Crimes liés au commerce du sexe au Canada, 2020 à 2024
par Ashley Maxwell et Shana Conroy
Début de l'encadré
Faits saillants
- Les infractions liées au commerce du sexe, comme l’achat de services sexuels et le fait de tirer profit des services sexuels d’autrui, sont définies dans le Code criminel. De 2020 à 2024, la police au Canada a déclaré 4 275 affaires de crimes liés au commerce du sexe, ce qui représente un taux annuel moyen de 2,2 affaires pour 100 000 habitants.
- Dans l’ensemble, le nombre d’affaires liées au commerce du sexe déclarées par la police de 2020 à 2024 était inférieur de 22 % au nombre d’affaires signalées de 2015 à 2019, période qui a immédiatement suivi l’adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE). Cela s’explique en grande partie par une diminution du nombre d’infractions relatives à l’interférence ou à la communication.
- Malgré la baisse à long terme des crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police, le nombre d’affaires liées au commerce du sexe a augmenté en 2023 et en 2024. Il y a eu 908 affaires de crimes liés au commerce du sexe déclarées par la police en 2023 et 990 en 2024, en hausse par rapport à 765 en 2022.
- Parmi les provinces, le Manitoba a affiché le taux annuel moyen le plus élevé de crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police de 2020 à 2024 (5,6 affaires pour 100 000 habitants). Ce taux était plus de deux fois plus élevé que le taux annuel moyen enregistré à l’échelle nationale (2,2).
- De 2020 à 2024, les taux moyens de crimes liés au commerce du sexe étaient également, dans l’ensemble, plus élevés dans les régions métropolitaines de recensement (RMR) que dans les régions autres que les RMR (2,3 affaires par rapport à 1,9 affaire pour 100 000 habitants).
- Conformément aux changements observés immédiatement après l’entrée en vigueur de la LPCPVE (de 2015 à 2019), le nombre de femmes identifiées comme auteures présumées de crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police a continué de diminuer de 2020 à 2024; elles représentaient 7 % des auteurs présumés durant cette période. Avant l’entrée en vigueur de la LPCPVE (de 2010 à 2014), les femmes représentaient 40 % des auteurs présumés de crimes liés au commerce du sexe.
- De 2020 à 2024, les femmes étaient moins souvent inculpées que les hommes d’affaires liées au commerce du sexe (65 % par rapport à 77 %).
- Depuis l’entrée en vigueur de la LPCPVE, la grande majorité des victimes de crimes violents comportant au moins une infraction liée au commerce du sexe étaient des femmes et des filles. Le taux de crimes violents comportant au moins une infraction liée au commerce du sexe était le plus élevé chez les jeunes de 12 à 17 ans. De 2020 à 2024, il y a eu 8,1 victimes de ce genre de crime pour 100 000 jeunes.
- De 2020 à 2024, 37 victimes d’homicide ont été identifiées par la police comme étant des travailleuses ou travailleurs du sexe, ce qui représente 0,9 % de l’ensemble des victimes d’homicide au cours de cette période. Presque toutes (36) les victimes d’homicide qui ont été identifiées par la police comme des travailleuses ou travailleurs du sexe étaient des femmes au cours de cette période. Le quart (24 %) de ces homicides sont demeurés non classés.
- Le nombre de causes liées au commerce du sexe qui ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2019-2020 à 2023-2024 a poursuivi la tendance à la baisse observée au cours des années ayant immédiatement suivi l’adoption de la LPCPVE (de 2014-2015 à 2018-2019). Ce recul était principalement attribuable à la diminution du nombre de causes comportant des infractions relatives à l’interférence ou à la communication. Le tiers (34 %) des causes liées au commerce du sexe réglées au cours de cette période ont donné lieu à un verdict de culpabilité.
Fin de l'encadré
En réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bedford, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE) est entrée en vigueur en décembre 2014Note . La Loi a modifié la façon dont le système canadien de justice pénale traite les personnes impliquées dans le commerce du sexe, ce qui renvoie généralement aux actes liés à la vente ou à l’échange de services sexuels contre de l’argent ou d’autres formes de rétribution. Parmi les modifications apportées en vertu de la LPCPVE, il y avait un passage de la criminalisation des personnes qui vendent des services sexuels à la criminalisation des personnes qui achètent des services sexuels et des tierces parties qui profitent des services sexuels d’autrui ou qui achètent de tels services. Cette approche législative, souvent appelée « modèle nordique », vise à réduire la demande de services sexuels et à protéger les fournisseurs de ces services — principalement des femmes et des filles — en mettant l’accent sur le soutien et l’aide plutôt que sur le blâme ou la punition (ministère de la Justice du Canada, 2014).
Fondé sur les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, le présent article de Juristat permet d’examiner les plus récentes tendances en matière de crimes liés au commerce du sexe au Canada après l’entrée en vigueur des modifications législatives apportées par la LPCPVE en décembre 2014 (voir l’encadré 1). En s’appuyant sur l’analyse précédente (Allen et Rotenberg, 2021), une attention particulière sera accordée aux infractions qui ciblent les personnes qui achètent des services sexuels, ainsi qu’aux infractions commises par des tierces parties (qui tirent profit des services) afin d’examiner les répercussions durables des modifications juridiques apportées par la LPCPVE. Les constatations sont principalement présentées à l’aide de deux périodes de données quinquennales pour mettre en évidence les similitudes ou les différences entre les tendances et la période qui a suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE (de 2015 à 2019) et la plus récente période postérieure à la LPCPVE (de 2020 à 2024).
Cet article a été produit avec le soutien financier du ministère de la Justice.
Début de l'encadré 1
Encadré 1
Sources de données et définitions
Le présent encadré expose les infractions particulières du Code criminel liées au commerce du sexe examinées dans cet article.
La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE) a créé de nouvelles infractions liées au commerce du sexe et a apporté d’autres modifications aux infractions existantes liées au commerce du sexe dans le Code criminel. Ces modifications comprenaient l’abrogation de la plupart des infractions préexistantes liées au commerce du sexe prévues dans le Code criminel (par. 212(1), 212(2), 212(2.1), 212(4) et al. 213(1)c)), ainsi que des modifications qui faisaient en sorte que les articles 210 et 211 ne s’appliquaient plus aux maisons de débauche exploitées à des fins de prostitution (les articles 210 et 211 ont par la suite été abrogés en 2019 par l’ancien projet de loi C-75)Note . Toutes les infractions invalidées par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt BedfordNote de 2013 ont été abrogées, soit l’article 210 (maison de débauche), l’alinéa 212(1)j) (vivre des produits de la prostitution) et l’alinéa 213(1)c) (communiquer dans des lieux publics dans le but d’offrir ou d’obtenir des services sexuels). La LPCPVE a remplacé ces infractions par des infractions qui interdisent l’achat de services sexuels (art. 286.1), le fait de tirer un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels par autrui (art. 286.2), le fait de servir d’entremetteur à d’autres personnes pour fournir des services sexuels (art. 286.3), la publicité de services sexuels fournis par autrui (art. 286.4) et la communication aux fins de la vente de services sexuels près de terrains de jeux, de cours d’école et de garderies (par. 213(1.1)). Les infractions liées à l’interférence à la circulation dans le but d’offrir ou d’obtenir des services sexuels ont été adoptées en 1985 et demeurent en vigueur (al. 213(1)a) et b)).
