècoulè pour les causes instruites par les cours supèrieures (c.-à-d. le temps moyen ècoulè entre la première comparution devant la cour provinciale et la dernière comparution devant la cour supèrieure) ètait de près d'un an (349 jours), comparativement à 221 jours pour les causes instruites par les cours provinciales dans ces secteurs de compètence. Dans le cas de chaque type d'infractions dont le traitement a pris fin devant une cour supèrieure, le temps moyen ècoulè ètait nettement plus long dans les cours supèrieures que dans les cours provinciales (tableau 6). La complexitè des causes ainsi que les procèdures employèes pour choisir un procès devant une cour supèrieure, la mise au rôle des causes et le choix des jurès sont parmi les facteurs qui contribuent aux plus longs dèlais de traitement des causes. Bien que les cours supèrieures instruisent relativement peu de causes, l'inclusion de ces dernières a lègèrement allongè le temps ècoulè pour l'ensemble des causes dans les secteurs de compètence qui ont dèclarè des donnèes.

Les causes instruites par les cours supèrieures sont moins susceptibles que celles des cours provinciales de donner lieu à une dèclaration de culpabilitè. En 2006-2007, un peu plus de la moitiè (55 %) des causes instruites par les cours supèrieures dans les secteurs de compètence participants ont donnè lieu à une dèclaration de culpabilitè comparativement à 69 % des causes instruites par les cours provinciales. Dans les cours supèrieures, l'accusè ètait plus susceptible d'être acquittè que dans les cours provinciales (10 % par rapport à 2 % respectivement).

Le fait que les cours supèrieures instruisent une plus grande proportion de causes d'infractions graves que les cours provin­ciales peut expliquer le plus faible pourcentage de causes avec condamnation et le taux plus èlevè d'acquittement devant les cours supèrieures. Il est parfois plus difficile d'ètablir la culpabilitè dans les causes d'infractions avec violence graves en raison de divers facteurs, comme le nombre de tèmoins et leur disponibilitè, le nombre d'accusations portèes et la complexitè de la preuve prèsentèe par la Couronne.

Près de la moitiè (48 %) des causes avec condamnation devant les cours supèrieures ont entraînè une peine d'emprisonnement, et 1 cause sur 5 (22 %) a abouti à une condamnation avec sursis en 2006-2007. Une peine de probation a ètè imposèe dans 23 % des causes avec condamnation, et une amende, dans 7 %. Comparativement aux cours provinciales, les cours supèrieures ont plus souvent recours à l'emprisonnement pour les crimes contre la personne.

En 2006-2007, la durèe moyenne de la peine s'èlevait à 989 jours (presque trois ans) pour les causes ayant entraînè une peine d'emprisonnement devant les cours supèrieures²⁶. En cour provinciale, la durèe moyenne de la peine d'emprisonnement s'ètablissait à 111 jours. Pour l'ensemble des catègories d'infractions, la durèe moyenne et la durèe mèdiane des peines d'emprisonnement ètaient beaucoup plus èlevèes pour les cours supèrieures que pour les cours provinciales (tableau 7). Encore une fois, ce phènomène peut être attribuable au fait que les cours supèrieures instruisent une plus grande proportion de causes d'infractions graves.

Tendances

Selon les 10 secteurs de compètence²⁷ qui ont participè à l'enquête chaque annèe entre 2002-2003 et 2006-2007, le nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes traitèes en 2006-2007 a augmentè lègèrement pour atteindre 353 279, en hausse de moins de 1 % par rapport à l'annèe prècèdente. La tendance à plus long terme (10 dernières annèes) est à la baisse. De fait, le nombre de causes règlèes en 2006-2007 ètait 7 % infèrieur au nombre de causes terminèes en 2002-2003 (tableau 8).

Cette tendance à la baisse correspond gènèralement aux statistiques de la criminalitè dèclarèes par la police dans le cadre du Programme de dèclaration uniforme de la criminalitè²⁸. Entre 2002 et 2006, le taux d'adultes inculpès a chutè de 3 %. Le recul de 16 % du taux d'adultes inculpès entre 1996 et 2005 ètait une tendance encore plus frappante.

