Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le type de peine1, 2, 3, 4, 5, 6
Fréquence : Annuelle
Tableau : 35-10-0030-01 (anciennement CANSIM 252-0056)
Date de diffusion : 2022-09-27
Géographie : Canada, Province ou territoire
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