Statistiques sur les tribunaux : tableaux de bord interactif

Date de diffusion : le 19 novembre 2019
Données

Les données utilisées pour créer cette application Web interactive proviennent des tableaux de données suivants :

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Renseignements supplémentaires

Le tableau de bord interactif sur les statistiques sur les tribunaux offre une vue d’ensemble des services juridiques des tribunaux de juridiction criminelle et des tribunaux civils ainsi que des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires au Canada.

Toute l’information présentée dans le tableau de bord interactif concernant les statistiques sur les tribunaux est disponible sur le site Web de Statistique Canada. Veuillez consulter la documentation suivante afin d'obtenir de plus amples renseignements :

Tribunaux de juridiction criminelle

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) vise à créer et à mettre à jour une base de données nationale dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les comparutions, les accusations et les causes portées devant les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des accusations en instance et des accusations réglées qui ont été portées en vertu de lois fédérales et instruites par les cours provinciales et territoriales ainsi que par les cours supérieures du Canada. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada ne font pas partie du champ de l'enquête.

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) fournit des renseignements sur l'âge et le sexe de l'accusé, les décisions rendues, la durée des peines d'emprisonnement et de probation, et le montant de l'amende, ainsi que des indicateurs sur le traitement des causes, comme le temps écoulé depuis l'introduction de la cause. Les données de l'enquête sont recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables de l'administration des tribunaux de juridiction criminelle. Les données recueillies proviennent des dossiers administratifs, c'est-à-dire des dossiers tenus à l'origine à des fins non statistiques. Les données sont recueillies afin de répondre aux besoins des ministères provinciaux, territoriaux et fédéraux de la Justice et des procureurs généraux, des chercheurs et des analystes des politiques, des universitaires et des médias, de même que pour informer le public sur la façon dont les causes impliquant des jeunes et des adultes sont traitées devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures de juridiction criminelle au Canada.

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est une enquête administrative qui est réalisée chaque année. L'EITJC remplace les deux enquêtes précédentes qui étaient fondées sur des microdonnées — l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA, voir les anciennes versions du numéro d'enregistrement 3312) et l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ, voir le numéro d'enregistrement 3309). Ce remaniement visait à recueillir de nouveaux renseignements relativement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). De plus, il s'agissait d'une occasion d'intégrer la collecte et le traitement des données, de mettre en œuvre une stratégie de collecte des données instantanée (recueillir les données sur les comparutions lorsqu'elles surviennent plutôt que lorsque la cause est réglée) et de modifier les définitions de l'enquête afin qu'elles reflètent mieux le traitement des causes par les tribunaux.

  • Tableau 35-10-0027-01 Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision
  • Tableau 35-10-0029-01 Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes selon la durée médiane de traitement (en jours)
  • Tableau 35-10-0030-01 Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le type de peine
  • Tableau 35-10-0038-01 Tribunaux de la jeunesse, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision
  • Tableau 35-10-0040-01 Tribunaux de la jeunesse, causes selon la durée médiane de traitement (en jours)
  • Tableau 35-10-0041-01 Tribunaux de la jeunesse, causes avec condamnation selon le type de peine
  • Enquête 3312 — Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)
Tribunaux civils

L'Enquête sur les tribunaux civils est un recensement, ce qui signifie qu'une fois la mise en œuvre terminée, il sera possible de recueillir des données auprès de tous les tribunaux civils au Canada, y compris les cours supérieures et les cours provinciales et territoriales qui instruisent des affaires civiles, notamment des affaires civiles générales, des affaires familiales, et des affaires de succession et de petites créances. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada ne sont pas visées par l'enquête. Les données recueillies proviennent des dossiers administratifs, c'est-à-dire des dossiers tenus à l'origine à des fins non statistiques. Tout particulièrement, les données d'enquête sont obtenues à partir des dossiers figurant dans les systèmes d'information automatisés existants des tribunaux civils. Puisque la méthode de collecte des données requiert des systèmes d'information opérationnels détaillés, lesquels n'ont pas encore été mis en place dans tous les secteurs de compétence, il faudra du temps pour que l'enquête atteigne une couverture complète.