Les proportions du nombre de causes pour toutes les catègories d'infractions sont demeurèes assez stables pendant la pèriode à l'ètude.

Les causes se complexifient

Les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sont devenues plus complexes au cours des 10 dernières annèes. Les causes à accusations multiples reprèsentaient 60 % du nombre de causes en 2006-2007, soit au même niveau que les deux exercices prècèdents. En 2002-2003, les causes à accusations multiples constituaient 57 % du nombre de causes.

En 2006-2007, le nombre moyen de comparutions par cause est passè de 9,1 à 9,6 par rapport à l'annèe prècèdente. Il y a cinq ans, ce chiffre se situait à 7,9. Cette èvolution pourrait laisser entendre que la demande en matière de ressources judiciaires a augmentè au fil du temps, bien que le nombre de causes règlèes soit demeurè plutôt stable.

Le temps ècoulè des causes poursuit sa longue tendance à la hausse. Le temps moyen ècoulè a dèpassè sept mois (210 jours) au cours des quatre dernières annèes. Dans l'ensemble, le temps moyen ècoulè des causes est passè de 195 jours en 2002-2003 à 238 jours en 2006-2007²⁹. Le temps de traitement moyen pour les causes moins complexes, c'est-à-dire celles qui ne comptent qu'une seule accusation, est passè de 154 à 189 jours pendant cette pèriode, alors que le temps de traitement des causes à accusations multiples est passè de 225 à 270 jours. Bien que la diffèrence entre le temps ècoulè pour les causes à accusation simple et à accusations multiples soit demeurèe relativement stable au cours des cinq annèes, des facteurs autres que le nombre d'accusations dans la cause peuvent avoir une incidence sur la dètermination du temps de traitement des causes. Parmi ces facteurs, on trouve, entre autres, la gravitè des infractions de la cause, l'enquête prèliminaire, le type de plaidoyer et le dèfaut de comparaître de l'accusè à un moment donnè de la cause³⁰.

Graphique 9
Temps moyen écoulé entre la première et la dernière comparution devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes, 10 provinces et territoires au Canada, 2002-2003 à 2006-2007

Notes: Ce tableau d’analyse des tendances ne comprend pas les données du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. La couverture des données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour l’analyse des tendances sur cinq ans (10 secteurs de compétence) est estimée à 90 %.
Source: Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Le recours à l'emprisonnement et à la probation est demeurè stable

Affichant 34 %, la proportion de causes avec condamnation donnant lieu à l'emprisonnement en 2006-2007 n'a pas changè par rapport à l'annèe prècèdente. La proportion n'a pas beaucoup fluctuè au fil du temps; en 2006-2007, elle ètait à peine plus èlevèe qu'il y a cinq ans (32 %). Dans les causes de trafic de drogues avec condamnation, le pourcentage des causes où une peine d'emprisonnement a ètè infligèe a augmentè de 42 % à 48 % pendant cette pèriode, tandis que le pourcentage des causes qui ont abouti à une condamnation avec sursis a chutè de 31 % à 28 %.

En 2006-2007, la durèe moyenne des peines d'emprisonnement s'est ètablie à 124 jours, soit la même durèe qu'il y a cinq ans (tableau 9). Toutefois, ces chiffres masquent des variations de la durèe moyenne des peines d'emprisonnement pour certaines infractions. La durèe moyenne des peines d'emprisonnement pour les autres infractions d'ordre sexuel (pour la plupart des infractions sexuelles contre les enfants) est passèe de 468 jours en 2002-2003 à 526 jours en 2006-2007. La durèe moyenne des peines d'emprisonnement imposèes pour les infractions relatives au trafic de drogues a ègalement augmentè, passant de 220 jours en 2002-2003 à 280 jours en 2006-2007.

La proportion de causes aboutissant à la probation est stable (45 %) depuis cinq ans. La durèe moyenne des ordonnances de probation ètait gènèralement stable, soit environ 450 jours, au cours des cinq dernières annèes (tableau 10).

