Les contrevenantes au Canada

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par Rebecca Kong et Kathy AuCoin

Introduction

Par le passé, les femmes et les adolescentes constituaient une petite minorité des contrevenants au Canada, ce qui est encore le cas aujourd’hui. Les recherches ont toujours démontré que les personnes de sexe féminin sont beaucoup moins susceptibles de commettre des crimes que les personnes de sexe masculin¹. À une époque, en raison de leur faible nombre, on en savait très peu au sujet des contrevenantes et de leurs besoins. Pour la même raison, les femmes et les adolescentes qui commettaient des crimes étaient traitées par un système de justice pénale canadien conçu pour une population de contrevenants composée essentiellement de personnes de sexe masculin.

C’est précisément en raison du nombre relativement faible de femmes et d’adolescentes qui commettent des crimes qu’il faut suivre régulièrement l’évolution des tendances des comportements délinquants des personnes de sexe féminin, des tendances qui, si elles ne sont pas examinées séparément, en viennent à être masquées par la plus forte population de contrevenants de sexe masculin. Ces renseignements peuvent être utilisés dans les stratégies en matière de prévention du crime, ainsi que pour évaluer les interventions du système de justice et du système social auprès des personnes de sexe féminin qui commettent ou qui sont à risque de commettre des infractions. Ils peuvent également servir à améliorer la compréhension qu’a le public des crimes perpétrés par des femmes et des adolescentes.

Dans la première partie du présent Juristat, on fournit de l’information sur l’étendue de la criminalité dans la population féminine, ainsi que sur la nature des comportements criminels de cette population. Cette première partie est fondée sur des données provenant d’un échantillon non représentatif de services de police qui participent au Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2); elle inclut les personnes de sexe féminin qui sont soit inculpées par la police, soit non inculpées pour divers motifs (p. ex. déjudiciarisation) mais qui, autrement, pourraient faire l’objet d’accusations en raison de preuves suffisantes. Comme les données du Programme DUC 2 n’étaient pas toujours disponibles au fil du temps, on examine, dans la deuxième partie du présent rapport, les tendances concernant le nombre de personnes de sexe féminin inculpées par rapport à leur représentation dans la population en général pour savoir si les comportements délinquants des personnes de sexe féminin ont changé avec le temps. Ces tendances sont fondées sur le Programme de déclaration uniforme de la criminalité agrégé. Dans la troisième partie, on analyse la façon dont les causes sont traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse afi n d’illustrer les interventions du système judiciaire et la représentation des personnes de sexe féminin qui se trouvent dans ce système. La dernière partie du rapport fournit de l’information sur le nombre de contrevenantes adultes dans les systèmes correctionnels provinciaux, territoriaux et fédéral, ainsi que sur leurs caractéristiques.

L’étendue et la nature de la criminalité dans la population féminine

Le taux de criminalité est faible dans la population féminine²

Comparativement au taux de personnes de sexe masculin, le taux de personnes de sexe féminin qui ont des démêlés avec la police est faible. Selon les données recueillies auprès d’un sous-ensemble de 122 services de police dans neuf provinces, les personnes de sexe féminin de 12 ans et plus constituaient 21 % des auteurs d’une infraction présumée au Code criminel en 2005 (voir l’encadré 1). Les données de la police ont révélé que, cette année-là, le taux global de criminalité dans la population féminine s’établissait à près du quart de celui de la population masculine (1 080 par rapport à 4 193 pour 100 000 habitants). Cette différence entre les taux était évidente dans toutes les catégories de crimes (graphique 1). La prostitution était le seul type de crime pour lequel les personnes de sexe féminin et les personnes de sexe masculin affichaient le même taux d’arrestation par la police (19 personnes de sexe féminin et 20 personnes de sexe masculin pour 100 000 habitants) (tableau 1). Cette situation est probablement attribuable au fait que les comptes des auteurs présumés comprennent à la fois les prostituées et les clients.

Graphique 1
Le taux de personnes de sexe féminin appréhendées par la police pour des crimes contre la personne est de cinq fois inférieur à celui des personnes de sexe masculin, certains services de police, 2005

Note : Exclut les affaires pour lesquelles l’âge ou le sexe de l’auteur présumé était inconnu. Les données ne sont pas représentatives à l’échelle nationale; elles proviennent de 122 services de police qui desservaient environ 71 % de la population du Canada en 2005. Taux pour 100 000 habitants dans les régions géographiques desservies par les répondants du Programme DUC 2, fondés sur les chiffres de population fournis par la Division de la démographie de Statistique Canada. Populations au 1^er juillet : estimations postcensitaires provisoires pour 2005.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2).

Les adolescentes de 15 ans affichent les taux de criminalité les plus élevés chez les personnes de sexe féminin

Des travaux de recherche ont révélé que c’est au moment de l’adolescence et au début de l’âge adulte que certaines personnes sont le plus à risque de s’engager dans des activités criminelles (Piquero et autres, 2003). Cette constatation vaut à la fois pour les personnes de sexe féminin et les personnes de sexe masculin, quoique les taux de criminalité soient sensiblement plus faibles chez les personnes de sexe féminin. Les données du sousensemble de 122 services de police indiquent que, parmi les personnes de sexe féminin de 12 ans et plus, les taux d’infractions contre les biens atteignaient un sommet à l’âge de 15 ans (1 714 pour 100 000 habitants), et ils diminuaient considérablement par la suite (graphique 2). La tendance générale observée parmi les personnes de sexe masculin était semblable, les crimes contre les biens culminant à l’âge de 16 ans (4 517 pour 100 000 habitants). En ce qui a trait aux infractions contre la personne commises par la population féminine, les adolescentes de 15 ans affichaient les plus forts taux (854 pour 100 000), alors que dans la population masculine, les taux étaient les plus élevés à l’âge de 17 ans (2 476 pour 100 000).

À l’instar de leurs homologues masculins, les adolescentes de 12 à 17 ans ont enregistré des taux de criminalité plus élevés que les femmes. Selon les données de 2005 recueillies auprès de l’échantillon non représentatif de 122 services de police, le taux d’adolescentes à qui la police avait imputé une infraction au Code criminel était 3,5 fois supérieur au taux pour les femmes (tableau 1). La fraude et la prostitution étaient les seuls crimes pour lesquels les taux étaient plus élevés chez les femmes. Ce résultat tient probablement au fait que les adolescentes n’ont pas les moyens de commettre des fraudes (p. ex. cartes de crédit, comptes de chèques), et que si elles travaillent en tant que prostituées, elles sont souvent considérées comme des adolescentes à protéger plutôt que des contrevenantes.

Près de la moitié des auteures présumées ont commis une infraction contre les biens

Comparativement à leurs homologues masculins, une plus forte proportion d’auteures présumées avaient été en contact avec la police relativement à des crimes contre les biens plutôt que pour d’autres types de crimes. Dans l’ensemble, 47 % des auteures présumées d’une infraction au Code criminel avaient commis une infraction contre les biens et 28 %, une infraction contre la personne (tableau 2). Par comparaison, les proportions dans le cas des personnes de sexe masculin étaient de 39 % et de 34 % respectivement. Une autre tranche de 17 % des personnes de sexe féminin avaient eu des démêlés avec la police relativement à des infractions contre l’administration de la justice³ et 7 %, pour d’autres infractions au Code criminel (p. ex. infractions relatives aux armes, prostitution).

Lorsque des personnes de sexe féminin commettent une infraction contre la personne, il s’agit le plus souvent de voies de fait simples

Le taux d’auteures présumées d’infractions contre la personne est, de façon générale, environ le cinquième du taux d’auteurs présumés. En dépit de différences entre la probabilité globale de commettre des infractions, il existe certains éléments communs dans les types de crimes les plus courants commis par les personnes de sexe féminin et les personnes de sexe masculin, de même que d’importantes différences. Ainsi, les voies de fait simples constituent le type le plus courant d’infraction contre la personne aussi bien chez les personnes de sexe féminin que chez les personnes de sexe masculin (tableau 1). En 2005, 122 services de police, qui ont participé au Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire, ont déclaré que le taux d’auteures présumées de voies de fait simples s’élevait à 155 pour 100 000 personnes de sexe féminin. Le taux d’auteurs présumés de ces crimes s’établissait à 594 pour 100 000 personnes de sexe masculin. Tant chez les auteurs présumés que chez les auteures présumées, les voies de fait graves et les menaces se classaient au deuxième rang parmi les crimes les plus courants. Pour chacune de ces infractions, le taux d’auteures présumées représentait environ le quart du taux pour les personnes de sexe masculin. On relève toutefois des différences plus marquées en ce qui concerne l’homicide, la tentative de meurtre, le vol qualifié et les infractions sexuelles. Les personnes de sexe féminin étaient beaucoup moins susceptibles de commettre ces types d’infractions contre la personne. Par exemple, le taux de personnes de sexe féminin à qui la police avait imputé un vol qualifié était huit fois inférieur au taux de personnes de sexe masculin (13 pour 100 000 personnes de sexe féminin par rapport à 110 pour 100 000 personnes de sexe masculin). Dans les cas d’homicide, de tentative de meurtre et d’agression sexuelle, les taux pour la population féminine étaient négligeables.

