Loi sur les déclarations des personnes morales
2020

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Introduction

Sous l’autorité du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Statistique Canada applique la Loi sur les déclarations des personnes morales, laquelle requiert la collecte d’information sur la situation financière et la propriété des sociétés exerçant des activités au Canada. Cette information sert à évaluer l’étendue du contrôle de l’économie des sociétés canadiennes par des non-résidents.

En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, un rapport résumant l’étendue du contrôle étranger dans l’économie canadienne doit être présenté chaque année au Parlement. Le présent document constitue le rapport de l’année de référence 2020.

Ce rapport se penche sur la propriété des actifs comme base de mesure du contrôle étranger, car l’actif donne une perspective à plus long terme. L’actif est un élément de stock qui reflète les décisions économiques et les conditions du marché dont l’évolution est généralement plus lente.

Les présentes statistiques sont compilées à partir de données sur l’entreprise. Une entreprise peut être soit une société unique, soit un regroupement de sociétés sous une même propriété ou un même contrôle pour lequel des états financiers consolidés sont produits.

Le rapport porte sur toutes les entreprises constituées en société au Canada, excluant les entreprises classées selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous Gestion de sociétés et d’entreprises (SCIAN 55), Organismes religieux (SCIAN 8131), Organisations politiques (SCIAN 81394), Administrations publiques (SCIAN 91) et Fonds et autres instruments financiers (SCIAN 526). Les entreprises publiques fédérales et provinciales sont exclues à partir 2020.

Puisque les entreprises publiques sont canadiennes, leur exclusion de l’année de référence 2020 n’a aucune incidence sur l’analyse d’une année à l’autre selon le pays. Toutefois, la valeur des actifs canadiens influe sur la part en pourcentage de la propriété étrangère et n’est donc pas directement comparable aux années de référence précédentes. Des notes pertinentes sont incluses dans l’analyse pour tenir compte de ce changement de méthodologie.

L’analyse de l’ensemble des industries est basée sur 21 groupes d’industries qui ont été définis selon le SCIAN.

Les données ont été compilées par macrorégion géographique en faisant appel à la structure de la Classification type des pays et des zones d’intérêt (CTPZI 2016).

Faits saillants

  • La part des actifs canadiens sous contrôle étranger s’élevait à 15,1 % en 2020.
  • En 2020, huit pays représentaient à eux seuls un peu moins de 90 % de tous les actifs sous contrôle étranger au Canada.
  • La part des actifs des entreprises sous contrôle étranger dans le secteur non financier se situait à 23,5 % en 2020.
  • Dans les industries de la finance et des assurances, la part des actifs canadiens sous contrôle étranger était de 9,1 % en 2020.

Analyse

Toutes les branches d’activité

En 2020, les entreprises en exploitation au Canada détenaient 14,8 billions de dollars d’actifs, qui sont représentés par des entreprises tant sous contrôle canadien que sous contrôle étranger.

La valeur totale des actifs sous contrôle étranger était estimée à 2,2 billions de dollars, et celle des actifs sous contrôle canadien, à 12,6 billions de dollars, donnant lieu à une part des actifs sous contrôle étranger qui se chiffrait à 15,1 % en 2020.

Les données peuvent changer d’une année à l’autre pour plusieurs raisons, dont la croissance ou la baisse économique, les activités de fusion et d’acquisition, les reclassifications des industries, les changements de méthodologie et les révisions des données.

Au cours des 10 années précédentes, la part des actifs détenus par les entreprises sous contrôle étranger a diminué de façon constante. Après la prise en compte de la suppression des actifs détenus par les entreprises publiques, la part des actifs sous contrôle étranger poursuit une légère tendance à la baisse en 2020.

Les déclarations traitées en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales démontrent que les entreprises au Canada sont contrôlées par des entités provenant de plus de 80 pays. Toutefois, 8 pays possèdent à eux seuls 87,6 % des actifs sous contrôle étranger. Les entreprises sous contrôle américain détenaient la plus grande part en 2020, celle-ci s’élevant à 50,1 % de tous les actifs sous contrôle étranger.

