Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision1, 2, 3, 4, 5

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0027-01 (anciennement CANSIM 252-0053)

Date de diffusion : 2024-10-03

Géographie : Canada, Province ou territoire

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DOI : https://doi.org/10.25318/3510002701-fra

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