Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2013-2014

par Sarah Alam

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Au Canada, pour atteindre des objectifs de réadaptation, de responsabilisation et de sécurité publique, les jeunes accusés comparaissent devant des tribunaux de la jeunesse, qui fonctionnent séparément du système de justice pour adultes. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) — loi en vigueur encadrant les jeunes de 12 à 17 ans accusés d'un crime — vise plusieurs objectifs : définir des principes directeurs clairs et cohérents qui amélioreront le processus de décision du système de justice pour les jeunes; faire un usage plus approprié des tribunaux, prononcer des peines équitables et diminuer le recours à la détention afin que les interventions les plus graves soient réservées aux crimes les plus graves; établir des distinctions claires entre les crimes de violence graves et les infractions moins graves; réintégrer les jeunes de manière efficace dans la collectivité (ministère de la Justice Canada, 2013).

À l'aide des données tirées de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, le présent article porte sur les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse au Canada en 2013-2014. Il souligne les principaux indicateurs liés aux tribunaux de la jeunesse, comme le nombre d'accusations et de causes réglées, les caractéristiques des jeunes qui comparaissent devant les tribunaux, les décisions rendues, les peines imposées et le temps nécessaire pour régler les causes portées devant les tribunaux de la jeunesse. Cet article présente également les tendances au fil du temps en ce qui a trait aux causes réglées par les tribunaux de la jeunesse.

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse diminue en 2013-2014

En 2013-2014, les tribunaux de la jeunesse au Canada ont réglé 39 901 causes comprenant 138 713 accusations relevant du Code criminel et d'autres lois fédérales, dont la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (tableau 1). Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse a diminué de 12 % par rapport à l'année précédente, ce qui représente une cinquième baisse annuelle consécutive ainsi que le plus petit nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse depuis le début de la collecte de ces données par Statistique Canada en 1991-1992 (graphique 1).

Graphique 1 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2008-2009 à 2013-2014

Description du graphique 1

Le recul du nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse a été constaté dans presque tout le pays. En effet, la plupart des provinces et des territoires ont affiché une diminution du nombre de causes réglées, à l'exception du Yukon (+17 %) et des Territoires du Nord-Ouest (+2 %), où des hausses ont été observées d'une année à l'autre. L'Île-du-Prince-Édouard (-25 %) a enregistré la plus forte baisse du nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse d'une année à l'autre, suivie de la Nouvelle-Écosse (-24 %) et de l'Ontario (-16 %) (tableau 2)Note 1.

Des différences régionales en ce qui concerne le signalement des affaires criminelles à la police, les procédures et les conditions d'admissibilité aux programmes de mesures extrajudiciaires et de déjudiciarisation par la police, ainsi que des différences entre les politiques provinciales relativement au pouvoir discrétionnaire de la Couronne peuvent influer sur le nombre de causes entendues devant les tribunaux de la jeunesse et sur leurs caractéristiques. L'examen par la Couronne préalable à la mise en accusation est obligatoire au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Colombie-Britannique, et il a pour but d'éviter que des infractions moins graves ne se retrouvent devant les tribunaux et de réduire la charge de travail de ceux-ci. Il importe de tenir compte de ces facteurs lorsqu'on établit des comparaisons entre les provinces et les territoires (Thomas, 2008).

Presque tous les types de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse affichent un recul en 2013-2014

La majorité des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse en 2013-2014, soit 71 %, avaient trait à des infractions sans violence. Cette tendance est demeurée stable au fil du temps et reflète ce que l'on observe également au chapitre des statistiques sur les crimes déclarés par la police, lesquelles démontrent que la plupart des actes criminels sont de nature non violente (Boyce, Cotter et Perreault, 2014). Les cinq types de causes comportant des infractions au Code criminel les plus fréquentes représentaient 42 % des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse; il s'agit des causes de vol (12 %)Note 2, de voies de fait simples (9 %), d'introduction par effraction (8 %), de défaut de se conformer à une ordonnance (7 %) et de méfait (6 %) (graphique 2)Note 3.