Graphique 1

Tableau de données du graphique 1 
Tableau de données du graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 1 Pourcentage(figurant comme en-tête de colonne).
Pourcentage
États-Unis 50,1
Royaume-Uni 11,7
Japon 7,6
Allemagne 4,4
Suisse 4
France 3,7
Chine 3,7
Pays-Bas 2,4
Reste du monde 12,2

Dans le but de fournir des détails supplémentaires, les données selon les pays ont été compilées par macrorégion géographique. En 2020, les entreprises de la macrorégion des Amériques détenaient plus de la moitié de tous les actifs sous contrôle étranger, suivies des entreprises sous contrôle européen (31,7 %) et de celles sous contrôle asiatique (14,9 %).

Graphique 2

Tableau de données du graphique 2 
Tableau de données du graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 2 Pourcentage(figurant comme en-tête de colonne).
Pourcentage
Amériques 51,9
Europe 31,7
Asie 14,9
Afrique, Océanie, Antartique et îles adjacentes 1,5

Tableau 1.1
Total des actifs sous contrôle étranger selon les macro-régions et les pays, 2018 à 2020 – Toutes les branches d’activité
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Total des actifs sous contrôle étranger selon les macro-régions et les pays Actifs, 2018, 2019 et 2020, calculées selon millions de dollars et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Actifs
2018 2019 2020 2018 2019 2020
millions de dollars pourcentage
Amériques, total (exclus Canada) 1 121 248 1 200 540 1 164 594 52,1 53,7 51,9
États-Unis 1 082 221 1 160 842 1 125 525 50,3 51,9 50,1
Mexique 4 696 4 286 3 204 0,2 0,2 0,1
Brézil 28 995 28 482 28 786 1,4 1,4 1,3
Amériques, autres 5 336 6 931 7 079 0,2 0,3 0,3
Asie, total 312 802 296 840 334 517 14,5 13,3 14,9
Chine 78 725 83 598 83 693 3,7 3,7 3,7
Inde 19 354 19 454 17 377 0,9 0,9 0,8
Japon 122 281 134 409 171 058 5,7 6,0 7,6
Corée du Sud 12 512 12 808 13 547 0,6 0,6 0,6
Asie, autres 79 929 46 572 48 843 3,7 2,1 2,2
Europe, total 690 303 703 101 711 154 32,1 31,4 31,7
France 83 271 86 872 90 582 3,9 3,9 4,0
Allemagne 94 849 97 928 98 698 4,4 4,4 4,4
Royaume-Uni 240 104 245 998 263 192 11,2 11,0 11,7
Italie 17 085 17 126 17 072 0,8 0,8 0,8
Pays-Bas 54 238 58 890 54 065 2,5 2,6 2,4
Suisse 81 478 85 231 83 636 3,8 3,8 3,7
Europe, autres 119 278 111 056 103 909 5,5 5,0 4,6
Océanie, Antartique et îles adjacentes, total 25 345 34 917 32 154 1,2 1,6 1,4
Australie 24 518 34 380 31 602 1,1 1,5 1,4
Océanie, Antartique et îles adjacentes, autres 827 537 552 0,0 0,0 0,0
Afrique, total 610 437 1 918 0,0 0,0 0,1
Contrôle étranger, total 2 150 309 2 235 836 2 244 338 100,00 100,00 100,0

Branches d’activité non financières

En 2020, les entreprises des branches d’activité non financières détenaient 6,2 billions de dollars d’actifs, ce qui représente 41,5 % du total des actifs au Canada.

Les actifs détenus par les entreprises sous contrôle canadien étaient évalués à 4,7 billions de dollars en 2020, tandis que ceux des entreprises sous contrôle étranger se chiffraient à 1,5 billion de dollars. Par conséquent, la part des actifs sous contrôle étranger s’élevait à 23,5 % en 2020 pour les branches d’activité non financières.

Les pays dont les entreprises contrôlaient le plus grand nombre d’actifs non financiers au Canada sont les États-Unis (55,4 % des actifs sous contrôle étranger), le Royaume-Uni (6,3 %) et la Chine (4,6 %).

