La conduite avec facultés affaiblies au Canada, 2011

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par Samuel Perreault

La conduite avec facultés affaiblies est considérée comme un acte criminel au Canada depuis 1921. En dépit d'une baisse significative du taux de conduite avec facultés affaiblies depuis le milieu des années 1980, la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause de décès ayant une origine criminelle au CanadaNote 1. La lutte contre la conduite avec facultés affaiblies continue d'être un enjeu pour les gouvernements de part et d'autre du Canada, ainsi que pour les services de police, le système de justice, les organismes communautaires et le public en général.

Au Canada, en vertu du Code criminel, il est interdit à quiconque de conduire un véhicule lorsque sa capacité de conduire ce véhicule est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue. Une personne commet également une infraction lorsqu'elle conduit avec un taux d'alcoolémie (TA) supérieur à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Au cours des dernières décennies, le gouvernement fédéral a mis en œuvre de nombreuses mesures pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. Par exemple, certaines modifications ont été apportées au Code criminel afin d'alourdir les peines minimales et maximales prévues pour la conduite avec facultés affaiblies, les plus récentes modifications étant entrées en vigueur en juillet 2008.

En plus des mesures prises par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont introduit des sanctions administratives ou des restrictions permettant d'intervenir immédiatement auprès des conducteurs soupçonnés de conduite avec facultés affaiblies. À l'exception du Québec, tous les secteurs de compétence ont également instauré des mesures comme la suspension temporaire du permis de conduire pour les conducteurs dont le TA est élevé, mais inférieur à 80 mg/100 ml de sang, la limite établie dans le Code criminel. En outre, l'ensemble des provinces ont imposé un taux d'alcoolémie de zéro pour les conducteurs débutants dans le cadre des programmes de permis de conduire progressifs (Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 2009), alors que la moitié des provinces ont imposé des restrictions semblables à tous les jeunes conducteurs, qu'ils soient débutants ou non.

Le recours aux sanctions administratives provinciales et territoriales permet à la police d'empêcher les conducteurs qui ont bu de circuler sur les routes, tout en évitant les délais plus longs nécessaires pour porter une accusation de conduite avec facultés affaiblies en vertu du Code criminel (Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 2009).

Dans le présent article de Juristat, on analyse les tendances des données déclarées par la police sur la conduite avec facultés affaiblies au Canada, telle que définie par le Code criminel. Les peines imposées par les tribunaux sont examinées, de même que les caractéristiques des personnes admises aux services correctionnels pour conduite avec facultés affaiblies.

Le taux de conduite avec facultés affaiblies déclarée par la police augmente une quatrième fois en cinq ans

Selon les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), la police a déclaré 90 277 affaires de conduite avec facultés affaiblies au Canada en 2011, soit environ 3 000 de plus qu'en 2010 (tableau 1). Le taux de 262 affaires pour 100 000 habitants était de 2 % supérieur à celui de 2010, et marquait la quatrième augmentation au cours des cinq dernières annéesNote 2. (graphique 1).

Graphique 1
Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, Canada, 1986 à 2011

Description du graphique 1

Graphique 1 Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, Canada, 1986 à 2011

Note : Les taux sont calculés pour 100 000 habitants (tous les âges). Les populations sont fondées sur des estimations au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Comprend les affaires pour lesquelles la conduite avec facultés affaiblies était l'infraction la plus grave.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Le taux de conduite avec facultés affaiblies a généralement diminué du milieu des années 1980 à 2006 pour atteindre son point le plus faible en 25 ans, soit un taux de 234 affaires pour 100 000 habitants. Avec le temps, le nombre d'affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police peut varier en fonction d'un certain nombre de facteurs, dont les modifications législatives, les pratiques en matière d'application de la loi (p. ex. une utilisation accrue des barrages routiers) et l'évolution des attitudes relatives à la conduite en état d'ébriété.

La police a déclaré 121 affaires de conduite avec facultés affaiblies causant la mort en 2011, soit un taux de 0,35 pour 100 000 habitants. Le taux d'affaires de conduite avec facultés affaiblies causant la mort a chuté de 29 % en 2011, atteignant ainsi son point le plus faible en plus de 25 ans. Selon Transports Canada (2011), l'alcool était un facteur dans près de 30 % des décès survenus dans des accidents de la route au cours de la période allant de 2003 à 2005Note 3, Note 4.

En outre, la police a déclaré 839 affaires de conduite avec facultés affaiblies causant des blessures en 2011, la moitié du nombre d'affaires déclarées 25 ans plus tôt. Le taux de conduite avec facultés affaiblies causant des blessures a diminué de 60 % durant cette même période.

Selon les données fournies par certains services de policeNote 5, le taux d'alcoolémie (TA) moyen des conducteurs inculpés de conduite avec facultés affaiblies en 2010 variait de 144 mg à 169 mg, soit environ le double de la limite légale de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Selon la Fondation pour la recherche sur les blessures de la route (2009), les conducteurs ayant un TA de plus 160 mg/100 ml de sang représentent près de 70 % des conducteurs en état d'ébriété qui sont tués dans un accident de la route. 

En juillet 2008, des dispositions au Code criminel sont entrées en vigueur permettant à la police d'effectuer des analyses sur place obligatoires auprès des conducteurs soupçonnés de conduire avec les facultés affaiblies par la drogue. En 2011, 1 886 affaires de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue ont été déclarées par la police, soit 157 de plus que l'année précédente. Cela représentait 2 % de l'ensemble des affaires de conduite avec facultés affaiblies. Parmi ces affaires de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue en 2011, 18 ont causé des blessures et 2, la mort.

Les territoires, la Saskatchewan et l'Île-du-Prince-Édouard enregistrent les taux de conduite avec facultés affaiblies les plus élevés

Parmi les provinces, la Saskatchewan et l'Île-du-Prince-Édouard ont affiché les taux les plus élevés de conduite avec facultés affaiblies en 2011. Seuls les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon ont enregistré des taux plus élevés que celui de la Saskatchewan. En revanche, l'Ontario et le Québec ont enregistré les taux les plus faibles (graphique 2 et tableau 2).

