Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le montant de l'amende1, 2, 3, 4, 5
Fréquence : Annuelle
Tableau : 35-10-0036-01 (anciennement CANSIM 252-0062)
Date de diffusion : 2022-09-27
Géographie : Canada, Province ou territoire
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