Nombre d'événements dans les causes actives devant les tribunaux civils, selon le type d'événement, Canada et certaines provinces et territoires1

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Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0115-01 (anciennement CANSIM  259-0014)

Géographie : Canada, Province ou territoire

Le tableau montre les résultats de Nombre d'événements dans les causes actives devant les tribunaux civils, selon le type d'événement, Canada et certaines provinces et territoires.
Le type de tableau est Simple (fr).
Les données sont présentées selon Type d'événement (titres de rangée).
Figurant comme en-tête de colonne Rangée 1 est Échelon géographique, Rangée 2 est Échelon du tribunal, Rangée 3 est Type de cause, Rangée 4 est Période de référence.
Canada (carte)2 3
Total des causes devant les tribunaux civils
Total, type de cause
Type d'événement2013 - 20142014 - 20152015 - 20162016 - 20172017 - 2018
Nombre
Total des événements 4 7 438 2657 333 8757 290 4307 317 1327 338 181
Événements liés à l'introduction 5 480 230470 622479 235473 608467 123
Événements liés à la procédure 3 6 5 624 6245 551 9615 520 5005 579 5475 591 194
Document déposé 7 8 4 168 2194 157 0174 181 6084 288 3734 346 675
Audience préalable au procès 9 466 104462 372453 441455 423437 918
Renvoi 10 19 02719 11317 63922 30622 152
Inscription au rôle ou dépôt du dossier d'instruction 11 100 63496 42890 68186 96879 301
Ajournement 12 522 115487 374459 089432 025415 332
Audience de procès 13 14 75 34873 33871 21966 44062 071
Autre événement lié à la procédure 15 273 177256 319246 823228 012227 745
Événements liés au règlement 3 16 1 333 4111 311 2921 290 6951 263 9771 279 864
Règlement par les parties 17 18 16 69316 38916 63215 96714 940
Retrait ou abandon 19 45 32944 94443 08452 94053 767
Rejet ou désistement 20 94 14581 92757 80256 35978 202
Jugement par consentement 17 21 63 36059 11259 86762 57365 667
Jugement par défaut 22 41 70942 12541 79342 09939 760
Jugement 23 931 283912 378899 588865 348861 685
Autre événement lié au règlement 24 140 892154 417171 929168 691165 843

Notes :


Date de modification :