Graphique 2
Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, selon la province ou le territoire, 2011

Description du graphique 2

Graphique 2 Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, selon la province ou le territoire, 2011

Note : Les taux sont calculés pour 100 000 habitants (tous les âges). Les populations sont fondées sur des estimations au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Comprend les affaires pour lesquelles la conduite avec facultés affaiblies était l'infraction la plus grave.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Au cours de la dernière décennie, on a constaté des tendances différentes en ce qui a trait aux taux de conduite avec facultés affaiblies. Depuis 2001, parmi les provinces, la hausse la plus importante du taux de conduite avec facultés affaiblies a été enregistrée à Terre-Neuve-et-Labrador (malgré une baisse en 2011) et en Colombie-Britannique. Alors que la plupart des autres provinces ont généralement suivi la tendance observée à l'échelle nationale selon laquelle les taux sont à la hausse depuis 2006, le Québec et l'Ontario ont continué d'afficher un repli de leur taux de conduite avec facultés affaiblies (graphiques 3, 4, 5 et 6).

Graphique 3
Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, les provinces de l'Atlantique, 2001 à 2011

Description du graphique 3

Graphique 3 Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, les provinces de l'Atlantique, 2001 à 2011

Note : Les taux sont calculés pour 100 000 habitants (tous les âges). Les populations sont fondées sur des estimations au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Comprend les affaires pour lesquelles la conduite avec facultés affaiblies était l'infraction la plus grave.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Graphique 4
Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, Québec, Ontario et Colombie-Britannique, 2001 à 2011

Description du graphique 4

Graphique 4 Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, Québec, Ontario et Colombie-Britannique, 2001 à 2011

Note : Les taux sont calculés pour 100 000 habitants (tous les âges). Les populations sont fondées sur des estimations au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Comprend les affaires pour lesquelles la conduite avec facultés affaiblies était l'infraction la plus grave.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Graphique 5
Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, les provinces des Prairies, 2001 à 2011

Description du graphique 5

Graphique 5 Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, les provinces des Prairies, 2001 à 2011

Note : Les taux sont calculés pour 100 000 habitants (tous les âges). Les populations sont fondées sur des estimations au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Comprend les affaires dans lesquelles la conduite avec facultés affaiblies était l'infraction la plus grave.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Graphique 6
Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, les territoires, 2001 à 2011

Description du graphique 6

Graphique 6 Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, les territoires, 2001 à 2011

Note : Les taux sont calculés pour 100 000 habitants (tous les âges). Les populations sont fondées sur des estimations au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Comprend les affaires pour lesquelles la conduite avec facultés affaiblies était l'infraction la plus grave.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Les taux de conduite avec facultés affaiblies sont plus élevés à l'extérieur des régions métropolitaines

Les taux de conduite avec facultés affaiblies déclarés par les services de police des régions métropolitaines de recensement (RMR)Note 6 sont généralement inférieurs à ceux déclarés par les services de police à l'extérieur des RMR canadiennes. En 2011, les 33 RMR ont enregistré un taux moyen de 181 affaires pour 100 000 habitants, moins de la moitié du taux de 436 affaires enregistré à l'extérieur des RMR (tableau 3).

Les 10 plus grandes RMR, c'est-à-dire celles qui comptent plus de 500 000 habitants, ont affiché des taux encore plus faibles, soit 165 affaires pour 100 000 habitants. Les taux plus faibles enregistrés par les RMR pourraient être liés au plus grand accès aux transports en commun comparativement aux plus petites communautés.

Parmi les RMR, Kelowna et St. John's ont inscrit les taux les plus élevés, nettement supérieurs à celui enregistré à Regina, la troisième RMR ayant le taux le plus élevé. En revanche, Ottawa, London et Kingston ont affiché les taux de conduite avec facultés affaiblies les plus faibles (tableau 3).

Les deux tiers des RMR ont enregistré une baisse de leur taux de conduite avec facultés affaiblies au cours de la dernière décennie. Les replis les plus importants (50 % ou plus) ont été enregistrés à London et Windsor. Cependant, les taux de conduite avec facultés affaiblies ont augmenté dans un certain nombre de RMR, notamment à St. John's et à Abbotsford–Mission, où les taux ont plus que doublé depuis 2001. Au cours des 10 dernières années, des hausses de 50 % ou plus ont également été enregistrées à Kelowna, Victoria, Moncton et VancouverNote 7.

Encadré 1
Combien de Canadiens conduisent-ils avec les facultés affaiblies?

Les données fournies par la police sont limitées aux incidents qui viennent à l'attention des authorités, ce qui fait en sorte que nos connaissances des crimes non signalés à la police comportent des lacunes. Les données autodéclarées, issues d'enquêtes où l'on demande aux Canadiens de partager leurs propres expériences de conduite avec facultés affaiblies, peuvent être utiles pour combler ces lacunes.

En 2008 et en 2010, dans le cadre de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), on a demandé aux Canadiens de certaines provinces s'il leur était déjà arrivé, au cours de l'année précédant l'enquête, de conduire après avoir consommé au moins deux boissons alcoolisées durant l'heure précédente. Dans l'ensemble, la proportion de personnes ayant déclaré l'avoir fait variait de 3 % à Terre-Neuve-et-Labrador et 4 % en Ontario à 10 % en Saskatchewan et 11 % au Yukon (tableau 4). Les hommes étaient plus susceptibles que les femmes de déclarer avoir conduit après avoir consommé au moins deux boissons alcoolisées au cours de l'heure précédente. Plus précisément, en Ontario, les hommes étaient neuf fois plus susceptibles que les femmes de déclarer avoir conduit dans l'heure suivant la consommation d'au moins deux boissons alcoolisées.

