Loi sur les déclarations des personnes morales
2019

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Début du texte

Introduction

Sous l’autorité du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Statistique Canada applique la Loi sur les déclarations des personnes morales, laquelle requiert la collecte d’information sur la situation financière et la propriété des sociétés exerçant des activités au Canada. Cette information sert à évaluer l’étendue du contrôle de l’économie des sociétés canadiennes par des non-résidents.

En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, un rapport résumant l’étendue du contrôle étranger dans l’économie canadienne doit être présenté chaque année au Parlement. Le présent document constitue le rapport de l’année de référence 2019.

Ce rapport se penche principalement sur la propriété des actifs comme base de mesure du contrôle étranger, car l’actif donne une perspective à plus long terme. L’actif est un élément de stock qui reflète les décisions économiques et les conditions du marché dont l’évolution est généralement plus lente. Statistique Canada suit également le mouvement des revenus et des bénéfices sous contrôle étranger au cours des mêmes périodes.

Les présentes statistiques sont compilées à partir de données sur l’entreprise. Une entreprise peut être soit une société unique, soit un regroupement de sociétés sous une même propriété ou un même contrôle pour lequel des états financiers consolidés sont produits.

Le rapport porte sur toutes les entreprises constituées en société au Canada, y compris les entreprises publiques fédérales et provinciales, excluant les entreprises classées selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous Gestion de sociétés et d’entreprises (SCIAN 55), Organismes religieux (SCIAN 8131), Organisations politiques (SCIAN 81394), Administrations publiques (SCIAN 91) et Fonds et autres instruments financiers (SCIAN 526).

L’analyse de l’ensemble des industries est basée sur 21 groupes d’industries qui ont été définis selon le SCIAN.

Les données ont été compilées par macro-région géographique en faisant appel à la structure de la Classification type des pays et des zones d’intérêt (CTPZI 2016).

Faits saillants

  • La part des actifs canadiens sous contrôle étranger a diminué pour passer de 15,3 % en 2018 à 14,8 % en 2019.
  • En 2019, 10 pays représentaient à eux seuls un peu plus de 90 % de tous les actifs sous contrôle étranger au Canada.
  • La part des actifs des entreprises sous contrôle étranger dans le secteur non financier a diminué pour s’établir à 22,6 % en 2019, son niveau le plus bas en 12 ans.
  • Dans les industries de la finance et des assurances, la part des actifs canadiens sous contrôle étranger n’a pratiquement pas changé en 2019 par rapport à l’année précédente.

Analyse

Toutes les branches d’activité

En 2019, les entreprises en exploitation au Canada détenaient 15,1 billions de dollars d’actifs, en hausse de 6,8 % par rapport à l’année précédente.

La valeur totale des actifs sous contrôle étranger a augmenté de 4,0 % en 2019, et celle des actifs sous contrôle canadien a augmenté de 7,4 %. En conséquence, la part des actifs sous contrôle étranger a diminué, passant de 15,3 % en 2018 à 14,8 % en 2019.

Graphique 1

Tableau de données du graphique 1 
Tableau de données du graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 1 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
pourcentage
Actifs 20,6 19,7 19,2 18,9 18,5 18,3 18,0 16,9 16,3 15,7 15,3 14,8
Revenus d'exploitation 30,1 28,8 29,1 29,0 30,0 29,1 28,7 27,8 27,6 27,8 27,4 27,0
Bénéfices d'exploitation 24,9 20,2 22,3 22,9 20,7 20,1 20,0 16,9 16,8 17,4 17,8 17,1

Les déclarations traitées en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales démontrent que les entreprises au Canada sont contrôlées par des entités provenant de plus de 80 pays. Toutefois, huit pays possèdent à eux seuls 85,7 % des actifs sous contrôle étranger. Les entreprises sous contrôle américain détenaient la plus grande part en 2018, celle-ci s’élevant à 50,1 % de tous les actifs sous contrôle étranger.

