Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2014-2015 Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2014-2015

par Ashley Maxwell

Les tribunaux sont l’une des principales composantes du système de justice pénale du Canada. Ils interprètent et appliquent la Constitution et les lois adoptées par les gouvernements, et ils créent et appliquent la common law. La principale responsabilité des tribunaux est d’administrer la justice, en s’assurant que les crimes font l’objet de poursuites équitables et conformes à la structure juridique et constitutionnelle du Canada (ministère de la Justice du Canada, 2015a). Les tribunaux doivent également rendre des décisions concernant la culpabilité des personnes accusées d’une infraction criminelle et déterminer une peine appropriée dans le cas où les accusés plaident coupables ou sont reconnus coupables (ministère de la Justice du Canada, 2015b).

Le présent article de Juristat comprend des renseignements sur les caractéristiques des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (18 ans et plus)^{Note 1}. À l’aide des données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) de 2014-2015, on y présente plusieurs indicateurs clés des procédures des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et on s’intéresse au nombre de causes réglées (ainsi qu’aux types d’infractions les plus fréquents), aux décisions rendues de même qu’aux types de peines et à la durée des peines imposées aux accusés reconnus coupables. De plus, l’article porte sur le temps qu’il faut pour régler les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et sur les facteurs qui peuvent influer sur le temps de traitement des causes. Enfin, il offre un aperçu des résultats selon l’âge et le sexe de l’accusé.

Au fil des ans, les décisions rendues par la Cour suprême du Canada (CSC) de même que diverses initiatives mises de l’avant par différents ordres de gouvernement ont influé sur le volume de causes portées devant les tribunaux et sur leur traitement. Les tendances statistiques présentées dans ce rapport reflètent, entre autres, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ensemble de ces pratiques et initiatives, selon des règles de déclaration normalisées établies en collaboration avec les différents partenaires de Statistique Canada dans le cadre de l’EITJC. Néanmoins, il est impossible d’attribuer à une initiative précise les changements observés dans les tendances statistiques, celles-ci étant le reflet de l’incidence cumulative de ces initiatives combinées.

Coup d’œil sur les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2014-2015

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes recule en 2014-2015

• En 2014-2015, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont réglé 328 028 causes comprenant 992 635 accusations relevant du Code criminel et d’autres lois fédérales (tableau 1). Selon les données de l’enquête, le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a diminué de 13 % par rapport à l’année précédente, ce qui représente le cinquième recul annuel consécutif et le nombre le plus faible de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au cours des 10 dernières années (graphique 1)^{Note 2}.
• La diminution du nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comparativement à l’année précédente a été constatée dans tout le pays en 2014-2015. Le Québec a fait état d’un repli de près de 20 000 causes réglées (-25 %), ce qui représente la plus forte baisse au pays et le principal facteur expliquant la tendance nationale (tableau 2). Il était suivi de l’Ontario (-9 %) et de l’Alberta (-21 %), qui ont tous deux enregistré un recul de plus de 10 000 causes.

Les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes diminuent pour tous les types d’infractions

