Tableau 4
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et la décision, Canada, 2014-2015

Tableau 4
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et la décision, Canada, 2014-2015
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et Verdict de culpabilité, Arrêt, Retrait, Acquittement, Autre décisions et Total des causes, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infractionTableau 4 Note 1 Verdict de culpabilitéTableau 4 Note 2 ArrêtTableau 4 Note 3 RetraitTableau 4 Note 4 Acquittement Autres décisionsTableau 4 Note 5 Total des causes
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Crimes violents 38 020 49 9 958 13 21 153 28 6 452 8 1 305 2 76 888 100
Homicide 111 47 32 14 74 31 7 3 12 5 236 100
Tentative de meurtre 28 20 17 12 73 53 10 7 9 7 137 100
Vol qualifié 1 742 58 320 11 758 25 176 6 32 1 3 028 100
Agression sexuelle 1 116 43 399 15 774 30 252 10 45 2 2 586 100
Autres infractions d’ordre sexuelTableau 4 Note 6 1 808 56 409 13 702 22 220 7 65 2 3 204 100
Voies de fait majeuresTableau 4 Note 7 9 161 52 2 331 13 4 273 24 1 525 9 241 1 17 531 100
Voies de fait simples 14 104 47 4 443 15 9 194 31 1 737 6 389 1 29 867 100
Menaces 7 626 51 1 505 10 3 565 24 1 861 13 306 2 14 863 100
Harcèlement criminel 1 323 47 175 6 857 31 341 12 112 4 2 808 100
Autres crimes violents 1 001 38 327 12 883 34 323 12 94 4 2 628 100
Crimes contre les biens 45 071 59 11 693 15 17 348 23 1 601 2 643 1 76 356 100
VolTableau 4 Note 8 20 720 61 5 760 17 6 967 20 388 1 166 0 34 001 100
Introduction par effraction 5 794 68 777 9 1 462 17 424 5 112 1 8 569 100
Fraude 6 531 62 1 213 12 2 317 22 218 2 191 2 10 470 100
Méfait 6 289 53 1 871 16 3 386 28 313 3 92 1 11 951 100
Possession de biens volés 4 752 48 1 950 20 2 994 30 218 2 63 1 9 977 100
Autres crimes contre les biens 985 71 122 9 222 16 40 3 19 1 1 388 100
Infractions contre l’administration de la justice 54 072 72 6 336 8 12 477 17 1 362 2 564 1 74 811 100
Défaut de comparaître 1 799 48 526 14 1 377 37 18 0 49 1 3 769 100
Manquement aux conditions de la probation 23 772 80 1 972 7 3 189 11 501 2 192 1 29 626 100
Fait de se trouver illégalement en liberté 2 010 81 60 2 293 12 93 4 14 1 2 470 100
Défaut de se conformer à une ordonnance 21 336 68 2 987 9 6 424 20 582 2 215 1 31 544 100
Autres infractions contre l’administration de la justice 5 155 70 791 11 1 194 16 168 2 94 1 7 402 100
Autres infractions au Code criminel 8 367 60 1 501 11 3 251 23 577 4 147 1 13 843 100
Infractions relatives aux armes 5 429 62 868 10 2 001 23 340 4 75 1 8 713 100
Prostitution 66 19 116 33 132 37 39 11 2 1 355 100
Fait de troubler la paix 706 65 139 13 235 21 6 1 8 1 1 094 100
Infractions restantes au Code criminel 2 166 59 378 10 883 24 192 5 62 2 3 681 100
Infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) 145 530 60 29 488 12 54 229 22 9 992 4 2 659 1 241 898 100
Délits de la route prévus au Code criminel 33 260 79 1 253 3 5 767 14 1 632 4 253 1 42 165 100
Conduite avec facultés affaiblies 26 096 79 921 3 4 483 14 1 450 4 171 1 33 121 100
Autres délits de la route prévus au Code criminel 7 164 79 332 4 1 284 14 182 2 82 1 9 044 100
Total des infractions au Code criminel 178 790 63 30 741 11 59 996 21 11 624 4 2 912 1 284 063 100
Infractions aux autres lois fédérales 28 738 65 4 125 9 9 118 21 1 538 3 446 1 43 965 100
Possession de drogues 6 230 47 2 519 19 4 549 34 27 0 50 0 13 375 100
Autres infractions relatives aux droguesTableau 4 Note 9 4 401 50 1 228 14 3 032 34 115 1 49 1 8 825 100
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 599 68 131 15 147 17 3 0 6 1 886 100
Infractions restantes aux autres lois fédérales 17 508 84 247 1 1 390 7 1 393 7 341 2 20 879 100
Total des infractions 207 528 63 34 866 11 69 114 21 13 162 4 3 358 1 328 028 100
Note 1.

Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave.

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Note 2.

Comprend les décisions suivantes : accusé reconnu coupable de l’infraction portée, d’une infraction incluse, d’une tentative d’infraction ou d’une tentative d’infraction incluse. Comprend également les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions.

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Note 3.

Comprend les arrêts ainsi que les renvois par le tribunal à des programmes de mesures de rechange ou de mesures extrajudiciaires et à des programmes de justice réparatrice.

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Note 4.

Comprend les retraits, les rejets et les absolutions à l’enquête préliminaire.

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Note 5.

Comprend les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable et désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Comprend également toute ordonnance pour laquelle une condamnation n’a pas été enregistrée, l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et les causes où l’accusé a été jugé inapte à subir un procès.

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Note 6.

Comprend notamment les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, le leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur et l’exploitation sexuelle.

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Note 7.

Comprend notamment les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).

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Note 8.

Comprend notamment le vol de plus de 5 000 $, le vol de 5 000 $ ou moins, et le vol de véhicules à moteur.

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Note 9.

Comprend le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogues.

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Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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