Graphique 2

Tableau de données du graphique 2 
Tableau de données du graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 2 Pourcentage(figurant comme en-tête de colonne).
Pourcentage
États-Unis 51,9
Royaume-Uni 11,0
Japon 6,0
Allemagne 4,4
Suisse 3,8
France 3,9
Chine 3,7
Pays-Bas 2,6
Reste du monde 12,6

Au cours des 10 années précédentes, la part des actifs détenus par les entreprises sous contrôle étranger a diminué de façon constante. Cette tendance s’est poursuivie en 2019, la part des actifs sous contrôle étranger ayant diminué de 0,4 point de pourcentage par rapport à 2018.

En 2019, les entreprises de la macro-région des Amériques détenaient plus de la moitié de tous les actifs sous contrôle étranger, suivies des entreprises sous contrôle européen (31,4 %) et de celles sous contrôle asiatique (13,3 %). Si le classement relatif de la part des actifs demeure constant, le sens du mouvement, lui, a changé. La part des actifs détenus par les entreprises de la région des Amériques a légèrement augmenté en 2019, tandis que les parts des entreprises sous contrôle européen et asiatique ont marqué un léger recul par rapport aux niveaux de 2018. 

Graphique 3

Tableau de données du graphique 3 
Tableau de données du graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 3 Pourcentage(figurant comme en-tête de colonne).
Pourcentage
Americas 53,7
Europe 31,4
Asia 13,3
Afrique, Océanie, Antarctique et îles adjacentes 1,6

Tableau 1.1
Total des actifs sous contrôle étranger selon les macro-régions et les pays, 2017 à 2019 – Toutes les branches d’activité
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Total des actifs sous contrôle étranger selon les macro-régions et les pays Actifs, 2017, 2018 et 2019, calculées selon millions de dollars et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Actifs
2017 2018 2019 2017 2018 2019
millions de dollars pourcentage
Amériques, total (exclus Canada) 1 075 033 1 121 248 1 200 540 52,3 52,14 53,70
États-Unis 1 035 346 1 082 221 1 160 842 50,4 50,33 51,92
Mexique 4 587 4 696 4 286 0,2 0,22 0,19
Brézil 29 750 28 995 28 482 1,45 1,35 1,27
Amériques, autres 5 349 5 336 6 931 0,3 0,25 0,31
Asie, total 297 096 312 802 296 840 14,5 14,55 13,28
Chine 70 962 78 725 83 598 3,5 3,66 3,74
Inde 17 446 19 354 19 454 0,8 0,90 0,87
Japon 119 195 122 281 134 409 5,8 5,69 6,01
Corée du Sud 11 197 12 512 12 808 0,5 0,58 0,57
Asie, autres 78 296 79 929 46 572 3,8 3,72 2,08
Europe, total 650 652 690 303 703 101 31,7 32,10 31,45
France 75 432 83 271 86 872 3,7 3,87 3,89
Allemagne 87 112 94 849 97 928 4,2 4,41 4,38
Royaume-Uni 231 525 240 104 245 998 11,3 11,17 11,00
Italie 17 945 17 085 17 126 0,9 0,79 0,77
Pays-Bas 50 318 54 238 58 890 2,4 2,52 2,63
Suisse 80 596 81 478 85 231 3,9 3,79 3,81
Europe, autres 107 724 119 278 111 056 5,2 5,55 4,97
Océanie, Antartique et îles adjacentes, total 28 528 25 345 34 917 1,4 1,18 1,56
Australie 27 646 24 518 34 380 1,3 1,14 1,54
Océanie, Antartique et îles adjacentes, autres 882 827 537 0,0 0,04 0,02
Afrique, total 3 433 610 437 0,2 0,03 0,02
Contrôle étranger, total 2 054 740 2 150 309 2 235 836 100,0 100,00 100,00

Branches d’activité non financières

En 2019, les entreprises des branches d’activité non financières détenaient 6,6 billions de dollars d’actifs, ce qui représente 43,5 % du total des actifs au Canada.

