Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le type de peine^{1 2 3 4 5 6}

Ce produit est fondé sur les données tirées de la composante sur les adultes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). L'EITJC est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada) en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. L'enquête sert à recueillir de l'information statistique sur les causes devant les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données qui figurent dans le présent tableau représentent la partie de l'enquête consacrée aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, soit les personnes qui étaient âgées de 18 ans et plus au moment de l'infraction. Données fondées sur l'exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Une cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision) et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Cette définition cherche à représenter le traitement judiciaire. Toutes les données qui figurent dans le présent tableau ont été traitées au moyen de cette définition, qui a changé pour la diffusion des données de 2006-2007. La définition employée dans les publications avant octobre 2007 regroupait en une seule cause toutes les accusations portées contre la même personne, pour lesquelles une décision finale avait été rendue devant les tribunaux la même journée. Par conséquent, les chiffres du présent tableau ne doivent pas être comparés à ceux des rapports et tableaux de données publiés précédemment.

Les causes sont comptées dans l'exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est considérée comme finale à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l'exercice financier précédent. Ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d'un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu'une cause aboutit à un résultat au cours de l'exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d'un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l'exercice financier précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l'exercice suivant. Cette façon de faire s'applique difficilement au Québec, où les renseignements provenant de la Cour du Québec et de la Cour supérieure sont déclarés en fonction des besoins nationaux en données (BND) de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes plutôt qu'en fonction des BND de l'EITJC. Les données sont converties au format de l'EITJC, dans la mesure du possible, durant les activités de traitement des données. Cette conversion semble toutefois avoir une incidence défavorable sur le nombre de mises à jour annuelles. Les modalités d'envoi des données par le Québec, comparativement aux autres provinces, peuvent avoir pour effet de surestimer la durée médiane des causes réglées par les tribunaux au Québec.

La catégorie « Culpabilité » comprend les jugements suivants : coupable de l'infraction portée, coupable d'une infraction incluse, coupable d'une tentative de l'infraction et coupable d'une tentative d'une infraction incluse. Cette catégorie comprend aussi les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions.

Le tableau CANSIM 252-0056 remplace le tableau 252-0046, qui a été archivés.

Les données du Québec sont déclarées au moyen d'une ancienne version de l'instrument d'enquête, l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA), au lieu de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), et elles sont ensuite converties pendant le traitement en fonction des besoins nationaux en données de l'EITJC. L'utilisation de l'ancienne enquête pour la collecte des données a une incidence sur le nombre de mises à jour annuelles appliquées aux données du Québec. Au cours des dernières années, le volume des mises à jour au Québec a été amplifié, particulièrement pour les dossiers de conduite avec facultés affaiblies, en raison notamment de l'appel à la Cour suprême dans l'affaire St-Onge Lamoureux. Cet appel, dans lequel la Cour suprême a statué sur la validité constitutionnelle des modifications apportées à la Loi sur la lutte contre les crimes violents, a entraîné la suspension des poursuites engagées devant les tribunaux inférieurs dans les dossiers de conduite avec facultés affaiblies au Québec. Les dossiers étaient remis pro forma, ce qui s'est traduit par un engorgement des rôles des tribunaux et l'accumulation de dossiers dans les bureaux des procureurs. Un certain nombre de mesures implantées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ont contribué à une diminution considérable du nombre de dossiers qui s'étaient accumulés avant que l'arrêt St-Onge Lamoureux ne soit rendu. Ces circonstances ont sans aucun doute eu une incidence sur les résultats de l'enquête pour 2013-2014 et 2014-2015; elles ont notamment entraîné une importante proportion de mises à jour pour les infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies. Par le passé, la mise à jour des chiffres d'une année précédente produisait une augmentation d'environ 2 %. En 2013-2014 et en 2014-2015, le volume des mises à jour au Québec a été plus de dix fois plus élevé comparativement aux années précédentes.

Plusieurs facteurs peuvent influer sur les variations entre les secteurs de compétence. Ceux-ci peuvent inclure les pratiques de mises en accusation par la police et la Couronne, la répartition des infractions et divers types de programmes de déjudiciarisation. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence lorsque l'on établit des comparaisons entre les secteurs de compétence.

La Classification commune des infractions (CCI) répartie les infractions en 32 catégories (par exemple, voies de fait majeures, conduite avec facultés affaiblies) . Cette classification commune des infractions permet aux utilisateurs de comparer les résultats analytiques entre différentes bases de données et d'examiner les données de divers secteurs du système judiciaire à l'aide d'un seul ensemble de catégories d'infractions. On obtient les catégories communes d'infractions en agrégant chaque catégorie d'infractions du Programme de déclaration uniforme de la criminalité en des catégories plus vastes.

