Loi sur les déclarations des personnes morales
2017

Introduction

Sous l’autorité du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, Statistique Canada applique la Loi sur les déclarations des personnes morales, laquelle requiert la collecte d’information sur la situation financière et la propriété des sociétés exerçant des activités au Canada. Cette information sert à évaluer l’étendue du contrôle de l’économie des sociétés canadiennes par des non-résidents.

En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, un rapport résumant l’étendue du contrôle étranger dans l’économie canadienne doit être présenté chaque année au Parlement. Le présent document constitue le rapport de l’année de référence 2017.

Trois composantes sont utilisées dans le rapport pour mesurer le contrôle étranger : l’actif, les revenus d’exploitation et les bénéfices d’exploitation.

• Les mesures du contrôle étranger basées sur l’actif offrent une perspective à plus long terme. L’actif est un élément de stock qui reflète les décisions économiques et les conditions du marché dont l’évolution est plus lente au fil du temps.
• Les mesures basées sur les revenus correspondent à un élément de flux et sont étroitement liées au cycle commercial. Les revenus ont tendance à refléter la situation actuelle des entreprises et, de ce fait, ils sont plus instables que les mesures basées sur l’actif.
• Les bénéfices constituent une mesure de la santé financière et du bien-être d’une économie et peuvent être utilisés pour évaluer le rendement et la durabilité de cette dernière.

Les présentes statistiques sont compilées à partir de données sur l’entreprise. Une entreprise peut être soit une société unique, soit un regroupement de sociétés sous une même propriété et/ou un même contrôle pour lequel des états financiers consolidés sont produits.

Le rapport porte sur toutes les entreprises constituées en société au Canada, y compris les entreprises publiques fédérales et provinciales, excluant les entreprises classées selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous Gestion de sociétés et d’entreprises (SCIAN 55), Organismes religieux (SCIAN 8131), Organisations politiques (SCIAN 81394), Administrations publiques (SCIAN 91) et Fonds et autres instruments financiers (SCIAN 526). Les entreprises publiques sont des entreprises du secteur public qui se livrent à des activités commerciales.

L’analyse de l’ensemble des industries est basée sur 21 groupes d’industries qui ont été définis selon le SCIAN.

Les données ont été compilées par macro-régions géographiques en faisant appel à la structure de la Classification type des pays et des zones d’intérêt (CTPZI 2016).

Faits saillants

• La part des actifs sous contrôle étranger a diminué légèrement, passant de 16,3 % à 15,9 % en 2017. La part des revenus d’exploitation est demeurée presque inchangée, passant de 27,6 % à 27,5 %, tandis que les bénéfices d’exploitation ont augmenté de 2,4 % au cours de l’année.
• Dans les branches d’activité non financières, la part des actifs sous contrôle étranger se chiffrait à 24,1 % en 2017, en baisse par rapport aux 25,0 % de l’année précédente. La part des revenus d’exploitation sous contrôle étranger est demeurée stable, se fixant à 29,1 %, tandis que les bénéfices d’exploitation ont augmenté pour s’élever à 20,5 %, par rapport à 19,3 % l’année précédente.
• La part totale des actifs des entreprises sous contrôle étranger dans le secteur non financier s’est située à 24,1 % en 2017, son niveau le plus bas en dix ans. Toutefois, la part des actifs non financiers des entreprises sous contrôle chinois a dépassé la part des actifs non financiers des entreprises sous contrôle japonais pour la première fois en 2016, et a maintenu cette position en 2017. La part des entreprises sous contrôle chinois se chiffrait à 4,2 % et à 4,3 % en 2016 et 2017, respectivement, alors que celle des entreprises sous contrôle japonais s’élevait à 4,1 % et à 4,2 %.
• Les actifs détenus par les entreprises sous contrôle canadien dans la branche d’activité de l’extraction de pétrole et de gaz ont augmenté de 10,8 % en 2017, tandis que les actifs des entreprises sous contrôle étranger ont diminué de 5,6 %. Dans cette industrie, la part des actifs sous contrôle étranger a donc diminué à 40,1 % comparativement à 44,1 % l’année précédente.
• Dans les branches d’activité des finances et des assurances, la part des actifs sous contrôle étranger était relativement stable, se situant à 9,6 %, tandis que la part des revenus a diminué, passant de 15,5 % à 14,6 %. La part des bénéfices sous contrôle étranger a également affiché une baisse, passant de 12,5 % à 11,0 %.
• Les entreprises sous le contrôle des États-Unis ont continué à détenir la plus grande part globale des actifs sous contrôle étranger au Canada (50,9 %), suivies des entreprises sous le contrôle du Royaume-Uni (10,8 %) et du Japon (5,8 %).

Analyse

Toutes les branches d’activité

En 2017, les entreprises en exploitation au Canada détenaient 12,9 billions de dollars en actifs, ont généré des revenus d’exploitation de 4,2 billions de dollars et ont réalisé des bénéfices d’exploitation de 439,5 milliards de dollars. Par rapport à 2016, leurs actifs ont augmenté de 4,9 %, leurs revenus d’exploitation, de 6,2 %, et leurs bénéfices d’exploitation, de 17,1 %.