Graphique 2
Parmi les personnes de sexe féminin, les adolescentes de 15 ans affichent les taux les plus élevés d’infractions contre les biens et d’infractions contre la personne, certains services de police, 2005

Note : Exclut les affaires pour lesquelles l’âge ou le sexe de l’auteur présumé était inconnu. Les données ne sont pas représentatives à l’échelle nationale; elles proviennent de 122 services de police qui desservaient environ 71 % de la population du Canada en 2005. Taux pour 100 000 habitants dans les régions géographiques desservies par les répondants du Programme DUC 2, fondés sur les chiffres de population fournis par la Division de la démographie de Statistique Canada. Populations au 1^er juillet : estimations postcensitaires provisoires pour 2005.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2).

Le vol d’un bien autre qu’un véhicule à moteur est le crime le plus courant commis par les personnes de sexe féminin

Lorsque les personnes de sexe féminin commettent une infraction, il s’agit le plus souvent d’un vol d’un bien autre qu’un véhicule à moteur. Ayant affiché un taux de 291 auteures présumées pour 100 000 personnes de sexe féminin, cette infraction était non seulement le crime contre les biens le plus souvent commis par la population féminine, mais aussi le crime le plus fréquent dans l’ensemble (tableau 1). En outre, le vol à l’étalage était beaucoup plus courant chez les auteures présumées que chez les auteurs présumés. En effet, les deux tiers (66 %) des affaires de vol attribuées à des auteures présumées étaient des affaires de vol à l’étalage, comparativement à la moitié (51 %) des affaires commises par des personnes de sexe masculin. La fraude est un autre crime contre les biens qui est caractéristique de la criminalité chez les auteures présumées (84 pour 100 000 personnes de sexe féminin). Dans les cas de vol et de fraude, les taux d’auteures présumées étaient d’environ la moitié des taux d’auteurs présumés. En ce qui concerne l’introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur et le méfait, il était beaucoup moins probable que l’auteur soit de sexe féminin. Alors que le taux d’introductions par effraction pour les personnes de sexe féminin représentait le 10^e du taux pour les personnes de sexe masculin, le taux de vols de véhicules à moteur était huit fois plus faible, et le taux de méfaits, près de sept fois inférieur.

De récentes études sur la délinquance autodéclarée par les jeunes (Fitzgerald, 2003; Savoie, 2007) font également état du très faible nombre de personnes de sexe féminin qui commettent des infractions graves avec violence, des introductions par effraction et des vols de véhicules à moteur.

Peu importe le sexe de l’auteur présumé, ce sont des connaissances qui sont le plus souvent victimes⁴

La cible de la victimisation semble davantage être en fonction de l’âge de l’auteur présumé plutôt que de son sexe. Qu’ils soient de sexe féminin ou masculin, les jeunes ont tendance à viser des personnes à l’extérieur de leur famille, tout particulièrement des connaissances. Les données de 2005 déclarées par la police révèlent que 67 % des adolescentes à qui l’on avait imputé une infraction contre la personne et que 63 % de leurs homologues masculins avaient agressé des amis ou des connaissances (tableau 3). Même si les proportions de femmes et d’hommes qui avaient victimisé des amis ou des connaissances étaient aussi élevées (45 % et 41 % respectivement), des proportions considérables d’auteurs présumés adultes avaient agressé des membres de leur famille (38 % et 37 % respectivement), la plupart d’entre eux étant des conjoints. Les adolescentes à qui l’on avait imputé une infraction contre la personne étaient les moins susceptibles d’avoir victimisé un étranger (13 %), suivies des femmes (17 %), des adolescents (19 %) et des hommes (22 %).

On relève peu de différences entre la gravité des blessures infligées par des auteures présumées et celles infligées par des auteurs présumés⁵

La gravité des blessures subies par la victime et l’utilisation d’une arme pour causer des blessures sont des indicateurs de la gravité d’un crime avec violence. Comme on l’a démontré précédemment, il est rare que les personnes de sexe féminin commettent des infractions avec violence, comparativement aux personnes de sexe masculin. Lorsqu’elles le font, toutefois, il semble qu’il y ait peu de différences en ce qui a trait à la proportion de victimes blessées par rapport aux victimes d’actes de violence aux mains de personnes de sexe masculin. Selon les données d’un sousensemble de 121 services de police, la moitié (51 %) des victimes de violence aux mains d’une personne de sexe féminin n’avaient subi aucune blessure. En outre, 43 % des victimes avaient subi des blessures mineures qui n’ont pas nécessité de soins médicaux professionnels ou qui ont nécessité uniquement des premiers soins, alors que 2 % des victimes avaient subi de graves blessures physiques (qui ont nécessité des soins médicaux professionnels sur les lieux de l’affaire ou le transport à un établissement médical) ou étaient décédées⁶. Il importe de souligner le fait que ces chiffres ne différaient pas entre les victimes, que l’agresseur ait été une adolescente ou une femme. Comparativement aux victimes agressées par des personnes de sexe féminin, un peu plus de la moitié des victimes de violence infligée par des personnes de sexe masculin n’avaient pas été blessées (54 %), alors que 38 % d’entre elles n’avaient subi que des blessures mineures et que 4 % avaient subi des blessures graves ou étaient décédées.

Même si ces cas sont peu courants, lorsque des femmes infligent des blessures, elles sont tout aussi susceptibles que les hommes d’utiliser des armes

Même si peu de femmes commettent des infractions avec violence et infligent des blessures, les données de la police portent à croire que, lorsqu’elles commettent de tels crimes, les personnes de sexe féminin sont tout aussi susceptibles que leurs homologues masculins d’utiliser des armes. En effet, les données d’un sousensemble de 121 services de police révèlent que, globalement, 21 % des victimes de violence de la part d’une femme qui ont été blessées l’ont été au moyen d’une arme, et 76 %, par l’emploi de la force physique⁷. La répartition était presque identique chez les victimes blessées au cours d’un acte de violence commis par un homme, 20 % d’entre elles ayant été blessées à l’aide d’une arme et 77 %, par l’emploi de la force physique⁸.

On observe cependant des différences quant au recours à une arme lorsqu’on examine les victimes de violence infligée par des adolescentes comparativement à la violence infligée par des femmes. Alors que 23 % des victimes blessées par une femme l’ont été au moyen d’une arme, il en était de même pour 15 % des victimes blessées par une adolescente. En fait, la proportion de victimes blessées par une femme à l’aide d’une arme (23 %) était légèrement supérieure à la proportion de celles qui avaient été blessées de cette façon par un homme (19 %).

Les accusations multiples et les antécédents criminels sont moins courants chez les personnes de sexe féminin que chez les personnes de sexe masculin

Des antécédents de crimes graves et la récidive sont des indicateurs de la mesure dans laquelle une personne est déterminée à commettre des crimes ou qu’elle commet des crimes. Selon les données de la police et des tribunaux, les contrevenantes ont tendance à commettre moins de crimes que les contrevenants. Par exemple, d’après les données de 2003-2004 de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, une proportion plus faible de femmes accusées que d’hommes accusés ont été traduites devant les tribunaux pour de multiples accusations (45 % par rapport à 52 %). D’autres travaux de recherche ont démontré que les auteures présumées sont moins susceptibles que les auteurs présumés de récidiver (Carrington, 2007; Carrington et autres, 2005). Elles sont aussi proportionnellement moins nombreuses à être des multirécidivistes, ce qui signifie qu’elles sont moins susceptibles de commettre des infractions avant et après leur 18^e anniversaire (Carrington et autres, 2005). Enfin, une étude sur la délinquance autodéclarée par des élèves de 7^e, 8^e et 9^e année à Toronto révèle que les adolescentes commettent des crimes moins graves que les adolescents, et qu’elles sont plus susceptibles que ces derniers de perpétrer des infractions à une seule occasion (Savoie, 2007).

La gravité des infractions commises par la plupart des récidivistes et des multirécidivistes de sexe féminin ne semble pas s’intensifier au fil du temps

Lorsque des personnes de sexe féminin commettent des crimes à plusieurs reprises, la gravité de ces crimes ne semble pas s’intensifier dans la plupart des cas. Selon un fichier de données de la police portant sur la période de 11 ans entre 1995 et 2005⁹, 72 % des quelque 422 500 auteures présumées ou plus figurant dans le fichier étaient des auteures présumées primaires. Les récidivistes — celles qui comptaient entre deux et quatre contacts avec la police — constituaient 21 % des auteures présumées, alors que les multirécidivistes — celles qui comptaient cinq contacts ou plus avec la police — en représentaient seulement 7 %. Même si elles étaient peu nombreuses, les multirécidivistes étaient responsables d’un aussi grand nombre d’affaires criminelles que les auteures présumées primaires (36 % et 37 % respectivement). Les récidivistes avaient commis 27 % des infractions.