Graphique 2 Dix infractions fréquentes dans les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2013-2014

Description du graphique 2

Presque tous les types de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ont affiché un recul entre 2012-2013 et 2013-2014 (tableau 3). Des baisses ont été constatées pour les causes de crimes contre les biens (-15 %), d'infractions contre l'administration de la justice (-12 %), d'infractions aux autres lois fédérales (-12 %) et de crimes violents (-8 %).

Les baisses les plus marquées touchaient notamment les infractions liées au fait de troubler la paix (-35 %), la conduite avec facultés affaiblies (-25 %) et le vol qualifié (-18 %). Les infractions relatives à la possession de drogues ainsi que les infractions à la LSJPA (p. ex. outrage au tribunal, défaut de se conformer à une peine ou décision) ont diminué de 15 %, alors que les autres infractions relatives aux drogues, comme le trafic, la production, l'importation et l'exportation de drogues, ont reculé de 8 %. De plus, le nombre de crimes perpétrés à l'aide d'une arme a diminué de 7 % en 2013-2014Note 4.

Même si, dans l'ensemble, le nombre de causes de crimes violents a diminué en 2013-2014, certaines exceptions ont été constatées. Plus particulièrement, le nombre de causes d'agression sexuelle (+8 %), d'homicide (+6 %), d'autres infractions d'ordre sexuel (+5 %) et de harcèlement criminel (+3 %) a augmenté d'une année à l'autre.

La plupart des causes instruites par les tribunaux de la jeunesse impliquent des jeunes de 16 et 17 ans

Selon les données déclarées par la police, les taux de criminalité ont tendance à culminer à la fin de l'adolescence et au début de l'âge adulte (Brennan, 2012); les données obtenues auprès des tribunaux illustrent la même tendance. En fait, en 2013-2014, la majorité des jeunes accusés étaient âgés de 16 et de 17 ans, soit dans 62 % des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, comparativement à 38 % chez les jeunes accusés de 12 à 15 ansNote 5 (graphique 3).

Graphique 3 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le groupe d'âge et le sexe de l'accusé, Canada, 2013-2014

Description du graphique 3

Les adolescents plus âgés étaient proportionnellement les plus nombreux à être accusés de tous les types d'infractions, à l'exception des causes relatives au harcèlement criminel, aux agressions sexuelles et aux autres infractions d'ordre sexuel. Les accusés de 12 à 15 ans étaient impliqués dans une plus grande proportion que ceux de 16 et 17 ans dans des causes d'agression sexuelle et d'autres infractions d'ordre sexuel (tableau 4).

Dans l'ensemble, parmi les accusés ayant comparu devant un tribunal de la jeunesse, 78 % étaient des garçonsNote 6. Les filles étaient surtout représentées dans les causes concernant le défaut de comparaître (41 %) ainsi que dans les causes de prostitution (40 %) et de fraude (36 %). Les filles étaient particulièrement peu représentées dans les causes d'agression sexuelle (2 %), d'autres infractions d'ordre sexuel (3 %) et de tentative de meurtre (7 %).

Plus de la moitié des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse se soldent par un verdict de culpabilité

Les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse entraînent normalement l'un des trois résultats suivants. D'abord, les causes peuvent se solder par un verdict de culpabilité, qui est rendu lorsque l'accusé plaide coupable ou est reconnu coupable par le tribunal. Ensuite, elles peuvent faire l'objet d'un arrêt (jusqu'à un an), d'un retrait, d'un rejet ou d'une absolution si le tribunal cesse ou interrompt les poursuites. Enfin, certaines causes se soldent par un acquittement, c'est-à-dire que l'accusé est reconnu non coupable des accusations portéesNote 7,Note 8.

En 2013-2014, plus de la moitié (56 %) des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ont donné lieu à un verdict de culpabilité. Il s'agit de la plus faible proportion notée depuis le début de la collecte des données, au début des années 1990.

La proportion de causes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité varie quelque peu selon les types de causes. Les causes concernant le fait de se trouver illégalement en liberté (85 %), les infractions à la LSJPA (80 %) et la conduite avec facultés affaiblies (79 %) ont affiché les plus fortes proportions de verdicts de culpabilité, alors que les causes impliquant la possession de drogues (28 %) et la prostitution (27 %) ont enregistré les proportions les moins élevées, le plus souvent, dans les deux derniers cas, en raison d'un arrêt ou d'un retrait de la procédure (tableau 5).