En 2017, la valeur totale des actifs sous contrôle canadien et celle des actifs sous contrôle étranger ont augmenté, de 5,3 % et de 2,8 %, respectivement. La part des actifs sous contrôle étranger a diminué légèrement, passant de 16,2 % à 15,9 % en 2017.

La croissance des revenus sous contrôle étranger a augmenté de 6,3 % et celle des revenus sous contrôle canadien, de 5,9 %, en 2017. La part des revenus sous contrôle étranger était presque inchangée, s’établissant à 27,5 %.
En 2017, les bénéfices d’exploitation sous contrôle canadien ont augmenté de 16,5 % et ceux sous contrôle étranger, de 19,7 %. La part des bénéfices sous contrôle étranger est passée de 16,8 % à 17,2 %.

Tableau de données du graphique 1



Tableau de données du graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 1. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Toutes les branches d'actifs, Revenus d'exploitation et Bénéfices d'exploitation, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

Année	Actifs	Revenus d'exploitation	Bénéfices d'exploitation
	pourcentage
2008	20,6	30,1	24,9
2009	19,7	28,8	20,2
2010	19,2	29,1	22,3
2011	18,9	29,0	22,9
2012	18,5	30,0	20,7
2013	18,3	29,1	20,1
2014	18,0	28,7	20,0
2015	16,9	27,8	16,9
2016	16,3	27,6	16,8
2017	15,9	27,5	17,2

Les déclarations traitées en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales démontrent que les entreprises au Canada sont contrôlées par des entités provenant de plus de 80 pays. Toutefois, huit pays possèdent à eux seuls 85,5 % des actifs sous contrôle étranger. Les entreprises sous contrôle américain détenaient la plus grande part en 2017, celle-ci s’élevant à 50,9 % de tous les actifs sous contrôle étranger.

Tableau de données du graphique 2



Tableau de données du graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 2 Toutes les branches d’activité, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

	Toutes les branches d’activité
	pourcentage
États-Unis	50,9
Royaume-Uni	10,8
Japon	5,8
Allemagne	4,4
Suisse	3,8
France	3,7
Chine	3,2
Pays-Bas	3,0
Reste du monde	15,0

La part des actifs des entreprises sous contrôle étranger affiche actuellement son niveau le plus bas en dix ans, ayant connu une décennie de baisse constante. Une diminution de la part des actifs des entreprises sous contrôle américain qui a été partiellement compensé par une augmentation de la part des actifs des entreprises sous contrôle chinois.

Dans le but de fournir des détails supplémentaires au niveau géographique sur le contrôle étranger au Canada, les données ont été compilées par macro région et par pays, y compris une catégorie résiduelle pour chaque macro région. Les macro régions sont les suivantes :

1. Amériques (excluant le Canada);
2. Europe;
3. Afrique;
4. Asie;
5. Océanie;
6. Antarctique et îles adjacentes.

En 2017, les entreprises de la macro région des Amériques détenaient plus de la moitié de tous les actifs sous contrôle étranger, suivies des entreprises sous contrôle européen (31,5 %) et de celles sous contrôle asiatique (14,1 %). Ces proportions ont peu varié par rapport à l’année précédente.

Tableau de données du graphique 3



Tableau de données du graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 3 Toutes les branches d’activité, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

	Toutes les branches d’activité
	pourcentage
Amériques	52,8
Europe	31,5
Asie	14,1
Afrique, Océanie, Antarctique et îles adjacentes	1,6



Branches d’activité non financières

En 2017, les entreprises des branches d’activité non financières détenaient 5,6 billions de dollars en actifs, ont généré des revenus de 3,7 billions de dollars et ont réalisé des bénéfices de 288,1 milliards de dollars. Même si les branches d’activité non financières représentaient moins de la moitié (43,7 %) du total des actifs au Canada, elles ont généré 89,0 % des revenus et 65,6 % des bénéfices. Au cours des trois dernières années, la part des actifs des entreprises sous contrôle étranger a affiché une baisse et leur part des bénéfices, une lente augmentation, tandis que leur part des revenus d’exploitation n’a connu aucune variation.

Les actifs détenus par les entreprises sous contrôle canadien ont augmenté de 6,6 % en 2017, tandis que ceux des entreprises sous contrôle étranger ont affiché une hausse de 1,2 %. Par conséquent, la part des actifs sous contrôle étranger est passée de 25,0 % en 2016 à 24,0 % en 2017.

Le total des revenus d’exploitation a progressé en 2017, les revenus des entreprises sous contrôle canadien et ceux des entreprises sous contrôle étranger ayant augmenté de 6,2 % et de 6,3 %, respectivement. La part des revenus d’exploitation sous contrôle étranger est demeurée inchangée, se chiffrant à 29,1 %.