  • Tableau 35-10-0112-01 Causes portées devant les tribunaux civils, selon le palier de juridiction et le type de cause, Canada et certaines provinces et certains territoires
  • Tableau 35-10-0114-01 Causes générales portées devant les tribunaux civils, selon le type d'action, Canada et certaines provinces et certains territoires
  • Enquête 5052 — Enquête sur les tribunaux civils (ETC)
Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires

L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) permet de recueillir des renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints ainsi que sur les cas inscrits aux programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) à l'échelle provinciale et territoriale. Ces programmes sont en place dans chaque province et territoire afin d'assurer l'exécution des ordonnances et le paiement des pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints.

Les données de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) fournissent entre autres des renseignements sur le volume et les types de cas inscrits, les mesures prises pour assurer l'exécution des ordonnances, les montants des pensions alimentaires dus et le niveau de conformité quant aux paiements de pension alimentaire. Les données ne couvrent pas tous les cas de pensions alimentaires au Canada, parce que certaines ordonnances alimentaires ne sont pas inscrites aux PEOA. L'EPEOA est une enquête à base de microdonnées qui fournit des renseignements plus détaillés que ceux de l'ancienne Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA), laquelle était une enquête agrégée (voir l'ancienne version du numéro d'enregistrement 3324).

  • Tableau 35-10-0102-01 Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon le nombre annuel de cas, Canada et certaines provinces et certains territoires
  • Tableau 35-10-0105-01 Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, cas inscrits, selon le niveau de conformité quant aux paiements de pension alimentaire réguliers et complets, l'état des arriérés et l'état de cession au 31 mars, Canada et certaines provinces et certains territoires
  • Enquête 3324 — Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)
Notes
  • Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution ou date de la décision) et qui ont fait l'objet d'une décision finale. La définition cherche à représenter le traitement judiciaire. Toutes les données ont été traitées au moyen de cette définition, laquelle a été modifiée pour la diffusion des données de 2006-2007. L'ancienne définition (utilisée dans les publications avant octobre 2007) regroupait en une seule cause toutes les accusations portées contre la même personne, pour lesquelles une décision finale avait été rendue devant les tribunaux la même journée. Par conséquent, les chiffres ne doivent pas être comparés à ceux des rapports et tableaux de données publiés précédemment.
  • Les causes sont comptées dans l'exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est considérée comme finale à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques sur les tribunaux pour l'exercice financier précédent. Ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d'un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu'une cause aboutit à un résultat au cours de l'exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d'un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l'exercice financier précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l'exercice suivant. Cette manière de procéder s'applique difficilement au Québec, où les renseignements provenant de la Cour du Québec et de la Cour supérieure sont déclarés en fonction des besoins nationaux en données (BND) de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes plutôt qu'en fonction des BND de l'EITJC. Les données sont converties au format de l'EITJC, dans la mesure du possible, durant les activités de traitement des données. Cette conversion semble toutefois avoir une incidence défavorable sur le nombre de mises à jour annuelles. Les modalités d'envoi des données par le Québec, comparativement aux autres provinces, peuvent avoir pour effet de surestimer la durée médiane des causes réglées par les tribunaux au Québec.
  • On entend par « accusation » toute accusation formelle portée contre une personne ou une société concernant une infraction à des lois fédérales, cette accusation ayant été traitée par les tribunaux et ayant fait l'objet d'une décision finale. Une accusation est considérée comme ayant fait l'objet d'une décision finale dans les cas suivants : l'accusé a été acquitté ou déclaré coupable et condamné (le cas échéant); l'accusé a été déclaré inapte à subir son procès; l'accusation a été suspendue, retirée, rejetée ou a mené à une absolution à l'enquête préliminaire; l'accusation a fait l'objet d'un désistement à l'extérieur de la province ou du territoire.