Un peu plus de 4 causes sur 10 réglées par les tribunaux de la jeunesse se sont soldées par un arrêt ou un retrait, alors que pour les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cette proportion s'établissait à un peu plus de 3 causes sur 10 en 2013-2014 (Maxwell, 2015). Cet écart entre les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux pour adultes concorde avec les données observées depuis 2008-2009. En effet, il se pourrait que la plus grande proportion de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ayant fait l'objet d'un arrêt ou d'un retrait soit liée au recours à des mesures extrajudiciaires. En fonction d'un certain nombre de facteurs, les tribunaux peuvent ordonner l'arrêt de la procédure si le jeune participe à un programme ou effectue des travaux communautaires. Ces décisions sont encouragées par la LSJPA, et lorsque les conditions sont respectées, les accusations peuvent être retirées par la CouronneNote 9.

En outre, environ 2 % des causes se sont soldées par un acquittement, alors que moins de 1 % d'entre elles ont entraîné un autre type de décision.

La proportion de causes se soldant par un verdict de culpabilité varie d'une province ou d'un territoire à l'autre. Par exemple, en 2013-2014, la proportion de verdicts de culpabilité allait de 77 % au Nouveau-Brunswick à 45 % en Ontario (graphique 4).

Graphique 4 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon la province ou le territoire, 2013-2014

Description du graphique 4

Plusieurs facteurs peuvent influer sur les différences en ce qui concerne le pourcentage de causes aboutissant à un verdict de culpabilitéNote 10. Tout d'abord, certains secteurs de compétence font une plus grande utilisation des programmes de déjudiciarisation, ce qui peut réduire le nombre et le type de causes qu'instruisent les tribunaux. En deuxième lieu, le recours à l'arrêt ou au retrait de la procédure varie dans l'ensemble du pays. Les causes qui se soldent par un arrêt ou un retrait indiquent souvent que les accusations ont été mises de côté en attendant l'achèvement d'un programme de mesures extrajudiciaires ou de rechange, ou encore d'un programme de déjudiciarisation. Par exemple, dans plus de la moitié (54 %) des causes, les accusations ont été suspendues, retirées ou rejetées en Ontario, par rapport à 20 % au Nouveau-Brunswick. En troisième lieu, le recours à l'examen préalable à l'inculpation par un procureur de la Couronne au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Colombie-Britannique peut également influer sur le pourcentage de déclarations de culpabilité, parce que l'examen des accusations est alors plus rigoureux (Thomas, 2008).

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ayant mené à un placement sous garde est à la hausse dans le cas de certains crimes violents

Lorsque le juge détermine la peine la plus appropriée, il doit s'assurer qu'elle entraîne des conséquences significatives dans le respect des principes de la LSJPA, la protection du public et les besoins du jeune en matière de réadaptationNote 11. En vertu de la LSJPA, un plus grand nombre de types de peines peuvent être imposées à un jeune reconnu coupable d'une infraction et, bien souvent, les causes instruites par les tribunaux de la jeunesse entraînent une combinaison de plusieurs types de peines. La peine la plus sévère en vertu de la LSJPA est le placement sous garde. Cette peine est réservée aux jeunes qui commettent les crimes les plus graves.

En 2013-2014, une peine de placement sous garde a été imposée par les tribunaux de la jeunesse dans 15 % des causes avec condamnation (tableau 6). Un placement sous garde a le plus souvent été imposé dans les causes d'homicide (81 %) et de tentative de meurtre (78 %). La proportion de peines de placement sous garde imposées dans les causes d'homicide et de tentative de meurtre a augmenté depuis 2012-2013, année au cours de laquelle des peines de placement sous garde ont été imposées moins souvent dans les causes d'homicide (48 %) et de tentative de meurtre (44 %). On constate que cette proportion était généralement à la hausse au cours des cinq dernières années pour ces deux types de causes. Les causes se réglant le moins souvent par une peine de placement sous garde étaient celles concernant la conduite avec facultés affaiblies et la possession de drogues.