• Les infractions sans violence représentaient plus des trois quarts (77 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2014-2015 (tableau 3)^{Note 3}. Cette tendance est demeurée stable au fil du temps et elle est comparable aux statistiques sur les crimes déclarés par la police, qui montrent que la plupart des affaires criminelles se rapportent à des infractions sans violence (Allen, 2016).
• Le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a fléchi pour tous les types d’infractions en 2014-2015 comparativement à 2013-2014. Ce sont les causes liées aux délits de la route prévus au Code criminel (-23 %) qui ont affiché le repli le plus marqué; viennent ensuite les causes d’autres infractions au Code criminel (c.-à-d. infractions relative aux armes, prostitution, fait de troubler la paix et infractions restantes au Code criminel) et les causes de crimes violents, dont le nombre a diminué de 15 % et de 13 %, respectivement.
• Cinq types d’infractions au Code criminel formaient près de la moitié (48 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2014-2015. Ces cinq infractions étaient : le vol (10 %), la conduite avec facultés affaiblies (10 %), le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal (10 %), les voies de fait simples (9 %) et le manquement aux conditions de la probation (9 %) (graphique 2). Cette tendance observée au chapitre des types d’infractions se maintient depuis 10 ans. Toutefois, il s’agit de la première fois en 10 ans que la conduite avec facultés affaiblies n’est pas l’infraction la plus courante.
• En 2014-2015, la diminution des causes de conduite avec facultés affaiblies a grandement contribué au repli global du nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. On observe également le recul des causes de conduite avec facultés affaiblies dans les statistiques déclarées par la police (Perreault, 2016). Parmi les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, celles de conduite avec facultés affaiblies ont affiché la plus forte baisse de volume par rapport à l’année précédente, le nombre de causes réglées étant passé de 44 476 en 2013-2014 à 33 121 en 2014-2015 (-11 355 causes). Il s’agit d’une diminution proportionnelle de 26 %, qui découle en grande partie des reculs du nombre de causes de conduite avec facultés affaiblies enregistré au Québec (-6 919), en Alberta (-2 533), en Ontario (-828) et en Colombie-Britannique (-659)^{Note 4}.
• De fortes baisses du nombre de causes réglées liées au défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal (-4 818), aux voies de fait simples (-4 302) et au vol (-3 521) ont aussi été observées. Ces types d’infractions ont diminué de 13 %, de 13 % et de 9 %, respectivement. La baisse proportionnelle la plus prononcée est celle des causes d’infractions liées à la prostitution (-62 %), dont le nombre a fléchi de 569 par rapport à l’année précédente^{Note 5}.
• Les infractions contre l’administration de la justice, qui représentaient plus du cinquième (23 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, ont continué de diminuer en 2014-2015. Cette catégorie d’infractions, qui comprend notamment le défaut de comparaître devant le tribunal et le manquement aux conditions de la probation, a augmenté progressivement de 2005-2006 à 2010-2011. Le nombre de causes d’infractions contre l’administration de la justice a commencé à diminuer en 2011-2012 et a reculé de 11 % en 2014-2015, comparativement à l’année précédente^{Note 6}.

Près des deux tiers des causes réglées visant des adultes se soldent par un verdict de culpabilité

• En 2014-2015, 63 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont donné lieu à un verdict de culpabilité (tableau 4). Cette catégorie comprend les verdicts de culpabilité rendus par le tribunal, les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions. La proportion de causes avec condamnation devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est demeurée relativement stable au cours des 10 dernières années.
• La proportion de causes se soldant par un verdict de culpabilité varie d’une province et d’un territoire à l’autre, ce qui peut s’expliquer par le fait que les pratiques des tribunaux diffèrent entre les secteurs de compétence. Par exemple, les décisions des tribunaux peuvent être influencées par le recours à un examen préalable à l’inculpation, un processus officiel utilisé par les avocats de la Couronne (plutôt que par la police) pour décider s’il y a lieu de porter des accusations et de les soumettre au tribunal (Service des poursuites pénales du Canada, 2014). Les proportions de verdicts de culpabilité notées au Nouveau-Brunswick (77 %), au Québec (73 %) et en Colombie-Britannique (72 %), où il existe des programmes d’examen préalable à l’inculpation, figuraient parmi les plus élevées au pays en 2014-2015 (graphique 3). L’Ontario (54 %), où il n’existe pas de programmes d’examen préalable à l’inculpation, a enregistré la plus faible proportion de verdicts de culpabilité en 2014-2015.
• La procédure peut aussi être suspendue ou interrompue pour diverses raisons, notamment le manque de preuves admissibles ou le renvoi à un programme de mesures de rechange, ce qui donne lieu à l’arrêt (jusqu’à un an), au retrait ou au rejet des accusations, ou à une absolution. En 2014-2015, 11 % des causes réglées se sont soldées par un arrêt, et 21 %, par un retrait. Cette tendance est stable depuis 10 ans. Les causes restantes ont donné lieu à un acquittement (4 %), l’accusé ayant été déclaré non coupable des accusations présentées devant le tribunal, ou à un autre type de décision (1 %), comme la non-responsabilité criminelle de l’accusé pour cause de troubles mentaux^{Note 7Note 8}.

