Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision1, 2, 3, 4, 5

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0027-01 (anciennement CANSIM 252-0053)

Date de diffusion : 2023-09-27

Géographie : Canada, Province ou territoire

Personnaliser le tableau
Affichage éléments



Notes :
DOI : https://doi.org/10.25318/3510002701-fra

Signaler un problème sur cette page

Quelque chose ne fonctionne pas? L'information n'est plus à jour? Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez?

S'il vous plaît contactez-nous et nous informer comment nous pouvons vous aider.

Avis de confidentialité

Date de modification :