Dans l'ensemble, la durée médiane d'une peine de placement sous garde en 2013-2014 était de 39 joursNote 12. La durée médiane du placement sous garde était de 80 jours pour les crimes violents, de 45 jours pour les crimes contre les biens et de 18 jours pour les infractions contre l'administration de la justice. En ce qui concerne les causes avec condamnation ayant affiché la proportion la plus élevée de placements sous garde, la durée médiane du placement sous garde était la plus longue pour les causes d'homicide, soit 1 090 jours (environ trois ans), suivies des causes de tentative de meurtre, soit 710 jours (environ deux ans).

La durée du placement sous garde était d'un mois ou moins dans près de la moitié (48 %) des causes. Dans 26 % des causes, la durée du placement sous garde allait de plus d'un mois à trois mois, et dans la proportion restante de 26 %, cette durée était supérieure à trois mois (graphique 5).

Graphique 5 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon la durée de la peine de placement sous garde, Canada, 2013-2014

Description du graphique 5

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ayant mené à un placement sous garde varie d'une province ou d'un territoire à l'autreNote 13. Le Yukon a affiché la plus forte proportion de causes ayant entraîné un placement sous garde (25 %) et le Québec, la proportion la plus faible (9 %) (graphique 6).

Graphique 6 Causes avec condamnation ayant mené à un placement sous garde devant les tribunaux de la jeunesse, selon la province ou le territoire, 2013-2014

Description du graphique 6

Depuis l'entrée en vigueur de la LSJPA en 2003, la proportion de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ayant donné lieu à un placement sous garde a diminué. En 2013-2014, 15 % des causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse ont abouti à une peine de placement sous garde, ce qui représente une baisse par rapport à la proportion de 22 % enregistrée en 2003-2004. L'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, mise en œuvre en 2003 sous le régime de la LSJPA, constitue une solution de rechange au placement sous garde. Elle permet au jeune de purger sa peine dans la collectivité selon un ensemble de conditions strictes. S'il enfreint ces conditions, il pourrait être placé sous garde pour y purger le reste de sa peine (graphique 7)Note 14.

Graphique 7 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon certaines peines, Canada, 1991-1992 à 2013-2014

Description du graphique 7

La probation demeure la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de la jeunesse

En 2013-2014, conformément à la tendance observée depuis le début de la collecte des données en 1991-1992, la probation a été la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de la jeunesse, seule ou combinée à une autre peine, soit dans 58 % des causes avec condamnation (graphique 8). Une peine de probation oblige le contrevenant à demeurer dans la collectivité et à respecter certaines conditions, comme celles de ne pas troubler la paix, de se présenter à un agent de probation et de comparaître devant le tribunal, au besoin.

Graphique 8 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type de peine, Canada, 2013-2014

Description du graphique 8

La durée médiane des peines de probation en 2013-2014 s'établissait à environ un an (360 jours) pour tous les types de causesNote 15. La durée médiane des peines de probation était semblable pour les grandes catégories d'infractions, y compris les crimes violents, les crimes contre les biens, les infractions contre l'administration de la justice, les autres infractions au Code criminel et les délits de la route prévus au Code criminel. Parmi les causes avec condamnation, la durée médiane des peines de probation pour les causes d'homicide était la plus longue (environ 24 mois), suivie de celle pour les causes d'agression sexuelle (environ 18 mois).

Après la peine de probation, l'ordonnance de travaux communautaires était la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de la jeunesse (25 %), seule ou combinée à une autre peine. L'ordonnance de travaux communautaires oblige le jeune à travailler sans recevoir de salaire.

Le temps nécessaire pour régler les causes devant les tribunaux de la jeunesse augmente

Selon la LSJPA, les mesures prises à l'endroit des jeunes qui commettent des infractions doivent être administrées en temps opportun. La question du délai raisonnable entre la mise en accusation et le procès de l'accusé a été examinée dans l'arrêt R. c. Askov de la Cour suprême [1990], et elle a été étudiée de façon plus approfondie dans l'arrêt R. c. Morin [1992]. Bien qu'aucun délai ne soit précisé, en général, une période de huit à dix mois est considérée comme un délai acceptableNote 16. Lorsqu'une cause comporte un procès, on considère qu'une période supplémentaire de six à huit mois est convenableNote 17.