En 2019, les actifs détenus par les entreprises sous contrôle canadien ont augmenté de 8,3 %, tandis que ceux des entreprises sous contrôle étranger ont progressé de 3,0 %. Par conséquent, la part des actifs sous contrôle étranger est passée de 23,5 % en 2018 à 22,6 % en 2019.

Graphique 4

Tableau de données du graphique 4 
Tableau de données du graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 4 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
pourcentage
Actifs 27,3 26,5 26,6 26,8 26,4 25,7 25,5 25,6 25,0 24,0 23,5 22,6
Revenus d'exploitation 31,0 29,7 30,1 30,2 31,3 30,3 29,9 29,2 29,1 29,3 29,0 28,8
Bénéfices d'exploitation 26,5 20,2 24,5 25,6 23,5 23,3 23,2 19,0 19,3 20,8 22,2 20,6

Le commerce de gros, la fabrication, l’extraction minière et exploitation en carrière, et l’extraction de pétrole et de gaz sont les branches d’activité non financières qui ont représenté la plus grande part du contrôle étranger, mesurée en proportion des actifs. La part de l’actif sous contrôle étranger était de 49,9 % pour le commerce de gros, de 45,4 % pour la fabrication, de 40,2 % pour l’extraction minière et de 32,3 % pour l’extraction de pétrole et de gaz en 2019.

La part des actifs des entreprises sous contrôle étranger dans le secteur non financier a diminué pour s’établir à 22,6 % en 2019, son niveau le plus bas en 12 ans. Les entreprises sous le contrôle de la macro-région des Amériques détenaient 58,5 % des actifs étrangers en 2019, ce qui représente une hausse de 3,1 points de pourcentage par rapport à l’année précédente. À l’inverse, la part des actifs détenus par les entreprises sous contrôle européen a fléchi pour passer de 28,3 % en 2018 à 27,1 % en 2019. La part des actifs détenus par les entreprises sous contrôle asiatique a également diminué par rapport à l’année précédente, reculant de 2,2 points de pourcentage pour se situer à 12,7 %.

Les pays dont les entreprises contrôlaient le plus grand nombre d’actifs au Canada sont les États-Unis (56,0 % des actifs sous contrôle étranger), le Royaume-Uni (5,9 %) et la Chine (4,6 %). Les actifs non financiers des entreprises sous contrôle chinois ont dépassé ceux des entreprises sous contrôle japonais pour la première fois en 2016, et ont maintenu leur position depuis.

Graphique 5

Tableau de données du graphique 5 
Tableau de données du graphique 5
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 5 Pourcentage(figurant comme en-tête de colonne).
Pourcentage
États-Unis 56,0
Royaume-Uni 5,9
Chine 4,6
Japon 4,2
France 4,1
Allemagne 3,5
Suisse 3,4
Pays-Bas 2,9
Reste du monde 15,4

Tableau 1.2
Total des actifs sous contrôle étranger selon les macro-régions et les pays, 2017 à 2019 – Branches d’activité non financières
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Total des actifs sous contrôle étranger selon les macro-régions et les pays Actifs, 2017, 2018 et 2019, calculées selon millions de dollars et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Actifs
2017 2018 2019 2017 2018 2019
millions de dollars pourcentage
Amériques, total (exclus Canada) 759 153 798 712 868 043 55,4 55,4 58,5
États-Unis 723 699 763 262 831 625 52,8 53,0 56,0
Mexique x Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Brézil x Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Amériques, autres 2 690 2 569 3 836 0,2 0,2 0,3
Asie, total 207 697 214 619 187 844 15,2 14,9 12,7
Chine 62 686 66 075 68 569 4,6 4,6 4,6
Inde 8 851 10 350 10 520 0,6 0,7 0,7
Japon 57 352 59 671 61 819 4,2 4,1 4,2
Corée du Sud 7 499 8 192 8 571 0,5 0,6 0,6
Asie, autres 71 309 70 331 38 365 5,2 4,9 2,6
Europe, total 383 980 408 320 402 969 28,0 28,3 27,1
France 50 159 55 906 60 390 3,7 3,9 4,1
Allemagne 46 931 50 895 52 527 3,4 3,5 3,5
Royaume-Uni 88 954 88 911 87 265 6,5 6,2 5,9
Italie 13 889 12 894 13 329 1,0 0,9 0,9
Pays-Bas 36 780 39 930 42 587 2,7 2,8 2,9
Suisse 47 918 49 109 50 720 3,5 3,4 3,4
Europe, autres 99 348 110 676 96 151 7,2 7,7 6,5
Océanie, Antartique et îles adjacentes, total x Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Australie 15 606 18 127 25 134 1,1 1,3 1,7
Océanie, Antartique et îles adjacentes, autres Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Afrique, total Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Contrôle étranger, total 1 370 641 1 441 105 1 484 853 100,0 67,0 66,4