D'autres enquêtes révèlent des résultats semblables. La Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada (2011) a indiqué qu'en 2011, 5,4 % des Canadiens ont déclaré avoir conduit alors qu'ils croyaient que leur taux d'alcoolémie dépassait la limite légale au cours des 12 mois précédents. Selon la Canadian Addiction Survey de 2004, 12 % des conducteurs avaient conduit dans l'heure suivant la consommation d'au moins deux boissons alcoolisées, et que moins de 5 % des conducteurs étaient responsables de 86 % des événements de conduite avec facultés affaiblies (Beirness et Davis, 2007).

Fin de l'encadré 1.

Caractéristiques de la conduite avec facultés affaiblies

Les taux de conduite avec facultés affaiblies sont plus élevés chez les personnes de 20 à 24 ans

Dans la majorité des crimes, y compris la conduite avec facultés affaiblies, les jeunes adultes sont surreprésentés parmi les auteurs présumés. En 2011, selon le nombre de détenteurs de permis de conduire, les taux de conduite avec facultés affaiblies les plus élevés ont été enregistrés chez les personnes de 20 à 24 ans (graphique 7). Le taux diminue ensuite à mesure que l'âge augmente.

Graphique 7
Auteurs présumés de conduite avec facultés affaiblies, selon le groupe d'âge, Canada, 2011

Description du graphique 7

Graphique 7 Auteurs présumés de conduite avec facultés affaiblies, selon le groupe d'âge, Canada, 2011

Note : Comprend les personnes qui ont été mises en accusation ou contre lesquelles la police a recommandé de porter une accusation ainsi que les personnes dont l'affaire a été classée sans mise en accusation (p. ex. programmes de déjudiciarisation). Les taux pour 100 000 habitants sont calculés selon les estimations de population au 1er juillet 2011 fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Les taux pour 100 000 détenteurs de permis de conduire sont calculés selon les données de 2010 de Transports Canada sur le nombre de détenteurs de permis de conduire. Comprend les affaires comportant au moins une infraction de conduite avec facultés affaiblies.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité de 2011. Les données sur les détenteurs de permis de conduire proviennent de Transports Canada (2010).

Chez les conducteurs de 16 à 19 ans, le groupe d'âge le plus jeune, le taux de conduite avec facultés affaiblies pour 100 000 détenteurs de permis de conduire était légèrement inférieur à celui enregistré chez les conducteurs de 25 à 34 ans et environ 40 % inférieur au taux inscrit par les conducteurs de 20 à 24 ans. La plupart des provinces imposent des restrictions plus sévères aux jeunes conducteurs et aux conducteurs débutants qui peuvent avoir une incidence sur leur attitude par rapport à la conduite en état d'ébriété, ainsi que sur les occasions de conduire avec les facultés affaiblies et les mesures prises à cet égard. De plus, il est interdit aux jeunes de moins de 18 ou de 19 ans d'acheter ou de boire de l'alcool dans l'ensemble des provinces.

Les conducteurs de moins de 35 ans étaient particulièrement surreprésentés parmi les affaires les plus graves. Alors qu'ils représentent environ le tiers des détenteurs de permis de conduire, ils représentaient les deux tiers des auteurs présumés de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou causant des blessures en 2011.

Les taux de conduite avec facultés affaiblies augmentent chez les femmes

La grande majorité (82 %) des personnes inculpées de conduite avec facultés affaiblies sont des hommes. Cependant, le taux de conduite avec facultés affaiblies chez les hommes a diminué de façon constante au cours des 25 dernières années. La tendance chez les femmes est légèrement différente. Le taux de conduite avec facultés affaiblies chez les femmes a diminué jusqu'en 1997, il s'est ensuite stabilisé jusqu'en 2005, après quoi il a généralement augmenté. Ainsi, les femmes représentent maintenant 1 conducteur avec facultés affaiblies sur 6, comparativement à 1 sur 13 en 1986 (tableau 1).

Les affaires de conduite avec facultés affaiblies atteignent un sommet peu après la fermeture des bars

La moitié (50 %) des affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police surviennent entre 23 h et 4 h. Le sommet est habituellement atteint entre 2 h et 3 h, soit durant l'heure suivant la fermeture des bars dans la plupart des provinces. Par exemple, au Québec, où les bars arrêtent de servir de l'alcool à 3 h, le sommet est plutôt atteint entre 3 h et 4 h.

Les affaires de conduite avec facultés affaiblies sont également plus susceptibles de se produire la fin de semaine, définie ici comme étant de minuit le vendredi à 23 h 59 le dimanche, près des deux tiers des affaires s'étant produites durant cette période. En général, les déclarations d'affaires de conduite avec facultés affaiblies sont les moins fréquentes les lundis et les mardis, elles augmentent ensuite graduellement pour atteindre un sommet les samedis (graphique 8).

Graphique 8
Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, selon l'heure et la journée, Canada, 2011

Description du graphique 8

Graphique 8 Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, selon l'heure et la journée, Canada, 2011

Note : Comprend les affaires comportant au moins une infraction de conduite avec facultés affaiblies.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Certaines périodes de l'année peuvent être perçues comme étant plus propices à la conduite avec facultés affaiblies. Par exemple, plusieurs contrôles routiers sont effectués pendant la période des fêtes (Gendarmerie royale du Canada, 2010). Cependant, les variations du nombre d'infractions de conduite avec facultés affaiblies d'une saison à l'autre sont relativement modestes, allant de 21 % des infractions enregistrées au cours de l'hiver à 27 % durant l'étéNote 8. Alors qu'il y a peu de variation d'une saison à l'autre, le nombre d'affaires de conduite avec facultés affaiblies varie d'un mois à l'autre, et d'une fin de semaine à l'autre. Certains facteurs, comme la présence de barrages routiers, peuvent avoir une incidence sur le nombre d'affaires de conduite avec facultés affaiblies recensées par la police durant un mois précis ou une fin de semaine précise.

