Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le montant de l'amende1, 2, 3, 4, 5

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0036-01 (anciennement CANSIM 252-0062)

Date de diffusion : 2024-10-03

Géographie : Canada, Province ou territoire

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Notes :
DOI : https://doi.org/10.25318/3510003601-fra

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