Le total des bénéfices d’exploitation a augmenté en 2017 pour se fixer à 20,9 %. Les bénéfices des branches d’activité non financières sous contrôle canadien et étranger ont augmenté de 19,2 % et de 27,9 %, respectivement. La part des bénéfices d’exploitation sous contrôle étranger a augmenté pour la troisième année consécutive pour se fixer à 20,5 %.

Tableau de données du graphique 4



Tableau de données du graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 4. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Actifs, Revenus d'exploitation et Bénéfices d'exploitation, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

Année	Actifs	Revenus d'exploitation	Bénéfices d'exploitation
	pourcentage
2008	27,3	31,0	26,5
2009	26,5	29,7	20,2
2010	26,6	30,1	24,5
2011	26,8	30,2	25,6
2012	26,4	31,3	23,5
2013	25,7	30,3	23,3
2014	25,5	29,9	23,2
2015	25,6	29,2	19,0
2016	25,0	29,1	19,3
2017	24,1	29,1	20,5

Le commerce de gros, la fabrication et l’extraction de pétrole et de gaz sont les branches d’activité non financières qui ont représenté la plus grande part du contrôle étranger, mesurée en proportion des actifs. La part de l’actif sous contrôle étranger était de 52,4 % pour le commerce de gros, de 47,3 % pour la fabrication et de 41,0 % pour l’extraction de pétrole et de gaz en 2017.

La part des actifs des entreprises sous contrôle étranger dans le secteur non financier affiche actuellement son niveau le plus bas en dix ans. Les entreprises sous le contrôle d’un pays appartenant à la macro région des Amériques détenaient 55,2 % des actifs étrangers en 2017, ce qui représente une légère baisse par rapport à l’année précédente. À l’inverse, les entreprises sous contrôle européen et celles sous contrôle asiatique ont connu une légère augmentation par rapport à l’année précédente, détenant respectivement 28,5 % et 14,9 % des actifs étrangers. Les pays dont les entreprises contrôlaient le plus grand nombre d’actifs étaient les États-Unis (52,6 %), le Royaume-Uni (6,5 %) et la Chine (4,3 %). Les actifs des entreprises sous contrôle chinois du secteur non financiers ont dépassé ceux des entreprises sous contrôle japonais pour la première fois en 2016, et ont maintenu cette position en 2017.

Tableau de données du graphique 5



Tableau de données du graphique 5
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 5 Branches d'activité non-financières, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

	Branches d'activité non-financières
	pourcentage
États-Unis	52,6
Royaume-Uni	6,5
Chine	4,3
Japon	4,2
France	3,7
Pays-Bas	3,6
Reste du monde	25,2



Branches d’activité financières et assurances

En 2017, les entreprises du secteur financier détenaient 7,3 billions de dollars d’actifs, ont généré 458,2 milliards de dollars en revenus et ont réalisé des bénéfices de 151,3 milliards de dollars. Ces chiffres représentaient respectivement 56,3 %, 11,0 % et 34,4 % du total des actifs, des revenus et des bénéfices.

Les entreprises dans ces branches d’activité sont majoritairement sous contrôle canadien : elles détenaient 90,4 % du total des actifs en 2017, et ont affiché une croissance de leurs actifs de 4,4 % par rapport à l’année précédente. La part des actifs détenus par des entreprises sous contrôle étranger est demeurée presque inchangée (+0,1 %) par rapport à 2016.

Les revenus des entreprises sous contrôle canadien ont augmenté de 6,9 % en 2017, tandis que les entreprises sous contrôle étranger ont décliné de 0,2 %. La part des revenus sous contrôle étranger a diminué pour atteindre 14,6 %, comparativement à 15,5 % l’année précédente.

Les bénéfices d’exploitation des entreprises sous contrôle canadien ont augmenté de 12,3 %, tandis que les entreprises sous contrôle étranger ont déclaré une baisse de 2,1 %. La part des bénéfices d’exploitation sous contrôle étranger s’est établie à 11,0 %, en baisse par rapport à 12,5 % en 2016.

Tableau de données du graphique 6



Tableau de données du graphique 6
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 6. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Actifs, Revenus d'exploitation et Bénéfices d'exploitation, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

Année	Actifs	Revenus d'exploitation	Bénéfices d'exploitation
	pourcentage
2008	14,3	21,5	20,6
2009	13,4	20,6	20,4
2010	12,7	20,2	16,5
2011	12,5	18,3	15,8
2012	12,3	17,7	14,0
2013	12,2	17,7	13,2
2014	12,0	17,3	12,5
2015	10,0	15,8	13,0
2016	9,5	15,5	12,5
2017	9,6	14,6	11,0

Parmi l’ensemble des branches d’activité financières, celle de l’intermédiation financière non faite par le biais de dépôts était et demeure celle qui comporte le niveau de contrôle étranger le plus élevé. Les pays dont les entreprises contrôlaient le plus grand nombre d’actifs financiers étrangers sont les États-Unis (47,7 %), le Royaume-Uni (19,0 %) et le Japon (8,8 %).