Par ailleurs, 3 infractions sur 10 (29 %) commises par des multirécidivistes étaient des infractions contre l’administration de la justice (graphique 3). Ces infractions comprennent la violation des conditions de la liberté sous caution, le défaut de comparaître en cour, le fait de se trouver en liberté sans excuse, le manquement aux conditions d’une ordonnance de probation, le fait de nuire à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix, et l’évasion d’une garde légale.

Lorsque les données déclarées par la police indiquent que les personnes de sexe féminin ont commis d’autres crimes par la suite, la gravité de ces autres crimes ne semble pas s’être intensifiée dans la majorité des cas (71 %). Pour attribuer un niveau de gravité à chaque infraction, on a mis au point une échelle de gravité en considérant tout d’abord les infractions avec violence comme plus graves que les autres infractions, puis en déterminant la gravité en fonction de la peine maximale imposée en vertu du Code criminel. Les infractions contre l’administration de la justice ont été exclues de la présente analyse afin d’examiner les crimes qui ne sont pas liés à l’intervention judiciaire d’infractions existantes. En se fondant sur cette échelle, on a constaté que, dans le cas de 39 % des multirécidivistes et de 35 % des récidivistes de sexe féminin, le niveau de gravité n’avait pas varié entre la première et la dernière infractions. En ce qui concerne 31 % des multirécidivistes et 38 % des récidivistes, il y avait eu une diminution du niveau de gravité. Enfin, on a observé une intensification de la gravité chez 28 % des récidivistes et 31 % des multirécidivistes.

Les tendances du dépôt d’accusations par la police

Les données de la police sur les tendances à long terme sont fondées sur le nombre de personnes effectivement inculpées par la police, et non sur le nombre de personnes contre lesquelles une accusation aurait pu être déposée. L’utilisation de données sur les personnes inculpées pour mesurer les tendances de la criminalité peut poser un problème; en effet, les comptes peuvent traduire des changements au chapitre des pratiques de la police, de la législation et des politiques en matière d’inculpation plutôt que des changements dans la criminalité. En outre, à l’instar des statistiques de la criminalité déclarées par la police, la volonté du public de signaler les crimes à la police peut aussi influer sur les changements du nombre de personnes inculpées. Étant donné que les crimes plus graves (p. ex. les homicides, les voies de fait causant des lésions corporelles ou les voies de fait armées, et les vols de véhicules à moteur) sont moins susceptibles de subir l’influence de tels changements, ils peuvent constituer un meilleur moyen d’éclairer la question de savoir si oui ou non le comportement criminel chez les personnes de sexe féminin a augmenté.

Graphique 3
Dans le cas des multirécidivistes de sexe féminin, les infractions contre l’administration de la justice représentent près de 3 crimes sur 10, certains services de police, 1995 à 2005

Note : Les récidivistes sont les personnes qui ont eu entre deux et quatre contacts avec la police entre 1995 et 2005, alors que les multirécidivistes sont celles qui en ont eu cinq ou plus. Exclut les affaires pour lesquelles l’âge ou le sexe de l’auteur présumé était inconnu. Les données ne sont pas représentatives à l’échelle nationale; elles proviennent de 64 services de police qui desservaient environ 44 % de la population du Canada en 2005.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2), fichier de données couplées portant sur une période de 11 ans.

Dans la partie qui suit, on examine les changements au fil du temps du nombre de personnes de sexe féminin inculpées par la police par rapport à leur nombre dans la population en général, c’est-à-dire le taux d’accusations. On y présente des données sur les adolescentes et les femmes, ainsi que des comparaisons avec leurs homologues masculins. Les infractions avec violence et les infractions contre les biens ont été regroupées dans les catégories « infractions graves avec violence » et « infractions graves contre les biens », en fonction de la peine maximale pouvant être imposée (voir l’encadré 2). On y trouve également des données sur les voies de fait de niveau 1 et sur le « vol d’un bien autre qu’un véhicule à moteur », car il s’agit des infractions les plus courantes mais les moins graves qui dominent les catégories générales de crimes avec violence et de crimes contre les biens.

Dans l’ensemble, le taux de personnes de sexe féminin inculpées par la police recule

Dans l’ensemble, le taux de personnes de sexe féminin de 12 ans et plus inculpées par la police d’infractions au Code criminel a chuté de 28 % depuis le sommet atteint en 1992 (graphique 4). Cette année-là, pour chaque tranche de 100 000 personnes de sexe féminin au Canada, 929 ont été inculpées par la police, comparativement à un taux de 666 pour 100 000 en 2005. Des baisses semblables ont également été observées dans la population masculine, et ces tendances en matière d’inculpation correspondent aux tendances générales du taux national de criminalité.

Les taux d’adolescentes et de femmes inculpées d’infractions graves avec violence¹⁰ progressent depuis 20 ans

Aussi bien dans le cas des adolescentes que dans celui des femmes, les taux d’accusations relativement à des infractions graves avec violence ont augmenté depuis le milieu des années 1980. Toutefois, ces taux demeurent sensiblement inférieurs aux taux pour les personnes de sexe masculin. Comparativement à l’année 1986¹¹, le taux d’infractions graves avec violence chez les adolescentes de 12 à 17 ans a plus que doublé, étant passé de 60 pour 100 000 cette année-là à 132 pour 100 000 en 2005 (graphique 5). Cette différence n’est pas attribuable à une croissance récente, mais plutôt à une hausse constante enregistrée pendant les années 1980 jusqu’au début des années 1990. En fait, le taux d’adolescentes inculpées d’infractions graves avec violence a lentement reculé depuis 2001. En ce qui concerne les voies de fait de niveau 1 (la forme la moins grave de voies de fait), les taux d’accusations ont monté en fl èche entre 1986 et 1993 et ont progressé jusqu’à l’année 2002 soit de 88 à 299 pour 100 000 habitants. Une tendance à la baisse s’est amorcée après l’année 2002 grâce à la mise en oeuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les taux d’infractions graves avec violence et de voies de fait de niveau 1 pour les adolescents de sexe masculin affichent des tendances semblables sauf pour une décroissance entre le milieu et la fin des années 1990.

Graphique 4
Le taux de personnes de sexe féminin inculpées par la police d’infractions au Code criminel diminue depuis 1991, tout comme le taux de personnes de sexe masculin, Canada, 1986 à 2005

Note : Les taux sont fondés sur des estimations de la population fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Populations au 1^er juillet : estimations intercensitaires révisées de 1986 à 1995; estimations intercensitaires définitives de 1996 à 2000; estimations postcensitaires définitives pour 2001 et 2002; estimations postcensitaires mises à jour pour 2003 et 2004; estimations postcensitaires provisoires pour 2005.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

Graphique 5
Le taux d’adolescentes inculpées d’infractions graves avec violence est encore faible, mais il a augmenté au cours des deux dernières décennies, Canada, 1986 à 2005

Note : Les taux sont fondés sur des estimations de la population fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Populations au 1^er juillet : estimations intercensitaires révisées de 1986 à 1995; estimations intercensitaires définitives de 1996 à 2000; estimations postcensitaires définitives pour 2001 et 2002; estimations postcensitaires mises à jour pour 2003 et 2004; estimations postcensitaires provisoires pour 2005. Aux fins de la présente analyse, la catégorie « Infractions graves avec violence » a été créée en regroupant les codes du Programme DUC qui représentent les infractions avec violence passibles d’une peine maximale d’au moins 10 ans. Plus précisément, cette catégorie comprend les infractions suivantes : le meurtre au 1^er degré et le meurtre au 2^e degré; l’homicide involontaire coupable; la tentative de meurtre; l’agression sexuelle (niveaux 1, 2 et 3); les voies de fait (niveaux 2 et 3); l’infliction illégale de lésions corporelles; la décharge d’une arme à feu intentionnellement; l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans; le vol qualifié.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

Entre 1986 et 2005, le taux d’infractions graves avec violence chez les femmes est passé de 25 à 46 pour 100 000 habitants, la plus grande partie du changement s’étant produite avant 1994 (graphique 6). Malgré quelques légères baisses enregistrées au fil des ans, le taux auquel des femmes ont été inculpées de voies de fait de niveau 1 a plus que doublé entre 1986 et 2005, étant passé de 44 à 93 pour 100 000 habitants. Les taux chez les hommes ont toutefois suivi une courbe très différente au cours de la dernière décennie et demie, fl échissant depuis le début des années 1990. Entre 1991 et 2005, le taux d’hommes inculpés d’infractions graves avec violence a chuté de 30 %, c’est-à-dire qu’il est passé de 412 à 290 pour 100 000 habitants. De 1993 à 2005, le taux d’hommes inculpés de voies de fait de niveau 1 a diminué de 25 % (ayant chuté de 606 à 455 pour 100 000 habitants). En raison de ces changements, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes inculpés d’un crime avec violence s’amenuise. En effet, on avait dénombré, en 1986, 9 hommes inculpés pour chaque femme inculpée; en 2005, ce rapport était de 5 à 1.