En 2011, c'est en juillet que le plus grand nombre d'affaires de conduite avec facultés affaiblies a été inscrit, soit une moyenne de 305 affaires par jour. En comparaison, le mois de janvier est celui au cours duquel le plus faible nombre a été enregistré, soit 195 affaires par jour en moyenne. C'est aussi au cours d'une fin de semaine de juillet, celle se rapprochant de la fête du Canada, que le plus grand nombre d'affaires a été enregistré. Il est intéressant de noter qu'au cours de la fin de semaine qui se rapproche de l'Halloween, bien qu'aucun congé n'y soit rattaché, on a enregistré le troisième plus grand nombre d'affaires de conduite avec facultés affaiblies en 2011 et le plus grand nombre en 2010 (tableau explicatif 1). En revanche, durant la fin de semaine se rapprochant de Noël, un des plus faibles nombres d'affaires a été inscrit. Outre les contrôles routiers, une connaissance accrue des services de raccompagnement ainsi qu'un meilleur accès à ceux-ci pourraient être liés à ce faible nombre d'affaires.

Tableau explicatif 1
Fins de semaine ayant enregistré les nombres d'affaires de conduite avec facultés affaiblies les plus élevés et les plus faibles, Canada, 2010 et 2011
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de fins de semaine ayant enregistré les nombres d'affaires de conduite avec facultés affaiblies les plus élevés et les plus faibles. Les données sont présentées selon rang (titres de rangée) et 2010 et 2011, calculées selon date, événement ou congé et nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Rang 2010 2011
Date Événement ou congé Nombre Date Événement ou congé Nombre
1 29 au 31 octobre Halloween 1 352 1er au 3 juillet Fête du Canada 1 449
2 17 au 19 décembre L'approche de Noël 1 291 29 au 31 juillet Congé civique/du patrimoine (congé provincial) 1 411
3 3 au 5 décembre L'approche de Noël 1 273 28 au 30 octobre Halloween 1 403
4 8 au 10 octobre Longue fin de semaine de l'Action de grâces 1 247 15 au 17 juillet Aucun événement ou congé 1 355
5 21 au 23 mai Longue fin de semaine de la fête des patriotes 1 236 20 au 22 mai Longue fin de semaine de la fête des patriotes 1 341
6 1er au 3 octobre Aucun événement ou congé 1 235 25 au 27 novembre Coupe Grey 1 271
7 3 au 5 septembre Longue fin de semaine de la fête du Travail 1 234 7 au 9 octobre Longue fin de semaine de l'Action de grâces 1 243
Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Moyenne Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 1 086 Moyenne Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 1 137
46 5 au 7 mars Aucun événement ou congé 970 4 au 6 mars Aucun événement ou congé 967
47 9 au 11 avril Aucun événement ou congé 940 18 au 20 février Aucun événement ou congé 956
48 22 au 24 janvier Aucun événement ou congé 934 11 au 13 mars Aucun événement ou congé 941
49 15 au 17 janvier Aucun événement ou congé 929 21 au 23 janvier Aucun événement ou congé 906
50 8 au 10 janvier Aucun événement ou congé 800 14 au 16 janvier Aucun événement ou congé 881
51 1er au 3 janvier Jour de l'An 774 23 au 25 décembre Noël 792
52 24 au 26 décembre Noël 610 7 au 9 janvier Aucun événement ou congé 707
... n'ayant pas lieu de figurer
Note : Unefin de semaine comprend la période allant du vendredi à minuit au dimanche à 23 h 59. Comprend les affaires comportant au moins une infraction de conduite avec facultés affaiblies.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

 

Encadré 2
Historique de certaines modifications apportées au Code criminel

1921 : le parlement inscrit au Code criminel l'infraction punissable par procédure sommaire pour conduite en état d'ébriété.

1969 : l'infraction de conduite en état d'ébriété adoptée en 1921 est abrogée. L'infraction de conduite avec facultés affaiblies est retenue et le parlement ajoute l'infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie dépassant 80 mg d'alcool par 100 ml de sang et l'infraction de refus de fournir un échantillon d'haleine au moyen d'un alcootest approuvé en tant qu'infraction punissable par procédure sommaire.

1985 : l'interdiction de conduire un véhicule avec les facultés affaiblies comprend maintenant les aéronefs et les bateaux. Les peines maximales sont alourdies, passant à 14 ans lorsque la conduite avec facultés affaiblies cause la mort, et à 10 ans lorsqu'elle cause des blessures. Une période d'interdiction obligatoire de conduire est introduite et des ajustements sont apportés aux peines.

1999 : la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie dépassant 160 mg/100 ml de sang devient un facteur aggravant. Un juge peut dorénavant imposer au contrevenant de suivre un traitement ou d'utiliser un antidémarreur avec éthylomètre. Les périodes minimales d'interdiction de conduire sont augmentées et l'amende minimale pour une première infraction pour conduite avec facultés affaiblies passe de 300 $ à 600 $.

2000 : la peine maximale pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort est alourdie, l'infraction devient passible d'une peine d'emprisonnement à vie.

2008 : l'amende minimale pour une première infraction passe de 600 $ à 1 000 $. La peine minimale pour une seconde infraction passe de 14 à 30 jours d'emprisonnement, et de 90 à 120 jours pour les infractions subséquentes. En outre, le parlement introduit de nouvelles dispositions en vue de limiter le recours à la défense dite des « deux bières ». Cette dernière permettait à la défense de contester les résultats d'un échantillon en faisant appel à un expert pour évaluer l'état d'ébriété de l'accusé selon le nombre de breuvages alcoolisés qu'il a consommé, ses caractéristiques physiques et la période de temps durant laquelle il a consommé l'alcool (ministère de la Justice Canada, 2008). De plus, la police est dorénavant autorisée à effectuer des analyses en bordure de la route et des évaluations auprès de conducteurs soupçonnés de conduire avec les facultés affaiblies par la drogue.

Fin de l'encadré 2.

Les causes de conduite avec facultés affaiblies traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Les données des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes fournissent de l'information sur le nombre de causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle, la durée des causes, la proportion de causes ayant donné lieu à une condamnation et les types de peines imposées. Les données des tribunaux de juridiction criminelle sont recueillies selon l'exercice financier (avril à mars), 2010-2011 étant l'exercice le plus récent pour lequel nous disposons de donnéesNote 9.

