Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon le type de mesures d'exécution et le trimestre de l'année financière, Canada et certaines provinces et territoires1

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Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0111-01 (anciennement CANSIM  259-0010)

Géographie : Canada, Province ou territoire

Le tableau montre les résultats de Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon le type de mesures d'exécution et le trimestre de l'année financière, Canada et certaines provinces et territoires.
Le type de tableau est Simple (fr).
Les données sont présentées selon Type de mesures d'exécution (titres de rangée).
Figurant comme en-tête de colonne Rangée 1 est Géographie, Rangée 2 est Trimestre de l'année financière, Rangée 3 est Période de référence.
Canada (carte)3
Total pour l'année financière
Type de mesures d'exécution2013 - 20142014 - 20152015 - 20162016 - 20172017 - 2018
Nombre
Total des mesures d'exécution 373 896384 385353 892304 746326 176
Total des mesures administratives 365 804376 565348 421300 845322 246
Total des mesures administratives autorisées par le protonotaire ou l'administrateur du tribunal 4 146432506165151
Nombre total de mesures d'exécution judiciaires devant un juge 5 631535519424539
Type inconnu de mesures d'exécution 6 6 9516 5274 2183 0573 061

Notes :


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