Les taux d’accusations pour les infractions contre les biens affichent un recul

Parallèlement à la baisse constante observée au chapitre des infractions contre les biens depuis 1991, le nombre de personnes de sexe féminin inculpées de ce type de crime affiche un recul, tout comme le nombre de personnes de sexe masculin inculpées. Comme on l’a déjà établi, lorsque des adolescentes et des femmes commettent un crime contre les biens, il s’agit normalement d’un vol d’un bien autre qu’un véhicule à moteur. Les personnes de sexe féminin sont moins susceptibles de commettre des introductions par effraction ou des vols de véhicules à moteur, infractions qui sont assez graves, la première étant passible d’une peine maximale de 25 ans et la deuxième, d’une peine de 10 ans. Cette tendance de la criminalité est démontrée par le fait que, tant chez les adolescentes que chez les femmes, les taux d’accusations pour le « vol d’un bien autre qu’un véhicule à moteur » sont, au fil du temps, toujours supérieurs aux taux pour les « infractions graves contre les biens », et que l’inverse est vrai pour les adolescents et les adultes de sexe masculin (graphiques 7 et 8).

Dans le cas des adolescentes et des femmes, les taux d’accusations relativement à des « infractions graves contre les biens » ont lentement fléchi depuis le milieu des années 1990. Le taux d’accusations chez les adolescentes a affiché un repli graduel de 1993 à 2002, ayant chuté de 384 pour 100 000 à 341 pour 100 000 (−11 %) (graphique 7). Les baisses constatées depuis 2003 cadrent avec les mesures de déjudiciarisation prévues à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le taux auquel des femmes ont été inculpées d’infractions graves contre les biens a reculé entre 1993 et 2005, étant passé de 137 pour 100 000 à 101 pour 100 000 (−26 %) (graphique 8). Les taux d’accusations des adolescentes et des femmes pour l’infraction plus courante que constitue le vol d’un bien autre qu’un véhicule à moteur ont chuté de façon plus spectaculaire que les taux pour les infractions graves contre les biens. Toutefois, le public est moins susceptible de signaler cette infraction à la police, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une infraction mineure ou lorsque la valeur monétaire du bien est inférieure à la franchise d’assurance de la victime.

Comparativement à leurs homologues masculins, les taux auxquels des adolescentes et des femmes sont inculpées d’infractions graves contre les biens ont fléchi à un rythme plus modéré (graphiques 7 et 8).

Graphique 6
Bien que le taux d’inculpation des femmes relativement à des infractions avec violence soit plus faible que celui des hommes, il affiche une hausse, Canada, 1986 à 2005

Note : Les taux sont fondés sur des estimations de la population fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Populations au 1^er juillet : estimations intercensitaires révisées de 1986 à 1995; estimations intercensitaires définitives de 1996 à 2000; estimations postcensitaires définitives pour 2001 et 2002; estimations postcensitaires mises à jour pour 2003 et 2004; estimations postcensitaires provisoires pour 2005. Aux fins de la présente analyse, la catégorie « Infractions graves avec violence » a été créée en regroupant les codes du Programme DUC qui représentent les infractions avec violence passibles d’une peine maximale d’au moins 10 ans. Plus précisément, cette catégorie comprend les infractions suivantes : le meurtre au 1^er degré et le meurtre au 2^e degré; l’homicide involontaire coupable; la tentative de meurtre; l’agression sexuelle (niveaux 1, 2 et 3); les voies de fait (niveaux 2 et 3); l’infliction illégale de lésions corporelles; la décharge d’une arme à feu intentionnellement; l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans; le vol qualifié.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

Graphique 7
Les taux d’adolescentes et d’adolescents inculpés de crimes contre les biens sont en recul, Canada, 1986 à 2005

Note : Les taux sont fondés sur des estimations de la population fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Populations au 1^er juillet : estimations intercensitaires révisées de 1986 à 1995; estimations intercensitaires définitives de 1996 à 2000; estimations postcensitaires définitives pour 2001 et 2002; estimations postcensitaires mises à jour pour 2003 et 2004; estimations postcensitaires provisoires pour 2005. Aux fins de la présente analyse, la catégorie « Infractions graves contre les biens » a été créée en regroupant les codes du Programme DUC qui représentent les infractions contre les biens passibles d’une peine maximale d’au moins 10 ans. Plus précisément, cette catégorie comprend l’introduction par effraction, la fraude, l’incendie criminel, le vol de véhicules à moteur et la possession de biens volés. Même si le vol de 5 000 $ ou plus entraîne une peine maximale de 10 ans, le montant minimal en dollars fixé pour cette infraction a été modifié en 1985 et de nouveau en 1995, de sorte que les comparaisons au fil du temps ne sont pas valides. Tous les vols autres que les vols de véhicules à moteur ont donc été regroupés pour permettre l’établissement de comparaisons au fil du temps.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

Graphique 8
Le taux de femmes inculpées d’infractions graves contre les biens est beaucoup plus faible qu’il ne l’était au début des années 1990, mais il s’est stabilisé ces dernières années, Canada, 1986 à 2005

Note : Les taux sont fondés sur des estimations de la population fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Populations au 1^er juillet : estimations intercensitaires révisées de 1986 à 1995; estimations intercensitaires défi nitives de 1996 à 2000; estimations postcensitaires définitives pour 2001 et 2002; estimations postcensitaires mises à jour pour 2003 et 2004; estimations postcensitaires provisoires pour 2005. Aux fins de la présente analyse, la catégorie « Infractions graves contre les biens » a été créée en regroupant les codes du Programme DUC qui représentent les infractions contre les biens passibles d’une peine maximale d’au moins 10 ans. Plus précisément, cette catégorie comprend l’introduction par effraction, la fraude, l’incendie criminel, le vol de véhicules à moteur et la possession de biens volés. Même si le vol de 5 000 $ ou plus entraîne une peine maximale de 10 ans, le montant minimal en dollars fixé pour cette infraction a été modifié en 1985 et de nouveau en 1995, de sorte que les comparaisons au fil du temps ne sont pas valides. Tous les vols autres que les vols de véhicules à moteur ont donc été regroupés pour permettre l’établissement de comparaisons au fil du temps.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

Le nombre d’accusations portées pour des infractions contre l’administration de la justice s’accroît

Malgré les diminutions du taux global de personnes de sexe féminin inculpées, les taux d’infractions contre l’administration de la justice affichent une progression. Ces infractions prévues au Code criminel du Canada comprennent, entre autres, les violations des conditions de la liberté sous caution, les manquements à une ordonnance de probation et le défaut de comparaître en cour. Par exemple, le taux de femmes inculpées de violations des conditions de la liberté sous caution a triplé entre 1986 et 2005, étant passé de 33 à 103 pour 100 000 habitants. Chez les adolescentes, le taux s’est accru de 61 à 236 pour 100 000 habitants. Des hausses ont également été enregis trées chez les personnes de sexe masculin. En effet, le taux d’accusations pour des violations des conditions de la liberté sous caution chez les hommes a augmenté de 82 % au cours de cette période, et il a triplé dans le cas des adolescents. Même si ces infractions n’ont peut-être pas une incidence directe sur la sécurité du public, elles imposent un fardeau sur le système de justice canadien, car les personnes inculpées de ces types d’infractions doivent comparaître de nouveau devant les tribunaux pour des raisons qui ne sont pas liées à de nouvelles activités criminelles (Taillon, 2006). En outre, le nombre de condamnations relativement à ces infractions est élevé, et les contrevenants sont souvent condamnés à un placement sous garde. Il en découle donc des coûts supplémentaires sur le plan financier et sur le plan de l’efficacité du système de justice.

Les femmes devant les tribunaux

Étant donné que les femmes représentent une petite proportion des personnes inculpées de crimes, elles constituent aussi une faible proportion des adultes traités par le système des tribunaux. En 2003-2004, 16 % des adultes traduits devant les tribunaux de juridiction criminelle étaient des femmes. Les femmes comparaissaient le plus souvent pour des infractions contre les biens (32 %), des infractions contre la personne (23 %) et des infractions contre l’administration de la justice (18 %).

