Diminution des causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au cours des trois premiers trimestres de 2020-2021
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Diffusion : 2021-06-16
Au cours des neuf premiers mois de la pandémie, le nombre de causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a diminué d'un tiers par rapport à la même période de l'année précédente. En outre, la proportion de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, qui ont dépassé la limite établie par l'arrêt Jordan, un plafond fixé par la Cour suprême au-delà duquel les retards sont présumés déraisonnables et pourraient entraîner l'arrêt des procédures, a augmenté pour passer de 3,8 % à 6,7 %.
La pandémie a créé des défis sans précédent pour les tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Dans de nombreux cas, les audiences traditionnelles en personne ont été reportées ou remplacées par des audiences virtuelles et cette transformation urgente a entraîné des retards.
Pour répondre au besoin croissant de données plus actuelles sur les tribunaux de juridiction criminelle, Statistique Canada diffuse pour la première fois des données trimestrielles provisoires de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Les données depuis le début de l'année sont présentées et comparées, car elles sont plus complètes et comparables entre les secteurs de compétence que les données des trimestres individuels.
Ces données provisoires trimestrielles donnent un aperçu de l'état des tribunaux de juridiction criminelle au Canada afin de déterminer les tendances émergentes plus tôt qu'il était auparavant possible de le faire au moyen des données annuelles de l'EITJC. Les données sont disponibles pour les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, et selon le type d'infraction. Les données pour la Cour supérieure de Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba n'étaient pas disponibles et sont donc exclues de ces résultats.
L'activité judiciaire a ralenti au cours des trois premiers trimestres de 2020-2021
Il y a eu beaucoup moins de causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (-30 %) et d'accusations (-27 %) réglées du 1er avril au 31 décembre 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Le nombre de causes a reculé pour passer de 219 072 au cours des trois premiers trimestres de 2019-2020 pour s'établir à 153 365 au cours de la même période en 2020-2021. Le nombre d'accusations a baissé pour passer de 800 592 à 584 797.
À l'exception du Yukon, chaque province et territoire déclarant a indiqué un moins grand nombre de causes et d'accusations réglées à la fin du troisième trimestre de 2020-2021 par rapport à la même période en 2019-2020. La plus forte diminution a été observée au Nunavut pour les causes (-42 %) et les accusations (-36 %). Par contre, le Yukon a fait état d'une hausse de 10 % de causes réglées et une augmentation de 30 % des accusations réglées.
Graphique 1
Nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, par province et territoire, trois premiers trimestres de 2019-2020 et 2020-2021
Non seulement un moins grand nombre de causes ont été réglées au cours des trois premiers trimestres de 2020-2021, mais la résolution de la majorité d'entre elles a requis plus de temps.
De toutes les causes traitées par les tribunaux pour adultes réglées au Canada au cours des trois premiers trimestres de 2020-2021, 15 % ont été réglées dans les 7 jours; ce chiffre est légèrement supérieur à celui pour la même période de l'année précédente (14 %). Cette augmentation est en grande partie attribuable au fait qu'une plus grande proportion des causes de possession de stupéfiants ont été réglées dans les 7 jours. Au cours des trois premiers trimestres de 2020-2021, 24 % des causes de possession de stupéfiants ont été réglées dans les 7 jours, par rapport à 12 % au cours des trois premiers trimestres de 2019-2020.
Pour les causes qui n'ont pas été réglées dans les 7 jours, le nombre médian de jours requis pour régler une cause à la fin du troisième trimestre de 2020-2021 était de 239, à savoir 66 jours de plus par rapport à la même période en 2019-2020 (173 jours). Les Territoires du Nord-Ouest (+83 %) et la Colombie-Britannique (+68 %) ont enregistré les plus fortes augmentations du nombre de causes et l'Alberta (+15 %), la plus faible.
Graphique 2
Durée médiane pour régler les causes devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes, par province et territoire, trois premiers trimestres de 2019-2020 et 2020-2021
Un plus grand nombre de causes présentant le risque de dépasser la limite établie par l'arrêt Jordan
À la fin du troisième trimestre de 2020-2021, 6,7 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dépassaient la limite établie par l'arrêt Jordan, un plafond fixé par la Cour suprême au-delà duquel les retards sont présumés déraisonnables et pourraient entraîner l'arrêt des procédures. Ce pourcentage a augmenté de 2,9 points de pourcentage par rapport à la même période un an plus tôt (3,8 %). Dans toutes les provinces et tous les territoires déclarants, la proportion de causes dépassant la limite établie par l'arrêt Jordan était plus élevée que durant la même période de l'année précédente.
Graphique 3
Pourcentage des causes dépassant le plafond de l'arrêt Jordan devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, par province et territoire, trois premiers trimestres de 2019-2020 et de 2020-2021
Parmi les cas qui ont dépassé la limite établie par l'arrêt Jordan, 42 % ont fait l'objet d'un arrêt des procédures ou ont été retirés, en hausse de 10 points de pourcentage par rapport à la même période un an auparavant. Toutefois, les données de l'EITJC ne permettent pas de déterminer le nombre de ces causes qui ont directement fait l'objet d'un arrêt des procédures en réponse à l'application de l'arrêt Jordan.
Les indicateurs clés des données trimestrielles provisoires sont disponibles dans deux nouveaux tableaux en ligne (35-10-0171-01 et 35-10-0172-01).
Note aux lecteurs
Les données trimestrielles de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sont considérées comme provisoires et représentent l'information disponible auprès des secteurs de compétence qui peuvent présenter des données dans les huit semaines suivant la fin du trimestre.
Les données trimestrielles sont disponibles par résultats financiers trimestriels et cumulatifs pour la fin de chaque trimestre. Les données analysées dans la présente diffusion sont des données depuis le début de l'année pour les résultats de la fin du troisième trimestre financiers (31 décembre), et représentent les causes réglées entre le début de l'exercice (1er avril) et la fin de décembre.
L'Île-du-Prince-Édouard est exclue de ces analyses, car les données de ce secteur de compétence n'étaient pas disponibles pour le troisième trimestre de 2020-2021. De plus, la Cour supérieure de Terre-Neuve-et-Labrador et le Manitoba fournissent des données uniquement sur une base annuelle; celles-ci ne peuvent donc pas être incluses dans cette diffusion.
Les données de l'EITJC ont traditionnellement été publiées chaque année. Ces données continueront d'être produites et, une fois finalisées, elles fourniront un tableau complet des tribunaux de juridiction criminelle au Canada pendant la première année complète de la pandémie.
En 2016, la Cour suprême du Canada a publié le prononcé de l'arrêt R. c. Jordan. L'arrêt R c. Jordan établit un plafond présumé au-delà duquel les délais sont jugés déraisonnables. Les délais pour le règlement des causes criminelles sont les suivants : 18 mois pour les causes instruites devant une cour provinciale, et 30 mois pour les causes instruites devant une cour supérieure, ou devant une cour provinciale à l'issue d'une enquête préliminaire. L'arrêt Jordan prévoit la possibilité d'invoquer des circonstances exceptionnelles pour justifier un délai qui dépasse le plafond présumé. Les circonstances exceptionnelles sont celles qui sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables et auxquelles on ne peut raisonnablement remédier une fois qu'elles surviennent.
Des données supplémentaires sont offertes sur demande.
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