Une cause qui comporte plus d'une accusation est représentée par l'« infraction la plus grave », qui est choisie selon les règles suivantes. Tout d'abord, on tient compte des décisions des tribunaux et l'accusation ayant mené à « la décision la plus sévère » (DPS) est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d'une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à une autre compétence. Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus ont entraîné le même DPS (par exemple accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. Les accusations sont classées sur une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont été imposées par les tribunaux au Canada. (L'échelle de gravité des infractions a été calculée en utilisant les données des composantes sur les adultes et les jeunes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle entre 2006-2007 et 2010-2011.) Chaque infraction est classée en fonction de (1) la proportion des accusations avec verdict de culpabilité qui ont mené à une peine d'emprisonnement; (2) la durée moyenne des peines d'emprisonnement infligées pour le type précis d'infraction. Ces valeurs sont multipliées pour donner le classement final de la gravité de chaque type d'infraction. Si deux accusations sont classées également selon ce critère, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (par exemple l'emprisonnement et la durée de l'emprisonnement, la probation et la durée de la probation).

Il s'agit de l'âge de l'accusé au moment de l'infraction.

Au Québec, le sexe de l'accusé est déterminé d'après son nom, ce qui produit un taux relativement élevé de causes où le sexe est inconnu.

Au Manitoba, le sexe de l'accusé n'est pas disponible.

Depuis 2005-2006, tous les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes des 10 provinces et 3 territoires ont déclaré des données à l'enquête. Les données provenant des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec n'ont pas pu être extraites des systèmes d'information électroniques de ces provinces et, par conséquent, n'ont pas été déclarées à l'enquête. L'absence de données des cours supérieures de ces quatre secteurs de compétence peut avoir entraîné une légère sous-estimation de la gravité des peines imposées parce que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d'entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, il peut y avoir une légère sous-estimation de la durée de traitement des causes parce que les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et prennent plus de temps à régler.

En Ontario, les renseignements sur les peines n'étaient pas disponibles pour 17  % des verdicts de culpabilité au quatrième trimestre de 2001-2002. Ce problème concerne 4 % des condamnations en Ontario pour cette période de référence.

Une cause peut donner lieu à plus d'une peine et les peines ne sont pas mutuellement exclusives. Ainsi, il se peut que leur total ne corresponde pas à 100 %. Pour tous les tableaux ayant trait à la détermination de la peine, les données portent uniquement sur les causes ayant mené à un verdict de culpabilité.

Depuis 2004-2005, les procédures manuelles utilisées ont entraîné pour les Territoires du Nord-Ouest un sous-dénombrement des ordonnances de placement sous garde et un surdénombrement des ordonnances de probation, dont l'ampleur est inconnue. La majorité des ordonnances de placement sous garde ont été saisies comme des ordonnances de probation.

À Terre-Neuve-et-Labrador, les données sur les condamnations à l'emprisonnement avec sursis et les conditions des ordonnances de probation n'étaient pas disponibles pour 20 % des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour 1998-1999.

Pour le moment, le Québec ne déclare pas les condamnations à l'emprisonnement avec sursis.

Pour le moment, les Territoires du Nord-Ouest ne déclarent pas les condamnations à l'emprisonnement avec sursis.

L'option de la peine d'emprisonnement avec sursis est entrée en vigueur en vertu du projet de loi C-41 en septembre 1996. Lorsqu'une condamnation à l'emprisonnement avec sursis est imposée, le contrevenant purge sa peine dans la collectivité sous supervision. Pour imposer une condamnation à l'emprisonnement avec sursis, il faut que les conditions suivantes soient satisfaites : l'infraction ne doit pas être passible d'une peine minimale obligatoire; la durée maximale de la peine d'emprisonnement associée à l'infraction doit être de moins de deux ans; le tribunal doit avoir de bonnes raisons de croire que le contrevenant ne mettra pas la collectivité en danger. Le contrevenant à qui l'on impose une telle condamnation à l'emprisonnement avec sursis doit se conformer à certaines conditions, comme la détention à domicile, les couvre-feux, les interdictions relatives à la consommation d'alcool ou à la conduite de véhicules, les programmes de traitement ou les ordonnances de travaux communautaires, et il peut se faire emprisonner s'il viole ces conditions. La collecte des données sur les condamnations à l'emprisonnement avec sursis dans l'ensemble des secteurs de compétence n'est pas régulière au fil du temps. Le Yukon a commencé à déclarer des données sur les condamnations à l'emprisonnement avec sursis en 1996-1997; la Saskatchewan a commencé en 1997-1998; Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et l'Alberta ont commencé en 1998-1999; L'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse ont commencé en 1999-2000; le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique ont commencé en 2000-2001; le Nunavut, en 2002-2003, et le Manitoba, en 2005-2006. Pour le moment, le Québec et les Territoires du Nord-Ouest ne déclarent pas ces données.

La probation est obligatoire dans les causes où l'accusé se voit imposer une absolution sous condition ou une peine avec sursis.

Le Québec n'a pas fourni de données sur la restitution pour l'exercice 2000-2001.

La catégorie « Autres peines » comprend notamment l'absolution inconditionnelle ou sous conditions, la peine avec sursis, l'ordonnance de travaux communautaires et l'ordonnance d'interdiction.