Les taux de condamnations sont plus faibles chez les femmes¹²

Dans le système des tribunaux pour adultes, les accusations portées contre des femmes font plus souvent l’objet d’un arrêt ou d’un retrait¹³ que les accusations déposées contre les hommes. En outre, les femmes sont moins souvent reconnues coupables. Par exemple, en 2003-2004, 51 % des poursuites intentées contre des femmes ont abouti à un verdict de culpabilité, comparativement à 59 % de celles contre les hommes (tableau 4). Pour une autre proportion de 44 % des femmes, les accusations ont fait l’objet d’un arrêt ou d’un retrait, par rapport à 34 % dans le cas des hommes. Les écarts entre les taux de condamnations pourraient s’expliquer par le fait que, comparativement aux causes contre les hommes, une plus petite proportion de causes contre les femmes comportent de multiples accusations (45 % par rapport à 52 %). Normalement, les causes comportant plusieurs accusations affichent des taux de condamnations plus élevés que les causes à accusation unique parce qu’un accusé est plus susceptible de plaider coupable relativement à au moins une accusation lorsqu’il fait face à plusieurs accusations. En outre, dans certains secteurs de compétence, il existe des programmes de déjudiciarisation pour adultes, ce qui permet aux contrevenants primaires d’éviter une condamnation. Comme on l’a déjà mentionné, les données laissent entendre que les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être des contrevenants primaires (Carrington, 2007; Savoie, 2007; Carrington et autres, 2005; Thomas et autres, 2002).

Les taux de condamnations chez les femmes étaient soit inférieurs, soit comparables aux taux chez les hommes pour tous les types d’infractions, à l’exception de deux : la tentative de meurtre (taux de condamnations de 17 % chez les femmes par rapport à 12 % chez les hommes) et la prostitution (59 % chez les femmes par rapport à 31 % chez les hommes) (tableau 4). Dans le cas de la prostitution, la proportion de causes à accusations multiples visant des femmes (27 %) était plus élevée que celle des causes contre les hommes (11 %).

Certains des taux de condamnations les plus élevés affichés par les femmes avaient trait aux infractions suivantes : le fait de se trouver en liberté sans excuse (78 %), la conduite avec facultés affaiblies (71 %), le manquement aux conditions d’une ordonnance de probation (70 %), la fraude (58 %), le vol (56 %), le fait de troubler la paix (54 %), le défaut de se conformer à une ordonnance (53 %) et le vol qualifié (52 %).

Les femmes sont moins susceptibles de recevoir une peine d’emprisonnement, et la durée de leur peine est moins longue

Les femmes reconnues coupables par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes sont moins susceptibles que les hommes de recevoir une peine d’emprisonnement et plus susceptibles de recevoir une peine de probation. Les femmes reconnues coupables d’infractions contre la personne en 2003-2004 étaient deux fois moins susceptibles que leurs homologues masculins de se voir infliger une peine d’emprisonnement (19 % par rapport à 38 %) (tableau 5). Il en était de même pour les infractions contre les biens, 24 % des femmes et 45 % des hommes ayant été condamnés à un placement sous garde.

On constatait également que, par rapport aux hommes, les femmes étaient condamnées à un placement sous garde dans une proportion plus faible, peu importe la gravité du crime. Par exemple, dans les cas de voies de fait graves — les voies de fait armées ou causant des lésions corporelles —, des peines d’emprisonnement ont été infligées au quart des femmes et à près de la moitié des hommes qui avaient été déclarés coupables (48 %) (tableau 5). Des différences concernant la détermination de la peine ont été relevées pour la plupart des autres crimes graves, comme le vol qualifié (62 % par rapport à 76 %), l’introduction par effraction (41 % par rapport à 61 %) et la fraude (20 % par rapport à 40 %).

En outre, lorsqu’un placement sous garde était ordonné, la durée médiane de la peine était normalement plus longue pour les hommes que pour les femmes. Par exemple, la durée médiane de la peine pour les femmes reconnues coupables de crimes contre la personne et condamnées à un placement sous garde était de 30 jours comparativement à 60 jours pour les hommes. Dans le cas des infractions contre les biens, la durée médiane de la peine pour les femmes était aussi plus courte (30 jours par rapport à 45 jours).

Les taux d’incarcération plus faibles et les durées médianes plus courtes des peines infligées aux femmes peuvent être attribuables en partie au fait que, comme on l’a indiqué précédemment, une plus forte proportion de contrevenants que de contrevenantes comparaissent devant les tribunaux pour de multiples accusations. De plus, les antécédents criminels constituent un facteur qui est pris en compte lorsque les peines sont imposées et, comme il a déjà été mentionné, des travaux de recherche démontrent que les contrevenantes sont plus susceptibles que les contrevenants d’être des auteurs primaires.

En ce qui concerne la prostitution et la possession de drogues, les femmes sont plus souvent incarcérées que les hommes

Non seulement les contrevenantes sont plus souvent reconnues coupables de prostitution que les contrevenants, mais elles sont aussi plus susceptibles de recevoir une peine d’emprisonnement pour cette infraction. En 2003-2004, un peu moins du tiers (32 %) des femmes reconnues coupables de prostitution ont été condamnées à un placement sous garde (tableau 5), comparativement à 9 % des hommes. Même si les taux de condamnations relativement à la possession de drogues étaient semblables pour les deux sexes, les femmes étaient proportionnellement plus nombreuses à être emprisonnées. En 2003-2004, 26 % des femmes déclarées coupables de possession de drogues ont été condamnées à un placement sous garde, comparativement à 20 % des hommes.

À l’exception des crimes contre les biens, les taux de condamnations des jeunes contrevenants et contrevenantes sont semblables¹⁴

Les accusés étaient des adolescentes dans 21 % des causes instruites par les tribunaux de la jeunesse du Canada en 2003-2004, une proportion qui a très peu fluctué au cours des 10 années précédentes. En 2003-2004, les jeunes contrevenantes ont comparu devant les tribunaux aussi souvent pour des crimes contre la personne (33 %) que pour des crimes contre les biens (34 %)¹⁵. Les trois infractions les plus courantes pour lesquelles des adolescentes comparaissaient devant les tribunaux de la jeunesse étaient les voies de fait de niveau 1 (18 %), le vol d’un bien autre qu’un véhicule à moteur (17 %) et des infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (13 %), qui sont en grande partie des infractions contre l’administration de la justice.

À l’exception des infractions contre les biens, les taux de condamnations variaient peu entre les adolescentes et les adolescents en 2003-2004. Dans l’ensemble, un peu plus de la moitié des adolescentes accusées d’une infraction ont été reconnues coupables (53 %), et pour 45 %, les accusations portées contre elles ont fait l’objet d’un arrêt, d’un retrait ou d’un rejet. Contrairement à leurs homologues adultes, les adolescentes et les adolescents affichaient des taux de condamnations pour des crimes contre la personne qui différaient peu entre les sexes, les tribunaux ayant reconnu coupables de ces infractions 55 % des adolescentes et 58 % des adolescents. Alors que les taux de condamnations étaient semblables pour la plupart des autres catégories de crimes, les verdicts de culpabilité relativement à des crimes contre les biens étaient moins fréquents pour les adolescentes que pour les adolescents (46 % par rapport à 59 %).

Les placements sous garde sont moins courants pour les jeunes contrevenantes¹⁶

Peu importe le crime, les placements sous garde sont moins courants chez les jeunes contrevenantes que chez les jeunes contrevenants. Dans l’ensemble en 2003-2004, 16 % des adolescentes reconnues coupables par un tribunal de la jeunesse ont été condamnées à un placement sous garde, comparativement à 24 % des adolescents, les différences étant manifestes dans toutes les catégories de crimes (tableau 6). En outre, lorsqu’elles étaient condamnées à un placement sous garde, les adolescentes recevaient, en moyenne, une peine plus courte. Par exemple, dans le cas des adolescentes qui avaient été condamnées à un placement sous garde en 2003-2004 à la suite d’une infraction contre la personne, la durée moyenne de la peine était de 48 jours. Par comparaison, la durée moyenne de la peine pour les adolescents était de 71 jours. Les adolescentes recevaient des peines plus courtes pour presque toutes les infractions contre la personne, à l’exception des voies de fait de niveau 1, où la durée moyenne de leur peine était de seulement trois jours inférieure à la peine imposée aux adolescents (47 jours par rapport à 50 jours). Pour ce qui est des infractions contre les biens qui ont abouti à un placement sous garde, la durée moyenne de la peine pour les adolescentes était toujours inférieure à la durée moyenne pour les adolescents.

Les jeunes contrevenants et contrevenantes peuvent recevoir plus d’un type de peine (p. ex. un placement sous garde assorti d’une période de probation), et l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse compte toutes les peines imposées, non seulement la peine la plus sévère. Des peines non privatives de liberté, comme l’exécution de travaux communautaires, la mise en probation et les amendes, ont été infl igées aux adolescentes et aux adolescents dans des proportions égales (tableau 6).