Tableau de données du graphique 7



Tableau de données du graphique 7
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 7 Branches d'activité financières, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

	Branches d'activité financières
	pourcentage
États-Unis	47,7
Royaume-uni	19,0
Japon	8,8
Allemagne	6,3
Suisse	4,8
France	3,5
Pays-Bas	1,9
Reste du monde	9,9



Branches d’activité particulières

Commerce de gros

En 2017, les entreprises de l’industrie du commerce de gros détenaient 459,2 milliards de dollars en actifs, ce qui représente une augmentation de valeur de 6,7 % par rapport à l’année précédente. Les actifs des grossistes sous contrôle canadien ont augmenté de 7,6 % et ceux des grossistes sous contrôle étranger, de 6,0 %. Par conséquent, la part des actifs détenus par des entreprises sous contrôle étranger a légèrement diminué pour se fixer à 52,4 %. Depuis 2015, le commerce de gros a été la seule industrie dans le secteur non financier dont plus de la moitié des actifs sont détenus par des entreprises sous contrôle étranger.

Les revenus et les bénéfices d’exploitation de l’industrie du commerce de gros ont également augmenté, tant pour les entreprises sous contrôle canadien que celles sous contrôle étranger. Au total, les revenus ont progressé de 7,4 % et les bénéfices d’exploitation, de 16,8 %. La part des revenus et celle des bénéfices d’exploitation générés par les entreprises sous contrôle étranger étaient stables (46,1 % et 42,4 %, respectivement).

Les pays dont les entreprises contrôlaient le plus grand nombre d’actifs sont les États-Unis (57,6 % des actifs sous contrôle étranger), le Royaume-Uni (9,4 %), le Japon (8,6 %) et l’Allemagne (5,7 %).

Fabrication

En 2017, les entreprises de l’industrie de la fabrication détenaient 1,0 billion de dollars en actifs, ce qui représente une augmentation de valeur de 2,0 % par rapport à l’année précédente. Les actifs des fabricants sous contrôle canadien ont augmenté de 1,4 % et ceux des fabricants sous contrôle étranger, de 2,7 %. Par conséquent, la part des actifs détenus par des entreprises sous contrôle étranger a légèrement augmenté, s’établissant à 47,3 %.

Les revenus et les bénéfices d’exploitation de l’industrie de la fabrication ont également augmenté, tant pour les entreprises sous contrôle canadien que celles sous contrôle étranger. Au total, les revenus ont progressé de 4,8 % et les bénéfices d’exploitation, de 20,0 %. La part des revenus générés par les entreprises sous contrôle étranger a légèrement augmenté, se chiffrant à 52,8 %, tandis que la part des bénéfices réalisés par les entreprises sous contrôle étranger a diminué, passant de 54,6 % en 2016 à 50,2 % en 2017.

Les pays dont les entreprises contrôlaient le plus grand nombre d’actifs sont les États-Unis (55,7 % des actifs sous contrôle étranger) et le Royaume-Uni (7,5 %).

Extraction de pétrole et de gaz et activités de soutien

En 2017, les entreprises de l’industrie de l’extraction de pétrole et de gaz et des activités de soutien détenaient 667,6 milliards de dollars en actifs, ce qui représente une augmentation de valeur de 3,6 % par rapport à l’année précédente. Les actifs des entreprises sous contrôle canadien ont augmenté de 10,8 %, alors que ceux des entreprises sous contrôle étranger ont affiché une baisse de 5,6 %. Par conséquent, la part des actifs détenus par des entreprises sous contrôle étranger a diminué, passant de 44,1 % à 40,1 %.

Les revenus dans l’ensemble de l’industrie ont augmenté de 26,7 % et les bénéfices d’exploitation, de 110 %.

Les pays dont les entreprises contrôlaient le plus grand nombre d’actifs sont les États-Unis (37,6 % des actifs sous contrôle étranger) et la Chine (18,7 %). Dans l’ensemble, les entreprises asiatiques détenaient 38,4 % des actifs et les entreprises européennes, 24,0 %.

Intermédiation financière non faite par le biais de dépôts

En 2017, les entreprises de l’industrie de l’intermédiation financière non faite par le biais de dépôts détenaient 442,3 milliards de dollars en actifs, ce qui représente une baisse de 1,6 % par rapport à l’année précédente. La valeur des actifs détenus par les entreprises sous contrôle canadien a augmenté de 0,8 %, tandis que celle des actifs détenus par des entreprises sous contrôle étranger a diminué de 4,5 %. Parmi les branches d’activité financières, l’intermédiation financière non faite par le biais de dépôts comptait la plus grande proportion d’entreprises sous contrôle étranger (43,9 % des actifs sous contrôle étranger). Aucune autre industrie du secteur financier ne détenait plus de 15 % de ses actifs sous contrôle étranger.

Dans l’industrie de l’intermédiation financière non faite par le biais de dépôts, les revenus des entreprises sous contrôle canadien ont augmenté de 8,6 % et ceux des entreprises sous contrôle étranger, de 8,0 %. La part des revenus des entreprises sous contrôle étranger s’élevait à 49,5 %, un chiffre essentiellement inchangé par rapport à l’année précédente.

