Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision^{1, 2, 3, 4, 5}

Ce produit est fondé sur les données tirées de la composante sur les adultes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). L'EITJC est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada) en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. L'enquête sert à recueillir de l'information statistique sur les causes devant les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données qui figurent dans le présent tableau représentent la partie de l'enquête consacrée aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, soit les personnes qui étaient âgées de 18 ans et plus au moment de l'infraction. Données fondées sur l'exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Une cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision) et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Cette définition cherche à représenter le traitement judiciaire. Toutes les données qui figurent dans le présent tableau ont été traitées au moyen de cette définition, qui a changé pour la diffusion des données de 2006-2007. La définition employée dans les publications avant octobre 2007 regroupait en une seule cause toutes les accusations portées contre la même personne, pour lesquelles une décision finale avait été rendue devant les tribunaux la même journée. Par conséquent, les chiffres du présent tableau ne doivent pas être comparés à ceux des rapports et tableaux de données publiés précédemment.

Les causes sont comptées dans l'exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est considérée comme finale à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l'exercice financier précédent. Ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d'un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu'une cause aboutit à un résultat au cours de l'exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d'un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l'exercice financier précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l'exercice suivant. Avant 2013-2014, cette façon de faire s’appliquait difficilement au Québec, où les renseignements provenant de la Cour du Québec et de la Cour supérieure pour les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes étaient déclarés en fonction des besoins nationaux en données (BND) de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes plutôt qu'en fonction des BND de l'EITJC. Les données étaient converties au format de l'EITJC, dans la mesure du possible, durant les activités de traitement des données. Pour les années antérieures à 2013-2014, les modalités d'envoi des données par le Québec, comparativement aux autres provinces, peuvent avoir eu pour effet de surestimer la durée médiane des causes réglées par les tribunaux au Québec au cours de cette période. À partir de la diffusion des données de l’EITJC d’octobre 2019, les données relatives aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Québec pour la période de référence 2013-2014 et les exercices suivants sont déclarées en fonction des BND de l’EITJC.

Le tableau 35-10-0027 (anciennement CANSIM 252-0053) remplace les tableaux CANSIM 252-0043, 252-0044, et 252-0045, qui ont été archivés.

Avant 2013-2014, les données du Québec étaient déclarées au moyen d'une ancienne version de l'instrument d'enquête, l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA), au lieu de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), et elles étaient ensuite converties pendant le traitement en fonction des besoins nationaux en données de l'EITJC. Depuis la période de référence 2013-2014, les données relatives aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Québec sont déclarées en fonction des BND de l’EITJC. Les analyses des tendances des données du Québec doivent être menées avec prudence, et il ne faut pas comparer les données du Québec avec les tableaux de données et les rapports publiés avant octobre 2019.

Plusieurs facteurs peuvent influer sur les variations entre les secteurs de compétence. Ceux-ci peuvent inclure les pratiques de mises en accusation par la police et la Couronne, la répartition des infractions et divers types de programmes de déjudiciarisation. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence lorsque l'on établit des comparaisons entre les secteurs de compétence.

La Classification commune des infractions (CCI) répartie les infractions en 32 catégories (par exemple, voies de fait majeures, conduite avec facultés affaiblies). Cette classification commune des infractions permet aux utilisateurs de comparer les résultats analytiques entre différentes bases de données et d'examiner les données de divers secteurs du système judiciaire à l'aide d'un seul ensemble de catégories d'infractions. On obtient les catégories communes d'infractions en agrégant chaque catégorie d'infractions du Programme de déclaration uniforme de la criminalité en des catégories plus vastes.

Une cause qui comporte plus d'une accusation est représentée par « l'infraction la plus grave », qui est choisie selon les règles suivantes. Tout d'abord, on tient compte des décisions des tribunaux et l'accusation ayant mené à « la décision la plus sévère » (DPS) est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d'une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à une autre compétence. Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus ont entraîné le même DPS (par exemple accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. Les accusations sont classées sur une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont été imposées par les tribunaux au Canada. (L'échelle de gravité des infractions a été calculée en utilisant les données des composantes sur les adultes et les jeunes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.) Chaque infraction est classée en fonction de (1) la proportion des accusations avec verdict de culpabilité qui ont mené à une peine d'emprisonnement; (2) la durée moyenne des peines d'emprisonnement infligées pour le type précis d'infraction. Ces valeurs sont multipliées pour donner le classement final de la gravité de chaque type d'infraction. Si deux accusations sont classées également selon ce critère, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (par exemple l'emprisonnement et la durée de l'emprisonnement, la probation et la durée de la probation).

Il s'agit de l'âge de l'accusé au moment de l'infraction.

Au Québec, le sexe de l'accusé est déterminé d'après son nom, ce qui produit un taux relativement élevé de causes où le sexe est inconnu.

Au Manitoba, le sexe de l'accusé n'est pas disponible.

Depuis 2005-2006, tous les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes des 10 provinces et 3 territoires ont déclaré des données à l'enquête. Les données provenant des cours supérieures de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec n'ont pas pu être extraites des systèmes d'information électroniques de ces provinces et, par conséquent, n'ont pas été déclarées à l'enquête. Les renseignements des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard n’étaient pas disponibles avant 2018-2019. L'absence de données des cours supérieures de ces secteurs de compétence peut avoir entraîné une légère sous-estimation de la gravité des peines imposées parce que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d'entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, il peut y avoir une légère sous-estimation de la durée de traitement des causes parce que les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et prennent plus de temps à régler.

Une décision est un jugement rendu par la cour. Les décisions sont réparties selon les catégories suivantes : Culpabilité, Acquittement, Arrêt ou retrait, et Autres jugements.

La catégorie « Culpabilité » comprend les décisions suivantes : coupable de l'infraction portée, coupable d'une infraction incluse, coupable d'une tentative de l'infraction et coupable d'une tentative d'une infraction incluse. Cette catégorie comprend aussi les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions.

À Terre-Neuve-et-Labrador, les termes « acquittement » et « rejet » sont utilisés de façon interchangeable, ce qui entraîne la sous-estimation du nombre d'acquittements dans cette province.

La catégorie « Acquittement » signifie que l'accusé a été jugé non coupable des accusations présentées devant le tribunal.

La catégorie « Retrait » comprend les arrêts, les retraits, les rejets et les absolutions à l'enquête préliminaire, ainsi que les renvois par le tribunal à des programmes de mesures de rechange, de mesures extrajudiciaires et de justice réparatrice. Toutes ces catégories de décisions impliquent le fait, pour le tribunal, de mettre fin à la procédure criminelle contre l'accusé.

La catégorie « Autres décisions » comprend les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable, et désistement à l'extérieur de la province ou du territoire. Cette catégorie comprend également toute ordonnance pour laquelle un verdict de culpabilité n'a pas été enregistrée, l'acceptation d'un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l'on fait référence à la Charte dans l'argumentation et les causes où l'accusé a été jugé inapte à subir un procès.