Causes transmises d'aide juridique en matière civile et traitée en vertu de l'Accord interprovincial de réciprocité1, 2
Fréquence : Annuelle
Tableau : 35-10-0101-01 (anciennement CANSIM 258-0016)
Date de diffusion : 2016-04-20
Géographie : Canada, Province ou territoire
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