Branches d’activité financières et assurances

En 2019, les entreprises du secteur financier détenaient 8,5 billions de dollars d’actifs, ce qui représente 56,5 % du total des actifs.

Les entreprises de ces secteurs très réglementés sont majoritairement sous contrôle canadien, ce qui fait que les actifs sous contrôle étranger représentent moins du dixième de l’ensemble des actifs. En 2019, la part des actifs sous contrôle étranger était de 8,8 %, comparativement à 8,9 % l’année précédente.

Graphique 6

Tableau de données du graphique 6 
Tableau de données du graphique 6
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 6 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
pourcentage
Actifs 14,3 13,4 12,7 12,5 12,3 12,2 12,0 10,0 9,5 9,3 8,9 8,8
Revenus d'exploitation 21,5 20,6 20,2 18,3 17,7 17,7 17,3 15,8 15,5 15,1 14,1 13,3
Bénéfices d'exploitation 20,6 20,4 16,5 15,8 14,0 13,2 12,5 13,0 12,5 10,8 10,1 10,7

Parmi l’ensemble des branches d’activité financières, celle de l’intermédiation financière non faite par le biais de dépôts était et demeure celle qui comporte le niveau de contrôle étranger le plus élevé. Les pays dont les entreprises contrôlaient le plus grand nombre d’actifs financiers étrangers sont les États-Unis (43,8 %), le Royaume-Uni (21,1 %) et le Japon (9,7 %).

Graphique 7

Tableau de données du graphique 7 
Tableau de données du graphique 7
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 7 Pourcentage(figurant comme en-tête de colonne).
Pourcentage
États-Unis 43,8
Royaume-uni 21,1
Japon 9,7
Allemagne 6,0
Suisse 4,6
France 3,5
Pays-Bas 2,2
Chine 2,0
Reste du monde 7,0

Tableau 1.3
Total des actifs sous contrôle étranger selon les macro-régions et les pays, 2017 à 2019 – Branches d'activité financières
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Total des actifs sous contrôle étranger selon les macro-régions et les pays Actifs, 2017, 2018 et 2019, calculées selon millions de dollars et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Actifs
2017 2018 2019 2017 2018 2019
millions de dollars pourcentage
Amériques, total (exclus Canada) 315 880 322 537 332 497 46,2 15,0 14,9
États-Unis 311 648 318 959 329 216 45,6 14,8 14,7
Mexique x Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Brézil x Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Amériques, autres 2 659 2 767 3 095 0,4 0,1 0,1
Asie, total 89 398 98 183 108 996 13,1 4,6 4,9
Chine 8 275 12 651 15 029 1,2 0,6 0,7
Inde 8 596 9 004 8 934 1,3 0,4 0,4
Japon 61 843 62 610 72 590 9,0 2,9 3,2
Corée du Sud 3 697 4 320 4 237 0,5 0,2 0,2
Asie, autres 6 987 9 598 8 207 1,0 0,4 0,4
Europe, total 266 672 281 983 300 132 39,0 13,1 13,4
France 25 273 27 365 26 482 3,7 1,3 1,2
Allemagne 40 181 43 954 45 400 5,9 2,0 2,0
Royaume-Uni 142 571 151 193 158 733 20,8 7,0 7,1
Italie 4 056 12 894 13 329 1,0 0,9 0,9
Pays-Bas 13 537 14 309 16 303 2,0 0,7 0,7
Suisse 32 678 32 369 34 511 4,8 1,5 1,5
Europe, autres 8 376 8 602 14 905 1,2 0,4 0,7
Océanie, Antartique et îles adjacentes, total x Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Australie 12 040 6 391 9 246 1,8 0,3 0,4
Océanie, Antartique et îles adjacentes, autres x Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Afrique, total x Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
Contrôle étranger, total 684 099 709 204 750 983 100,0 33,0 33,6

