Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2014-2015

Articles et rapports : 85-002-X201700114699
Description :

Dans le présent article du Juristat, on examine le nombre et les types de causes qui sont réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes chaque année. On explore également les caractéristiques des accusés, des décisions, des types de peines imposées et de la durée de traitement des causes. Les données sont présentées aux échelons du pays et des provinces et territoires.

Numéro d'exemplaire : 2017001
Auteur(s) : Maxwell, Ashley
Produit principal : Juristat
Format Date de sortie Informations supplémentaires
HTML février 21 2017
PDF février 21 2017