Tableau 4
Causes selon le jugement, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2006-2007

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Secteur de compétence Total des causes Jugement
Culpabilité Arrêt ou retrait Acquittement Autre
nombre nombre pourcent nombre pourcent nombre pourcent nombre pourcent
Total 372 084 242 988 65 109 863 30 13 480 4 5 753 2
Terre-Neuve-et-Labrador 4 765 3 650 77 1 052 22 19 0 44 1
Île-du-Prince-édouard 1 332 927 70 392 29 9 1 4 0
Nouvelle-écosse 11 685 7 637 65 3 591 31 352 3 105 1
Nouveau-Brunswick 7 533 6 063 80 1 219 16 172 2 79 1
Québec 66 819 48 475 73 6 502 10 10 091 15 1 751 3
Ontario 147 424 87 196 59 56 991 39 1 024 1 2 213 2
Manitoba 16 230 10 031 62 6 103 38 92 1 4 0
Saskatchewan 17 390 11 955 69 5 200 30 147 1 88 1
Alberta 51 144 33 411 65 16 141 32 609 1 983 2
Colombie-Britannique 44 289 31 273 71 11 706 26 904 2 406 1
Yukon 898 563 63 295 33 12 1 28 3
Territoires du Nord-Ouest 1 053 781 74 252 24 14 1 6 1
Nunavut 1 522 1 026 67 419 28 35 2 42 3

0 zéro absolu ou valeur arrondie à zéro

Note: En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100. Les verdicts de culpabilité comprennent les absolutions inconditionnelles et les absolutions sous conditions. À Terre-Neuve-et-Labrador, les termes « acquittement » et « rejet » sont utilisés de façon interchangeable. En outre, dans certains secteurs de compétence, le nombre d'acquittements peut être surdéclaré en raison des pratiques administratives. La catégorie « Arrêt ou retrait » comprend les causes qui ont fait l'objet d'un arrêt de la procédure, d'un retrait, d'un rejet ou d'une absolution à l'enquête préliminaire. La catégorie « Autre » comprend les causes se soldant par un jugement de non-responsabilité criminelle, de désistement à l'intérieur de la province ou du territoire et de désistement à l'extérieur de la province ou du territoire. Il s'agit également de la nullité de procès, de l'acceptation d'un plaidoyer spécial par le tribunal (p. ex. autrefois acquit), des causes où l'on fait référence à la Charte dans l'argumentation et des causes où l'accusé a été jugé inapte à subir un procès. Dans les secteurs de compétence qui ne déclarent pas de données sur les cours supérieures (c.-à-d. le Québec, l'Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan), la catégorie « Autre » comprend les accusations aboutissant à un renvoi à procès devant une cour supérieure comme jugement rendu lors de la dernière comparution devant un tribunal provincial. Les renseignements sur les cours municipales du Québec (qui instruisent environ 20 % des affaires d'infractions en vertu des lois fédérales dans la province) ne sont pas encore recueillis. La couverture des données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2006-2007 est estimée à 98 % du nombre de causes devant les tribunaux pour adultes.
Source: Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.