La conduite avec facultés affaiblies est l'infractionNote 10 la plus courante dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

En 2010-2011, les tribunaux canadiens ont réglé un peu plus de 48 000 causes dont l'infraction la plus grave était la conduite avec facultés affaiblies, un nombre semblable à celui enregistré l'année précédente et au cours des 10 dernières années (tableau 5)Note 11, Note 12. En 2010-2011, les causes dont l'infraction la plus grave était la conduite avec facultés affaiblies représentaient 12 % de l'ensemble des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (graphique 9), soit la plus forte proportion parmi tous les types d'infractions.

Graphique 9
Proportion des causes de conduite avec facultés affaiblies parmi les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

Description du graphique 9

Graphique 9 Proportion des causes de conduite avec facultés affaiblies parmi les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les chiffres sont fondés sur l'infraction la plus grave dans la cause. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. Certaines différences entre les secteurs de compétence pour ce qui est de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux pourraient avoir une incidence sur les résultats de l'enquête. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons entre les secteurs de compétence.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (composante des adultes).

À l'Île-du-Prince-Édouard, les causes de conduite avec facultés affaiblies représentaient le quart (24 %) de l'ensemble des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle en 2010-2011, soit la proportion le plus élevée parmi les secteurs de compétence. Suivaient le Yukon et le Nouveau-Brunswick avec chacun 17 %. Pour ce qui est des plus faibles proportions, elles ont été enregistrées au Nunavut (4 %) et dans les Territoires du Nord-Ouest (9 %).

La médiane du temps nécessaire pour régler une cause de conduite avec facultés affaiblies augmente légèrement

La conduite avec facultés affaiblies est l'infraction la plus courante parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, et ces causes prennent plus de temps à régler. Près de 1 cause sur 4 (24 %) de conduite avec facultés affaiblies en 2010-2011 a nécessité un temps de traitement de plus d'un an, comparativement à 1 cause sur 6 (17 %) pour l'ensemble des causes. Toutefois, le temps médianNote 13 de traitement des causes de conduite avec facultés affaiblies a légèrement diminué au cours des cinq dernières années pour atteindre 146 jours en 2010-2011, mais il demeure tout de même beaucoup plus élevé que le creux de 92 jours atteint en 2000-2001 (graphique 10)Note 14.

Graphique 10
Durée médiane des causes de conduite avec facultés affaiblies devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2000-2001 à 2010-2011

Description du graphique 10

Graphique 10 Durée médiane des causes de conduite avec facultés affaiblies devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2000-2001 à 2010-2011

Note : Les données proviennent des 10 provinces et territoires qui ont participé sans interruption à la composante des adultes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle depuis 2000-2001. La médiane du temps écoulé est le point central d'une série de valeurs représentant le nombre de jours nécessaires pour régler une cause, de la première à la dernière comparution. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les chiffres sont fondés sur l'infraction la plus grave dans la cause.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (composante des adultes).

Le temps nécessaire pour régler une cause de conduite avec facultés affaiblies varie fortement parmi les provinces et les territoires. Alors que la durée médiane de traitement d'une cause est inférieure à 100 jours dans la plupart des provinces et les territoires, elle était de plus de 150 jours dans les trois plus grandes provinces (graphique 11).

Graphique 11
Durée médiane des causes de conduite avec facultés affaiblies devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

Description du graphique 11

Graphique 11 Durée médiane des causes de conduite avec facultés affaiblies devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

Note : La médiane est le point central d'une série de valeurs représentant le nombre de jours nécessaires pour régler une cause, de la première à la dernière comparution. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les chiffres sont fondés sur l'infraction la plus grave dans la cause. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. Certaines différences entre les secteurs de compétence pour ce qui est de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux pourraient avoir une incidence sur les résultats de l'enquête. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons entre les secteurs de compétence. La durée médiane des causes pour l'Île-du-Prince-Édouard est de 1 jour.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (composante des adultes).

Plus de 4 causes sur 5 de conduite avec facultés affaiblies entraînent une condamnation

Les causes de conduite avec facultés affaiblies sont plus susceptibles de donner lieu à une condamnation comparativement à la plupart des autres infractionsNote 15. En 2010-2011, l'accusé a été reconnu coupable dans plus de 4 causes sur 5 (84 %), une proportion qui est demeurée stable au cours des 10 dernières années. Cette proportion est plus élevée que celle de 64 % enregistrée pour les causes réglées en général.

La proportion de causes de conduite avec facultés affaiblies ayant donné lieu à une condamnation variait parmi les secteurs de compétence, allant de 81 % en Ontario et en Alberta à 93 % à l'Île-du-Prince-Édouard.

Le nombre de peines d'emprisonnement diminue, mais la durée moyenne des peines augmente

En juillet 2008, le gouvernement canadien a apporté des modifications aux dispositions du Code criminel concernant la conduite avec facultés affaiblies. En plus d'augmenter les amendes minimales, les peines minimales d'emprisonnement pour les récidivistes sont passées de 14 à 30 jours dans le cas d'une deuxième infraction, et de 90 à 120 jours pour les infractions subséquentes (voir l'encadré 2).

En 2010-2011, moins de 1 cause sur 10 (8 %) de conduite avec facultés affaiblies ayant entraîné une condamnation s'est traduite par une peine d'emprisonnement, une baisse par rapport à la proportion de 14 % enregistrée en 2000-2001Note 16.

Au cours de la dernière décennie, la durée médiane des peines de détention est demeurée relativement stable, autour de 30 jours. Cependant, la durée moyenne des peines a continué d'augmenter, passant de 67 jours en 2000-2001 à 90 jours en 2010-2011. Le fait que la durée moyenne des peines soit plus longue est attribuable à l'augmentation de 22 % du nombre de causes ayant entraîné des peines d'emprisonnement plus longues (six mois et plus).