Les contrevenantes sous surveillance correctionnelle¹⁷

Le nombre de femmes en détention provisoire¹⁸ augmente

Étant donné le nombre relativement faible de femmes inculpées et reconnues coupables d’infractions criminelles, les femmes constituent normalement une petite proportion de la population carcérale au Canada. En 2004-2005, les femmes représentaient 6 % des contrevenants incarcérés dans des établissements provinciaux et territoriaux, 4 % des contrevenants dans des établissements fédéraux, 6 % des personnes en détention provisoire (détention ordonnée par le tribunal d’une personne en attendant qu’elle comparaisse de nouveau devant le tribunal). En outre, 16 % des contrevenants en probation, en liberté conditionnelle ou qui purgeaient une ordonnance de sursis en 2004-2005 étaient des femmes.

Comparativement aux hommes, les femmes dans les systèmes correctionnels provinciaux et territoriaux sont plus souvent sous surveillance dans la collectivité (93 % par rapport à 82 % des hommes en 2004-2005), et moins souvent sous surveillance en milieu carcéral (7 % par rapport à 18 % des hommes), un résultat qui découle à la fois des tendances de la criminalité et de la détermination de la peine.

Depuis 1995-1996, le nombre de femmes purgeant une peine dans un établissement provincial ou territorial a reculé de 8 %, alors que le nombre de femmes en détention provisoire a plus que doublé, ce qui a fait augmenter de 30 % le nombre total de femmes détenues dans des établissements provinciaux et territoriaux. Cette croissance de la détention provisoire n’est pas observée uniquement dans la population féminine; en effet, on constate cette tendance dans tous les systèmes correctionnels provinciaux et territoriaux¹⁹.

Les femmes purgent une peine de ressort fédéral pour des infractions avec violence et des infractions relatives aux drogues

En 2006, un peu plus de la moitié (55 %) des femmes purgeant une peine de ressort fédéral avaient été reconnues coupables d’une infraction avec violence, et le quart, d’infractions relatives aux drogues. Au cours de la période de 10 ans allant de 1997 à 2006, ces proportions ont peu changé. Par comparaison, les hommes ont toujours été incarcérés dans des pénitenciers fédéraux avant tout pour des crimes avec violence. C’était le cas de 70 % des contrevenants purgeant une peine de ressort fédéral en 2006.

Selon les données des systèmes correctionnels provinciaux de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan, en 2004-2005, les femmes étaient sous surveillance presque aussi souvent pour des infractions avec violence que pour des infractions contre les biens (31 % et 34 % respectivement). Par comparaison, les hommes étaient proportionnellement plus souvent sous surveillance pour des infractions avec violence que pour des infractions contre les biens (32 % et 24 % respectivement).

Les contrevenantes adultes sont plus susceptibles d’être plus jeunes, célibataires et autochtones que les femmes dans la population en général

Comparativement aux femmes dans la population en général, les contrevenantes purgeant une peine de ressort fédéral sont davantage susceptibles d’être plus jeunes, célibataires et autochtones. Alors que l’âge moyen des femmes condamnées à ce type de peine en 2006 était de 37,7 ans, l’âge moyen des femmes de 18 ans et plus dans l’ensemble de la population était de 48,1 ans (Statistique Canada, Recensement de 2006). Près de la moitié (47 %) des contrevenantes sous responsabilité fédérale étaient célibataires, et un peu plus du tiers (35 %) étaient mariées ou vivaient en union libre avant leur incarcération. Dans l’ensemble de la population, les femmes de 18 ans et plus étaient beaucoup plus susceptibles d’être mariées ou de vivre en union libre (62 %) que d’être célibataires (21 %) (Statistique Canada, 2007). Alors que seulement 3 % des femmes au Canada étaient autochtones, le quart des femmes purgeant une peine de ressort fédéral étaient d’origine autochtone.

Les données provenant de trois systèmes provinciaux révèlent que les femmes se trouvant dans ces systèmes avaient en moyenne 32 ans, ce qui semble indiquer que les femmes sous responsabilité provinciale sont plus jeunes que celles qui sont surveillées à l’échelon fédéral. En outre, les données laissent entendre qu’elles étaient plus susceptibles d’être célibataires (55 %) et moins susceptibles d’être mariées ou de vivre en union libre (30 %). D’autres données indiquent aussi qu’environ 3 femmes condamnées sur 10 admises dans des établissements provinciaux et territoriaux en 2004-2005 étaient d’origine autochtone²⁰.

La population des contrevenantes autochtones s’accroît

La population autochtone en général est surreprésentée parmi les détenus dans les établissements provinciaux et territoriaux, mais cette surreprésentation est encore plus marquée chez les détenues. En 2004-2005, 30 % des femmes purgeant une peine privative de liberté dans les systèmes provinciaux et territoriaux étaient d’origine autochtone, comparativement à 21 % des hommes. Parmi les femmes purgeant une peine de ressort fédéral, la représentation des femmes autochtones s’est accrue régulièrement et sensiblement au cours de la dernière décennie, étant passée de 15 % en 1997 à 25 % en 2006.

Parmi les contrevenantes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, une proportion considérable ont commis des infractions avec violence. En fait, la proportion de contrevenantes violentes chez les femmes autochtones dépasse maintenant la proportion de contrevenants violents chez tous les détenus dans les pénitenciers fédéraux. Les trois quarts (75 %) des femmes autochtones incarcérées dans un établissement fédéral comptaient une infraction avec violence à l’origine de leur peine, comparativement à 70 % des hommes. Les femmes autochtones sont plus susceptibles que les femmes non autochtones de purger des peines pour un homicide, des voies de fait ou des vols qualifiés. Par conséquent, elles sont proportionnellement moins susceptibles de purger des peines pour des infractions relatives aux drogues ou des infractions contre les biens.

Les femmes sous surveillance correctionnelle sont moins susceptibles que leurs homologues masculins d’avoir eu des contacts avec le système correctionnel

Au cours de la dernière décennie, la proportion de contrevenantes sous responsabilité fédérale ayant déjà purgé une peine de ressort fédéral a augmenté lentement mais régulièrement. Alors que 10 % des contrevenantes sous responsabilité fédérale en 1997 pouvaient être classées comme des « récidivistes », ce pourcentage avait augmenté pour s’établir à environ 15 % en 2006. Malgré cette hausse, les contrevenantes purgeant une peine de ressort fédéral étaient encore proportionnellement moins nombreuses que les contrevenants (30 %) à avoir déjà purgé une peine de ce genre.

Les données indiquent également que les femmes dans les systèmes correctionnels provinciaux sont moins nombreuses que leurs homologues masculins à avoir déjà purgé une peine de ressort provincial. Selon les données de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan, 23 % des femmes qui avaient été libérées d’une période de surveillance correctionnelle pour adultes en 2002-2003 avaient réintégré le système correctionnel du même secteur de compétence dans les deux ans suivant leur mise en liberté. Il en était de même pour 32 % des hommes (Beattie, 2006). Comme il a déjà été mentionné, d’autres travaux de recherche révèlent que les femmes sont moins susceptibles que les hommes d’avoir déjà été condamnées par un tribunal pour adultes ou un tribunal de la jeunesse (Carrington et autres, 2005).

Les femmes sous responsabilité fédérale sont plus susceptibles que les hommes de présenter des besoins de traitement en matière de relations familiales ou matrimoniales et d’éducation ou d’emploi

Depuis 2000, la proportion globale de femmes purgeant une peine de ressort fédéral qui sont à « risque élevé » de récidiver et qui ont des « besoins élevés » a beaucoup varié, selon les évaluations standard qui sont menées régulièrement pendant leur incarcération²¹. Le processus d’évaluation à l’admission des contrevenants sous responsabilité fédérale comprend, entre autres, la définition des besoins « à l’origine du comportement criminel » du contrevenant. Plus précisément, l’outil d’évaluation permet d’examiner une vaste gamme d’aspects particuliers de la personnalité et de la vie du contrevenant. Ces renseignements sont ensuite répartis en sept domaines : emploi et éducation; relations matrimoniales et familiales; fréquentations et relations sociales; toxicomanie; fonctionnement dans la collectivité (p. ex. logement, gestion financière); orientation personnelle et affective (p. ex. antécédents en matière de victimisation, santé mentale); attitude générale. Au moment de l’admission et à des intervalles de six mois environ pendant toute la durée de la peine du contrevenant, les évaluateurs déterminent les besoins du contrevenant dans ces domaines.

Dans l’ensemble, la proportion de contrevenantes dans les services correctionnels fédéraux classées comme affichant des « besoins élevés » a doublé, soit de 26 % de la population en 1997 à 50 % en 2006. On relève des différences entre les sexes pour ce qui est des besoins. En effet, les femmes étaient beaucoup plus susceptibles d’avoir besoin d’un traitement dans les domaines de l’emploi et de l’éducation (63 % par rapport à 57 %) et des relations matrimoniales et familiales (52 % par rapport à 43 %), alors que les hommes nécessitaient plus d’interventions dans les domaines des fréquentations et des relations sociales (66 % par rapport à 61 %), de l’attitude générale (64 % par rapport à 35 %), de la toxicomanie (69 % par rapport à 62 %) et de l’orientation personnelle et affective (87 % par rapport à 79 %)²².