Auparavant, la plupart des infractions liées au commerce du sexe relevaient de la partie VII du Code criminel (maisons de désordre, jeux et paris [art. 210 à 213]). Bon nombre de ces infractions relèvent maintenant de la partie VIII (infractions contre la personne et la réputation [art. 286.1 à 286.4]) et elles sont considérées comme des infractions avec violence dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Cela signifie que les renseignements sur les victimes de ces infractions peuvent maintenant être transmis par la police au Programme DUC. Les infractions relevant de la partie VII (art. 213) sont encore considérées comme des infractions sans violence dans le Programme DUC. Les renseignements sur les victimes ne sont pas soumis au Programme DUC pour les infractions sans violence. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon dont les infractions liées au commerce du sexe ont changé depuis l’adoption de la LPCPVE, voir Allen et Rotenberg, 2021.
Infractions liées à l’achat de services sexuels :
Obtention
de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 212(4),
par. 286.1(2))
Obtention
de services sexuels auprès d’un adulte moyennant rétribution (par. 286.1(1))
Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels ou au fait de servir d’entremetteur à d’autres personnes pour fournir des services sexuels :
Vivre
des produits de la prostitution d’une personne mineure (par. 212(2))
Tirer
un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels par autrui (par. 286.2(2),
par. 286.2(1))
Servir
d’entremetteur à d’autres personnes pour fournir des services sexuels (art. 170,
art. 171, par. 212(1), par. 286.3(2), par. 286.3(1))
Publicité
de services sexuels fournis par autrui (art. 286.4)
Infractions relatives à l’interférence ou à la communication :
Interférence
à la circulation ou communication dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir
des services sexuels (art. 213, par. 213(1))
Communication
dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution près de
terrains de jeux, de cours d’école et de garderies (par. 213(1.1))
Infractions antérieures liées au commerce du sexe non incluses dans la présente analyse (abrogées en vertu de la LPCPVE) :
Infractions relatives aux maisons de débauche (art. 210, art. 211)
Dans cet article, les données policières recueillies proviennent du Programme DUC. La plupart des analyses sont fondées sur les affaires dans lesquelles l’infraction la plus grave était liée au commerce du sexe. Il est également question des infractions concomitantes lorsqu’il y a eu une infraction liée au commerce du sexe, qu’il s’agisse ou non de l’infraction la plus grave dans l’affaire. L’analyse des victimes est fondée sur l’infraction la plus grave contre la victime, qui peut être différente de l’infraction la plus grave dans l’affaire.
Les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sont déclarées selon l’article du Code criminel et sont fondées sur les affaires dans lesquelles l’infraction la plus grave était une infraction liée au commerce du sexeNote . Les renseignements détaillés nécessaires pour distinguer les types d’infractions précis peuvent être définis dans des paragraphes ou des alinéas du Code criminel et ne sont pas toujours fournis par les répondants à l’EITJCNote Note .
Fin de l’encadré 1
Crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police
Malgré une baisse à long terme, les crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police ont augmenté en 2023 et en 2024
De 2020 à 2024, il y a eu 4 275 affaires de crimes liés au commerce du sexe déclarées par la police (tableau 1; voir l’encadré 1)Note Note . Cela représente un taux moyen de 2,2 affaires pour 100 000 habitants au cours de la période de cinq ans.
Il y a eu 10 173 affaires liées au commerce du sexe déclarées par la police de 2010 à 2014, la période ayant précédé l’entrée en vigueur de la LPCPVE. À titre de comparaison, après l’adoption de la LPCPVE, le nombre d’affaires déclarées par la police était 46 % inférieur de 2015 à 2019 (5 466) et 58 % inférieur de 2020 à 2024 (4 275). Cette baisse était en grande partie attribuable au recul du nombre d’affaires concernant les infractions relatives à l’interférence ou à la communication (graphique 1), en raison de l’abandon de la criminalisation des personnes qui vendent des services sexuels. Cette situation était également attribuable à l’abrogation de l’alinéa 213(1)c) du Code criminel, qui criminalisait auparavant les actes d’interférence à la circulation ou de communication dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre, et qui représentaient une forte proportion des affaires liées au commerce du sexe avant l’adoption de la LPCPVENote Note . Dans l’ensemble, le nombre d’affaires liées à l’interférence ou à la communication est passé de 8 554 de 2010 à 2014 à 675 de 2015 à 2019 (-92 %), puis à 224 de 2020 à 2024 (-97 %).
Graphique 1 début
Tableau de données du graphique 1
| Infractions | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| nombre | |||||||||||||||
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, fichier de données agrégées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. |
|||||||||||||||
| Total des infractions liées au commerce du sexe | 2 904 | 2 315 | 1 999 | 1 941 | 1 014 | 765 | 960 | 1 251 | 1 184 | 1 306 | 836 | 776 | 765 | 908 | 990 |
| Infractions liées à l’achat de services sexuels | 56 | 89 | 83 | 103 | 72 | 375 | 421 | 792 | 707 | 670 | 337 | 362 | 369 | 469 | 565 |
| Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels | 240 | 217 | 210 | 320 | 229 | 268 | 352 | 339 | 366 | 501 | 436 | 372 | 356 | 394 | 391 |
| Proxénétisme ou obtention d’un avantage matériel | 240 | 217 | 210 | 320 | 228 | 247 | 323 | 310 | 337 | 471 | 397 | 328 | 336 | 374 | 376 |
| Publicité de services sexuels (art. 286.4) | ... n'ayant pas lieu de figurer | ... n'ayant pas lieu de figurer | ... n'ayant pas lieu de figurer | ... n'ayant pas lieu de figurer | 1 | 21 | 29 | 29 | 29 | 30 | 39 | 44 | 20 | 20 | 15 |
| Infractions relatives à l’interférence ou à la communication | 2 608 | 2 009 | 1 706 | 1 518 | 713 | 122 | 187 | 120 | 111 | 135 | 63 | 42 | 40 | 45 | 34 |
Graphique 1 fin
De 2010 à 2014, le taux annuel moyen de crimes liés au commerce du sexe était de 5,9 affaires pour 100 000 habitants, taux qui a baissé pour s’établir à 3,0 de 2015 à 2019. Le taux moyen (2,2) enregistré au cours de la période allant de 2020 à 2024 a encore diminué.
Malgré la baisse globale, les données des dernières années ont montré une augmentation du taux de criminalité et du nombre d’infractions liées au commerce du sexe. Après avoir diminué pour s’établir à 2,0 affaires pour 100 000 habitants en 2022, le taux de crimes liés au commerce du sexe a augmenté récemment pour atteindre 2,4 affaires pour 100 000 habitants en 2024. De manière similaire, de 2020 à 2024, le nombre d’affaires a augmenté de 18 % pour passer de 836 en 2020 à 990 en 2024Note . Cette augmentation récente était attribuable à un plus grand nombre d’infractions liées à l’achat de services sexuels (+228 affaires)Note . Au cours de cette période, la police a déclaré moins d’infractions liées au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui (-45 affaires) et moins d’infractions relatives à l’interférence ou à la communication (-29). Ces conclusions sont conformes aux objectifs de la LPCPVE — criminaliser les personnes qui achètent des services sexuels plutôt que celles qui vendent de tels services.
La hausse récente des infractions liées au commerce du sexe observée à l’échelle nationale est en grande partie attribuable aux augmentations enregistrées au Québec
Les écarts dans les niveaux de criminalité d’une région géographique à l’autre peuvent être influencés par des différences dans les ressources, les pratiques et l’application de la loi de la police, surtout au moment où les services de police s’adaptent aux modifications législatives.