La proportion de conducteurs reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies condamnés à une peine d'emprisonnement varie selon le secteur de compétence. Par exemple, l'Île-du-Prince-Édouard impose une peine d'emprisonnement minimale de deux jours pour une première infraction de conduite avec facultés affaiblies. Ainsi, la grande majorité des accusés reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies dans cette province ont été condamnés à une peine d'emprisonnement en 2010-2011 (graphique 12)Note 17. Cependant, à 5 jours, la durée médiane des peines d'emprisonnement dans cette province est la moins élevée des secteurs de compétence (graphique 13).

Graphique 12
Proportion des causes de conduite avec facultés affaiblies ayant abouti à l'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

Description du graphique 12

Graphique 12 Proportion des causes de conduite avec facultés affaiblies ayant abouti à l'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les chiffres sont fondés sur l'infraction la plus grave dans la cause. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. Certaines différences entre les secteurs de compétence pour ce qui est de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux pourraient avoir une incidence sur les résultats de l'enquête. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons entre les secteurs de compétence.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (composante des adultes).

Graphique 13
Durée médiane des peines d'emprisonnement imposées dans les causes de conduite avec facultés affaiblies par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

Description du graphique 13

Graphique 13 Durée médiane des peines d'emprisonnement imposées dans les causes de conduite avec facultés affaiblies par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

Note : La médiane représente est le point central, la moitié des peines étant plus longues que la médiane et l'autre moitié, moins longues. Cela exclut les peines dont la durée est inconnue ou indéterminée. Exclut le Nunavut, puisqu'aucune peine d'emprisonnement n'a été imposée dans les causes de conduite avec facultés affaiblies en 2010-2011. Exclut l'information du Manitoba, l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. Certaines différences entre les secteurs de compétence pour ce qui est de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux pourraient avoir une incidence sur les résultats de l'enquête. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons entre les secteurs de compétence. Les chiffres sont fondés sur l'infraction la plus grave dans la cause.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (composante des adultes).

Parmi les provinces, c'est en Colombie-Britannique que l'on retrouve la plus faible proportion de conducteurs avec les facultés affaiblies condamnés à une peine d'emprisonnement (4 %), suivie du Manitoba (5 %) et de l'Ontario (6 %).

Les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies étaient plus susceptibles de recevoir une amende que toute autre peine. En 2010-2011, des amendes ont été imposées dans 9 causes avec condamnation sur 10 (89 %) (tableau 6). Le montant médian de l'amende était de 1 000 $, en hausse par rapport au montant de 700 $ en 2000-2001. Cette hausse pourrait être attribuable aux modifications apportées au Code criminel en 2008, selon lesquelles l'amende minimale passait de 600 $ à 1 000 $ pour une première infraction de conduite avec facultés affaiblies.

Les admissions en détention après condamnation dans les services correctionnels pour adultes pour conduite avec facultés affaiblies

Plus de 4 admissions en détention après condamnation sur 10 pour conduite avec facultés affaiblies sont purgées de façon discontinue

En 2010-2011, environ 3 800 admissions en détention après condamnation pour conduite avec facultés affaiblies ont été enregistrées, soit environ 6 % de l'ensemble des admissionsNote 18. L'Île-du-Prince-Édouard a enregistré de loin la plus forte proportion, la conduite avec facultés affaiblies étant à l'origine de 53 % de l'ensemble de ses admissions en détention après condamnation. En revanche, les admissions pour conduite avec facultés affaiblies représentaient environ 3 % de l'ensemble des admissions en détention après condamnation dans les Territoires du Nord-Ouest et en Ontario (tableau 7).

Le Service correctionnel du Canada (SCC), qui est chargé de la surveillance des détenus condamnés à une période d'emprisonnement de deux ans ou plus, a déclaré 70 admissions pour conduite avec facultés affaiblies en 2010-2011. Cela représentait environ 1 % des admissions au SCC.

Les admissions en détention après condamnation en milieu provincial pour conduite avec facultés affaiblies sont plus susceptibles d'inclure des peines discontinues que les admissions pour d'autres infractions. Une peine discontinue permet à une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de purger sa peine pendant des périodes distinctes, habituellement les fins de semaine. Selon les cinq secteurs de compétence ayant déclaré cette information, environ 4 admissions en détention après condamnation sur 10 (41 %) en milieu provincial pour conduite avec facultés affaiblies en 2010-2011 concernaient des peines discontinues, comparativement à 15 % pour l'ensemble des infractionsNote 19.

Des études antérieures ont révélé que la proportion d'Autochtones parmi les admissions d'adultes en détention après condamnation est habituellement plus élevée que leur proportion dans la population (Calverley, 2010, Perreault, 2009). La situation est semblable pour la conduite avec facultés affaiblies. Selon les secteurs de compétence ayant fourni de l'information détaillée sur l'identité autochtoneNote 20, les Autochtones représentaient 3 % de l'ensemble de la population en 2006. Cependant, ils représentaient 16 % des admissions d'adultes aux services correctionnels pour conduite avec facultés affaiblies en 2010-2011. Cette proportion est néanmoins légèrement inférieure à la proportion d'Autochtones parmi l'ensemble des admissions d'adultes en détention après condamnation en milieu provincial (18 %) (tableau 8).

Des études antérieures ont aussi montré que les célibataires ont tendance à être surreprésentés parmi les admissions d'adultes en détention après condamnation (Calverley, 2010). Alors que les célibataires représentaient 28 % de l'ensemble de la population au moment du Recensement de 2011, ils représentaient 48 % des personnes admises en détention après condamnation pour conduite avec facultés affaiblies (tableau 8)Note 21. Ces écarts pourraient être liés aux différences entre les modes de vie des célibataires et des non-célibataires. Selon les données de l'Enquête sociale générale de 2009 de Statistique Canada, les célibataires, comparativement aux non-célibataires, fréquentent davantage les bars et sont plus susceptibles de consommer cinq boissons alcoolisées ou plus en une même occasion.