Dans l’industrie de l’intermédiation financière non faite par le biais de dépôts, les bénéfices des entreprises sous contrôle canadien ont augmenté de 9,6 % et ceux des entreprises sous contrôle étranger, de 23,7 %. La part des bénéfices déclarés par les entreprises sous contrôle étranger a progressé pour se chiffrer à 43,8 % par rapport à 40,8 % en 2016.

Les pays dont les entreprises contrôlaient le plus grand nombre d’actifs sont les États-Unis (47,6 % des actifs sous contrôle étranger) et l’Allemagne (14,6 %).

 Début de la boîte de texte

Conformément à l’initiative de modernisation de Statistique Canada, l’ensemble complet des tableaux statistiques peut être visualisé en format interactif sur notre site Web (www.statcan.gc.ca).

Veuillez consulter Tableau 33-10-0084-01 « Entreprises étrangères au Canada, selon les variables financières et le pays de contrôle » pour plus de détails.

Fin de la boîte de texte

Qualité des données, concepts et méthodologie

Concepts et indicateurs

La présente section décrit les méthodes et les concepts fondamentaux nécessaires à la compréhension des données de ce rapport.

Champ d’observation

Les données de la présente publication portent sur des entreprises statistiques. Une entreprise est soit une société unique, soit un regroupement de sociétés sous une même propriété et/ou un même contrôle pour lequel des états financiers consolidés sont produits.

Les entreprises sont classées selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) de 2017. Un code à six chiffres du SCIAN est attribué à chaque entreprise, en deux étapes. Premièrement, un code du SCIAN est attribué à chaque établissement appartenant à une entreprise. On attribue ensuite à l’entreprise le code du SCIAN pour la branche d’activité qui représente la plus grande part de la valeur ajoutée de l’ensemble des établissements compris dans l’entreprise. Aux fins de publication des données, les données des entreprises classées selon un code à six chiffres du SCIAN ont été agrégées en 21 groupes, tels que l’extraction minière et la fabrication (tableau D1).

Les statistiques dans le présent rapport portent sur toutes les entreprises constituées en société au Canada, y compris les entreprises publiques fédérales et provinciales, excluant les entreprises classées sous Gestion de sociétés et d’entreprises (SCIAN 55), Organismes religieux (SCIAN 8131), Organisations politiques (SCIAN 81394), Administrations publiques (SCIAN 91) et Fonds et autres instruments financiers (SCIAN 526). Les entreprises publiques sont des entreprises du secteur public qui se livrent à des activités commerciales.



Sources des données

Le rapport produit en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales porte tout particulièrement sur l’entreprise statistique. Il est basé sur un ensemble de données qui relie l’information sur le pays de contrôle obtenue au niveau de l’entité juridique et les données financières compilées au niveau de l’entreprise par les responsables du programme des Statistiques financières et fiscales des entreprises de la Division de l’organisation et des finances de l’industrie (DOFI).

Données sur les pays de contrôle

Les données sur les pays de contrôle sont tirées des déclarations de propriété produites annuellement par les sociétés assujetties à la Loi sur les déclarations des personnes morales et déposées auprès de Statistique Canada ainsi que des renseignements tirés des dossiers administratifs de l’Agence du revenu du Canada.

Statistique Canada recueille des renseignements sur la propriété auprès des entreprises constituées en société au Canada dont les revenus bruts dépassent 200 millions de dollars, dont l’actif dépasse 600 millions de dollars, ou dont la dette à long terme ou les capitaux propres détenus par les non-résidents dépassent 1 million de dollars en valeur comptable. Ces renseignements servent à établir les liens entre les sociétés mères et leurs filiales, à dégager la structure de parenté des sociétés et à déterminer le pays de contrôle principal. Aux renseignements sur la propriété viennent s’ajouter des recherches dans d’autres sources publiques, y compris les sites Web, les gazettes, les coupures de presse ainsi que les registres des entreprises des administrations fédérales et provinciales.

Statistique Canada recourt aux renseignements obtenus de l’Agence du revenu du Canada pour déterminer le pays de contrôle des sociétés dont les actifs, les revenus et les capitaux propres ou la dette sont en deçà des seuils établis pour la collecte des données sur la propriété. Ces entreprises ont habituellement une structure d’entreprise simple et sont en grande partie sous contrôle canadien. Ces dossiers administratifs se retrouvent dans le Registre des entreprises de Statistique Canada.

Données financières

Dans le programme des Statistiques financières et fiscales des entreprises de la DOFI, les trois sources de données financières suivantes sont réunies de manière à permettre de recenser les 1 812 776 entreprises qui sont comprises dans la population cible pour 2017. Les données annualisées du Relevé trimestriel des états financiers de la Division de l’organisation et des finances de l’industrie ont fourni des données consolidées sur 4 496 entreprises de très grande taille. La Division de la statistique du secteur public a fourni des données sur 114 entreprises publiques provinciales et fédérales. La Division des données fiscales a fourni des renseignements financiers sur les autres entreprises à partir des déclarations de revenus des sociétés T2 et de l’Index général des renseignements financiers (IGRF).

