Droit civil et droit de la famille : tableau de bord interactif

Information additionnelle

Le tableau de bord interactif sur les statistiques du droit civil et droit de la famille offre une vue d'ensemble des services juridiques des tribunaux civils ainsi que des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires au Canada.

 Le tableau de bord interactif sur les statistique du droit civil et droit de la famille remplace le tableau de bord interactif sur les statistique sur les tribunaux qui a été archivé en janvier 2022. Pour les données sur les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux du juridiction criminelle pour adultes, veuillez voir le tableau de bord interactif sur les données trimestrielles préliminaires pour l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et le tableau de bord interactif sur les indicateurs clés annuels pour l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

Toute l'information présentée dans ce tableau de bord interactif est disponible sur le site Web de Statistique Canada. Veuillez consulter la documentation suivante afin d'obtenir de plus amples renseignements :

Tribunaux civils

L'Enquête sur les tribunaux civils est un recensement, ce qui signifie qu'une fois la mise en œuvre terminée, il sera possible de recueillir des données auprès de tous les tribunaux civils au Canada, y compris les cours supérieures et les cours provinciales et territoriales qui instruisent des affaires civiles, notamment des affaires civiles générales, des affaires familiales, et des affaires de succession et de petites créances. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada ne sont pas visées par l'enquête. Les données recueillies proviennent des dossiers administratifs, c'est-à-dire des dossiers tenus à l'origine à des fins non statistiques. Tout particulièrement, les données d'enquête sont obtenues à partir des dossiers figurant dans les systèmes d'information automatisés existants des tribunaux civils. Puisque la méthode de collecte des données requiert des systèmes d'information opérationnels détaillés, lesquels n'ont pas encore été mis en place dans tous les secteurs de compétence, il faudra du temps pour que l'enquête atteigne une couverture complète.

Tableau 35-10-0112-01 Causes portées devant les tribunaux civils, selon le palier de juridiction et le type de cause, Canada et certaines provinces et certains territoires

Tableau 35-10-0114-01 Causes générales portées devant les tribunaux civils, selon le type d'action, Canada et certaines provinces et certains territoires

Enquête 5052 — Enquête sur les tribunaux civils (ETC)

Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires

L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) permet de recueillir des renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints ainsi que sur les cas inscrits aux programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) à l'échelle provinciale et territoriale. Ces programmes sont en place dans chaque province et territoire afin d'assurer l'exécution des ordonnances et le paiement des pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints.

Les données de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) fournissent entre autres des renseignements sur le volume et les types de cas inscrits, les mesures prises pour assurer l'exécution des ordonnances, les montants des pensions alimentaires dus et le niveau de conformité quant aux paiements de pension alimentaire. Les données ne couvrent pas tous les cas de pensions alimentaires au Canada, parce que certaines ordonnances alimentaires ne sont pas inscrites aux PEOA. L'EPEOA est une enquête à base de microdonnées qui fournit des renseignements plus détaillés que ceux de l'ancienne Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA), laquelle était une enquête agrégée (voir l'ancienne version du numéro d'enregistrement 3324).

Tableau 35-10-0102-01 Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon le nombre annuel de cas, Canada et certaines provinces et certains territoires

Tableau 35-10-0105-01 Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, cas inscrits, selon le niveau de conformité quant aux paiements de pension alimentaire réguliers et complets, l'état des arriérés et l'état de cession au 31 mars, Canada et certaines provinces et certains territoires

Enquête 3324 — Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)

Notes

• Dans le cadre de l'Enquête sur les tribunaux civils (ETC), on recueille des données sur les événements et les causes traités par les tribunaux civils, tant à l'échelon des cours supérieures qu'à celui des cours provinciales et territoriales. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada ne sont pas visées par l'enquête. Les données sont déclarées selon l'exercice financier, soit du 1^er avril au 31 mars.
• Une affaire civile générale correspond à toute action civile qui n'est pas liée à la famille, comme un différend relatif à un contrat, un délit civil, une faillite, une succession ou d'autres réclamations financières.
• Les affaires familiales portent sur des questions liées au droit de la famille comme la protection des enfants, le divorce, la séparation, la garde et le droit de visite, la répartition des biens, la pension alimentaire et l'adoption.
• L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) permet de recueillir des renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints ainsi que sur les cas inscrits aux programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) à l'échelle provinciale et territoriale. Ces programmes sont en place dans chaque province et territoire afin d'assurer l'exécution des ordonnances et le paiement des pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints.
• Le taux de conformité représente la proportion de cas dont le montant est dû et qui ont été conformes au cours d'un mois donné. Les paiements complets constituent le pourcentage de cas qui ont effectué leur paiement en totalité et les paiements partiels représentent le pourcentage de cas qui ont effectué un paiement partiel.