Parmi les provinces, les taux annuels moyens de crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police de 2020 à 2024 étaient les plus élevés au Manitoba (5,6 affaires pour 100 000 habitants), en Saskatchewan (3,8) et au Québec (3,7) et les plus faibles à l’Île-du-Prince-Édouard (0,6), à Terre-Neuve-et-Labrador (1,0) et en Ontario (1,0) (tableau 2)Note . Toutes les provinces ont affiché un taux moyen plus bas au cours de la période de 2020 à 2024 que de celle de 2010 à 2014, à l’exception du Québec (3,7 par rapport à 3,4)Note .
Non seulement le Québec a été la seule province à afficher un taux plus élevé d’infractions liées au commerce du sexe par rapport à la période ayant précédé l’entrée en vigueur de la LPCPVE, mais l’augmentation du nombre d’affaires liées au commerce du sexe enregistrée à l’échelle nationale de 2023 à 2024 était en grande partie attribuable aux hausses observées au QuébecNote . En effet, il y a eu 98 affaires liées au commerce du sexe de plus en 2024 qu’en 2023 au Québec. Tandis que d’autres provinces ont connu des augmentations modestes d’une année à l’autre, il y a eu 15 affaires de moins dans le reste du pays dans son ensemble.
De 2020 à 2024, les régions métropolitaines de recensement (RMR) — les plus grands centres urbains du Canada — ont affiché un taux annuel moyen global de crimes liés au commerce du sexe plus élevé que les autres régions (2,3 affaires par rapport à 1,9 affaire pour 100 000 habitants) (tableau 3)Note . Bien que le taux moyen ait continué de diminuer depuis la période de 2010 à 2014 dans les RMR, il était plus élevé dans les régions autres que les RMR de 2020 à 2024 qu’il ne l’était de 2015 à 2019 (1,9 par rapport à 1,6)Note . Plus récemment, le taux global de crimes liés au commerce du sexe a augmenté dans les RMR de 2023 à 2024 (de 2,4 à 2,6), tandis qu’il a diminué dans les autres régions (de 2,0 à 1,8).
Regina (10,0 affaires pour 100 000 habitants), Moncton (8,6) et Sherbrooke (7,8) ont affiché les taux annuels moyens de crimes liés au commerce du sexe les plus élevés au cours de la période de 2020 à 2024. Les taux les plus faibles ont été observés à Hamilton (0,1), dans le Grand Sudbury (0,1), à Saint John (0,2) et à Thunder Bay (0,2). Certaines RMR, particulièrement celles situées au Québec, ont affiché un taux moyen plus élevé de 2020 à 2024 que de 2010 à 2014. De manière similaire, les taux ont augmenté dans de nombreuses RMR de 2023 à 2024, les plus fortes hausses ayant été observées à Gatineau (de 0,8 à 5,0), à Sherbrooke (de 2,3 à 9,3) et à Moncton (de 1,1 à 3,6). Montréal a également enregistré un taux annuel moyen plus élevé au cours de cette période (de 4,3 à 5,3), 54 affaires de plus de crimes liés au commerce du sexe ayant été déclarées par la police.
Début de l'encadré 2
Encadré 2
Les affaires criminelles fondées et non fondées
Avant 2018, une affaire était classée comme étant « fondée » dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) s’il a été déterminé après l’enquête policière qu’un crime avait été commis, qu’un auteur présumé ait été identifié ou non (Centre canadien de la statistique juridique, 2018). Par conséquent, la police devait établir qu’un incident s’était produit (c.-à-d. trouver des éléments de preuve crédibles) avant de donner suite à l’affaire.
En 2018, plusieurs changements ont été apportés au Programme DUC. Plus particulièrement, la définition d’affaire « fondée » a été mise à jour comme suit : « Une affaire est fondée s’il a été déterminé après l’enquête policière que l’infraction déclarée s’est produite ou qu’il y a eu tentative de commettre l’infraction (même si l’accusé ou le suspect pouvant être inculpé [auteur présumé] n’est pas connu), ou qu’il n’y a pas de preuve crédible confirmant que l’affaire n’a pas eu lieu. Cela comprend les rapports fournis par une tierce partie qui répondent à ces critères. » Avec cette nouvelle définition, un manque de preuves corroborantes à la suite d’une enquête ne signifie pas qu’une affaire n’a pas eu lieu. En outre, depuis ce changement, un plus grand nombre d’affaires sont enregistrées dans les données policières.
En 2017 — l’année ayant précédé les révisions apportées au Programme DUC —, 6,4 % des affaires de crimes liés au commerce du sexe ont été jugées non fondées (85 affaires), et la proportion d’affaires jugées non fondées a diminué pour se situer à 4,3 % en 2024 (44 affaires). Depuis 2017, une plus faible proportion d’affaires fondées liées au commerce du sexe ont été classées par la police (71 % en 2017 par rapport à 52 % en 2024) et, parmi celles qui l’ont été, une plus petite proportion a entraîné le dépôt ou la recommandation d’accusations (87 % en 2017 par rapport à 71 % en 2024)Note .
Fin de l’encadré 2
Environ le quart des affaires liées au commerce du sexe déclarées par la police comportent une infraction plus grave
Dans le cadre du Programme DUC, la police peut déclarer jusqu’à quatre infractions par affaire criminelle. De 2020 à 2024, la police a déclaré 5 429 affaires criminelles comportant au moins une infraction liée au commerce du sexeNote Note . Il s’agit d’une baisse de 17 % par rapport au nombre déclaré au cours de la période de cinq ans ayant immédiatement suivi l’adoption de la LPCPVE (6 512 affaires de 2015 à 2019). Pendant ces deux périodes, une infraction liée au commerce du sexe était l’infraction la plus grave dans la majorité des affaires. Toutefois, de 2020 à 2024, une infraction liée au commerce du sexe a constitué l’infraction la plus grave dans une plus faible proportion d’affaires que ce qui a été observé de 2015 à 2019 (77 % par rapport à 83 %).
De 2020 à 2024, dans les affaires où une infraction liée au commerce du sexe était une infraction secondaire (1 257 affaires), l’infraction la plus grave était presque toujours une autre infraction avec violence. Le plus souvent, l’infraction la plus grave était une infraction sexuelleNote (45 % des affaires) ou une infraction de traite de personnes (35 % des affaires)Note .
Ces dernières années, la plupart des crimes liés au commerce du sexe ont été commis dans des lieux résidentiels
Dans la poursuite de la transition observée après l’entrée en vigueur de la LPCPVE, un moins grand nombre d’affaires liées au commerce du sexe se sont produites dans la rue ou dans un espace ouvert au cours des cinq dernières années, alors que plus d’affaires sont survenues dans des lieux résidentiels (p. ex. une maison) ou dans une unité d’habitation commerciale (p. ex. un hôtel). De 2020 à 2024, 3 affaires liées au commerce du sexe déclarées par la police sur 5 (60 %) se sont produites dans un lieu résidentielNote (2 383 affaires), tandis que 1 affaire sur 5 (21 %) est survenue dans un espace ouvert (822 affaires)Note . À titre de comparaison, de 2010 à 2014 et de 2015 à 2019, la plupart des affaires liées au commerce du sexe se sont produites dans des espaces ouverts (78 % et 48 %, respectivement)Note . Toutefois, la tendance vers une augmentation du nombre d’affaires s’étant produites dans des lieux résidentiels et une diminution du nombre d’affaires survenues dans des espaces ouverts était toujours évidente de 2015 à 2019, mais pas autant que ce qui a été observé au cours des cinq dernières années.