Résumé

Les services de police au Canada ont déclaré 90 277 affaires de conduite avec facultés affaiblies en 2011. Le taux de conduite avec facultés affaiblies pour 100 000 habitants a enregistré une hausse de 2 % en 2011, soit la quatrième hausse en cinq ans. Le taux de conduite avec facultés affaiblies a diminué de façon constante de la moitié des années 1980 jusqu'en 2006 pour atteindre son plus bas niveau en plus de 25 ans.

Au cours de la dernière décennie, les tendances des taux de conduite avec facultés affaiblies ont varié à l'échelle du pays. Depuis 2001, parmi les provinces, on a constaté les plus fortes augmentations à Terre-Neuve-et-Labrador (malgré une baisse en 2011) et en Colombie-Britannique. Alors que la plupart des autres provinces suivent la tendance générale à la hausse à l'échelle nationale depuis 2006, le Québec et l'Ontario continuent d'inscrire des baisses de leur taux de conduite avec facultés affaiblies.

En 2011, la Saskatchewan et l'Île-du-Prince-Édouard ont enregistré les taux de conduite avec facultés affaiblies les plus élevés parmi les provinces, alors que l'Ontario et le Québec ont enregistré les taux les plus faibles.

En 2010-2011, environ 4 causes sur 5 de conduite avec facultés affaiblies ont donné lieu à une condamnation. La peine la plus souvent imposée était l'amende. Environ 1 accusé sur 10 a reçu une peine d'emprisonnement, dont la durée médiane était de 33 jours. Parmi l'ensemble des admissions en détention après condamnation en milieu provincial pour conduite avec facultés affaiblies, environ 4 sur 10 concernaient des peines à purger de façon discontinue.

Description des enquêtes

Programme de déclaration uniforme de la criminalité
Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été mis sur pied en 1962 avec la collaboration et l'aide de l'Association canadienne des chefs de police. L'enquête est un répertoire des crimes déclarés par la police, dont le bien-fondé a été établi au moyen d'une enquête, qui proviennent de l'ensemble des services de police fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada.

La couverture des données du Programme DUC agrégé représentent pratiquement 100 % de la charge de travail de l'ensemble des services de police au Canada. Une affaire peut comprendre plus d'une infraction. Les chiffres provenant du programme DUC présentés dans cet article sont fondés sur l'infraction la plus grave dans l'affaire afin d'améliorer la comparabilité des données entre les services de police. Les chiffres fondés sur toutes les infractions sont disponibles sur demande.

Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire
Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire (DUC 2) est une enquête à base de microdonnées qui permet de saisir des renseignements détaillés sur les crimes signalés à la police et dont celle-ci a établi le bien-fondé. Les données portent sur les caractéristiques des victimes, des auteurs présumés et des affaires. Les chiffres tirés du programme DUC 2 présentés dans le présent article sont fondés sur les affaires comportant au moins une infraction de conduite avec facultés affaiblies dans l'affaire. On estime que la couverture du Programme DUC 2 en 2011 s'élève à 99 % de la population du Canada.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle
L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sert à recueillir de l'information statistique sur les causes devant les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent rapport représentent la partie de l'enquête qui porte sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, c'est-à-dire les personnes qui avaient 18 ans et plus au moment de l'infraction.

En 2010–2011, la couverture de l'EITJC s'élevait à environ 95 % du nombre total de causes visant des adultes qui ont été réglées par les tribunaux canadiens de juridiction criminelle. À l'instar des années précédentes, les données sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données sur les cours municipales du Québec (qui instruisent le quart environ des infractions au Code criminel dans cette province) n'étaient pas disponibles.

L'absence de données sur les cours supérieures de ces cinq secteurs de compétence peut avoir entraîné une légère sous-estimation de la gravité des peines imposées puisque certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d'entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, il peut y avoir une légère sous-estimation du temps de traitement des causes car les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et prennent plus de temps à régler.

Enquête intégrée sur les services correctionnels
L'Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC), qui est actuellement mise en œuvre, recueille des microdonnées sur les adultes et les jeunes sous la responsabilité des systèmes correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux. Les données portent sur les caractéristiques sociodémographiques des contrevenants (p. ex. âge) ainsi que sur le statut juridique des détenus (p. ex. détention après condamnation, probation). Parmi les secteurs de compétence qui déclarent des données sur les adultes à l'EISC figurent Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, la Saskatchewan et Service correctionnel Canada.

Enquête sur les services correctionnels pour adultes
L'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) permet de recueillir des données agrégées sur le nombre et les caractéristiques des admissions d'adultes aux services correctionnels de détention et de surveillance dans la collectivité et des libérations. Ces données proviennent des systèmes correctionnels provinciaux, territoriaux et fédéral. À l'exception de la Colombie-Britannique et du Nunavut, l'ensemble des provinces et des territoires ont déclaré des données sur les admissions d'adultes en 2010-2011. De plus, les renseignements selon l'infraction concernant les admissions à la détention en Alberta n'étaient pas disponibles en 2010-2011.

Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes
L'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) est une enquête transversale qui vise à recueillir des renseignements sur l'état de santé, l'utilisation des services de santé et les déterminants de la santé de la population canadienne. Elle est réalisée auprès d'un grand échantillon de répondants et conçue pour fournir des estimations fiables à l'échelle de la région sociosanitaire. Pour ce qui est des données de l'ESCC dans le présent article, on emploie le coefficient de variation (CV) comme mesure de l'erreur d'échantillonnage. Toute estimation ayant un CV élevé (plus de 33,3 %) n'a pas été publiée parce qu'elle est trop peu fiable. Dans de tels cas, on a remplacé l'estimation en question par le signe conventionnel « F » dans les graphiques et les tableaux de données. Lorsque le CV d'une estimation se situe entre 16,6 % et 33,3 %, on emploie le signe conventionnel « E » avec l'estimation en question et il faut s'en servir avec prudence.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, selon le sexe de la personne inculpée, Canada, 1986 à 2011

Tableau 2 Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, selon la province ou le territoire, 2011

Tableau 3 Affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, selon la région métropolitaine de recensement, 2011

Tableau 4 Canadiens ayant déclaré avoir conduit après avoir consommé deux boissons alcoolisées durant l'heure précédente au moins une fois au cours des 12 mois précédents, selon l'âge et le sexe, certaines provinces et territoires, 2008 et 2010

Tableau 5 Causes de conduite avec facultés affaiblies devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2000-2001 et 2010-2011

Tableau 6 Causes de conduite avec facultés affaiblies devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon certains types de peine et selon la province ou le territoire, 2010-2011

Tableau 7 Admissions aux services correctionnels pour adultes, selon le secteur de compétence, 2010-2011

Tableau 8 Nombre d ' admissions d ' adultes en détention après condamnation, selon certaines caractéristiques, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau Brunswick, Ontario et Saskatchewan, 2010-2011

Références

BEIRNESS, Douglas J., et Christopher G. DAVIS. 2007. « Driving After Drinking in Canada : Findings from the Canadian Addiction Survey », Revue canadienne de santé publique,vol. 98, no 6.