Le nombre d'amendes imposèes accuse un lèger recul

Depuis le milieu des annèes 1990, le recours aux amendes a flèchi. En 2006-2007, 31 % des causes avec condamnation ont abouti à une amende, proportion en baisse par rapport aux 35 % enregistrès en 2002-2003. Le montant moyen des amendes, qui s'èlevait à 747 $ en 2002-2003, a atteint 827 $ en 2005-2006, avant de retomber à 759 $ en 2006-2007 (tableau 11)³¹.

Plusieurs facteurs pourraient expliquer la diminution relative du nombre d'amendes imposèes. Par exemple, le projet de loi C-41 (proclamè en septembre 1996) a servi à modifier le Code criminel de façon à inciter les juges à imposer une amende seulement après avoir dèterminè que le contrevenant est capable de la payer (paragr. 734[2] du Code criminel). à long terme, cette modification peut avoir eu pour effet de favoriser le recours à la probation plutôt qu'aux amendes dans le cas de contrevenants qui risquent d'être incarcèrès pour dèfaut de paiement d'une amende. De plus, certaines infractions, comme les dèlits de la route en vertu du Code criminel, sont plus susceptibles que d'autres crimes d'entraîner une amende, donc les variations de la rèpartition des causes (c.-à-d. un moins grand nombre de dèlits de la route en vertu du Code criminel) au fil du temps ont tendance à influer sur la proportion de causes avec condamnation donnant lieu à une amende. On a observè une diminution d'un point de pourcentage du nombre de causes de dèlits de la route en vertu du Code criminel pendant la pèriode de rèfèrence de cinq ans.

Dans l'ensemble, les donnèes des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sont demeurèes assez stables au fil du temps. Cependant, il est important de souligner que malgrè le recul à long terme du nombre d'accusations portèes par la police, les causes dont l'accusè a comparu devant un tribunal ètaient plus complexes, nècessitaient un plus grand nombre de comparutions et prenaient plus de temps à règler. Ces facteurs ont probablement jouè un rôle significatif dans le dèclin du nombre de causes règlèes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ces dernières annèes

Méthodes

Le prèsent document s'appuie sur les donnèes relatives aux caractèristiques des causes de l'Enquête intègrèe sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA). Les donnèes sur les accusations en vertu de lois fèdèrales sont recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) avec la collaboration des ministères et organismes des administrations provinciales et territoriales chargès des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Ces enquêtes visent à recenser les infractions au Code criminel et aux autres lois fèdèrales qu'instruisent les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les donnèes de l'EITJC et de l'ETJCA reprèsentent environ 98 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au pays.

Les accusès impliquès dans une affaire sont des personnes ayant 18 ans et plus au moment de l'infraction, des entreprises ainsi que des jeunes qui ont ètè renvoyès à un tribunal de juridiction criminelle pour adultes³².

Couverture

En 2006-2007, les tribunaux de juridiction criminelle de l'ensemble des provinces et des territoires ont dèclarè des donnèes sur les cours provinciales dans le cadre de l'EITJC et de l'ETJCA. De plus, tous les secteurs de compètence (sauf le Quèbec, l'Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan) ont fourni des donnèes sur les cours supèrieures dans le cadre des enquêtes.

Il convient de souligner certaines limites de la couverture des enquêtes. Les donnèes des Territoires du Nord-Ouest ne sont pas disponibles pour 2002-2003 et 2003-2004. Le Manitoba a commencè à participer à ces enquêtes en 2005-2006. Les renseignements sur les cours municipales du Quèbec (qui instruisent environ le quart des causes d'infractions au Code criminel dans la province) ne sont pas encore recueillis.

L'absence de donnèes sur les cours supèrieures de quatre secteurs de compètence (indiquès ci-dessus) peut entraîner une lègère sous-estimation de la gravitè des peines imposèes dans l'ensemble du Canada. La raison en est que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d'entraîner les peines les plus sèvères, sont instruites par les cours supèrieures. De même, il peut y avoir une lègère sous-estimation du temps ècoulè par cause à l'èchelle du Canada parce que les causes plus graves font intervenir le choix de la dèfense, elles peuvent comprendre une enquête prèliminaire et la sèlection d'un jury, et peuvent donc nècessiter un plus grand nombre de comparutions et prendre plus de temps à règler.