Les causes de crimes violents sont moins susceptibles d’aboutir à un verdict de culpabilité que les causes d’infractions sans violence

• Les verdicts de culpabilité varient aussi selon le type d’infraction. En 2014-2015, les causes de crimes violents réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont moins souvent donné lieu à un verdict de culpabilité que les causes de crimes contre les biens et d’infractions contre l’administration de la justice (49 % par rapport à 59 % et à 72 %, respectivement) (tableau 4).
• Parmi les types d’infractions particuliers, les causes liées à des infractions aux autres lois fédérales (84 %) et au fait de se trouver illégalement en liberté (81 %) étaient proportionnellement les plus nombreuses à aboutir à un verdict de culpabilité. En revanche, 1 cause de tentative de meurtre sur 5 (20 %) s’est soldée par un verdict de culpabilité. Plus de la moitié (53 %) des causes réglées de tentative de meurtre se sont soldées par un retrait. Il s’agit de la plus forte proportion de décisions de retrait parmi tous les types d’infractions en 2014-2015.
• Les causes liées aux cinq infractions les plus courantes en 2014-2015 (vol, conduite avec facultés affaiblies, défaut de se conformer à une ordonnance, voies de fait simples et manquement aux conditions de la probation) se sont soldées par un verdict de culpabilité plus souvent que par tout autre type de décision, une tendance qui est stable depuis 10 ans. Les causes de manquement aux conditions de la probation ont abouti à un verdict de culpabilité dans une proportion de 80 %, suivies des causes de conduite avec facultés affaiblies (79 %), de défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal (68 %), de vol (61 %) et de voies de fait simples (47 %).

La probation est la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

• Les juges ont le mandat de déterminer la peine appropriée à imposer aux accusés qui sont reconnus coupables d’une infraction criminelle en tenant compte des principes clés de la détermination de la peine et de divers facteurs liés à l’affaire (comme la gravité de l’infraction et les antécédents criminels de l’accusé) (ministère de la Justice du Canada, 2005). Une peine peut être imposée seule ou combinée à une autre peine.
• Conformément à la tendance observée au cours des 10 dernières années, la probation était toujours le type de peine le plus souvent imposé par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2014-2015, soit dans 43 % des causes avec condamnation (tableau 5); graphique 4)^{Note 9}. Une peine de probation oblige le contrevenant à demeurer dans la collectivité et à respecter certaines conditions, comme celles de ne pas troubler la paix et de comparaître devant le tribunal, au besoin.
• En 2014-2015, une peine de probation a été imposée le plus souvent dans des causes de harcèlement criminel (89 %), de menaces (76 %) et de voies de fait simples (76 %). En revanche, seulement 11 % des causes de conduite avec facultés affaiblies se sont soldées par une peine de probation.
• En 2014-2015, la durée médiane des peines de probation au Canada s’élevait à 365 jours (un an). La durée médiane des peines de probation était similaire parmi la plupart des types d’infractions, y compris tous les délits de la route prévus au Code criminel et les infractions contre l’administration de la justice. Parmi les causes avec condamnation, la durée médiane des peines de probation pour les causes d’homicide était la plus longue (913 jours). Toutefois, ce type de peine a été imposé dans seulement 7 % des causes d’homicide réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2014-2015.
• Une amende a été imposée dans 31 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2014-2015. En général, les amendes maximales pouvant être imposées varient entre 1 000 $ pour les infractions moins graves et 250 000 $ pour les infractions plus graves. En 2014-2015, le montant médian des amendes imposées s’établissait à 500 $. Près de 9 causes de conduite avec facultés affaiblies sur 10 (89 %) ont donné lieu à une amende en 2014-2015.

