Causes actives devant les tribunaux civils, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territoires1

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0116-01 (anciennement CANSIM 259-0015)

Date de diffusion : 2026-03-26

Géographie : Canada, Province ou territoire

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Notes :
DOI : https://doi.org/10.25318/3510011601-fra

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