La proportion de contrevenantes sous surveillance fédérale qui risquent de récidiver atteint un tiers

La proportion de contrevenantes dans les services correctionnels fédéraux considérées comme « à risque élevé » de récidive est passée de 19 % à 33 % durant cette période de 10 ans. Les résultats utilisés pour estimer les risques sont fondés sur le comportement criminel antérieur et sur d’autres indicateurs de conformité, tels que des manquements pendant une période de surveillance en liberté conditionnelle ou une période de surveillance obligatoire.

Sources de données

Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été mis au point en 1962 avec la collaboration et l’aide de l’Association canadienne des chefs de police. Les données du Programme DUC, qui portent sur les crimes déclarés ayant été confirmés à la suite d’une enquête policière, proviennent des divers services de police fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada. Le Programme DUC permet de recueillir actuellement des données à deux niveaux de détail :

Programme DUC agrégé

Le Programme DUC agrégé comprend le nombre d’affaires signalées, d’affaires réelles et d’affaires classées par mise en accusation ou sans mise en accusation, ainsi que le nombre de personnes inculpées (selon le sexe et la ventilation par adultes et par jeunes) et de personnes non inculpées. Il ne fournit aucune donnée sur les caractéristiques des victimes ou des affaires. La couverture du Programme DUC en 2005 s’établissait à 99,9 % de la charge de travail de tous les services de police au Canada.

Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2) permet de saisir des renseignements détaillés sur diverses affaires criminelles signalées à la police, y compris les caractéristiques des victimes, des auteurs présumés et des affaires. Les services de police passent du Programme agrégé au Programme fondé sur l’affaire au fur et à mesure que leurs systèmes de gestion des dossiers peuvent fournir ce niveau de détail. En 2005, 122 services de police dans neuf provinces, représentant environ 71 % de la population du Canada, ont fourni au Programme DUC 2 des données pour l’année entière. La couverture assurée par ces services dans la base de données de 2005 se répartissait ainsi : 47,5 % de l’Ontario, 33,0 % du Québec, 8,0 % de l’Alberta, 3,8 % de la Colombie-Britannique, 2,8 % du Manitoba, 2,0 % de la Saskatchewan, 1,4 % de la Nouvelle-Écosse, 0,9 % de Terre-Neuve-et-Labrador et 0,6 % du Nouveau-Brunswick. À l’exception de l’Ontario et du Québec, les données proviennent principalement des services de police urbains. On prévient le lecteur que ces données ne sont pas représentatives sur le plan géographique à l’échelon national ou provincial. On assure la continuité des données avec celles du Programme DUC agrégé en convertissant les données fondées sur les affaires en chiffres agrégés à la fin de l’année.

Base de données couplées du Programme DUC 2

Au moyen des données de la police provenant du Programme DUC 2, les enregistrements des affaires criminelles impliquant les mêmes auteurs présumés ont été couplés pour 11 années de déclaration, soit de 1995 à 2005. Le fichier permet d’analyser la série de contacts avec la police qu’ont eus les auteures présumées de 12 ans et plus, lesquelles comptaient au moins une infraction au Code criminel ou à une autre loi fédérale. La couverture du fichier couplé comprend 64 services de police dans six provinces. Les services de police inclus dans ce sous-ensemble sont surtout de grands services de police urbains au Nouveau-Brunswick, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique, ainsi que la plupart des services de police au Québec. Le fichier ne constitue pas un échantillon représentatif des personnes de sexe féminin appréhendées par la police. Ensemble, ces 64 services de police représentent 44 % du volume national de criminalité. Compte tenu des récentes transitions au Programme DUC 2, les grands services de police suivants ont été exclus du fichier de données couplées portant sur la période de 11 ans : la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l’Ontario et le Service de police de Winnipeg.

Les enregistrements ont été couplés au moyen de quatre variables qui, ensemble, tentent d’identifier une seule personne : un code chiffré fondé sur le nom, la date de naissance et le sexe de l’auteur présumé, ainsi que sur la province où l’infraction a été commise. Afin de réduire le nombre de « faux positifs » — le fait de coupler des enregistrements qui représentent en réalité des personnes différentes —, les méthodologistes à Statistique Canada ont procédé à une analyse de la probabilité de faux positifs. Ils ont mis au point, pour chaque enregistrement, des codes de qualité fondés sur l’« efficacité du couplage », c’est-à-dire l’absence prévue de faux positifs. Les enregistrements qui affichaient un taux d’efficacité de couplage de 95 % ou plus ont été inclus dans l’analyse, ce qui signifie que, parmi ces enregistrements, moins de 5 % devraient être de faux positifs. Les enregistrements qui ont été retenus parce qu’ils étaient d’assez bonne qualité pour être utilisés représentaient 89 % du nombre total d’enregistrements.

Enquête sur les homicides

L’Enquête sur les homicides sert à recueillir des données auprès de la police sur les caractéristiques de toutes les affaires d’homicide, des victimes et des auteurs présumés au Canada. Elle fournit des renseignements plus détaillés que le Programme DUC 2.

Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

L’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) sert à produire une base de données nationale comprenant des renseignements statistiques sur le traitement des causes par le système des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L’enquête vise à recenser les infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales qu’instruisent les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données de l’ETJCA représentent environ 90 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle au pays.

Il convient de souligner le fait que la couverture de l’enquête comporte certaines limites. Le Manitoba n’est pas compris dans l’enquête pour aucune des années. Les données du Nunavut étaient incluses dans celles des Territoires du Nord-Ouest avant le 1^er avril 1999; toutefois, le Nunavut n’a pas déclaré de données à l’ETJCA depuis sa création. De plus, certains tribunaux du Québec ne sont pas compris. On ne recueille pas encore de données auprès des cours municipales du Québec (qui instruisent environ le quart des causes d’infractions au Code criminel dans cette province). Enfin, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon, l’enquête ne fournit aucune donnée sur les cours supérieures.

L’absence de données sur les cours supérieures de tous les secteurs de compétence, sauf six, peut entraîner une légère sous-estimation de la sévérité des peines imposées à l’étendue du Canada. La raison en est que certaines des causes les plus graves, pour lesquelles il est davantage probable que les peines imposées soient les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures.

Dans le présent rapport, l’analyse des infractions dont sont saisis les tribunaux est fondée sur l’infraction la plus grave. Lorsqu’une cause comporte plus d’une accusation, il faut décider quelle sera l’accusation qui représentera la cause (parce qu’une cause est désignée par une seule accusation). Dans les causes à accusations multiples, la règle régissant la « peine la plus sévère » s’applique. Les décisions sont classées de la peine la plus sévère à la peine la moins sévère, comme suit : 1) déclaration de culpabilité; 2) déclaration de culpabilité pour une infraction moindre; 3) acquittement; 4) arrêt de la procédure; 5) retrait, rejet et absolution; 6) non criminellement responsable; 7) autre; 8) renvoi à un autre palier de juridiction. Dans les cas où deux infractions ou plus ont abouti à la même décision (p. ex. condamnation), la règle régissant l’« infraction la plus grave » s’applique. Toutes les accusations sont classées selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur la durée moyenne des peines d’emprisonnement infligées entre 1994-1995 et 2000-2001. Si deux accusations sont classées également selon ce critère, on tient compte des renseignements sur le type de peine (p. ex. emprisonnement, probation et amende). S’il est encore impossible de trancher, on examine alors la sévérité de la peine.

La règle de la peine la plus sévère s’applique lorsque plus d’une peine est imposée relativement à l’infraction la plus grave dans une affaire. Les peines sont classées de la plus sévère à la moins sévère, de la façon suivante : emprisonnement, condamnation avec sursis, probation, amende et autre (restitution, absolution inconditionnelle ou sous condition, peine avec sursis, autre).

Enquête sur les tribunaux de la jeunesse

L’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse consiste en un recensement des infractions au Code criminel et à une autre loi fédérale commises par des personnes de 12 à 17 ans (jusqu’au 18^e anniversaire) au moment de l’infraction, qui sont instruites et réglées par un tribunal de la jeunesse.