La plupart des peines d’emprisonnement sont inférieures à six mois

• En 2014-2015, une peine d’emprisonnement a été imposée dans un peu plus du tiers (37 %) des causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (tableau 5). Même si cela représente le nombre le plus faible (76 340) de peines d’emprisonnement imposées dans les 10 dernières années, il s’agit de la plus forte proportion de causes avec condamnation donnant lieu à ce type de peine enregistrée au cours de la période. Une peine d’emprisonnement a le plus souvent été imposée dans les causes liées au fait de se trouver illégalement en liberté (87 %) et celles d’homicide (82 %) et de vol qualifié (80 %).
• Au chapitre des cinq infractions les plus courantes en 2014-2015, une peine d’emprisonnement a le plus souvent été imposée dans les causes de manquement aux conditions de la probation (56 %) et de défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal (46 %). Cette tendance est stable depuis 2005-2006.
• En 2014-2015, 88 % des personnes condamnées à la détention ont reçu une peine de six mois ou moins (graphique 5)^{Note 10}. Plus précisément, plus de la moitié des personnes (57 %) se sont vu imposer une peine d’emprisonnement d’un mois ou moins. Une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus a été imposée à environ 3 % des personnes condamnées à la détention.
• Dans l’ensemble, la durée médiane d’une peine d’emprisonnement en 2014-2015 s’élevait à 30 jours (un mois)^{Note 11}. La durée médiane des peines d’emprisonnement était la plus longue pour les causes de tentative de meurtre (2 555 jours) et d’homicide (1 825 jours), et la plus courte pour les causes liées au fait de troubler la paix (5 jours), suivies des causes liées au défaut de comparaître devant le tribunal (7 jours).
• La proportion de causes réglées s’étant soldées par une peine de détention varie d’une province ou d’un territoire à l’autre. Depuis 2005-2006, des peines d’emprisonnement sont imposées beaucoup plus souvent à l’Île-du-Prince-Édouard (65 %) que dans le reste du Canada (37 %) (graphique 6). À l’opposé, les provinces où ce type de peine a été le moins souvent imposé en 2014-2015 sont le Nouveau-Brunswick (29 %), la Nouvelle-Écosse (29 %) et la Saskatchewan (31 %).
• Comme les années précédentes, la proportion élevée de peines d’emprisonnement observée à l’Île-du-Prince-Édouard s’explique surtout par les causes de conduite avec facultés affaiblies. Dans cette province, les tribunaux ont imposé une peine d’emprisonnement dans la majorité (88 %) des causes de conduite avec facultés affaiblies en 2014-2015. Dans l’ensemble du Canada, une peine d’emprisonnement a été imposée dans 9 % des causes de conduite avec facultés affaiblies.

