Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1997-1998
Au cours de l’exercice 1997-1998, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans les neuf secteurs de compétence participants ont entendu 411 576 causes comportant 864 837 accusations.
| Format | Date de sortie | Informations supplémentaires |
|---|---|---|
| décembre 17 1998 |
Information connexe
Sujets et mots-clés
Sujets
Mots-clés
- Amendes et pénalités
- Armes offensives
- Condamnations (justice)
- Conduite en état d'ébriété
- Contrevenants adultes
- Crimes contre la propriété
- Différences entre les provinces
- Durée de la peine
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