Période de référence

Les séries présentées dans le présent rapport visent à englober les activités des entreprises au cours d’une période de référence correspondant à une année civile. Les données dérivées du Relevé trimestriel des états financiers correspondent approximativement à l’année civile. Les données sur les entreprises publiques correspondent à leur période d'exercice et couvrent le plus souvent la période d'avril à mars des exercices des administrations publiques. Les données administratives utilisées proviennent de l’Agence du revenu du Canada et sont basées sur les états financiers produits par les sociétés avec leurs déclarations de revenus pour les exercices qui se sont terminés dans l’année civile. Toutefois, à compter de la diffusion des données de 2004, ce sont plutôt les données tirées des déclarations de revenus pour les exercices ayant cours d’avril à mars qui ont été incluses, de manière à mieux correspondre à l’activité des entreprises au cours de l’année civile.

Vérification et imputation

Sur le plan de l’enregistrement, plusieurs vérifications sont effectuées sur les données financières pour évaluer leur cohérence interne et identifier les valeurs extrêmes. On procède également à des vérifications pour s’assurer qu’un code de pays de contrôle a été attribué aux enregistrements de données financières et que ces renseignements sont exacts.

On utilise deux méthodes pour effectuer l’imputation pour la non-réponse totale. La méthode privilégiée et communément adoptée consiste à utiliser des données historiques sur les unités de non-réponse et sur les tendances actuelles des principales caractéristiques d’unités analogues. Lorsque l’information historique n’est pas disponible, comme dans le cas de nouvelles unités, un donneur de taille et de type d’industrie similaires est substitué à l’unité manquante.

Les variations annuelles des données financières mises en tableaux sont examinées selon l’industrie et le pays de contrôle. Les variations les plus importantes sont étudiées en profondeur et des mises à jour sont apportées aux données financières sur le pays de contrôle au besoin. En outre, ces données sont analysées du point de vue de la comparabilité avec les tendances dans les séries de données connexes de Statistique Canada et avec les tendances générales dans l’économie.

Estimation

Les données annuelles sur chaque entreprise comprise dans la population d’intérêt sont obtenues de l’une des trois sources de données. Les estimations sont dérivées de la totalisation des données sur les entreprises dans cette population. Ces estimations sont produites et publiées selon l’industrie et le pays de contrôle.

Du fait de certaines contraintes de déclaration des données financières, les données sur les entreprises du secteur des assurances n’ont pu être obtenues à partir de sources administratives. Par conséquent, les estimations pour cette industrie sont calculées à partir des estimations pondérées du Relevé trimestriel des états financiers.

Confidentialité

La confidentialité des statistiques financières est protégée par les dispositions de la Loi sur la statistique.

Ainsi, ces données sont diffusées uniquement sous une forme agrégée et font l’objet de diverses vérifications de la confidentialité avant d’être diffusées, de manière à empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

La divulgation directe pourrait avoir lieu lorsque la valeur figurant dans une cellule d’un tableau ne correspond qu’à quelques répondants ou que la cellule est dominée par un petit nombre d’entreprises. La divulgation par recoupement pourrait avoir lieu lorsque de l’information confidentielle peut être obtenue indirectement en regroupant de l’information de différentes sources ou séries de données.

Exactitude des données

Même si des efforts considérables sont déployés pour appliquer des normes élevées à l’ensemble des opérations de collecte et de traitement, les estimations qui en découlent sont inévitablement sujettes à un certain degré d’erreur. Dans l’information statistique, il y a deux types d’erreurs, à savoir les erreurs d’échantillonnage et les erreurs non dues à l’échantillonnage. Les erreurs non dues à l’échantillonnage sont le seul type d’erreur qui s’applique au présent programme, étant donné que les estimations sont basées sur un recensement de la population et non sur un échantillon (sauf pour le secteur des assurances).

Les erreurs non dues à l’échantillonnage peuvent provenir de diverses sources de données et sont difficiles à mesurer. Au nombre de ces erreurs, il y a les erreurs de réponse, comme les lacunes dans l’information fournie par les sociétés dans leurs déclarations de revenus, et les irrégularités de traitement, comme le codage erroné de l’industrie dans laquelle se classe une entreprise.

Révisions

Les données annuelles les plus récentes dans le présent rapport font l’objet d’une politique de révision d’une année. Ces données peuvent être révisées de manière à inclure des renseignements modifiés ou de l’information déclarée par les répondants qui est reçue après la fin d’un cycle de collecte.

Indicateurs clés

L’actif total est l’ensemble des ressources économiques sur lesquelles une entreprise exerce un certain contrôle : encaisse et dépôts; comptes débiteurs et produits courus; stocks; placements et comptes avec les sociétés mères, les filiales et les sociétés affiliées; investissements de portefeuille; prêts consentis à d’autres entreprises; et immobilisations.

