Statistiques des crimes fondés sur l'affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement^{1, 2, 3, 4, 5, 6}

Pour la période allant de 1998 à 2017, on ne dispose pas de données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire (DUC2) pour tous les répondants. Afin de pouvoir obtenir ce niveau de détail dans le cas des services de police qui déclaraient encore, pendant cette période, leurs données au Programme agrégé de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), un processus d'imputation a été appliqué pour établir des comptes pour les infractions qui n'existent pas de façon indépendante dans le programme agrégé. Pour environ 80 % des codes d'infraction du programme agrégé, il y a une correspondance 1:1 avec un nouveau code d'infraction du programme fondé sur l'affaire. Pour les autres codes, comme la catégorie autres infractions au Code criminel dans le programme agrégé, il a fallu estimer (imputer) ce chiffre en se servant de la répartition des infractions de la catégorie autres infractions au Code criminel déclarées par les répondants qui participent actuellement au Programme DUC2 fondé sur l'affaire.

Chaque année, au cours de la production des statistiques sur la criminalité, les données de l'année précédente sont révisées en fonction des mises à jour ou changements qui ont été reçus des services de police.

La méthodologie pour calculer les populations des régions métropolitaines de recensement (RMR) a été modifiée en 2003. À partir de 1996, les populations des RMR ont été ajusté pour réfléchir les frontières policières et ne reflètent pas les populations officielles de Statistique Canada pour ces RMR.

Les différentes façons dont les services de police traitent les délits mineurs peuvent avoir une incidence sur les statistiques déclarées par la police. Dans certains cas, il arrive que la police ou les municipalités choisissent de traiter certains délits mineurs en vertu de règlements municipaux ou de lois provinciales plutôt qu'en vertu du Code criminel. Les chiffres sont fondés sur l'infraction la plus grave dans l'affaire.

En janvier 2018, les définitions d’affaire criminelle « fondée » et d’affaire criminelle « non fondée » du Programme DUC ont été mises à jour en fonction d’une approche de consignation des crimes davantage axée sur la victime qui tient compte de la complexité de certaines infractions, comme l’agression sexuelle, la violence familiale et la violence entre partenaires intimes. En vertu des nouvelles normes de déclaration, il se pourrait que des infractions précises soient plus susceptibles d’être déclarées par la police comme étant fondées plutôt que non fondées (ou non corroborées), ce qui les exclurait des taux de crimes déclarés par la police et des indices de gravité de la criminalité. Les données de 2019 représentent la première année complète de collecte des données du Programme DUC en vertu des nouvelles normes de déclaration. Par conséquent, pour certaines infractions et certains services de police, la proportion réelle d’affaires catégorisées comme étant « non classées » en 2019 a augmenté. Il faut faire preuve de prudence lorsque l’on compare ces données avec celles des années antérieures.

Un taux de criminalité ou un Indice de gravité de la criminalité (IGC) élevé peut indiquer qu’une municipalité est une région géographique qui offre des services commerciaux, des services humains ou publics ou des services de divertissement à de nombreuses personnes qui résident à l’extérieur et à l’intérieur de la municipalité. Par conséquent, ces municipalités peuvent compter d’importantes populations « à temps partiel », ou temporaires, qui sont exclues à la fois de leur base de population et du calcul de leur taux de criminalité et de leur IGC.

Aux fins de la diffusion des données de 2012, les estimations démographiques au niveau du répondant ont été révisées jusqu'à 2004. Cela a entraîné des changements aux limites de la région métropolitaine de recensement (RMR) de Saint John pour la période allant de 2005 à 2011 et de celle de Winnipeg pour 2011. Les données sur la criminalité pour ces répondants relativement à ces années ont donc été révisées.

En 2012, on a découvert que le Service de police de la Ville de Montréal appliquait incorrectement la définition convenue aux fins de déclaration des affaires de pornographie juvénile au programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Par conséquent, le nombre d'infractions a été révisé pour les années 2008 à 2011.

Les chiffres de population ne représentent que la population permanente ou résidente d’un secteur de compétence. Lorsqu’un secteur de compétence constitue un centre pour les entreprises commerciales, les services humains ou publics, ou le divertissement, celui-ci peut compter d’importantes populations qui y résident « à temps partiel », p. ex. des touristes, des propriétaires de chalets, des navetteurs, des étudiants et des employés saisonniers. Ces populations temporaires, dont la résidence permanente se trouve dans un autre secteur de compétence, sont exclues des chiffres de population du secteur de compétence. Il peut s’agir d’un facteur à prendre en considération lors de l’examen du taux de criminalité et de l’Indice de gravité de la criminalité de certaines municipalités.

Ceci représente le changement des taux d'affaires réelles en pourcentage d'une année sur l'autre (année actuelle sur année passée).

Les données pour les affaires non fondées sont disponibles pour 2017 et les années suivantes afin de reprendre la collecte qui avait été interrompue en 2006 en raison de déclarations inconsistantes. Pour améliorer la comparabilité, la définition des incidents criminels fondés et non fondés a été révisée en 2017 et tout changement relatif à la classification des incidents sera introduit progressivement, en commençant par la déclaration des données de 2019. À ce titre, il est entendu que des inconsistances peuvent encore exister en 2017 et en 2018 et que les données peuvent donc être incomparables entre les services de police.

Total personnes accusées est le total de adultes accusés et jeunes gens accusés.

Les populations selon l'âge et le sexe à l'échelon des région métropolitaine de recensement (RMR) ne sont pas disponibles avant 2004. Par conséquent, les taux relatifs aux adultes et aux jeunes ne sont pas disponibles pour ces années.

Les données sur les jeunes inculpés et les jeunes non inculpés peuvent comprendre un petit nombre de personnes de moins de 12 ans.

Les données sur les jeunes inculpés et les jeunes non inculpés de conduite avec facultés affaiblies ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 2007. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence lorsque l'on effectue des comparaisons au fil du temps entre le « Total de l'ensemble des infractions » et le « Total des infractions au Code criminel (y compris les délits de la route) ».