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Le nombre de causes de droit de la famille a diminué de 7 % en 2019-2020

Diffusion : 2021-06-28

Le nombre de causes de droit de la famille qui étaient actives devant les tribunaux civils a diminué de 7 % en 2019-2020, ce qui constitue la plus forte baisse enregistrée d'une année à l'autre en cinq ans. En 2019-2020, plus de 228 000 causes de droit de la famille ayant pour objet la dissolution d'un mariage ou la résolution de questions découlant d'un éclatement de la famille ont été instruites par les tribunaux civils canadiens.

Bien qu'il soit possible pour certains conjoints et couples qui vivent un échec de leur union ou un éclatement de leur famille de régler leurs différends en privé, certaines familles ont besoin de l'aide des tribunaux. L'article de Juristat intitulé « Profil des causes de droit de la famille au Canada, 2019-2020 » est fondé sur les données de l'Enquête sur les tribunaux civils.

La pandémie de COVID-19 donnera probablement lieu à une baisse encore plus prononcée du nombre de causes portées devant les tribunaux civils en raison des décrets ordonnant à la population de rester à domicile et de la clôture des audiences en personne. C'est ce qui s'est produit dans le cas des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle, selon les données récentes sur celles-ci. Bien que cet article de Juristat traite des causes qui étaient actives devant les tribunaux civils canadiens en grande partie avant la pandémie (1er avril 2019 au 31 mars 2020), il établit une base de référence qui servira aux analyses futures des répercussions de la pandémie sur les tribunaux civils au Canada.

Les causes de divorce représentent près de la moitié des causes actives devant les tribunaux de la famille

Les causes portées devant les tribunaux civils sont considérées comme étant « actives » au cours de tout exercice où une activité judiciaire, comme le dépôt de documents ou des comparutions devant les tribunaux, est consignée. Une fois que le tribunal a rendu une ordonnance, les parties au différend peuvent retourner devant le tribunal en tout temps pour modifier les conditions de l'ordonnance du tribunal ou d'une entente. Près de la moitié (47 %) des causes actives de droit de la famille en 2019-2020 étaient des causes de divorce. Parmi ces causes actives de divorce, 71 % avaient uniquement pour but d'obtenir une ordonnance de divorce, tandis que la proportion restante de 29 % comportait aussi des questions liées à la garde, au droit de visite ou à la pension alimentaire.

En outre, 27 % des causes actives de droit de la famille ne comportaient pas de demande de divorce. Parmi celles-ci, 19 % comportaient des questions liées à la garde ou au droit de visite et 8 % comportaient uniquement des questions liées à la pension alimentaire. Les autres types de causes de droit de la famille, comme les causes portant sur les adoptions et les questions de succession (20 %) ainsi que les causes dans lesquelles les questions liées à la famille n'étaient pas définies (5 %), représentaient le quart restant.

Graphique 1  Graphique 1: Répartition des causes actives devant les tribunaux de la famille, selon le type de cause, certaines provinces et les trois territoires, 2019-2020
Répartition des causes actives devant les tribunaux de la famille, selon le type de cause, certaines provinces et les trois territoires, 2019-2020

Les causes de droit de la famille font l'objet d'un premier règlement en moins de trois mois

Les causes de droit de la famille font souvent l'objet d'une ou de plusieurs décisions du tribunal, ou « événements liés au règlement ». Il existe de nombreux types d'événements liés au règlement, dont les jugements, les règlements et les rejets, lesquels visent à régler une ou plusieurs des questions en litige.

Le nombre médian de jours écoulés pour qu'une cause de droit de la famille fasse l'objet d'un premier règlement varie selon le type de cause et la complexité des questions à régler. En 2019-2020, pour les causes de droit de la famille, le nombre médian de jours écoulés pour en arriver à un premier règlement était de 79, comparativement à 81 jours l'année précédente.

Les causes de divorce ne comportant pas d'autres questions à régler ont fait l'objet d'un premier règlement en un peu plus de trois mois (95 jours), alors que les causes de divorce comportant d'autres questions à régler ont donné lieu à un premier règlement en 124 jours.

Les causes comportant des questions liées à la garde ou au droit de visite (57 jours) et celles qui ne comportaient que des questions liées à la pension alimentaire (78 jours) ont fait l'objet d'un premier règlement plus rapidement que les causes de divorce, soit en moins de trois mois.

Graphique 2  Graphique 2: Temps médian écoulé pour en arriver à un premier règlement, selon le type de cause active devant les tribunaux de la famille, certaines provinces et les trois territoires, 2019-2020
Temps médian écoulé pour en arriver à un premier règlement, selon le type de cause active devant les tribunaux de la famille, certaines provinces et les trois territoires, 2019-2020

Les causes de garde et de droit de visite affichent une plus grande activité que ne le font les autres causes de droit de la famille

L'activité dans les tribunaux civils peut être mesurée par le nombre d'événements judiciaires qui se produisent tout au long de la durée de vie d'une cause. Les causes de droit de la famille, en particulier les causes de garde et de droit de visite, ont affiché une plus grande activité judiciaire que les causes non familiales en 2019-2020, ce qui peut être une indication du temps et des ressources des tribunaux qu'elles requièrent pour être réglées.

