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- Tableau : 35-10-0112-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Causes devant les tribunaux civils selon l'échelon du tribunal, le type de cause et l'unité de cause, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-27
- Tableau : 35-10-0113-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Causes familiales actives selon les questions soulevées pendant la durée de la cause et le nombre d'années depuis l'introduction de la cause, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-27
- Tableau : 35-10-0114-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Causes générales devant les tribunaux civils selon l'échelon du tribunal, l'unité de cause et le type d'action, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-27
- Tableau : 35-10-0115-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Causes actives devant les tribunaux civils selon l'échelon du tribunal, le type de cause et le type d'évenement, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-27
- Tableau : 35-10-0116-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Causes actives devant les tribunaux civils selon le type de cause et temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-27
- Tableau : 35-10-0117-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Causes inactives devant les tribunaux civils selon l'échelon du tribunal, le type de cause et le nombre d'années depuis l'introduction de la cause, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-27
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- Tableau : 35-10-0112-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Causes devant les tribunaux civils selon l'échelon du tribunal, le type de cause et l'unité de cause, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-27
- Tableau : 35-10-0113-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Causes familiales actives selon les questions soulevées pendant la durée de la cause et le nombre d'années depuis l'introduction de la cause, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-27
- Tableau : 35-10-0114-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Causes générales devant les tribunaux civils selon l'échelon du tribunal, l'unité de cause et le type d'action, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-27
- Tableau : 35-10-0115-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Causes actives devant les tribunaux civils selon l'échelon du tribunal, le type de cause et le type d'évenement, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-27
- Tableau : 35-10-0116-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Causes actives devant les tribunaux civils selon le type de cause et temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-27
- Tableau : 35-10-0117-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Causes inactives devant les tribunaux civils selon l'échelon du tribunal, le type de cause et le nombre d'années depuis l'introduction de la cause, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-27
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