Le temps de traitement des causes diminue

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

• L’analyse qui suit représente le temps de traitement des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, c’est-à-dire le temps qui s’écoule de la première comparution d’une personne devant le tribunal à la décision finale^{Note 16}. Toutes sortes de facteurs peuvent contribuer au temps de traitement des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle (p. ex. le nombre de personnes accusées, le nombre et les types d’accusations, le nombre de comparutions devant le tribunal, le nombre de requêtes préalables au procès, l’existence d’un plaidoyer de culpabilité, la tenue d’un procès, le fait pour un accusé d’être représenté ou non par un avocat et la requête ou la tenue d’une enquête préliminaire) (ministère de la Justice du Canada, 2006; ministère de la Justice du Canada, 2015b)^{Note 17}. Le temps de traitement des causes subit aussi l’influence de la disponibilité des ressources judiciaires (juges et avocats), des pratiques quant à la gestion des causes et des différences liées à la structure et au fonctionnement des tribunaux, lesquelles peuvent varier d’un endroit à l’autre du pays.
• Le temps nécessaire pour régler les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a diminué en 2014-2015. La durée médiane de traitement de la première comparution d’une personne au règlement de la cause était de 121 jours (environ 4 mois), ce qui représente 6 jours de moins que l’année précédente (graphique 7) et 3 jours de moins qu’il y a 10 ans.
• Près de la moitié (49 %) des causes ont été réglées en moins de quatre mois en 2014-2015. Pour 42 % des causes, la durée de traitement a varié entre 4 et 18 mois. Quant aux autres causes (9 %), il a fallu entre 18 et 30 mois (6 %) ou 30 mois ou plus (3 %) pour les régler.
• En 2014-2015, le nombre médian de comparutions nécessaires pour régler une cause s’élevait à cinq. Ce nombre demeure le même depuis 10 ans.
• Les causes comportant les infractions les plus graves nécessitent souvent un plus grand nombre de comparutions et sont souvent plus longues à régler que les causes comportant des infractions moins graves. Les causes d’homicide en 2014-2015 ont été les plus longues à régler (493 jours) et ont nécessité à cette fin le plus grand nombre de comparutions (19 comparutions) (tableau 3). En revanche, les causes d’infractions contre l’administration de la justice ont nécessité un nombre médian de quatre comparutions et ont été réglées en un peu plus de deux mois (73 jours).
• Plus de la moitié (60 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2014-2015 comportaient plusieurs accusations. Il a fallu 5 mois pour régler ces causes (150 jours). Par comparaison, les causes comptant une seule accusation représentaient 40 % des causes réglées, et leur traitement a duré environ trois mois (87 jours).
• Le nombre de jours et de comparutions nécessaires au règlement d’une cause par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2014-2015 variait également selon l’échelon (cour provinciale ou cour supérieure) auquel elle a été instruite. Certains types d’infractions les plus graves, comme le meurtre au premier degré, relèvent exclusivement des cours supérieures. Les causes instruites par une cour provinciale, qui représentaient plus de 99 % de l’ensemble des causes réglées en 2014-2015, avaient une durée médiane de traitement de 120 jours et ont nécessité un nombre médian de 5 comparutions. La durée médiane du traitement des causes instruites par une cour supérieure s’établissait à 565 jours, et leur nombre médian de comparutions, à 15^{Note 18}.
• La tenue d’une enquête préliminaire peut souvent aussi accroître le temps nécessaire au règlement d’une cause. En 2014-2015, 9 179 causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (en cour provinciale ou supérieure) comportaient au moins une accusation pour laquelle une enquête préliminaire a été demandée ou tenue, tendance qui se maintient depuis 10 ans^{Note 19Note 20Note 21}. De ce nombre, 7 432 causes ont été réglées en moins de 30 mois, tandis que 1 747 causes ont pris 30 mois ou plus à régler. En outre, 23 850 causes réglées en cour provinciale sans qu’une enquête préliminaire soit demandée ou tenue ont pris 18 mois ou plus à régler.
• Il peut arriver que les causes fassent l’objet d’un arrêt ou d’un retrait en raison des délais. Bien que l’EITJC ne permette pas de recueillir de renseignements sur les raisons pour lesquelles les tribunaux rendent leurs décisions, il est intéressant d’examiner la proportion de causes qui se soldent par un arrêt ou un retrait en fonction de la durée de traitement de ces causes. En 2014-2015, une plus faible proportion de causes ayant donné lieu à un arrêt (5 %) ou à un retrait (6 %) ont duré 18 mois ou plus, comparativement aux causes qui ont abouti à un verdict de culpabilité (9 %) ou à un acquittement (25 %).
• En 2014-2015, le temps nécessaire pour régler les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes variait considérablement d’une province et d’un territoire à l’autre, conformément à la tendance observée depuis 2005-2006. C’est à l’Île-du-Prince-Édouard que la durée médiane du traitement des causes était la plus courte (47 jours) (tableau 2); graphique 8). Par comparaison, la durée médiane des causes était plus de trois fois plus longue au Manitoba (151 jours) et en Nouvelle-Écosse (163 jours). La durée médiane des causes était la plus longue au Québec en 2014-2015 (239 jours). Le Manitoba a également affiché le plus grand nombre médian de comparutions nécessaires pour régler une cause (sept comparutions), alors que les Territoires du Nord-Ouest ont enregistré le nombre médian le plus faible (une comparution).

