Statistique Canada
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La Loi sur les déclarations des personnes morales

2005

61-220-XWF


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Introduction

Chaque année, Statistique Canada produit des statistiques sur le contrôle étranger, conformément à la Loi sur la déclaration des personnes morales. Dans le présent rapport, on fait ressortir à la fois les niveaux actuels de ce contrôle et les tendances qui peuvent émerger. Le contrôle étranger se mesure depuis toujours selon les parts respectives de l’actif, des revenus d’exploitation, et des bénéfices d'exploitation que détiennent les sociétés dont les activités au Canada sont contrôlées par des non-résidents ou des intérêts étrangers.

Les mesures du contrôle étranger fondées sur l’actif offrent une perspective à plus long terme. L’actif est un élément de stock qui reflète les décisions économiques et les conditions du marché dont l’évolution est plus lente au fil du temps. Les mesures fondées sur les revenus, par ailleurs, correspondent à un élément de flux et sont plus étroitement liées au cycle commercial. Les revenus révèlent généralement la situation actuelle des entreprises et sont par conséquent plus instables que les mesures fondées sur l’actif. Les bénéfices permettent de mesurer la santé financière et le bien-être d’une économie et peuvent être utilisés pour évaluer son rendement et sa durabilité. Les trois mesures présentent un intérêt et on en traite dans le présent rapport.

Le rapport se divise en quatre sections. Dans la première section, on examine la portée du contrôle étranger des sociétés dans l’économie canadienne pour la période de 18 ans qui a pris fin en 2005. On y traite aussi des pays qui exercent ce contrôle, à partir des données les plus récentes disponibles. Enfin, on y présente les tendances du contrôle étranger dans le secteur non financier et le secteur de la finance et des assurances.

Les deux sections suivantes portent sur la situation du contrôle étranger au niveau de l’industrie. De façon plus particulière, la deuxième section fournit des détails sur le secteur non financier, tandis que la troisième porte sur le secteur de la finance et des assurances. Toutes les industries sont analysées pour les 21 secteurs du SCIAN.

Dans la quatrième section, on examine les rapports entre le contrôle étranger et le rendement économique, celui-ci étant mesuré à partir des bénéfices d’exploitation, des marges bénéficiaires et du rendement des capitaux propres.