La diminution du nombre d’affaires liées au commerce du sexe déclarées par la police qui se produisent dans les rues ou les espaces ouverts était en grande partie attribuable à la baisse du nombre d’affaires comportant des infractions relatives à l’interférence ou à la communication, tandis que l’augmentation du nombre d’affaires dans les lieux résidentiels était attribuable à la hausse du nombre d’affaires comportant des infractions liées à l’achat de services sexuels et, dans une moindre mesure, à l’augmentation du nombre d’affaires comportant des infractions liées au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui. Ces constatations ont également été observées au cours des années ayant immédiatement suivi l’adoption de la LPCPVE et se sont poursuivies de 2020 à 2024.
Depuis 2014, la grande majorité des auteurs présumés de crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police sont des hommes
Le nombre de femmes auteures présumées d’affaires de crimes liés au commerce du sexe déclarées par la police avait diminué considérablement de 2010 à 2014, soit la période ayant précédé l’adoption de la LPCPVE (graphique 2; tableau 4)Note . Cette baisse était attribuable à la diminution du nombre d’infractions relatives à l’interférence ou à la communication, pour lesquelles il y avait 888 auteures présumées en 2010 et 65 auteures présumées en 2014. Dans l’ensemble, cette tendance à la baisse s’est poursuivie, 24 femmes ayant été identifiées comme auteures présumées en 2024. Les femmes représentaient 40 % des auteurs présumés de crimes liés au commerce du sexe de 2010 à 2014, 8 % de 2015 à 2019 et 7 % de 2020 à 2024.
Graphique 2 début
Tableau de données du graphique 2
| Année | Femmes auteures présumées | Hommes auteurs présumés |
|---|---|---|
| nombre | ||
| Note : Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Les chiffres sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire. Comprend les auteurs présumés âgés de 12 ans et plus, car ceux de moins de 12 ans ne peuvent pas être tenus criminellement responsables. À des fins de lisibilité, les auteurs présumés sont désignés comme femmes et hommes. Une faible proportion des auteurs présumés étaient âgés de 12 à 17 ans. Exclut les auteurs présumés dont l’âge ou le genre a été codé comme étant inconnu. Les auteurs présumés de plus de 110 ans ont été codés dans la catégorie d’âge inconnu en raison de la possibilité que les affaires pour lesquelles l’âge était inconnu aient été classées incorrectement dans cette catégorie d’âge. Compte tenu de l’existence possible d’un petit nombre d’auteurs présumés identifiés comme étant « non binaires », les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité accessibles au public ont été recodées de sorte à attribuer à ces auteurs présumés la valeur « femmes et filles » ou « hommes et garçons » afin d’assurer la protection de la confidentialité et de la vie privée. L’encadré 1 contient des renseignements sur les infractions qui font l’objet d’un examen dans le présent article. Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, base de données sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire. |
||
| 2010 | 966 | 1 360 |
| 2011 | 824 | 969 |
| 2012 | 647 | 863 |
| 2013 | 472 | 942 |
| 2014 | 103 | 376 |
| 2015 | 53 | 449 |
| 2016 | 75 | 590 |
| 2017 | 62 | 876 |
| 2018 | 56 | 804 |
| 2019 | 47 | 685 |
| 2020 | 46 | 380 |
| 2021 | 37 | 401 |
| 2022 | 31 | 345 |
| 2023 | 15 | 457 |
| 2024 | 24 | 512 |
Graphique 2 fin
De 2020 à 2024, 153 femmes ont été identifiées comme auteures présumées de crimes liés au commerce du sexe. Plus des trois quarts (77 %) de ces femmes ont été inculpées d’infractions liées au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui — le plus souvent, des infractions liées au proxénétisme ou à l’obtention d’un avantage matériel —, tandis que les autres femmes ont été inculpées d’infractions relatives à l’interférence ou à la communication (12 %) ou d’infractions liées à l’achat de services sexuels (10 %)Note Note .
Même si les hommes représentaient une plus grande proportion (93 %) des auteurs présumés dans les affaires criminelles liées au commerce du sexe de 2020 à 2024 comparativement aux périodes précédentes, le nombre d’hommes auteurs présumés a, dans l’ensemble, aussi affiché une baisse notable à long terme (graphique 2; tableau 5). Il y a eu 4 510 hommes auteurs présumés d’infractions liées au commerce du sexe de 2010 à 2014, 3 404 de 2015 à 2019 et 2 095 de 2020 à 2024. Cette baisse peut également être attribuable à la diminution du nombre d’hommes auteurs présumés d’infractions relatives à l’interférence ou à la communication. De 2020 à 2024, 48 hommes ont été identifiés comme les auteurs présumés de ces infractions, ce qui représente 2 % des hommes auteurs présumés de crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police. À titre de comparaison, le nombre d’hommes auteurs présumés d’infractions liées à l’achat de services sexuels et d’infractions liées au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui a augmenté par rapport à la période ayant précédé les modifications législatives. De 2020 à 2024, 1 404 hommes ont été inculpés d’infractions liées à l’achat de services sexuels, ce qui représentait la plus grande proportion d’hommes auteurs présumés (67 %), tandis que 643 hommes (31 %) ont été inculpés d’infractions liées au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui. Avant l’entrée en vigueur de la LPCPVE, la grande majorité (87 %) des hommes auteurs présumés d’infractions liées au commerce du sexe étaient inculpés d’infractions relatives à l’interférence ou à la communication.
Il convient de noter que les hommes qui ont été inculpés d’infractions liées au commerce du sexe étaient principalement les seuls auteurs présumés dans l’affaire au cours des années ayant précédé l’entrée en vigueur de la LPCPVE (91 % de 2010 à 2014) et des années ayant suivi les modifications législatives (89 % de 2015 à 2019 et 88 % de 2020 à 2024). Parallèlement, un changement notable a été observé pour ce qui est des co-auteurs présumés chez les femmes auteures présumées. Au cours des années qui ont précédé l’entrée en vigueur de la LPCPVE, la grande majorité (89 %) des femmes auteures présumées dans des affaires liées au commerce du sexe avaient agi seules. Depuis la mise en œuvre de la LPCPVE, cette proportion a diminué considérablement pour s’établir à environ la moitié des auteures présumées (53 % de 2020 à 2024 et 51 % de 2015 à 2019). De 2020 à 2024, 90 % de ces femmes identifiées comme auteures présumées d’une infraction liée au commerce du sexe avaient agi avec quelqu’un d’autre, et au moins un des autres auteurs présumés était un homme. Ces femmes étaient le plus souvent des co-auteures présumées dans des affaires liées au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui.
Les femmes sont moins souvent inculpées d’affaires liées au commerce du sexe
Dans l’ensemble, une forte proportion d’auteurs présumés d’affaires liées au commerce du sexe ont été inculpés au cours de la période ayant immédiatement suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE ainsi qu’au cours des dernières annéesNote . Cependant, les résultats variaient lorsque ces constatations étaient ventilées selon le genre et le type d’infraction. De 2020 à 2024, les femmes étaient dans l’ensemble moins souvent inculpées d’affaires liées au commerce du sexe que les hommes (65 % par rapport à 77 %) (tableau 4; tableau 5)Note . Plus précisément, des proportions nettement inférieures de femmes auteures présumées d’infractions relatives à l’interférence ou à la communication (26 %) ou d’infractions liées à l’achat de services sexuels (19 %) ont été inculpées par rapport aux hommes (73 % et 76 %, respectivement) (graphique 3). En revanche, les taux d’inculpation pour des infractions liées au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui étaient semblables chez les hommes (79 %) et les femmes (78 %).