Les revenus d’exploitation sont le produit de la vente de biens et de services; de location et de location-exploitation; et le produit de commissions, de droits de franchisage et de redevances.

Les dépenses d’exploitation sont le coût des biens et des services considéré comme facteur de production; les salaires et traitements; la quote-part patronale dans les régimes d’avantages sociaux des salariés; les contributions indirectes; et les frais de dépréciation, d’amortissement financier et d’épuisement des bâtiments, des machines et des ressources naturelles.

Les bénéfices d’exploitation sont la différence entre les revenus et les dépenses d’exploitation.

Concepts clés

Entreprise statistique

Une entreprise est soit une société unique, soit un regroupement de sociétés sous une même propriété et/ou un même contrôle pour lequel des états financiers consolidés sont produits. Dans le contexte de cette publication, les mots « entreprise » et « société » sont utilisés de façon interchangeable.

Participation majoritaire

La participation majoritaire d’une entreprise, appelée le contrôle de l’entreprise, peut venir d’un particulier, d’un groupe lié, d’une société ou d’une administration publique. Les sociétés contrôlées sont appelées des filiales. Une entreprise à sociétés multiples comprend une ou plusieurs filiales. Une société non contrôlée par une autre société et ne contrôlant pas à son tour une autre société est appelée une entreprise à société unique.

Contrôle des sociétés

Il est question de contrôle d’une société s’il y a la possibilité d’influencer la prise de décisions stratégiques du conseil d’administration d’une société. Dans bien des cas où l’on parle d’une situation de contrôle, les sociétés peuvent néanmoins jouir d’une autonomie considérable dans l’exercice de leurs activités financières, commerciales ou opérationnelles. Le contrôle majoritaire est exercé par un particulier, un groupe ou une société si plus de la moitié des actions donnant droit de vote dans une société sont détenues, directement ou indirectement, autrement qu’à des fins de sûreté, par les soins de ce particulier, de ce groupe ou de cette société, ou à leur bénéfice respectif. Dans le cas des options irrévocables ou des droits d’acquisition d’actions, on calcule les participations avec droit de vote comme si toutes les options avaient été exercées.

Le contrôle effectif d’une société s’exerce par des moyens autres que celui de la propriété de la majorité des actions donnant droit de vote. L’évaluation d’une situation de contrôle effectif peut être basée sur l’une des règles suivantes : 

• Si plus de la moitié des administrateurs d’une société sont aussi des administrateurs d’une société de fiducie ou d’une succession, ou s’ils font aussi partie d’un groupe lié, la société en question est effectivement contrôlée par cette société de fiducie, cette succession ou ce groupe lié.
• Si plus de la moitié des administrateurs d’une société sont aussi les administrateurs d’une autre société, et que celle-ci est propriétaire d’une partie appréciable de ses actions donnant droit de vote, on juge que la première est sous le contrôle effectif de la seconde.
• Si une société reconnaît en contrôler une autre, cette reconnaissance suffit à l’attribution du contrôle effectif.

Pays de contrôle

Le plus souvent, lorsqu’on parle de contrôle étranger, le pays de contrôle est le pays de résidence de la société mère, de la famille d’entreprises, de la société de fiducie, de la succession ou du groupe lié qui exerce ce contrôle étranger. Chaque filiale d’une entreprise internationale est assignée au même pays de contrôle que sa société mère. Une société dont les actions avec droit de vote appartiennent à parts égales à des sociétés sous contrôle canadien et étranger est sous contrôle canadien. Si deux sociétés sous contrôle étranger possèdent, à parts égales, les actions avec droit de vote d’une société installée au Canada, on désigne le pays de contrôle selon un ordre de préséance des pays de contrôle basé sur le niveau global de contrôle étranger au Canada. À titre d’exemple, les États-Unis ont préséance sur tous les autres pays étrangers parce qu’ils ont le plus haut niveau global de contrôle étranger au Canada.

Changement ayant une incidence sur la comparabilité historique des données

On trouvera ci-dessous les résumés des principaux changements apportés à la couverture, à la classification, aux concepts et aux méthodes depuis l’année de référence 1999 qui peuvent avoir une incidence sur la comparabilité des données obtenues en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales au fil du temps. L’année associée à chaque changement indique l’année de référence des données à laquelle le changement a été appliqué pour la première fois.

Mise en œuvre en 2017 de la CTPZI 2016

À compter de l’année de référence 2017, les données ont été compilées par macro région géographique en utilisant la structure de la Classification type des pays et des zones d’intérêt (CTPZI) 2016. La principale répercussion est l’ajout de regroupements résiduels pour chaque macro région, ce qui permet d’avoir des données plus précises plutôt qu’une grande catégorie « Autre étranger ». Une autre répercussion est l’abandon de l’Union européenne en tant que regroupement. L’utilisation d’une macro région géographique de l’Europe permet une comparaison plus pertinente au fil du temps. Les données ont été extrapolées rétrospectivement jusqu’en 2008 pour permettre une comparaison sur dix ans dans le cadre des nouveaux regroupements.

