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Préface

Les progrès technologiques et l’évolution des conditions du marché ont mené à une plus grande internationalisation du monde des affaires. En pleine croissance, compétitive et misant sur son patrimoine de ressources naturelles, sur une population active hautement qualifiée et sur une qualité de vie incomparable, l’économie canadienne offre aux chefs d’entreprises du monde entier des possibilités d’investissement intéressantes. Les entreprises étrangères ont accès à l’économie canadienne principalement de trois façons : grâce à l’établissement de filiales et de nouvelles entreprises, à l’investissement direct dans des sociétés canadiennes ou à la fusion et à l’acquisition d’entreprises canadiennes. Plus que jamais, il importe de disposer de données sur les aspects transnationaux de l’économie afin de mieux comprendre cette nouvelle ère économique. C’est l’objectif que vise le présent rapport.

La Loi sur les déclarations des personnes morales constitue un instrument clé permettant de mesurer le contrôle étranger. L’application de cette loi relève de Statistique Canada, sous l’autorité du ministre de l’Industrie. Elle a pour objet la collecte de données sur la situation financière et sur la propriété des sociétés qui exercent des activités commerciales au Canada, ainsi que l’utilisation de ces données en vue d’évaluer l’ampleur du contrôle des non-résidents sur l’économie des sociétés canadiennes ainsi que les effets qui s’y rattachent.

En vertu de cette loi, les sociétés qui exercent des activités commerciales au Canada, et dont l’actif pour la période de déclaration excède 10 millions de dollars ou dont les revenus bruts tirés d’activités commerciales menées au Canada excèdent 15 millions de dollars, sont tenues de fournir à Statistique Canada des données financières ainsi que des données sur la propriété. Les sociétés dont l’actif ou les revenus bruts se situent en deçà de ces seuils, mais dont la valeur comptable des titres de créance à long terme ou des actions détenus directement ou indirectement par des non-résidents est supérieure à 200 000 $, doivent aussi fournir ces données. Dans l’ensemble, environ 40 000 sociétés remplissaient ces conditions pour l’année de référence 2005.

La notion de contrôle qui se rattache au présent rapport englobe à la fois le contrôle « direct » et le contrôle « effectif ». Un particulier, un groupe ou une société exerce un contrôle direct sur une société s’il ou elle détient — directement ou indirectement — plus de 50 % des actions donnant droit de vote. Il peut y avoir contrôle effectif d’une société lorsque personne ne possède la majorité des actions donnant droit de vote, par exemple, si plus de 50 % des administrateurs d’une société sont aussi administrateurs d’une autre société. Dans l’optique de Statistique Canada, une société est sous contrôle étranger si cette société fait l’objet d’un contrôle « direct » ou « effectif » de la part d’un particulier, d’un groupe ou d’une société qui ne réside pas au Canada.

Depuis l’année de référence 1999, les statistiques financières utilisées dans le présent rapport et compilées sur la base du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Ce système a été élaboré par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis afin de fournir un cadre uniforme pour la collecte, l’analyse et la diffusion de données statistiques sur les branches d’activité de ces trois pays.

En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, un rapport faisant la synthèse de la portée du contrôle étranger dans l’économie canadienne doit être présenté chaque année au Parlement. C’est la raison d’être du présent rapport, qui est déposé pour l’année de référence 2005.

Cynthia Baumgarten
Directrice, Division de l’organisation et des finances de l’industrie