Graphique 3 début
Tableau de données du graphique 3
| Type d’infraction | Femmes auteures présumées | Hommes auteurs présumés | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2010 à 2014 | 2015 à 2019 | 2020 à 2024 | 2010 à 2014 | 2015 à 2019 | 2020 à 2024 | |
| pourcentage d’auteurs présumés inculpés Tableau de données du graphique 3 Note 1 | ||||||
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, base de données sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire. |
||||||
| Infractions liées à l’achat de services sexuels | 88 | 35 | 19 | 80 | 92 | 76 |
| Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels | 73 | 71 | 78 | 68 | 75 | 79 |
| Infractions relatives à l’interférence ou à la communication | 88 | 41 | 26 | 86 | 63 | 73 |
Graphique 3 fin
Comparativement à la période qui a immédiatement suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE, la proportion de femmes inculpées d’infractions liées à l’achat de services sexuels et à l’interférence ou à la communication a diminué de 2020 à 2024, tandis que la proportion de femmes inculpées d’infractions liées au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui a augmenté (tableau 4). À titre de comparaison, les taux d’inculpation étaient plus élevés au cours des cinq dernières années chez les hommes auteurs présumés dans les affaires liées au fait de tirer profit de la vente des services sexuels d’autrui et à l’interférence ou à la communication, mais moins élevés dans les affaires liées à l’achat de services sexuels (tableau 5). Ces changements dans les taux d’inculpation étaient aussi généralement plus marqués chez les femmes que chez les hommes.
La plupart des victimes d’affaires de violence comportant au moins une infraction liée au commerce du sexe sont des femmes et des filles
L’adoption de la LPCPVE a entraîné des changements dans la classification de certaines infractions liées au commerce du sexe comme crimes violents en vertu du Code criminel (voir l’encadré 1)Note Note . Les services de police ont maintenant la possibilité de déclarer au Programme DUC des renseignements sur les caractéristiques des victimes identifiées dans ces affaires. Toutefois, les renseignements sur les victimes ne sont pas recueillis pour les affaires sans violence. Par conséquent, les renseignements sur les victimes de crimes liés au commerce du sexe avant et après l’entrée en vigueur de la LPCPVE doivent être interprétés avec prudence.
De 2020 à 2024, il y a eu 3 070 victimes d’affaires de violence comportant au moins une infraction liée au commerce du sexe, ce qui représente une hausse de 37 % par rapport au nombre de victimes (2 248) enregistré de 2015 à 2019, période qui a immédiatement suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE (graphique 4). Plus de la moitié (55 %) de ces victimes ont fait l’objet d’une des infractions liées au commerce du sexe nouvellement promulguées en vertu de la LPCPVE. En outre, 19 % des victimes ont subi des infractions sexuelles, tandis que 17 % ont fait l’objet de traite de personnes.
Graphique 4 début
Tableau de données du graphique 4
| Année | Marchandisation des activités sexuelles | Traite des personnes | Voies de fait | Infraction sexuelle | Autres infractions avec violence |
|---|---|---|---|---|---|
| nombre de victimes | |||||
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, base de données sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire. |
|||||
| 2010 | ... n'ayant pas lieu de figurer | 5 | 41 | 79 | 27 |
| 2011 | ... n'ayant pas lieu de figurer | 36 | 30 | 72 | 25 |
| 2012 | ... n'ayant pas lieu de figurer | 29 | 34 | 96 | 28 |
| 2013 | ... n'ayant pas lieu de figurer | 40 | 46 | 82 | 39 |
| 2014 | 0 | 50 | 24 | 116 | 37 |
| 2015 | 26 | 109 | 27 | 74 | 24 |
| 2016 | 143 | 82 | 18 | 81 | 35 |
| 2017 | 242 | 125 | 13 | 108 | 37 |
| 2018 | 268 | 104 | 12 | 122 | 24 |
| 2019 | 347 | 107 | 10 | 86 | 24 |
| 2020 | 325 | 117 | 20 | 87 | 26 |
| 2021 | 335 | 90 | 11 | 136 | 33 |
| 2022 | 331 | 97 | 29 | 110 | 53 |
| 2023 | 338 | 105 | 28 | 115 | 24 |
| 2024 | 365 | 99 | 32 | 130 | 34 |
Graphique 4 fin
Au cours des cinq dernières années et des années qui ont immédiatement suivi l’adoption de la LPCPVE, la grande majorité (93 % et 94 %, respectivement) des victimes d’affaires de violence comportant au moins une infraction liée au commerce du sexe étaient des femmes et des fillesNote . Cela représente un taux annuel moyen de 2,9 victimes pour 100 000 femmes et filles de 2020 à 2024. Depuis l’entrée en vigueur de la LPCPVE, le taux de femmes et de filles qui ont été victimes d’affaires comportant au moins une infraction liée au commerce du sexe a augmenté. À titre de comparaison, il y a eu 0,2 homme et garçon qui a été victime pour 100 000 hommes et garçons de 2020 à 2024. Le taux de femmes et de filles victimes d’affaires de violence comportant au moins une infraction liée au commerce du sexe a toujours été beaucoup plus élevé que celui enregistré chez les hommes et les garçons victimes.
La plupart des victimes d’affaires de violence comportant au moins une infraction liée au commerce du sexe étaient des adultesNote , tant au cours de la période qui a immédiatement suivi les modifications législatives (55 %) qu’au cours des dernières années (64 %)Note . Cependant, les taux d’affaires de violence comportant au moins une infraction liée au commerce du sexe étaient les plus élevés chez les jeunes de 12 à 17 ans. De 2020 à 2024, il y a eu 8,1 jeunes victimes pour 100 000 jeunesNote ; venaient ensuite les personnes de 18 à 24 ans qui affichaient le deuxième taux d’affaires de violence en importance comportant au moins une infraction liée au commerce du sexe (5,6 victimes pour 100 000 personnes de 18 à 24 ans de 2020 à 2024). Dans presque tous les groupes d’âge, le taux de victimisation était plus élevé de 2020 à 2024 qu’il l’était pendant la période de 2015 à 2019.
Depuis l’entrée en vigueur de la LPCPVE, des proportions égales de victimes d’affaires comportant au moins une infraction liée au commerce du sexe ont subi des blessures corporelles à la suite de l’affaire de violence. De 2020 à 2024 et de 2015 à 2019, environ 1 victime sur 6 a subi des blessures corporelles au cours de telles affaires (16 % pour chacune des périodes). La grande majorité des blessures déclarées étaient mineuresNote .
Les homicides de travailleuses ou de travailleurs du sexe demeurent moins courants qu’avant les modifications législatives
Une analyse antérieure (Allen et Rotenberg, 2021) a révélé une baisse notable du nombre de victimes d’homicide identifiées par la police comme des travailleuses ou des travailleurs du sexe lorsque l’on compare les cinq années ayant précédé l’entrée en vigueur de la LPCPVE (de 2010 à 2014) à celles du début de la période qui a suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE (de 2015 à 2019)Note . Depuis ce temps, la tendance est toutefois plus stable.