Tableau 2
Actifs total et parts sous contôle étrangers, par branches d'activité, de 2017 à 2019
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Actifs total et parts sous contôle étrangers Actifs total, Actifs sous contrôle étrangers, 2017, 2018 et 2019, calculées selon millions de dollars et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Actifs total Actifs sous contrôle étrangers
2017 2018 2019 2017 2018 2019
millions de dollars pourcentage
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 167 767 206 107 220 891 2,2 2,5 2,0
Extraction de pétrole et de gaz et activités de soutien 715 107 711 685 703 095 39,0 39,2 32,3
Extraction minière et exploitation en carrière 276 302 284 719 286 538 25,8 26,1 40,2
Services publics 410 411 444 663 455 043 2,1 4,6 4,7
Construction 354 530 393 326 414 634 7,3 6,3 5,8
Fabrication 960 668 1 035 843 1 104 514 49,0 47,5 45,4
Commerce de gros 463 842 494 635 518 534 52,9 50 49,9
Commerce de détail 310 223 315 517 351 464 25,8 25,2 26,0
Transport et entreposage 417 748 458 658 586 875 5,9 6,2 5,5
Industrie de l'information et industrie culturelle 269 233 276 356 295 390 8,0 8,2 10,5
Services immobiliers et services de location et de location à bail 722 703 776 586 846 638 5,5 6,9 6,6
Services professionnels, scientifiques et techniques 250 910 288 881 304 873 21,4 22,8 22,8
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 107 426 119 293 120 824 18,2 16,3 18,2
Services d'enseignement, soins de santé et assistance sociale 117 113 128 825 141 632 2,6 2,7 2,8
Arts, spectacles et loisirs 39 947 41 656 43 897 15,3 14,5 14,3
Services d'hébergement et de restauration 78 135 84 815 87 676 13,5 13,3 13,0
Réparation, entretien et services personnels 56 234 63 601 75 744 12,8 12,4 10,5
Total des branches d'activité non financières 5 718 300 6 125 166 6 558 263 24,0 23,5 22,6
Intermédiation financière non faite par le biais de dépôts 455 339 464 253 479 583 41,1 40,6 39,4
Sociétés d'assurance et activités connexes 1 275 415 1 293 145 1 407 349 9,8 10,4 9,7
Autres industries financières 1 106 880 1 358 554 1 407 021 13,2 10,8 11,5
Autres intermédiaires financiers 4 502 833 4 857 429 5 210 712 5,0 4,9 5,0
Total des branches d'activité financières et assurances 7 340 466 7 973 381 8 504 666 9,3 8,9 8,8
Total, toutes les branches d'activité 13 058 765 14 098 547 15 062 929 15,7 15,3 14,8

Qualité des données, concepts et méthodologie

Conformément à l’initiative de modernisation de Statistique Canada, l’ensemble complet des tableaux statistiques peut être visualisé en format interactif sur notre site Web (www.statcan.gc.ca).

Veuillez consulter le tableau 33-10-0084-01 « Entreprises étrangères au Canada, selon les variables financières et le pays de contrôle » pour obtenir plus de renseignements.

Et pour en savoir plus sur la qualité, les concepts et la méthodologie, veuillez consulter le programme dans notre site Web en suivant ce lien : Loi sur les déclarations des personnes morales.

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