Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, cas inscrits, selon le type de bénéficiaire, l'état des ordonnances alimentaires à exécution réciproque et la régularité de la conformité, Canada et certaines provinces et territoires1

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0107-01 (anciennement CANSIM 259-0006)

Date de diffusion : 2023-03-24

Géographie : Canada, Province ou territoire

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Notes :
DOI : https://doi.org/10.25318/3510010701-fra

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