Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, cas inscrits, selon le type de bénéficiaire, l'état des ordonnances alimentaires à exécution réciproque et la régularité de la conformité, Canada et certaines provinces et territoires1
Fréquence : Annuelle
Tableau : 35-10-0107-01 (anciennement CANSIM 259-0006)
Date de diffusion : 2025-03-27
Géographie : Canada, Province ou territoire
- Date de modification :