Causes inactives devant les tribunaux civils, selon le nombre d'années financières depuis l'introduction de la cause, Canada et certaines provinces et territoires1
Fréquence : Annuelle
Tableau : 35-10-0117-01 (anciennement CANSIM 259-0016)
Date de diffusion : 2026-03-26
Géographie : Canada, Province ou territoire
- Date de modification :