Tableau 4
Causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le jugement et le sexe de l'accusé,
2003-2004

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Infraction la plus grave Total des causes Femmes accusées Total des causes Hommes accusés
Condamnation (culpabilité) Arrêt ou retrait Acquittement Autre1 Condamnation (culpabilité) Arrêt ou retrait Acquittement Autre1
nombre pourcentage nombre pourcentage
Total des infractions 68 151 51 44 2 3 369 687 59 34 3 4
Total des infractions au Code criminel(exclut les délits de la route) 54 215 50 45 2 2 275 852 58 36 3 3
Infractions contre la personne 15 954 41 51 5 3 101 188 50 40 6 5
Homicide 56 21 38 2 39 469 28 35 3 35
Tentative de meurtre 47 17 47 2 34 361 12 58 4 26
Vol qualifié 487 52 40 2 6 5 331 54 35 2 9
Agression sexuelle 43 23 70 2 5 4 385 38 44 7 11
Autres infractions sexuelles 50 30 50 8 12 2 327 36 43 8 13
Voies de fait graves 4 384 44 47 6 3 21 884 50 40 6 4
Voies de fait simples 8 000 42 53 3 2 40 650 54 39 5 2
Menaces 2 066 37 48 10 5 19 754 46 39 10 4
Harcèlement criminel 364 31 57 7 5 3 308 48 40 7 4
Autres infractions contre la personne 457 30 55 6 9 2 719 33 52 6 9
Infractions contre les biens 21 946 52 45 1 2 80 513 64 31 1 3
Vol 11 064 56 42 1 1 29 118 70 28 1 2
Introduction par effraction 928 49 44 3 4 12 157 67 27 2 4
Fraude 5 508 58 38 1 3 13 403 61 33 1 5
Méfait 1 315 48 49 2 2 9 758 61 35 2 1
Possession de biens volés 2 957 32 64 1 3 15 066 57 38 2 3
Autres infractions contre les biens 174 49 43 3 6 1 011 55 37 2 6
Infractions contre l'administration de la justice 11 988 58 40 1 2 68 860 62 35 1 2
Défaut de comparaître en cour 2 160 46 52 0 2 9 675 46 51 0 2
Manquement aux conditions d'une ordonnance de probation 3 803 70 27 1 2 24 383 69 27 2 2
Fait de se trouver en liberté sans excuse 302 78 20 1 1 2 826 77 20 1 2
Défaut de se conformer à une ordonnance 5 093 53 45 1 1 30 201 60 37 1 2
Autres infractions contre l'administration de la justice 630 55 42 1 2 1 775 58 37 2 3
Autres infractions au Code criminel 4 327 51 44 1 4 25 291 56 37 2 5
Infractions relatives aux armes 480 39 57 1 3 5 838 57 38 2 4
Prostitution 1 058 59 39 1 1 1 271 31 66 1 2
Fait de troubler la paix 396 54 44 1 1 2 402 60 39 1 0
Infractions au Code criminel non précisées 2 393 50 43 2 6 15 780 57 34 2 7
Délits de la route en vertu du Code criminel 7 242 71 24 4 1 50 587 69 25 5 2
Conduite avec facultés affaiblies 6 385 71 24 4 1 41 458 69 24 5 1
Autres délits de la route en vertu du Code criminel 857 68 28 2 2 9 129 70 26 2 2
Infractions aux autres lois fédérales 6 694 40 52 2 6 43 248 54 37 2 8
Possession de drogues 1 842 37 57 0 6 13 903 39 52 0 9
Trafic de drogues 2 996 31 62 1 6 12 781 47 45 1 7
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 165 60 39 1 0 1 089 61 37 1 1
Infractions restantes aux autres lois fédérales 1 691 59 30 6 5 15 475 72 17 3 8
0 zéro absolu ou valeur arrondie à zéro
  1. Comprend les jugements définitifs suivants : aucune responsabilité criminelle, le désistement à l'intérieur de la province ou du territoire, et le désistement à l'extérieur de la province ou du territoire. Cette catégorie englobe également toute ordonnance prononcée en l'absence d'une condamnation, l'acceptation d'un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes dans lesquelles on a fait référence à la Charte dans l'argumentation et les causes dans lesquelles l'accusé a été jugé inapte à subir son procès. Dans les secteurs de compétence qui n'ont pas fourni de données sur les tribunaux supérieurs, cette catégorie de jugement comprend aussi les causes renvoyées à procès devant une cour supérieure lors de la dernière comparution devant le tribunal provincial.
Notes : En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100. Exclut les causes pour lesquelles le sexe de l'accusé n'a pas été indiqué ainsi que les causes dont l'accusé était une société. Exclut 77 812 causes, ou 15 %, pour lesquelles le jugement était inconnu. Au Québec, la plupart des infractions relatives aux drogues sont classées dans la catégorie des infractions restantes aux autres lois fédérales, ce qui a donné lieu au sous-dénombrement des causes de possession et de trafic de drogues, et au surdénombrement des causes d'infractions restantes aux autres lois fédérales. Le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et les tribunaux supérieurs de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ne fournissent pas de données dans le cadre de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.