CALVERLEY, Donna. 2010. « Les services correctionnels pour adultes au Canada, 2008-2009 », Juristat, vol. 30, no 3, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, (site consulté le 7 mai 2012).

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE. 2009. « Mettre un frein à l'alcool au volant : une approche en commun », Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 40e législature, 2e session, Chambre des communes du Canada, Ottawa, (site consulté le 7 mai 2012).

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (GRC). 2010. La GRC est satisfaite du premier programme R.I.D.E. de la période des fêtes, (site consulté le 7 mai 2012).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2008. Loi sur la lutte contre les crimes violents, (site consulté le 7 mai 2012).

PERREAULT, Samuel. 2009. « L'incarcération des Autochtones dans les services correctionnels pour adultes », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, (site consulté le 7 mai 2012).

TRAFFIC INJURY RESEARCH FOUNDATION. 2011. Sondage sur la sécurité routière de 2011 : L'alcool au volant au Canada, (site consulté le 7 mai 2012).

TRAFFIC INJURY RESEARCH FOUNDATION. 2009. Alcohol-Crash Problem in Canada: 2006 , (site consulté le 7 mai 2012).

TRANSPORTS CANADA. 2011. Un bref aperçu des accidents de la route liés à l'alcool au Canada, (site consulté le 7 mai 2012).

Notes

  1. En 2008, selon les données les plus récentes de Transports Canada, au moins 438 conducteurs tués dans un accident de la route avaient les facultés affaiblies au sens de la loi. En outre, cette même année, 197 affaires de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ont été déclarées par les services de police — ces affaires excluent les affaires où seulement le conducteur ivre a été tué, mais incluent le décès de passagers, des conducteurs d'autres véhicules ou de piétons. Ainsi, au moins 635 personnes ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur aux facultés affaiblies en 2008, comparativement à 611 victimes d'homicide cette même année.
  2. Les taux sont calculés pour 100 000 personnes de tous âges.
  3. Comprend 119 affaires de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool et 2 affaires de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.
  4. Les chiffres provenant du Programme de déclaration uniforme de criminalité (DUC) sont susceptibles d'être moins élevés que ceux provenant d'autres sources (pour un exemple, voir note 1), puisqu'une affaire où seulement le conducteur aux facultés affaiblies décède ne serait probablement pas comptabilisée comme une affaire de conduite avec facultés affaiblies causant la mort dans le cadre du Programme DUC, mais plutôt comme une affaire de conduite avec facultés affaiblies classée en raison du décès de l'auteur présumé.
  5. Les données proviennent de la Sûreté du Québec, de la police régionale de Waterloo, de la police régionale de York, du service de police de Calgary, du service de police de Vancouver et du service de police de Victoria.
  6. Une région métropolitaine de recensement (RMR) est composée d'une ou plusieurs municipalités voisines situées autour d'un grand noyau urbain. Une RMR doit compter au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans le noyau urbain. Pour faire partie de la RMR, les municipalités adjacentes doivent être fortement intégrées à la région urbaine centrale, le degré d'intégration étant mesuré par le débit de la migration quotidienne calculé à partir des données du recensement. Une RMR est normalement desservie par plus d'un service de police.
  7. La variation du taux pour Moncton est calculée par rapport à 2006, soit l'année durant laquelle elle est devenue une région métropolitaine de recensement.
  8. Aux fins du présent rapport, l'hiver couvre les périodes allant du 1er janvier au 20 mars et du 21 décembre au 31 décembre, alors que l'été couvre la période allant du 21 juin au 20 septembre.
  9. Cette section porte seulement sur les causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et ainsi exclut l'information provenant des tribunaux de la jeunesse.
  10. Fondé sur l'infraction la plus grave dans la cause.
  11. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les chiffres sont fondés sur l'infraction la plus grave dans une cause.
  12. L'analyse des tendances des 10 dernières années est fondée sur les données provenant des 10 provinces et territoires qui ont participé à la composante des adultes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle sans interruption depuis 2000-2001. Exclut les données du Manitoba, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.
  13. La médiane est le point central d'une série de valeurs représentant le nombre de jours nécessaires pour régler une cause, de la première à la dernière comparution.
  14. L'analyse des tendances des 10 dernières années est fondée sur les données provenant des 10 provinces et territoires qui ont participé à la composante des adultes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle sans interruption depuis 2000-2001. Par conséquent, il existe un écart entre la valeur médiane présentée ici et la valeur médiane fondée sur les données de l'ensemble des secteurs de compétence. Exclut les données du Manitoba, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.
  15. Les causes avec condamnation comprennent l'absolution inconditionnelle, l'absolution sous conditions ainsi que les plaidoyers de culpabilité.
  16. Exclut le temps passé en détention provisoire, bien qu'il ait peut-être été pris en compte lors de la détermination de la peine.
  17. Ibid.
  18. Comprend les admissions en détention après condamnation en milieu fédéral et provincial. Exclut les données de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Nunavut. Le reste de cette section porte sur les admissions en détention en milieu provincial.
  19. Selon les données fournies par Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et la Saskatchewan.
  20. Ibid.
  21. Ibid.
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