Graphique 3

Tableau de données du graphique 3 
Tableau de données du graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 3 Pourcentage(figurant comme en-tête de colonne).
Pourcentage
États-Unis 55,4
Royaume-Uni 6,3
Chine 4,6
Japon 4,5
France 4,2
Allemagne 3,6
Suisse 3,4
Pays-Bas 2,7
Reste du monde 15,4

Tableau 1.2
Total des actifs sous contrôle étranger selon les macro-régions et les pays, 2018 à 2020 – Branches d’activité non financières
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Total des actifs sous contrôle étranger selon les macro-régions et les pays Actifs, 2018, 2019 et 2020, calculées selon millions de dollars et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Actifs
2018 2019 2020 2018 2019 2020
millions de dollars pourcentage
Amériques, total (exclus Canada) 798 712 868 043 838 558 55,4 58,5 57,9
États-Unis 763 262 831 625 802 913 53,0 56,0 55,4
Mexique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique x Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique x
Brézil Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique x Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique x
Amériques, autres 2 569 3 836 3 657 0,2 0,3 0,3
Asie, total 214 619 187 844 188 986 14,9 12,7 13,0
Chine 66 075 68 569 65 949 4,6 4,6 4,6
Inde 10 350 10 520 x 0,7 0,7 x
Japon 59 671 61 819 65 855 4,1 4,2 4,5
Corée du Sud 8 192 8 571 x 0,6 0,6 x
Asie, autres 70 331 38 365 39 244 4,9 2,6 2,7
Europe, total 408 320 402 969 393 906 28,3 27,1 27,2
France 55 906 60 390 61 018 3,9 4,1 4,2
Allemagne 50 895 52 527 51 651 3,5 3,5 3,6
Royaume-Uni 88 911 87 265 90 808 6,2 5,9 6,3
Italie 12 894 13 329 12 675 0,9 0,9 0,9
Pays-Bas 39 930 42 587 38 635 2,8 2,9 2,7
Suisse 49 109 50 720 48 844 3,4 3,4 3,4
Europe, autres 110 676 96 151 90 275 7,7 6,5 6,2
Océanie, Antartique et îles adjacentes, total 18 844 25 560 25 395 1,3 1,7 1,8
Australie Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique x Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique x
Océanie, Antartique et îles adjacentes, autres Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique x Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique x
Afrique, total 610 437 1 918 0,0 0,0 0,1
Contrôle étranger, total 1 441 105 1 484 853 1 448 762 100,0 100,0 100,0

Branches d’activité financières et assurances

En 2020, les entreprises du secteur financier détenaient 8,7 billions de dollars d’actifs, ce qui représente 58,5 % du total des actifs au Canada.

Les entreprises de ces secteurs très réglementés sont majoritairement sous contrôle canadien, ce qui fait que les actifs sous contrôle étranger représentent moins du dixième de l’ensemble des actifs. Les actifs détenus par les entreprises sous contrôle canadien étaient évalués à 7,9 billions de dollars en 2020, tandis que ceux des entreprises sous contrôle étranger étaient estimés à 796 milliards de dollars. Par conséquent, la part des actifs sous contrôle étranger s’élevait à 9,1 % en 2020 pour les branches d’activité financières.

Les pays dont les entreprises contrôlaient le plus grand nombre d’actifs financiers étrangers sont les États-Unis (40,6 %), le Royaume-Uni (21,7 %) et le Japon (13,2 %).

Graphique 4

Tableau de données du graphique 4 
Tableau de données du graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 4 Pourcentage(figurant comme en-tête de colonne).
Pourcentage
États-Unis 40,6
Royaume-uni 21,7
Japon 13,2
Allemagne 5,9
Suisse 4,4
France 3,7
Pays-Bas 1,9
Chine 2,2
Reste du monde 6,4