  • Une décision est un jugement rendu par la cour. Les décisions sont réparties selon les catégories suivantes : Culpabilité; Acquittement; Arrêt, retrait ou rejet; Autres décisions.
  • En raison d'un changement apporté à la méthode d'extraction des données, la transition de l'ancienne Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) peut avoir une incidence sur les données relatives à la durée médiane de traitement des causes (de la première comparution à la décision finale) pendant la première année de la transition et, dans une moindre mesure, pendant l'année suivante. C'est la raison pour laquelle il faut faire preuve de prudence lorsqu'on utilise les données sur la durée de traitement des causes de la première année de déclaration dans le cadre de l'EITJC. Veuillez consulter les notes pour chaque province et territoire qui fournissent des renseignements sur l'année de transition.
  • La durée médiane de traitement est calculée selon le nombre de jours nécessaires pour régler la cause (de la première comparution à la décision finale). La médiane est le point central d'une série de valeurs représentant la durée des causes, la moitié des valeurs y étant supérieures et l'autre moitié y étant inférieures. Exclut les causes dont la durée était inconnue.
  • La catégorie « Culpabilité » comprend les jugements suivants : coupable de l'infraction imputée, coupable d'une infraction incluse, coupable de tentative de perpétration de l'infraction imputée et coupable de tentative de perpétration d'une infraction incluse. Cette catégorie comprend aussi les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions.
  • En Ontario, les renseignements sur la détermination de la peine n'étaient pas disponibles pour 17 % des verdicts de culpabilité au quatrième trimestre de 2001-2002. Ces limites relatives à la déclaration des données concernent 4 % des verdicts de culpabilité en Ontario pour cette période de référence.
  • Une cause peut donner lieu à plus d'une peine. Par conséquent, les peines ne sont pas mutuellement exclusives, et la somme des pourcentages ne correspondra pas à 100. Pour tous les tableaux ayant trait à la détermination de la peine, les données portent uniquement sur les causes ayant mené à un verdict de culpabilité.
  • Les peines imposées aux jeunes peuvent être l'un des types suivants : placement sous garde, ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, participation à un programme d'assistance et de surveillance intensives, probation, participation à un programme hors établissement, amende, ordonnance de travaux communautaires, réprimande et autres peines. La catégorie « Autres peines » comprend l'absolution inconditionnelle, la restitution, l'interdiction, la saisie, la confiscation, l'indemnisation, le remboursement à l'acquéreur, les dissertations, la présentation d'excuses, les programmes de counselling et l'absolution sous conditions, l'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, la participation à un programme d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme hors établissement et la réprimande lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsne sont pas disponibles.
  • Dans le cadre de l'Enquête sur les tribunaux civils (ETC), on recueille des données sur les événements et les causes traités par les tribunaux civils, tant à l'échelon des cours supérieures qu'à celui des cours provinciales et territoriales. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada ne sont pas visées par l'enquête. Les données sont déclarées selon l'exercice financier, soit du 1er avril au 31 mars.
  • Une affaire civile générale correspond à toute action civile qui n'est pas liée à la famille, comme un différend relatif à un contrat, un délit civil, une faillite, une succession ou d'autres réclamations financières.
  • Les affaires familiales portent sur des questions liées au droit de la famille comme la protection des enfants, le divorce, la séparation, la garde et le droit de visite, la répartition des biens, la pension alimentaire et l'adoption.
  • L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) permet de recueillir des renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints ainsi que sur les cas inscrits aux programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) à l'échelle provinciale et territoriale. Ces programmes sont en place dans chaque province et territoire afin d'assurer l'exécution des ordonnances et le paiement des pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints.
  • Le taux de conformité représente la proportion de cas dont le montant est dû et qui ont été conformes au cours d'un mois donné. Les paiements complets constituent le pourcentage de cas qui ont effectué leur paiement en totalité et les paiements partiels représentent le pourcentage de cas qui ont effectué un paiement partiel.

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