De 2020 à 2024, 37 victimes d’homicide ont été identifiées par la police comme des travailleuses ou des travailleurs du sexe, un nombre pratiquement égal à celui enregistré au cours de la période de cinq ans précédente (36) et en baisse par rapport à celui observé au cours des cinq années ayant précédé les modifications législatives (55). Cela dit, cette stabilité relative contraste avec l’augmentation globale du nombre d’homicides au Canada de 2015 à 2019 et de 2020 à 2024 (hausse de 24 %, de 3 257 victimes de 2015 à 2019 à 4 035 victimes de 2020 à 2024). Les travailleuses et travailleurs du sexe représentaient 0,9 % des victimes d’homicide de 2020 à 2024, en baisse par rapport à la proportion de 1,1 % observée de 2015 à 2019 et à celle de 2,0 % enregistrée de 2010 à 2014. Peu importe la période et l’état de la législation entourant le commerce du sexe, presque toutes les travailleuses et tous les travailleurs du sexe qui ont été victimes d’homicide étaient des femmesNote .
De 2020 à 2024, 62 % des homicides de travailleuses et de travailleurs du sexe ont entraîné le dépôt ou la recommandation d’accusations contre un auteur présumé, ce qui était comparable au taux global d’accusations d’homicides pour cette période (65 %), et une augmentation de 2015 à 2019 (58 %). Les autres affaires d’homicide ont été classées sans mise en accusationNote (14 %) ou sont demeurées non classées (24 %).
Causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
Un moins grand nombre de causes liées au commerce du sexe sont réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes depuis l’entrée en vigueur de la LPCPVE
De 2019-2020 à 2023-2024, il y a eu 1 290 causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada dans lesquelles une infraction liée au commerce du sexe était l’infraction la plus grave dans l’affaire (tableau 6)Note Note Note . Il s’agit d’une diminution (-39 %) par rapport au nombre de causes réglées enregistré au cours des années précédentes (2 099 causes réglées de 2014-2015 à 2018-2019), et d’une poursuite de la tendance à la baisse observée au cours des années ayant immédiatement suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE en 2014Note .
À l’instar de ce qui a été constaté au début de la période ayant suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE, et conformément aux tendances observées dans les données déclarées par la police, le nombre décroissant de causes liées au commerce du sexe portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes était en grande partie attribuable à la diminution du nombre de causes dans lesquelles l’infraction la plus grave était liée à l’interférence ou à la communication (voir l’encadré 1). Ces causes ont diminué de 81 % entre la période de cinq ans qui a immédiatement suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE et la dernière période de cinq ans (de 263 causes réglées de 2014-2015 à 2018-2019 à 50 causes réglées de 2019-2020 à 2023-2024). La diminution du nombre de causes relatives à l’interférence ou à la communication était principalement attribuable au moins grand nombre de causes relatives à l’interférence à la circulation, ou communication dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre (art. 213) en raison de l’abrogation de l’alinéa 213(1)c)Note . Bien que le nombre de causes liées à l’achat de services sexuels et au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui ait également diminué au cours des cinq dernières années, les baisses n’ont pas été aussi importantes en raison de l’adoption des nouvelles infractions au titre de la LPCPVE (art. 286.1 à 286.4), qui ont remplacé les infractions invalidées et abrogées en vertu de la loi. Par exemple, les causes réglées liées au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui étaient en baisse de 20 % par rapport à la période initiale qui a suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE (de 508 à 404 causes, -20 %). Le recul du nombre de causes liées au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui était presque entièrement attribuable à la diminution du nombre de causes de proxénétisme (de 224 à 79 causes, -65 %)Note .
La plupart des causes liées au commerce du sexe devant les tribunaux concernent l’achat de services sexuels
À l’instar de ce qui a été observé au début de la période qui a suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE (63 %), la plupart (65 %) des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes réglées de 2019-2020 à 2023-2024 comportaient une infraction liée à l’achat de services sexuels considérée comme l’infraction la plus grave dans la cause. Même si ces proportions étaient comparables, le volume était considérablement plus faible. De 2019-2020 à 2023-2024, 836 causes liées à l’achat de services sexuels ont été réglées, en baisse de 37 % par rapport aux 1 328 causes réglées au cours de la période de 2014-2015 à 2018-2019 (tableau 6). La diminution du nombre de causes réglées liées à l’obtention de services sexuels auprès d’un adulte moyennant rétribution (par. 286.1(1)) explique une forte proportion de cette baisse (-349 causes).
Les causes dans lesquelles une infraction liée au fait de tirer profit de la vente des services sexuels d’autrui était l’infraction la plus grave représentaient environ 3 causes de commerce du sexe sur 10 (31 %) réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au cours des cinq dernières années. Il s’agit d’une augmentation par rapport à ce qui a été observé au cours de la période initiale qui a suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE, alors que ce type de causes représentait près du quart (24 %) des causes de commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
De 2019-2020 à 2023-2024, 50 causes relatives à l’interférence ou à la communication ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, ce qui représente 4 % des causes de commerce du sexe réglées au cours de cette périodeNote . Étant donné que la LPCPVE a accordé la priorité à la criminalisation des infractions liées à l’achat de services sexuels et au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui, le nombre de causes relatives à l’interférence ou à la communication a constamment diminué depuis son entrée en vigueur, particulièrement dans les affaires relatives à l’article 213 (interférence à la circulation, ou communication dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre). Avant l’entrée en vigueur de la LPCPVE (de 2009-2010 à 2013-2014), les causes relatives à l’interférence ou à la communication représentaient 89 % des causes de commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Les causes liées au commerce du sexe impliquant des femmes accusées continuent de diminuer devant les tribunaux, mais celles impliquant des hommes reculent davantage
Comme les années précédentes, les hommes ont continué à représenter la grande majorité (91 %) des accusés dans les causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2019-2020 à 2023-2024Note Note . Depuis l’entrée en vigueur de la LPCPVE, la proportion de causes impliquant des hommes accusés a généralement augmenté, tandis que la proportion de causes impliquant des femmes accusées a diminuéNote de manière générale. Avant l’entrée en vigueur de la LPCPVE (de 2009-2010 à 2013-2014), les femmes représentaient plus du quart (27 %) des accusés dans les causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultesNote .
Dans la continuité de la tendance observée au début de la période qui a suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE, le nombre de causes liées au commerce du sexe impliquant des femmes accusées a diminué au cours des cinq dernières années. De 2019-2020 à 2023-2024, 104 causes liées au commerce du sexe qui ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquaient des accusées, ce qui représente une baisse de 28 % par rapport au nombre de 145 causes réglées de 2014-2015 à 2018-2019. Au cours de ces périodes, le nombre de causes liées au commerce du sexe réglées impliquant des hommes accusés a également diminué (pour passer de 1 820 à 1 060 causes), et dans une plus grande mesure (-42 %) que ce qui a été observé chez les femmes.
Les femmes continuent de se retrouver devant les tribunaux surtout pour des infractions liées au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui et les hommes, pour des infractions liées à l’achat de services sexuels
La plupart des hommes (69 %, 730 causes) accusés dans des causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2019-2020 à 2023-2024 l’ont été relativement à une infraction liée à l’achat de services sexuels comme l’infraction la plus grave, tandis que la majorité des causes (69 %, 72 causes) dont l’accusé était une femme comportaient une infraction liée au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui comme l’infraction la plus grave (graphique 5)Note . Ces constatations ont également été observées au cours de la période initiale qui a suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE, quand il y avait 1 237 hommes et 96 femmes accusés de ces infractions. Il s’agissait d’un changement par rapport à la tendance qui existait avant les modifications législatives, quand les infractions relatives à l’interférence ou à la communication étaient les infractions du commerce du sexe les plus courantes dans les causes portées devant les tribunaux pour les accusés de genre masculin et de genre fémininNote .