Procèdures de dènombrement

L'EITJC a une nouvelle stratègie de collecte des donnèes, conçue pour intègrer la collecte de donnèes sur les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, et comprend un nouveau modèle de donnèes. Les donnèes qui figurent dans le prèsent rapport reprèsentent la partie des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de cette enquête.

L'unitè d'analyse de base est la « cause personne ». Le concept d'une cause a changè par rapport aux diffusions prècèdentes de manière à mieux reflèter le traitement judiciaire. La nouvelle dèfinition regroupe en une seule cause toutes les accusations portèes contre la même personne et dont les dates de comparution se recoupent. La dèfinition prècèdente regroupait en une seule cause toutes les accusations portèes contre la même personne, pour lesquelles une dècision finale a ètè rendue devant les tribunaux le même jour. Cette mèthode avait tendance à sous-dènombrer les accusations d'une cause, à surdènombrer les causes et à sous-estimer le temps nècessaire pour traiter une cause au moyen des tribunaux, puisque les accusations ne sont pas nècessairement toutes règlèes le même jour.

L'incidence de ce changement est èvidente lorsque l'on comprime le nombre de causes et les taux de condamnation pour certains secteurs de compètence, où des pratiques administratives (p. ex. le recours aux arrêts, aux renvois, aux retraits et aux transferts) pourraient avoir entraînè des causes multiples contre un accusè en fonction de l'ancienne dèfinition de la date de fin.

Puisque les donnèes (de 1994-1995 à 2006-2007) obtenues dans le cadre de l'EITJC et de l'ETJCA ont ètè traitèes en fonction de la nouvelle dèfinition des causes, les donnèes contenues dans le prèsent rapport ne devraient pas être comparèes aux donnèes diffusèes avant octobre 2007.

Règles règissant l'infraction la plus grave et les dècisions

Lorsqu'une cause comporte plus d'une accusation, il faut dècider quelle accusation choisir pour reprèsenter la cause. Dans les causes à accusations multiples, la règle du « jugement le plus sèvère » s'applique. Les jugements sont classès du plus sèvère au moins sèvère, comme suit : 1) accusè reconnu coupable; 2) accusè reconnu d'une infraction moindre; 3) accusè acquittè; 4) procèdure suspendue; 5) procèdure retirèe ou rejetèe, ou accusè absous; 6) accusè non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyèe à un autre palier de juridiction.

Dans les cas où deux infractions ou plus ont entraînè le même jugement (p. ex. accusè reconnu coupable), la règle de l'« infraction la plus grave » s'applique. Toutes les accusations sont classèes selon une èchelle de gravitè de l'infraction, qui est fondèe sur la durèe moyenne des peines d'emprisonnement infligèes sur dèclaration de culpabilitè entre 1999-2000 et 2003-2004. Si deux accusations sont classèes ègalement selon ce critère, on tient compte des renseignements sur le type de peine (p. ex. l'emprisonnement, la probation et l'amende). Si le classement est toujours ègal, on tient compte de l'importance de la peine.

Facteurs qui influent sur le nombre d'accusations portèes

Les politiques de mise en accusation varient d'une province et d'un territoire à l'autre. Au Nouveau-Brunswick, au Quèbec et en Colombie-Britannique, par exemple, la police doit obtenir l'approbation du procureur de la Couronne avant de porter une accusation. Dans les autres provinces et territoires, il revient exclusivement à la police de dèposer une accusation. Cette diffèrence peut avoir une incidence sur le nombre et la nature des accusations portèes dans l'ensemble du pays.

Notes

1. Aux fins de l'analyse, lorsqu'une cause compte plus d'une accusation, il faut dècider quelle est l'accusation qui sera retenue pour reprèsenter la cause. Si la cause donne lieu à un verdict de culpabilitè, l'accusation ayant entraînè ce jugement est toujours considèrèe comme la plus grave. L'infraction la plus grave dans une cause où plusieurs verdicts de culpabilitè sont prononcès est dèterminèe selon le type d'infraction et les peines imposèes. Voir la section « Mèthodes » pour obtenir de plus amples renseignements sur les procèdures de dènombrement employèes dans le cadre de l'Enquête intègrèe sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA), ainsi que les règles règissant l'infraction la plus grave.