Enquête sur les services correctionnels pour adultes

À l’exception de l’analyse portant sur les femmes purgeant une peine de ressort fédéral, les données qui figurent dans le présent Juristat sur les personnes dans le système correctionnel proviennent du Rapport sur les indicateurs clés (RIC) et de l’Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA), deux enquêtes à base de données agrégées menées par le Centre canadien de la statistique juridique. D’une part, le RIC est une enquête par recensement dans le cadre de laquelle on recueille des comptes moyens mensuels des détenus adultes et des jeunes détenus sous la responsabilité des services correctionnels provinciaux, territoriaux et fédéral, ainsi que des comptes de fin de mois des contrevenants sous la responsabilité des services de probation provinciaux et territoriaux. D’autre part, l’ESCA est aussi une enquête par recensement qui sert à recueillir des données permettant de fournir des indicateurs de la nature et des caractéristiques des personnes admises dans les services correctionnels. Les types de caractéristiques recueillies comprennent le sexe, les catégories d’infractions, l’âge et l’origine ethnique (c.-à-d. Autochtone ou non-Autochtone)²³. L’ESCA permet de recueillir d’autres types de données sur les ressources, les dépenses et le personnel des services correctionnels, sur le nombre d’établissements correctionnels et sur leur capacité.

Pour obtenir plus de renseignements sur ces enquêtes et d’autres enquêtes en matière de justice, veuillez vous rendre sur le site et cliquer sur l’onglet Définitions, sources de données et méthodes, puis sur Liste par sujet, et enfin sur Crime et justice.

Notes

1. Voir, par exemple, Joanne Belknap (éd.), 2001, Women, Gender, Crime and Justice, Wadsworth/ Thomson Learning, Californie.
2. L’analyse des données de 2005 est fondée sur des données non représentatives provenant de 122 services de police qui participent au Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire. Ces services de police desservent 71 % de la population du Canada (voir la section « Sources de données » du présent rapport pour obtenir plus de renseignements). L’analyse exclut les auteurs présumés dont l’âge ou le sexe était inconnu ainsi que les auteurs présumés dont l’âge indiqué était de moins de 12 ans.
3. Les infractions contre l’administration de la justice comprennent le défaut de comparaître en cour, le manquement aux conditions d’une ordonnance de probation, le fait de se trouver en liberté sans excuse, la violation des conditions de la liberté sous caution et d’autres infractions contre l’administration de la justice.
4. Afin de déterminer le lien entre l’auteur présumé et la victime, on n’analyse dans la présente partie que les victimes aux mains d’un seul auteur présumé. Les personnes agressées par plus d’un auteur présumé représentaient 64 % des victimes.
5. L’analyse des blessures et des armes ayant causé des blessures exclut les données de Toronto, car on ne dispose pas de détails sur le type d’arme utilisée. La présente analyse est donc fondée sur les données d’un sous-ensemble de 121 services de police desservant 63 % de la population du Canada.
6. Pour ce qui est des 4 % restants de victimes, la gravité des blessures ne pouvait être déterminée par le policier envoyé sur les lieux, même si une arme ou la force physique avait été utilisée à l’endroit de la victime.
7. Dans le cas de 3 % des victimes, le type d’arme utilisée, incluant le recours à la force physique, était inconnu.
8. Dans le cas de 3 % des victimes, le type d’arme utilisée, incluant le recours à la force physique, était inconnu.
9. Des contraintes d’ordre méthodologique limitent la présente analyse aux personnes de sexe féminin seulement, et elles ne permettent pas d’établir de comparaisons avec les personnes de sexe masculin. Pour obtenir plus de renseignements sur le fichier utilisé dans le cadre de cette analyse, voir la section « Sources de données ».
10. Aux fins de la présente analyse, la catégorie « infractions graves avec violence » a été créée en regroupant les codes du Programme DUC agrégé qui représentent les infractions avec violence passibles d’une peine maximale d’au moins 10 ans. Plus précisément, cette catégorie comprend les infractions suivantes : le meurtre au 1^er degré et le meurtre au 2^e degré; l’homicide involontaire coupable; la tentative de meurtre; l’agression sexuelle (niveaux 1, 2 et 3); les voies de fait (niveaux 2 et 3); l’infliction illégale de lésions corporelles; la décharge d’une arme à feu intentionnellement; l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans; le vol qualifié.
11. En 1983, des changements au Code criminel ont eu une incidence sur la classification des voies de fait, des agressions sexuelles et de l’enlèvement. De plus, en 1986, la Loi sur les jeunes délinquants a été remplacée par la Loi sur les jeunes contrevenants, et ce changement a transformé la façon dont la police et le système de justice pénale traitent les jeunes contrevenants. En raison de ces deux modifications législatives, l’analyse des tendances débute en 1986 afin d’assurer la comparabilité des données d’une année à l’autre.
12. Les analyses des données sur les tribunaux pour adultes utilisent des comptes qui sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire et sur la peine la plus sévère. Voir la section « Sources de données » pour de plus amples renseignements.
13. Comprend l’arrêt, le retrait et le rejet des accusations, ainsi que l’absolution à l’enquête préliminaire. Ces décisions signifient que le tribunal met fin à la procédure criminelle intentée contre l’accusé.
14. La présente partie fournit des données de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse, qui consiste en un recensement des causes instruites et réglées par les tribunaux de la jeunesse relativement à des infractions au Code criminel dont ont été accusés des jeunes qui avaient de 12 à 17 ans au moment de l’infraction. Les analyses des données sur les tribunaux de la jeunesse utilisent des comptes qui sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire.
15. Selon une analyse des données de la police, une proportion plus élevée de jeunes contrevenantes avaient été appréhendées par la police pour des crimes contre les biens que pour des crimes contre la personne. Il est probable que les proportions plus similaires chez les jeunes contrevenantes comparaissant devant les tribunaux tiennent à ce que la police a soustrait du système judiciaire les crimes contre les biens qui étaient moins graves.
16. L’analyse des peines n’est pas fondée sur la peine la plus sévère dans une affaire, mais elle porte sur tous les types de peines, car les détails précis des peines prévues à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (p. ex. réprimande, garde et surveillance différées, assistance et surveillance intensives) ne sont pas recueillis séparément dans le cadre de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (c.-à-d. qu’ils sont inclus dans la catégorie « Autre » des peines). Par conséquent, il ne faudrait pas établir de comparaisons avec les peines imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, lesquelles sont fondées sur la peine la plus sévère.
17. Les données sur les femmes purgeant une peine de ressort fédéral qui figurent dans la présente partie ont été fournies par Kelley Blanchette du Service correctionnel du Canada (SCC). Ces données ont été tirées du Système de gestion des délinquants du SCC, le jour de l’instantané (1^er mars). Les données des profils sont fondées sur le jour de l’instantané de 2006, alors que l’analyse des séries chronologiques est fondée sur un ensemble d’instantanés d’un jour pour 10 années consécutives (1997 à 2006). Toutes les analyses comprennent les femmes incarcérées dans des établissements fédéraux, ainsi que celles qui étaient sous surveillance fédérale dans la collectivité (p. ex. semi-liberté ou libération conditionnelle totale, ou libération d’office). Toutes les différences sont statistiquement significatives, sauf indication contraire.
18. La détention provisoire est une détention ordonnée par le tribunal d’une personne en attendant qu’elle comparaisse de nouveau devant le tribunal.
19. Pour obtenir plus de renseignements sur le nombre croissant de personnes en détention provisoire, sur les facteurs qui peuvent l’expliquer et sur son incidence pour les systèmes correctionnels, voir Johnson (2003) et Beattie (2006).
20. Comprend tous les secteurs de compétence, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.
21. Dans le cadre de l’évaluation détaillée faite au moment de l’admission, tous les contrevenants sous responsabilité fédérale sont évalués en fonction d’un continuum global de risque et de besoins (faible, moyen ou élevé). De nouvelles évaluations sont ensuite effectuées à des intervalles de six mois environ, pendant toute la durée de l’incarcération du contrevenant et de sa période de surveillance dans la collectivité. Au 1^er mars 2006 (jour de l’instantané), les données de l’évaluation globale la plus récente du risque et des besoins ont été extraites de la base de données du Système de gestion des délinquants.
22. À l’heure actuelle, les données sur les besoins des contrevenants dans les systèmes provinciaux sont recueillies au moyen de l’Enquête intégrée sur les services correctionnels de Statistique Canada, mais seule la Saskatchewan déclare actuellement ces données. Il convient de souligner que, selon les conclusions de 2004 2005, des différences semblables existaient entre les besoins des femmes et ceux des hommes dans le système correctionnel de la Saskatchewan. Une proportion plus élevée de femmes en placement sous garde à la suite d’une condamnation affichaient des besoins de niveau moyen à élevé dans les domaines de l’emploi (65 % par rapport à 57 %), des relations matrimoniales et familiales (61 % par rapport à 55 %) et de l’orientation personnelle et affective (23 % par rapport à 14 %).
23. L’ESCA est actuellement remplacée par l’Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC), qui consiste en une enquête axée sur la personne et qui permet de recueillir des données détaillées sur chaque personne admise dans les services correctionnels. Des données sont recueillies sur diverses caractéristiques sociodémographiques (autres que l’âge et le sexe), incluant le niveau de scolarité, l’état matrimonial et la situation d’emploi. Des données de l’EISC sont actuellement disponibles pour Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et le Service correctionnel du Canada.

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