Graphique 5 début
Tableau de données du graphique 5
| Infractions | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| nombre | |||||||||||||||
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. |
|||||||||||||||
| Infractions liées à l’achat de services sexuels, hommes accusés | 6 | 7 | 13 | 34 | 22 | 19 | 95 | 245 | 423 | 455 | 317 | 102 | 103 | 108 | 100 |
| Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels, hommes accusés | 68 | 71 | 67 | 88 | 71 | 96 | 82 | 89 | 59 | 59 | 89 | 77 | 63 | 42 | 41 |
| Infractions relatives à l’interférence ou à la communication, hommes accusés | 971 | 1 000 | 544 | 445 | 488 | 155 | 22 | 7 | 10 | 4 | 1 | 8 | 1 | 5 | 3 |
| Infractions liées à l’achat de services sexuels, femmes accusées | 0 | 1 | 0 | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 3 | 5 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels, femmes accusées | 11 | 16 | 24 | 26 | 24 | 13 | 24 | 23 | 20 | 16 | 15 | 18 | 16 | 12 | 11 |
| Infractions relatives à l’interférence ou à la communication, femmes accusées | 426 | 304 | 241 | 169 | 168 | 13 | 4 | 13 | 8 | 2 | 1 | 12 | 0 | 9 | 7 |
Graphique 5 fin
Un peu plus du tiers des causes liées au commerce du sexe donnent lieu à un verdict de culpabilité
Ces dernières années, une proportion plus élevée de causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont abouti à un verdict de culpabilité comparativement à la période ayant immédiatement suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVENote . Ces résultats s’appliquent tant aux hommes qu’aux femmesNote . Dans l’ensemble, 34 % des causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2019-2020 à 2023-2024 ont donné lieu à un verdict de culpabilité, en hausse par rapport à la proportion de 27 % enregistrée au cours de la période de cinq ans qui a précédé. Avant l’entrée en vigueur de la LPCPVE (de 2009-2010 à 2013-2014), 28 % des causes liées au commerce du sexe avaient abouti à un verdict de culpabilité.
Cependant, comme l’a montré une étude précédente (Allen et Rotenberg, 2021), la proportion de causes avec condamnation variait considérablement lorsqu’elle était ventilée selon le type d’infraction. Les causes réglées au cours de la période de 2019-2020 à 2023-2024 dans lesquelles l’infraction liée au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui était l’infraction la plus grave affichaient des proportions beaucoup plus élevées de verdicts de culpabilité que celles dans lesquelles l’infraction liée à l’achat de services sexuels ou à l’interférence ou à la communication était l’infraction la plus grave. Près de 6 causes liées au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui sur 10 (57 %) réglées au cours de cette période ont donné lieu à un verdict de culpabilité, comparativement au quart (25 %) des causes liées à l’achat de services sexuels et à une faible proportion (4 %) des causes relatives à l’interférence ou à la communication.
L’emprisonnement demeure la peine le plus souvent imposée aux hommes reconnus coupables d’infractions liées au commerce du sexe, tandis que la probation et l’emprisonnement sont les peines les plus fréquentes chez les femmes
Parmi les 33 causes liées au commerce du sexe dans lesquelles une femme accusée a été reconnue coupable de 2019-2020 à 2023-2024 (dans les cas où la peine était connue), 12 (36 %) ont abouti à une peine d’emprisonnement, en baisse par rapport au nombre de 15 causes (42 %) enregistré au cours de la période ayant immédiatement suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVENote Note Note . En revanche, la proportion d’hommes reconnus coupables qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement est demeurée à peu près la même pendant les deux périodes; la proportion est passée de 217 causes (49 %) ayant mené à un verdict de culpabilité réglées de 2014-2015 à 2018-2019 à 173 (50 %) de 2019-2020 à 2023-2024. Depuis la mise en œuvre de la LPCPVE, l’emprisonnement a toujours été la peine le plus souvent imposée aux hommes reconnus coupables dans une cause liée au commerce du sexe réglée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, tandis que dans ce type de causes où des femmes ont été reconnues coupables, la probation et l’emprisonnement arrivaient à égalité comme les types de peine les plus courants pour les causes réglées de 2019-2020 à 2023-2024 (36 % pour les deux).
Début de l'encadré 3
Encadré 3
Les causes liées au commerce du sexe réglées par les
tribunaux de la jeunesse au Canada
De 2009-2010 à 2023-2024, 160 causes liées au commerce du sexe ont été réglées par les tribunaux de la jeunesse (personnes de 12 à 17 ans) au Canada, ce qui représente 2 % des causes liées au commerce du sexe réglées au cours de cette période. Contrairement aux causes de commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, le nombre de causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de la jeunesse a augmenté (+88 %) au cours de la période initiale de cinq ans qui a suivi l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE); il est passé de 40 causes réglées de 2009-2010 à 2013-2014 à 75 causes réglées de 2014-2015 à 2018-2019. Depuis, le nombre de causes liées au commerce du sexe impliquant des jeunes a diminué de 40 % pour s’établir à 45 causes réglées au cours de la période allant de 2019-2020 à 2023-2024.
Depuis l’entrée en vigueur de la LPCPVE, dans la grande majorité des causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de la jeunesse, l’infraction liée au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui était l’infraction la plus grave, tant au cours de la période initiale qui a suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE (79 %, 59 causes) qu’au cours des cinq années les plus récentes (87 %, 39 causes)Note . Avant l’entrée en vigueur de cette loi, dans plus de la moitié (53 %) des causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de la jeunesse, l’infraction relative à l’interférence ou à la communication était l’infraction la plus grave, tandis que plus de 4 causes sur 10 (43 %) comportaient une infraction liée au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui.
La proportion de causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de la jeunesse qui ont abouti à un verdict de culpabilité a légèrement augmenté depuis la mise en œuvre de la LPCPVE. Au cours de la période qui a immédiatement suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE (de 2014-2015 à 2018-2019), 57 % des jeunes accusés d’une infraction liée au commerce du sexe ont été déclarés coupables, tandis que 60 % des jeunes ont reçu un verdict de culpabilité dans les causes réglées de 2019-2020 à 2023-2024. Avant l’entrée en vigueur de la LPCPVE, un peu plus du tiers (35 %) des causes liées au commerce du sexe devant les tribunaux de la jeunesse ont abouti à un verdict de culpabilité.
Dans les causes liées au commerce du sexe où il y a eu un verdict de culpabilité, la peine la plus sévère imposée aux jeunes était le plus souvent la probation. De 2019-2020 à 2023-2024, plus de 4 causes avec condamnation sur 10 (44 %) liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de la jeunesse ont mené à une probation, tandis qu’un peu moins de 3 causes sur 10 (28 %) ont entraîné une peine de placement sous garde et de surveillanceNote .
Fin de l’encadré 3
Résumé
Cet article porte sur les plus récentes tendances dans les affaires liées au commerce du sexe déclarées par la police, ainsi que sur les causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE) en 2014. La LPCPVE visait à réduire la demande de services sexuels en ciblant les personnes qui achètent des services sexuels, qui tirent profit des services sexuels d’autrui ou qui servent d’entremetteurs à d’autres personnes pour fournir des services sexuels, plutôt que celles qui vendent des services sexuels.