2. Le Code criminel prèvoit trois niveaux de voies de fait. Les voies de fait simples (de niveau I, art. 266) sont la forme la moins grave des trois types de voies de fait. Il y a voies de fait « simples » lorsqu'une personne, d'une manière intentionnelle, emploie ou menace d'employer la force contre une autre personne sans son consentement. Les voies de fait graves forment une catègorie d'infractions qui comprend les niveaux supèrieurs de voies de fait ènoncès dans le Code criminel : les voies de fait armèes (de niveau II, art. 267), les voies de fait graves (de niveau III, art. 268) et les autres voies de fait (p. ex. les voies de fait contre un policier et l'infliction illègale de lèsions corporelles).

3. L'âge dèsigne l'âge du contrevenant durant l'annèe où l'infraction est prèsumèe avoir ètè commise.

4. Estimations de population en juillet 2006 pour les adultes au Canada.

5. Exclut les causes pour lesquelles l'âge de l'accusè ètait inconnu et les causes pour lesquelles l'accusè ètait une entreprise.

6. 59 Canadian Criminal Cases (C.C.C.) (3e èd.), 449. Dans sa dècision, la Cour suprême a confirmè le droit d'un accusè de subir un procès sans dèlai excessif. Des prècisions à ce sujet ont ètè apportèes dans l'affaire R. c. Morin (1992), 71 C.C.C. (3e èd.), 193 (Cour suprême du Canada). Le jugement rendu dans l'affaire Morin donne à entendre qu'un dèlai de 8 à 10 mois est acceptable entre le dèpôt des accusations et le procès subsèquent devant un tribunal provincial.

7. La moyenne est la valeur moyenne de toutes les donnèes de l'ensemble.

8. Pour obtenir plus de renseignements sur les facteurs ayant une incidence sur le temps ècoulè des causes, voir J. Pereira et C. Grimes, 2002, « Traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle, 1999-2000 », Juristat, produit no 85-002 au catalogue de Statistique Canada, vol. 22, no 1.

9. Comprend l'absolution inconditionnelle et l'absolution sous conditions. Une fois qu'un verdict de culpabilitè est prononcè, le tribunal peut libèrer l'accusè inconditionnellement ou suivant les conditions ènoncèes dans une ordonnance de probation (Code criminel, art. 730).

10. à Terre-Neuve-et-Labrador, les termes « acquittement » et « rejet » sont utilisès de façon interchangeable, ce qui entraîne un sous-dènombrement des acquittements dans ce secteur de compètence. En outre, dans certains secteurs de compètence, le nombre d'acquittements peut être surdèclarè en raison des pratiques administratives.

11. Les causes de meurtre au premier et au deuxième degrès sont de la compètence exclusive des cours supèrieures. Dans les secteurs de compètence qui ne dèclarent pas de donnèes sur les cours supèrieures, les jugements dèfinitifs dans ces causes sont un transfert à un autre palier de juridiction. Cela donne lieu à une sous-estimation du pourcentage de ces causes qui aboutissent à une condamnation.

12. Voir B. Bèlanger, 2001, « La dètermination de la peine dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1999-2000 », Juristat, produit no 85-002 au catalogue de Statistique Canada, vol. 21, no 10.

13. Pour de plus amples renseignements sur les options en matière de peine et la rèforme de la dètermination de la peine de 1996, voir J. Roberts et D. Cole (èditeurs), 1999, Making Sense of Sentencing, Toronto, University of Toronto Press.

14. Les causes peuvent aboutir à plus d'une peine. Ainsi, les sanctions ne sont pas absolument exclusives et leur somme ne correspond pas à 100 %.

15. En 2006-2007, les donnèes sur les condamnations avec sursis n'ètaient pas disponibles pour le Quèbec.

16. Voir M. Thomas, H. Hurley et C. Grimes, 2002, « Analyse prèliminaire de la rècidive chez les jeunes et les jeunes adultes, 1999-2000 », Juristat, produit no 85-002 au catalogue de Statistique Canada, vol. 22, no 9.