La majorité des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquent des hommes et de jeunes adultes

• En 2014-2015, 8 accusés sur 10 (80 %) dans les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes étaient des hommes (tableau 6). Cette proportion a diminué progressivement au cours des 10 dernières années. Comparativement aux femmes, les hommes représentaient une proportion considérablement plus élevée des accusés dans les causes de crimes violents, comme l’agression sexuelle (98 %), les autres infractions d’ordre sexuel (97 %), la tentative de meurtre (89 %) et le vol qualifié (89 %). Les femmes comparaissant devant les tribunaux étaient le plus souvent accusées d’infractions sans violence comme le vol (35 %) et la fraude (33 %).
• Les adultes de moins de 35 ans représentaient 58 % des accusés ayant comparu devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes en 2014-2015 (graphique 9)^{Note 22}. Ce groupe d’âge représentait 51 % des auteurs présumés dans les statistiques sur les crimes déclarés par la police en 2014-2015^{Note 23}. Comparativement aux autres groupes d’âge, les adultes de 18 à 34 ans formaient une proportion plus élevée d’accusés dans les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle qui avaient trait au vol qualifié (79 %) et à la possession de drogues (73 %) en 2014-2015.

Description de l’enquête

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent article représentent la composante des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de cette enquête, c’est-à-dire les personnes qui étaient âgées de 18 ans et plus au moment de l’infraction.

L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution ou date de la décision) en une seule cause.

Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction.

Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus entraînent la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. L’accusation pour l’infraction la plus grave est choisie selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au Canada^{Note 24}. Chaque infraction est classée en fonction de 1) la proportion des accusations avec verdict de culpabilité qui ont donné lieu à l’emprisonnement; 2) la durée moyenne des peines d’emprisonnement infligées pour le type précis d’infraction. Ces valeurs sont multipliées pour obtenir le classement final de la gravité de chaque type d’infraction. Si au moins deux accusations obtiennent toujours le même classement à la suite de cet exercice, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (p. ex. l’emprisonnement et la durée de l’emprisonnement, ensuite la probation et la durée de la probation).

En 2014-2015, l’EITJC tenait compte de toutes les causes réglées par les tribunaux canadiens de juridiction criminelle pour adultes, sauf les cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que les cours municipales du Québec. Ces données n’ont pas pu être extraites des systèmes d’information électroniques de ces provinces et, par conséquent, n’ont pas été déclarées à l’enquête.

Dans le présent article, l’absence de données des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan peut avoir entraîné une sous-estimation de la sévérité des peines imposées parce que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d’entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, il peut y avoir une sous-estimation du temps nécessaire pour le règlement des causes étant donné que les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et demandent plus de temps à régler. En 2014-2015, les données des cours supérieures déclarées à l’enquête représentaient moins de 1 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

De plus, au Québec, certaines cours municipales entendent des dossiers de la partie XXVII du Code criminel, c’est-à-dire des poursuites intentées par procédure sommaire. Ces dossiers, qui correspondent à un accusé dans un événement, sont exclus des renseignements transmis par le Québec à Statistique Canada. Les dossiers entendus par les cours municipales représentent environ 14 % de tous les dossiers ouverts en matière criminelle au Québec. Par conséquent, il se peut que la durée médiane du traitement des causes au Québec soit surestimée puisque les données des cours municipales, lesquelles entendent normalement les affaires les moins graves, ne sont pas prises en compte.

Les causes sont comptées dans l’exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l’EITJC est considérée comme finale à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l’exercice financier précédent. Ces chiffres ne tiennent pas compte des causes en attente d’un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu’une cause aboutit à un résultat au cours de l’exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l’exercice financier précédent sont mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l’exercice suivant. Cette façon de faire s’applique difficilement au Québec, où toutes les causes pour lesquelles des données sont communiquées sont considérées comme réglées. Les renseignements provenant de la Cour du Québec et de la Cour supérieure sont déclarés en fonction des besoins nationaux en données (BND) de l’ancienne Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes plutôt qu’en fonction des BND de l’EITJC. Les données sont converties au format de l’EITJC, dans la mesure du possible, durant les activités de traitement des données. Cette conversion semble cependant avoir une incidence défavorable sur le nombre de mises à jour annuelles.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Accusations et causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2005-2006 à 2014-2015

Tableau 2 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2013-2014 et 2014-2015

Tableau 3 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, Canada, 2013-2014 et 2014-2015

Tableau 4 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et la décision, Canada, 2014-2015

Tableau 5 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et certains types de peines, Canada, 2014-2015

Tableau 6 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et le sexe de l’accusé, Canada, 2014-2015

Références

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