Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le montant de l'amende^{1, 2, 3, 4, 5}

Name: Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le montant de l'amende
Published: 2024-10-03

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0036-01 (anciennement CANSIM 252-0062)

Date de diffusion : 2024-10-03

Géographie : Canada, Province ou territoire

Aide

Personnaliser le tableau

Géographie : ⁶

Infractions : ^{7, 8}

Âge de l'accusé : ⁹

Sexe de l'accusé : ^{10, 11}

Type de verdict de culpabilité : ⁴

Période de référence

de : à :

Affichage éléments

Notes :

Comment citer le produit : Statistique Canada. Tableau 35-10-0036-01 Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le montant de l'amende

DOI : https://doi.org/10.25318/3510003601-fra

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Source (Enquêtes et programmes statistiques)

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

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Stats en bref : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle 2022-2023

Sujets et mots-clés

Sujets

Crime et justice
- Tribunaux
  - Tribunaux criminels pour adultes
- Crimes et infractions
  - Autre contenu lié aux Crimes et les infractions

Date de modification :: 2025-04-30

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