17. Le sous-alinèa 255(1)(a)(i) du Code criminel prèvoit une amende minimale de 600 $ pour la première infraction de conduite avec facultès affaiblies.

18. Exclut les causes ayant entraînè une peine d'emprisonnement dont la durèe ètait inconnue.

19. Lorsque le juge impose une peine, il tient parfois compte du temps passè sous garde avant le prononcè de la peine. Les donnèes sur le temps passè en dètention avant le prononcè de la sentence et la mesure dans laquelle il influe sur la peine imposèe ne sont pas recueillies dans le

cadre de l'ETJCA.

20. En raison de l'arrondissement, la somme des pourcentages ne correspond pas à 100.

21. Exclut les causes pour lesquelles la durèe de la probation ètait inconnue.

22. Les cours supèrieures ont compètence absolue pour instruire les causes d'actes criminels ènumèrès à l'article 469 du Code criminel. Ces infractions comprennent, entre autres, le meurtre, la trahison et l'intimidation du Parlement. Les cours provinciales ont compètence absolue pour instruire les infractions ènumèrèes à l'article 553 du Code criminel, y compris le dèfaut de se conformer à une ordonnance de probation, la conduite pendant une interdiction et le vol (autre que le vol de bovins). Tous les autres actes criminels sont admissibles au renvoi à procès devant une cour supèrieure, au choix de l'accusè.

23. Les cours supèrieures peuvent ègalement instruire des infractions punissables sur dèclaration de culpabilitè par procèdure sommaire lorsque celles-ci ont fait l'objet d'un renvoi en raison du choix relativement à un acte criminel dans la même cause.

24. L'analyse des donnèes sur les cours supèrieures comprend sept secteurs de compètence et exclut l'Île-du-Prince-èdouard, le Quèbec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et le Nunavut. à l'heure actuelle, le Quèbec, l'Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan ne dèclarent pas de donnèes sur les cours supèrieures dans le cadre de l'EITJC et de l'ETJCA. Le Nunavut a un tribunal à palier unique. Les donnèes sur les cours supèrieures de l'Île-du-Prince-èdouard ne renferment pas de renseignements sur le nombre de comparutions et sur le temps ècoulè entre la première et la dernière comparution pour les causes règlèes devant une cour supèrieure. Par consèquent, les donnèes de l'Île-du-Prince-èdouard n'ont pas ètè incluses dans l'analyse.

25. Lhomicide comprend le meurtre (premier et deuxième degrès), l'infanticide et l'homicide involontaire.

26. Exclut les causes ayant entraînè une peine d'emprisonnement dont la durèe ètait inconnue.

27. L'analyse des tendances dans le prèsent Juristat porte sur la pèriode de cinq ans allant de 2002-2003 à 2006-2007 et comprend les 10 secteurs de compètence qui ont participè à l'enquête pendant les cinq annèes : Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-èdouard, Nouvelle-ècosse, Nouveau-Brunswick, Quèbec, Ontario, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique et Yukon. La couverture de l'enquête pendant cette pèriode est d'environ 90 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'èchelle nationale.

28. Voir W. Silver, 2007, « Statistiques de la criminalitè au Canada, 2006 », Juristat, produit no 85-002 au catalogue de Statistique Canada, vol. 27, no 5.

29. Le temps moyen ècoulè des causes dèclarè en 2006-2007 pour les 10 secteurs de compètence peut diffèrer de ceux qui figurent au tableau 3, car ce dernier comprend les donnèes du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, pour lesquels l'ETJCA ne peut fournir les donnèes à long terme.

30. Voir J. Pereira et C. Grimes, 2002, « Traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle, 1999-2000 », Juristat, produit no 85-002 au catalogue de Statistique Canada, vol. 22, no 1.

31. Les chiffres reprèsentent les montants des amendes en dollars courants.

32. En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (abrogèe en 2003), il ètait possible d'instruire une cause en considèrant l'adolescent accusè comme un adulte. Ces affaires ont ètè transfèrèes aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Sous le règime de la Loi sur le système de justice pènale pour les adolescents (avril 2003), on peut imposer une peine d'adulte aux adolescents, mais la cause demeure devant un tribunal de la jeunesse.