En 2019-2020, les causes actives de droit de la famille ont donné lieu, en moyenne, à 11 événements judiciaires par cause, dont 9 étaient liés à la procédure, comme le dépôt de documents ou la tenue d'une audience; ces événements font avancer le dossier dans le système judiciaire.

Parmi toutes les causes de droit de la famille, ce sont les causes de garde ou de droit de visite qui ont donné lieu au plus grand nombre d'événements par cause, soit 18 événements par cause en moyenne. Cela représente 8 événements de plus que pour les causes de divorce (10 événements) et 6 événements de plus que pour les causes comportant des questions de pension alimentaire seulement (12 événements).

La plupart des causes de divorce ne comportant pas d'autres questions à régler et des causes comportant des questions de pension alimentaire seulement ne sont pas contestées

Les trois quarts (75 %) des causes de droit de la famille qui étaient actives devant les tribunaux ont cheminé dans le système judiciaire sans contestation en 2019-2020. Les types les plus courants de causes de droit de la famille qui n'ont pas été contestées étaient les causes de divorce ne comportant pas d'autres questions à régler (88 %) et les causes comportant des questions de pension alimentaire seulement (74 %).

Des proportions presque égales de causes de divorce comportant d'autres questions à régler ont été contestées (51 %) et non contestées (49 %), tandis que les causes de garde ou de droit de visite étaient plus susceptibles de ne pas être contestées (56 %) que d'être contestées (44 %).

Graphique 3  Graphique 3: Proportion de causes actives contestées et non contestées devant les tribunaux de la famille, selon le type de cause, certaines provinces et les trois territoires, 2019-2020
Proportion de causes actives contestées et non contestées devant les tribunaux de la famille, selon le type de cause, certaines provinces et les trois territoires, 2019-2020

  Note aux lecteurs

L'Enquête sur les tribunaux civils (ETC) exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec et du Manitoba, des secteurs de compétence qui ne déclarent pas encore de renseignements dans le cadre de l'enquête. Les causes actives de protection de l'enfance et les causes actives de droit de la famille comportant une demande de protection en matière civile sont exclues. Les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle ne font pas partie du champ d'observation de cette enquête.

Les types de causes actives de droit de la famille examinées dans le présent article sont définis comme suit :

Causes de divorce : Causes dans lesquelles l'un des conjoints ou les deux conjoints demandent au tribunal de dissoudre leur mariage.

Causes de divorce ne comportant pas d'autres questions à régler : Causes dans lesquelles le tribunal est saisi d'une demande de dissolution du mariage où aucune question de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire n'est recensée.

Causes de divorce comportant d'autres questions à régler : Causes dans lesquelles le tribunal est saisi d'une demande de dissolution du mariage et de règlement de questions de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire.

Causes de garde ou de droit de visite : Causes dans lesquelles des questions à régler touchant la garde ou le droit de visite ont été consignées. Ces types de causes ne comprennent pas les demandes de divorce, mais peuvent comporter d'autres questions telles que des demandes de pension alimentaire.

Causes de pension alimentaire seulement : Causes dans lesquelles des questions de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint ont été recensées. Ces types de causes ne comprennent pas les demandes de divorce.

Autres causes de droit de la famille : Causes concernant l'ascendance parentale, la tutelle non parentale, l'exécution des ordonnances du tribunal, la succession, l'adoption ou d'autres différends liés à la famille et causes dans lesquelles les questions n'ont pas encore été consignées.

Causes non contestées : Causes ne donnant pas lieu au dépôt d'un document de défense, comme une défense de la requête, contre la demande d'origine.

Causes contestées : Causes donnant lieu au dépôt d'un document de défense, comme une défense de la requête, contre la demande d'origine.

Certains facteurs pouvant influer sur la durée des causes sont hors du champ de l'enquête. Dans le cadre de l'ETC, on ne dispose pas de renseignements sur la raison des changements d'horaire, des ajournements ou des retards dans les activités des tribunaux. Certains secteurs de compétence sont en mesure de déclarer des données sur les renvois à des services externes aux tribunaux, comme les programmes de règlement extrajudiciaire des différends, la médiation ou d'autres services de justice familiale, au moyen desquels de l'aide est offerte aux parties pour conclure une entente à l'extérieur du tribunal ou grâce auxquels du soutien est offert pendant le processus judiciaire (p. ex. programmes d'information et d'éducation à l'intention des parents). Il n'est toutefois pas possible de déterminer si les programmes ont été menés à terme ou s'ils ont eu du succès.

Produits

L'article de Juristat intitulé « Profil des causes de droit de la famille au Canada, 2019-2020 » (Numéro au catalogue85-002-X) est maintenant accessible.

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Pour obtenir plus de renseignements ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec nous au 514-283-8300 ou composez sans frais le 1-800-263-1136 (STATCAN.infostats-infostats.STATCAN@canada.ca), ou communiquez avec les Relations avec les médias au 613-951-4636 (STATCAN.mediahotline-ligneinfomedias.STATCAN@canada.ca).

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