Causes generales devant les tribunaux civils, selon le type d'action, Canada et certaines provinces et territoires1

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0114-01 (anciennement CANSIM 259-0013)

Géographie : Canada, Province ou territoire

Le tableau montre les résultats de Causes generales devant les tribunaux civils, selon le type d'action, Canada et certaines provinces et territoires.
Le type de tableau est Simple.
Les données sont présentées selon Type d'action (titres de rangée).
Figurant comme en-tête de colonne Rangée 1 est Échelon géographique, Rangée 2 est Unité de cause, Rangée 3 est Échelon du tribunal, Rangée 4 est Période de référence.
Canada (carte)2
Total des causes introduites 3
Total des affaires civiles générales devant les tribunaux civils
Type d'action2014 - 20152015 - 20162016 - 20172017 - 20182018 - 2019
Nombre
Total des affaires civiles générales 311 386320 673325 011322 744328 124
Faillite 4 11 27910 92611 09510 1339 853
Perception 5 26 64028 32030 33730 30929 914
Autre contrat 6 39 68241 34641 72241 06444 317
Véhicule à moteur 7 8 46 60149 49051 83459 39659 944
Autre délit 9 19 26318 68418 29018 35318 720
Succession 10 24 10227 80328 31729 17330 197
Autre action civile 11 90 60989 85287 44183 03081 122
Type d'action inconnu 12 53 21054 25255 97551 28654 057

Notes :

DOI:  https://doi.org/10.25318/3510011401-fra

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