Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les causes devant les tribunaux civils au Canada
Information connexe
Source (Enquêtes et programmes statistiques)
Produits connexes
Données
- Tableaux : Causes actives devant les tribunaux civils, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territoires
- Tableaux : Causes devant les tribunaux civils, selon l'échelon du tribunal et le type de cause, Canada et certaines provinces et territoires
- Tableaux : Causes familiales actives selon les questions soulevées pendant la durée de la cause et le nombre d'années depuis l'introduction de la cause, Canada et certaines provinces et territoires
- Tableaux : Causes générales devant les tribunaux civils, selon le type d'action, Canada et certaines provinces et territoires
- Tableaux : Causes inactives devant les tribunaux civils, selon le nombre d'années financières depuis l'introduction de la cause, Canada et certaines provinces et territoires
- Tableaux : Nombre d'événements dans les causes actives devant les tribunaux civils, selon le type d'événement, Canada et certaines provinces et territoires