En 2013-2014, la durée médiane du traitement des causes portées devant les tribunaux de la jeunesse s'établissait à 120 jours, soit environ 4 mois. Il s'agit d'une augmentation par rapport à 2012-2013, alors que la durée médiane du traitement des causes portées devant les tribunaux de la jeunesse était de 114 jours.

En 2013-2014, c'est à l'Île-du-Prince-Édouard que la durée médiane du traitement des causes était la plus courte (50 jours), et au Yukon qu'elle était la plus longue (155 jours) (graphique 9)Note 18.

Graphique 9 Durée médiane des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon la province ou le territoire, 2013-2014

Description du graphique 9

Les causes comportant des infractions plus graves sont souvent plus longues à régler que les autres. En 2013-2014, les causes d'homicide ont été les plus longues à régler, et ce sont les seules causes dont la durée médiane de traitement a dépassé un an (611 jours). La durée médiane du traitement des causes d'homicide a augmenté par rapport à 2012-2013, alors qu'elle était de 448 jours, et elle a augmenté au cours des 10 dernières années. Après les causes d'homicide, les causes d'agression sexuelle sont celles qui ont été les plus longues à régler (médiane de 256 jours), suivies des causes de tentative de meurtre (médiane de 248 jours) (tableau 3). Les causes avec procès exigent souvent beaucoup de temps et de ressources pour entendre toutes les preuves, de même que les témoignages et les déclarations des victimes. Les causes avec procès devant jury ont aussi tendance à être plus longues à régler en raison du processus de sélection des jurés. Tous ces facteurs peuvent retarder le traitement des causes.

Coup d'œil sur les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse en 2013-2014

Description de l'enquête

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux pour adultes qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent article représentent la composante des tribunaux de la jeunesse de cette enquête. Les personnes visées sont âgées de 12 à 17 ans (jusqu'à leur 18e anniversaire de naissance) au moment de l'infraction. Tous les tribunaux de la jeunesse au Canada déclarent des données à la composante des tribunaux de la jeunesse de l'enquête depuis l'exercice 1991-1992.

L'unité d'analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de la détermination de la peine) en une seule cause.

Une cause qui comporte plus d'une accusation est représentée par l'infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d'abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l'accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d'une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction.

Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus entraînent la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. L'accusation pour l'infraction la plus grave est choisie selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au CanadaNote 19. Chaque infraction est classée en fonction de (a) la proportion des accusations avec verdict de culpabilité qui ont donné lieu à l'emprisonnement et de (b) la durée moyenne (médiane) des peines d'emprisonnement imposées pour le type précis d'infraction. Ces valeurs sont multipliées pour obtenir le classement final de la gravité de chaque type d'infraction. Si au moins deux accusations obtiennent toujours le même classement à la suite de cet exercice, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (p. ex. l'emprisonnement et la durée de l'emprisonnement, ensuite la probation et la durée de la probation).

Les causes sont comptées dans l'exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l'EITJC est considérée comme finale à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l'exercice financier précédent. Cependant, ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d'un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu'une cause aboutit à un résultat au cours de l'exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d'un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l'exercice financier précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l'exercice suivant. Par le passé, la révision des chiffres d'une année précédente a produit une augmentation d'environ 2 %.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Accusations et causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2008-2009 à 2013-2014

Tableau 2 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon la province ou le territoire, 2012-2013 et 2013-2014

Tableau 3 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d'infraction, Canada, 2012-2013 et 2013-2014

Tableau 4 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d'infraction, le groupe d'âge et le sexe de l'accusé, Canada, 2013-2014

Tableau 5 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d'infraction et la décision, Canada, 2013-2014

Tableau 6 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d'infraction et certaines peines, Canada, 2013-2014

Références

BOYCE, Jillian, Adam COTTER et Samuel PERREAULT. 2014. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2013 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

BRENNAN, Shannon. 2012. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2011 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

COTTER, Adam. 2014. « Les armes à feu et les crimes violents au Canada, 2012 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

MAXWELL, Ashley. 2015. « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2013-2014 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Ministère de la Justice Canada. 2013. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : résumé et historique, Ottawa (site consulté le 10 juin 2015).

THOMAS, Jennifer. 2008. « Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2006-2007 », Juristat, vol. 28, no 4, produit no 85-002-XIF au catalogue de Statistique Canada.

Notes

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