Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, cas inscrits, selon la conformité aux paiements régulier et total, l'état des arriérés et l'état de cession au 31 mars, Canada et certaines provinces et territoires1
Fréquence : Annuelle
Tableau : 35-10-0105-01 (anciennement CANSIM 259-0004)
Date de diffusion : 2024-03-28
Géographie : Canada, Province ou territoire
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