Causes transmises d'aide juridique en matière civile et traitée en vertu de l'Accord interprovincial de réciprocité1 2

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0101-01 (anciennement CANSIM 258-0016)

Géographie : Canada, Province ou territoire

Le tableau montre les résultats de Causes transmises d'aide juridique en matière civile et traitée en vertu de l'Accord interprovincial de réciprocité.
Le type de tableau est Simple.
Les données sont présentées selon Causes transmises à la province ou au territoire (titres de rangée).
Figurant comme en-tête de colonne Rangée 1 est Géographie, Rangée 2 est Période de référence.
Canada (carte)3
Causes transmises à la province ou au territoire4 2010 - 20112011 - 20122012 - 20132013 - 20142014 - 2015
Nombre
Transmises au Canada 1 1151 1721 050919970
Transmises à Terre-Neuve-et-Labrador 2126312512
Transmises à l'Île-du-Prince-Édouard 811957
Transmises à la Nouvelle-Écosse 6053544944
Transmises au Nouveau-Brunswick 4457433746
Transmises au Québec 136140122134145
Transmises à l'Ontario 259263267252257
Transmises au Manitoba 8169808377
Transmises à la Saskatchewan 75100625558
Transmises à l'Alberta 280297260182207
Transmises à la Colombie-Britannique 139139977793
Transmises au Yukon 14936
Transmises aux Territoires du Nord-Ouest 97442
Transmises au Nunavut 21665
Transmises à l'extérieur du Canada 056711

Notes :

DOI:  https://doi.org/10.25318/3510010101-fra

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Source (Enquêtes et programmes statistiques)
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