Loi sur les déclarations des personnes morales

Tableaux : 61-220-X
Description : Chaque année, Statistique Canada produit un rapport sur le contrôle étranger {Le contrôle étranger dans l’économie canadienne}, et ce, comme le prévoit la Loi sur les déclarations des personnes morales. Dans ce rapport, on dresse le profil national du contrôle étranger de l'économie d'entreprises au Canada en s'attardant aux renseignements financiers et aux propriétaires d'entreprises exploitant une société au pays. Ces données servent à évaluer l'ampleur et les conséquences du contrôle non résident de l'économie d'entreprises au Canada. Ce rapport contient des graphiques et des tableaux comportant des séries chronologiques sur certaines caractéristiques financières (l'actif, les revenus d'exploitation et les bénéfices d'exploitation) selon des pays de contrôle spécifiques, classées par grands groupes d’industries. Les statistiques contenues dans le rapport de la Loi sur les déclarations des personnes morales sont présentées selon 21 groupes en fonction du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN Canada 2017). Les versions précédentes de ce rapport pourraient utiliser un système de classification des industries différent de la version courante. Le système utilisé sera indiqué dans chaque version.
Fréquence : Annuelle
Formats disponibles : HTML, PDF, Imprimé (discontinué)
Titres Date de sortie Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2023 2 octobre 2025 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2022 9 octobre 2024 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2021 - ARCHIVÉ 23 octobre 2023 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2020 - ARCHIVÉ 6 février 2023 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2019 - ARCHIVÉ 31 janvier 2022 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2018 - ARCHIVÉ 8 décembre 2020 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2017 - ARCHIVÉ 11 septembre 2019 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2016 - ARCHIVÉ 1 août 2018 Informations supplémentaires
Nouvelles constatations sur le contrôle des sociétés canadiennes et son évolution au cours des 10 dernières années, 2007 à 2016 - ARCHIVÉ 1 août 2018 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2015 - ARCHIVÉ 4 juillet 2017 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2014 - ARCHIVÉ 22 août 2016 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2013 - ARCHIVÉ 4 février 2016 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2012 - ARCHIVÉ 9 décembre 2014 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2011 - ARCHIVÉ 30 octobre 2013 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2010 - ARCHIVÉ 22 juin 2012 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2009 - ARCHIVÉ 13 octobre 2011 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2008 - ARCHIVÉ 3 mars 2011 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2007 - ARCHIVÉ 8 mars 2010 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2006 - ARCHIVÉ 3 mars 2009 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2005 - ARCHIVÉ 14 juin 2007 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2004 - ARCHIVÉ 2 juin 2006 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2003 - ARCHIVÉ 20 juin 2005 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2001 et 2002 - ARCHIVÉ 3 novembre 2004 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 2000 - ARCHIVÉ 5 novembre 2003 Informations supplémentaires
Loi sur les déclarations des personnes morales, 1999 - ARCHIVÉ 19 juin 2002 Informations supplémentaires

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Source (Enquêtes et programmes statistiques)
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