Tableau 5
Causes avec condamnation dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la peine la plus sévère
imposée pour l'infraction la plus grave dans la cause, et selon le sexe du contrevenant, Canada, 2003-2004

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Infraction la plus grave Contrevenantes Contrevenants
Total des condamnations Peine la plus sévère Total des condamnations Peine la plus sévère
Emprisonnement Condamnation avec sursis Probation Amende Autre1 Emprisonnement Condamnation avec sursis Probation Amende Autre1
nombre pourcentage nombre pourcentage
Total des infractions 34 691 26 7 40 24 4 215 447 38 5 29 26 3
Total des infractions au Code criminel(exclut les délits de la route) 26 909 29 7 46 13 5 157 421 43 4 35 14 3
Infractions contre la personne 6 469 19 6 64 4 6 49 589 38 6 50 4 3
Homicide 12 75 17 8 0 0 122 93 2 3 0 2
Tentative de meurtre 6 50 0 50 0 0 40 83 0 15 0 3
Vol qualifié 247 62 12 26 0 0 2 835 76 7 16 0 1
Agression sexuelle 10 40 10 40 10 0 1 636 46 18 33 1 2
Autres infractions sexuelles 15 27 20 53 0 0 828 47 20 31 0 1
Voies de fait graves 1 886 26 10 56 5 4 10 698 48 9 37 5 2
Voies de fait simples 3 286 12 3 72 5 8 21 834 26 4 61 5 4
Menaces 762 21 4 67 2 5 9 122 37 4 53 3 3
Harcèlement criminel 111 10 5 80 0 5 1 588 33 6 59 0 2
Autres infractions contre la personne 134 18 12 63 2 5 886 51 8 37 1 3
Infractions contre les biens 11 402 24 10 48 12 5 51 501 45 5 34 13 3
Vol 6 148 24 7 46 17 6 20 184 44 4 31 18 3
Introduction par effraction 441 41 9 45 2 2 8 051 61 8 29 1 1
Fraude 3 156 20 17 52 6 4 8 191 40 9 37 11 3
Méfait 625 16 2 62 11 9 5 955 20 2 58 14 6
Possession de biens volés 947 34 6 45 12 2 8 573 53 5 26 14 2
Autres infractions contre les biens 85 28 14 51 4 4 547 36 10 39 11 4
Infractions contre l'administration de la justice 6 850 47 4 28 18 3 42 251 52 2 19 24 2
Défaut de comparaître en cour 966 49 4 22 22 3 4 428 52 2 14 29 2
Manquement aux conditions d'une ordonnance de probation 2 627 50 4 28 17 2 16 786 52 3 21 23 1
Fait de se trouver en liberté sans excuse 236 79 4 11 6 0 2 159 84 1 6 9 1
Défaut de se conformer à une ordonnance 2 678 45 4 28 20 3 17 857 50 2 19 26 2
Autres infractions contre l'administration de la justice 343 18 9 54 15 4 1 021 37 4 33 21 5
Autres infractions au Code criminel 2 188 25 4 42 21 9 14 080 33 3 35 23 6
Infractions relatives aux armes 186 26 5 51 13 5 3 290 33 4 35 23 5
Prostitution 622 32 1 38 18 10 393 9 3 41 33 14
Fait de troubler la paix 215 8 0 57 26 9 1 442 16 1 41 34 8
Infractions au Code criminel non précisées 1 165 24 5 40 23 8 8 955 37 4 33 21 5
Délits de la route en vertu du Code criminel 5 130 8 2 10 79 0 34 923 19 2 7 71 0
Conduite avec facultés affaiblies 4 552 6 1 9 83 0 28 585 14 1 7 79 0
Autres délits de la route en vertu du Code criminel 578 25 11 20 43 1 6 338 46 6 9 38 1
Infractions aux autres lois fédérales 2 652 25 15 27 29 5 23 103 25 9 19 42 6
Possession de drogues 680 26 3 35 30 6 5 445 20 2 24 49 6
Trafic de drogues 874 36 42 15 6 1 5 865 45 32 11 10 1
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 98 23 3 39 32 3 664 37 3 20 37 2
Infractions restantes aux autres lois fédérales 1 000 15 0 30 47 8 11 129 16 0 21 55 8
0 zéro absolu ou valeur arrondie à zéro
  1. Comprend les jugements définitifs suivants : aucune responsabilité criminelle, le désistement à l'intérieur de la province ou du territoire, et le désistement à l'extérieur de la province ou du territoire. Cette catégorie englobe également toute ordonnance prononcée en l'absence d'une condamnation, l'acceptation d'un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes dans lesquelles on a fait référence à la Charte dans l'argumentation et les causes dans lesquelles l'accusé a été jugé inapte à subir son procès. Dans les secteurs de compétence qui n'ont pas fourni de données sur les tribunaux supérieurs, cette catégorie de jugement comprend aussi les causes renvoyées à procès devant une cour supérieure lors de la dernière comparution devant le tribunal provincial.
Notes : En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100. Exclut les causes pour lesquelles le sexe de l'accusé n'a pas été indiqué ainsi que les causes dont l'accusé était une société. En 2003-2004, le Québec n'a pas déclaré de données sur les condamnations avec sursis. Exclut 1 852 causes pour lesquelles la peine la plus sévère imposée était inconnue. Au Québec, la plupart des infractions relatives aux drogues sont classées dans la catégorie des infractions restantes aux autres lois fédérales, ce qui a donné lieu au sous-dénombrement des causes de possession et de trafic de drogues, et au surdénombrement des causes d'infractions restantes aux autres lois fédérales. Le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et les tribunaux supérieurs de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ne fournissent pas de données dans le cadre de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.