Changements apportés en 2014 au Règlement de la Loi sur les déclarations des personnes morales

À partir de l’année de référence 2014, les seuils de déclaration au-delà desquels les personnes morales doivent produire des déclarations en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales ont été révisés. Comme le stipule le Règlement, les nouveaux seuils sont : revenus bruts excédant 200 millions de dollars, actifs excédant 600 millions de dollars ou actifs en actions étrangères excédant une valeur comptable de 1 million de dollars. L’influence sur les niveaux de contrôle étranger dans la présente publication est minime.

2013 Note méthodologique

Les estimations du programme comprennent seulement les unités auxquelles un code SCIAN valide a été attribué dans la base de données du Registre des entreprises de Statistique Canada. Depuis la diffusion des données de l’année de référence 2013, plusieurs unités auxquelles un code d’industrie n’avait pas été attribué ont été ajoutées à la base de données en fonction du code SCIAN qu’elles ont indiqué sur leur déclaration de revenus. Il s’agissait surtout de petites unités n’ayant pas déjà été classées dans le Registre des entreprises. Ce changement a entraîné une hausse appréciable du nombre d’entreprises couvertes par le programme.

2013 Changement à la définition de l’Union européenne

Depuis l'année de référence 2013, les statistiques pour l'Union européenne (UE) englobent 28 pays en raison de l'ajout de la Croatie à l'UE. Les données de ce pays étaient incluses auparavant dans les estimations de la catégorie de contrôle des Autres pays étrangers.

2011 Introduction du SCIAN 2012

À partir de l’année de référence 2011, les statistiques selon l’industrie sont compilées en se fondant sur le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) de 2012. Les données sont publiées à un niveau agrégé, ce qui fait que cela n’a pas d’effet sur leur comparabilité historique.

2007 Changement à la définition de l’Union européenne

Depuis l'année de référence 2007, les statistiques pour l'Union européenne (UE) englobent 27 pays en raison de l'ajout de la Bulgarie et de la Roumanie. Les données de ces pays étaient incluses auparavant dans les estimations de la catégorie de contrôle des Autres pays étrangers.

2006 Introduction de SCIAN 2007

Depuis l'année de référence 2006, les statistiques selon la branche d'activité ont été compilées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2007. Les données pour les années de référence de 1999 à 2005 ont été révisées afin de refléter ce nouveau système de classification.

2006 Perfectionnement du concept de pays de contrôle

Depuis l'année de référence 2006, le pays de contrôle a été assigné aux entreprises selon le pays de résidence de leur société mère plutôt que selon le pays où sont détenues la majorité des actions avec droit de vote de l'entreprise. Lorsque les données provisoires de 2006 ont été diffusées, les données pour les années de référence de 1999 à 2005 ont été révisées afin de refléter la nouvelle méthode utilisée pour déterminer le pays de contrôle, les améliorations techniques et les déclarations tardives.

En ce qui concerne le Total de toutes les branches d'activité, l'utilisation de la nouvelle méthode pour déterminer le pays de contrôle pour les données de 1999 à 2005 a entraîné une faible augmentation du niveau d'actifs sous contrôle canadien comparativement aux statistiques pour les mêmes années établies selon la méthode précédente. En moyenne, au cours de la période allant de 1999 à 2005, les actifs sous contrôle canadien étaient de 1,9 % plus élevés suivant la nouvelle méthode utilisée pour déterminer le pays de contrôle plutôt que l'ancienne méthode.

2004 Changement à la définition de l’Union européenne

Depuis l'année de référence 2004, les statistiques pour l'Union européenne (UE) englobent 25 pays en raison de l'ajout des dix pays suivants à l'UE : Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. Avant l'année de référence 2004, l'UE comprenait les pays suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

2003 Introduction de SCIAN 2002

Depuis l'année de référence 2003, les statistiques selon la branche d'activité ont été compilées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2002. Les données pour les années de référence de 1999 à 2002 ont été révisées afin de refléter ce nouveau système de classification.

1999 Introduction de SCIAN 1997

Depuis l'année de référence 1999, les statistiques selon la branche d'activité ont été compilées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 1997. Pour les périodes de référence allant de 1988 à 1998 inclusivement, les statistiques ont été compilées selon la Classification type des industries pour compagnies et entreprises (CTI-C 1980). Avant 1988, on utilisait la Classification type des industries pour établissements de 1960.

1997 Changement à la Loi sur les déclarations des personnes morales

La Loi sur les déclarations des personnes morales s'appelait anciennement Loi sur la déclaration des personnes morales et des syndicats (CALURA). La première version de CALURA est entrée en vigueur en 1962, date depuis laquelle Statistique Canada présente des rapports annuels au Parlement. Le Parlement a officiellement modifié cette loi à compter de janvier 1999 en éliminant la nécessité pour les syndicats ouvriers de lui faire rapport.

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