Table 1.3
Total des actifs sous contrôle étranger selon les macro-régions et les pays, 2018 à 2020 – Branches d'activité financières
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Total des actifs sous contrôle étranger selon les macro-régions et les pays Actifs, 2018, 2019 et 2020, calculées selon millions de dollars et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Actifs
2018 2019 2020 2018 2019 2020
millions de dollars pourcentage
Amériques, total (exclus Canada) 322 537 332 497 326 036 45,5 44,3 41,0
États-Unis 318 959 329 216 322 612 45,0 43,8 40,6
Mexique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Brézil Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Amériques, autres 2 767 3 095 3 422 0,4 0,4 0,4
Asie, total 98 183 108 996 145 532 13,8 14,5 18,3
Chine 12 651 15 029 17 745 1,8 2,0 2,2
Inde 9 004 8 934 Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique 1,3 1,2 Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Japon 62 610 72 590 105 203 8,8 9,7 13,2
Corée du Sud 4 320 4 237 Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique 0,6 0,6 Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Asie, autres 9 598 8 207 9 599 1,4 1,1 1,2
Europe, total 281 983 300 132 317 249 39,8 40,0 39,9
France 27 365 26 482 29 564 3,9 3,5 3,7
Allemagne 43 954 45 400 47 047 6,2 6,0 5,9
Royaume-Uni 151 193 158 733 172 385 21,3 21,1 21,7
Italie 4 192 3 797 4 397 0,6 0,5 0,6
Pays-Bas 14 309 16 303 15 430 2,0 2,2 1,9
Suisse 32 369 34 511 34 792 4,6 4,6 4,4
Europe, autres 8 602 14 905 13 634 1,2 2,0 1,7
Océanie, Antartique et îles adjacentes, total 6 501 9 357 6 759 0,9 1,2 0,8
Australie Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Océanie, Antartique et îles adjacentes, autres Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Afrique, total 0 0 0 0 0 0
Contrôle étranger, total 709 204 750 983 795 575 100,0 100,0 100,0

Analyse selon la branche d’activité

Les données selon la branche d’activité pour la période de référence de 2020 sont fournies dans le tableau 2. Comme mentionné dans l’introduction, les données des entreprises publiques fédérales et provinciales sont exclues à partir de 2020. Les données sur les entreprises publiques ont été réparties entre diverses branches d’activité et leur exclusion a une incidence directe sur la comparabilité d’une année à l’autre. Pour atténuer ce problème et permettre de meilleures comparaisons historiques, des efforts sont déployés pour procéder à une extrapolation rétroactive des données sur une période de 10 ans et celles-ci seront diffusées dans ce rapport au cours des prochaines périodes de référence.


Tableau 2
Actifs total et parts sous contôle étrangers, par branches d'activité, 2020
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Actifs total et parts sous contôle étrangers Actifs total et Actifs sous contrôle étrangers, calculées selon millions de dollars et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Actifs total Actifs sous contrôle étrangers
millions de dollars millions de dollars pourcentage
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 237 284 6 647 2,8
Extraction de pétrole et de gaz et activités de soutien 554 192 181 273 32,7
Extraction minière et exploitation en carrière 313 082 94 661 30,2
Services publics 178 918 22 128 12,4
Construction 428 084 26 364 6,2
Fabrication 1 104 833 489 877 44,3
Commerce de gros 559 049 280 365 50,2
Commerce de détail 351 362 89 105 25,4
Transport et entreposage 418 833 35 036 8,4
Industrie de l'information et industrie culturelle 318 366 39 874 12,5
Services immobiliers et services de location et de location à bail 880 211 46 096 5,2
Services professionnels, scientifiques et techniques 343 585 86 709 25,2
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 125 105 21 739 17,4
Services d'enseignement, soins de santé et assistance sociale 155 689 3 318 2,1
Arts, spectacles et loisirs 38 643 4 764 12,3
Services d'hébergement et de restauration 93 619 11 640 12,4
Réparation, entretien et services personnels 68 341 9 166 13,4
Total des branches d'activité non financières 6 169 195 1 448 762 23,5
Total des branches d'activité financières et assurances 8 704 127 795 575 9,1
Total, toutes les branches d'activité 14 873 322 2 244 338 15,1

Qualité des données, concepts et méthodologie

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Conformément à l’initiative de modernisation de Statistique Canada, l’ensemble complet des tableaux statistiques peut être visualisé en format interactif sur notre site Web (www.statcan.gc.ca).

Veuillez consulter le tableau 33-10-0570-01 et le tableau 33-10-0084-01 « Entreprises étrangères au Canada, selon les variables financières et le pays de contrôle » pour obtenir plus de renseignements.

Et pour en savoir plus sur la qualité, les concepts et la méthodologie, veuillez consulter le programme dans notre site Web en suivant ce lien : Loi sur les déclarations des personnes morales

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