De 2020 à 2024, il y a eu 4 275 affaires liées au commerce du sexe déclarées par la police au Canada, ce qui représente un taux annuel moyen de 2,2 affaires pour 100 000 habitants. Parmi les provinces, le taux annuel moyen d’affaires liées au commerce du sexe le plus élevé a été déclaré par la police au Manitoba (5,6 affaires pour 100 000 habitants), suivi de la Saskatchewan (3,8) et du Québec (3,7).
Les tendances observées au cours de la période initiale qui a suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE (de 2015 à 2019) se sont poursuivies de 2020 à 2024, à quelques exceptions près d’une année à l’autre. Dans l’ensemble, le nombre d’affaires de crimes liés au commerce du sexe déclarées par la police a continué de diminuer, principalement en raison de la baisse du nombre d’infractions relatives à l’interférence ou à la communication. Cela correspondait aux objectifs de la LPCPVE.
Il y a eu une diminution du nombre de femmes identifiées comme auteures présumées de crimes liés au commerce du sexe de 2020 à 2024, ce qui correspond à ce qui a été observé au cours des années ayant précédé et suivi immédiatement la mise en œuvre de la LPCPVE. La plupart des auteures présumées de crimes liés au commerce du sexe l’ont été pour des infractions liées au fait de tirer profit des services sexuels d’autrui. Dans l’ensemble, les femmes étaient moins souvent inculpées que les hommes d’infractions liées au commerce du sexe.
De 2020 à 2024, la grande majorité des victimes d’affaires de violence comportant au moins une infraction liée au commerce du sexe étaient des femmes et des filles, une constatation semblable à ce qui a été observé lors de l’entrée en vigueur de la LPCPVE. Au cours de cette période, 37 victimes d’homicide ont été identifiées par la police comme des travailleuses ou des travailleurs du sexe.
Au cours des cinq dernières années, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont également constaté un changement continu dans le profil des personnes accusées d’infractions liées au commerce du sexe, ainsi qu’un changement dans les types de causes liées au commerce du sexe dont étaient saisis les tribunaux. Dans l’ensemble, le nombre de causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a diminué de 39 % de 2019-2020 à 2023-2024, comparativement au nombre de causes réglées de 2014-2015 à 2018-2019. À l’instar des affaires déclarées par la police, cela s’expliquait aussi principalement par la diminution du nombre de causes réglées par les tribunaux comportant des infractions relatives à l’interférence ou à la communication. De manière similaire, les hommes ont continué de représenter la majorité des personnes accusées dans les causes liées au commerce du sexe. Comparativement à la période ayant immédiatement suivi l’entrée en vigueur de la LPCPVE, une plus grande proportion des causes liées au commerce du sexe réglées au cours des cinq dernières années ont donné lieu à un verdict de culpabilité (27 % par rapport à 34 %).
Tableaux de données détaillés
Description de l’enquête
Programme de déclaration uniforme de la criminalité
Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été mis sur pied en 1962 avec la collaboration et l’aide de l’Association canadienne des chefs de police. L’enquête vise à dénombrer les crimes déclarés par les services de police fédéraux, provinciaux ou territoriaux et municipaux au Canada.
Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Afin d’assurer la comparabilité des données, les chiffres qui figurent dans le présent article sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire, sauf indication contraire. La police détermine l’infraction la plus grave en fonction des règles de classification normalisées du Programme DUC qui tiennent compte, par exemple, de la nature violente ou non de l’infraction ainsi que de la peine maximale prévue par le Code criminel.
L’option permettant à la police de coder les victimes et les auteurs présumés comme des personnes « non binaires » dans le Programme DUC a été ajoutée en 2018. Dans le contexte du Programme DUC, le terme « non binaire » s’entend d’une personne qui exprime publiquement un genre ni exclusivement masculin ni exclusivement féminin. Compte tenu de l’existence possible d’un petit nombre de victimes et d’auteurs présumés identifiés comme étant « non binaires », les données du Programme DUC accessibles au public ont été recodées de manière à répartir ces victimes et ces auteurs présumés selon les catégories « hommes et garçons » ou « femmes et filles » en fonction de la répartition régionale du genre des victimes et des auteurs présumés. Ce recodage assure la protection de la confidentialité et de la vie privée des victimes et des auteurs présumés.
Base de données sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire
La base de données sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2) est établie à partir d’une enquête à base de microdonnées qui permet de saisir des renseignements détaillés sur les crimes signalés à la police. Les données portent sur les caractéristiques des affaires, des victimes et des auteurs présumés. On estime que la couverture du Programme DUC 2 de 2009 à 2024 s’élève à 99 % de la population du Canada. Sont inclus uniquement les services de police qui ont toujours répondu au Programme DUC 2 afin que des comparaisons puissent être établies au fil du temps.
Enquête sur les homicides
L’Enquête sur les homicides permet de recueillir des données auprès de la police sur les caractéristiques de l’ensemble des affaires, des victimes et des auteurs présumés d’homicide au Canada. Dans le cadre de cette enquête, on a commencé à recueillir des renseignements sur l’ensemble des meurtres en 1961, mais ce n’est qu’en 1991 qu’une variable permettant de désigner les victimes comme travailleuses et travailleurs du sexe a été introduite. De plus, une question permettant d’établir si l’homicide était attribuable à la profession de la victime a été ajoutée en 1997.
Lorsque la police prend connaissance d’un homicide, le service de police qui mène l’enquête remplit les questionnaires de l’Enquête sur les homicides, puis les envoie à Statistique Canada. Dans certains cas, les homicides sont portés à l’attention de la police des mois ou des années après avoir été commis. Ces affaires sont comptabilisées dans l’année au cours de laquelle la police en a été informée. Les renseignements sur les auteurs présumés d’homicide sont disponibles seulement pour les affaires classées (c.-à-d. celles dans lesquelles au moins un auteur présumé a été identifié). Les caractéristiques des auteurs présumés sont mises à jour à mesure que les affaires d’homicide sont classées et que de nouveaux renseignements sont envoyés aux responsables de l’Enquête sur les homicides.
Les données recueillies au moyen des questionnaires sur l’affaire et la victime sont également mises à jour une fois que l’affaire est classée.
L’Enquête sur les homicides a récemment fait l’objet d’un remaniement qui a permis d’améliorer la qualité des données et d’accroître leur pertinence. Des changements ont été apportés aux questions existantes, et des questions ont été ajoutées pour la période de déclaration de 2019.
Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle
L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données présentées dans cet article reposent en grande partie sur la composante des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de cette enquête.
Depuis l’exercice 2005‑2006, tous les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes provinciaux et territoriaux dans les dix provinces et trois territoires ont déclaré des données à l’enquête. Cependant, les données provenant des cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec, n’ont pas pu être extraites des systèmes de déclaration électronique de ces provinces et, par conséquent, ne figurent pas dans l’enquête. Les renseignements de la Cour supérieure de l’Île-du-Prince-Édouard n’étaient pas disponibles avant l’exercice 2018‑2019. Tous les tribunaux de la jeunesse au Canada déclarent des données à la composante de l’enquête sur les jeunes depuis l’exercice 1991-1992.
Références
Allen, M. et Rotenberg, C. (2021). Crimes liés au commerce du sexe : avant et après les modifications législatives au Canada. Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.
Canada (Procureur général) c. Bedford. (2013). CSC 72, [2013] 3 R.C.S. 1101.
Centre canadien de la statistique juridique. (2018). Révision de la classification des affaires criminelles fondées et non fondées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.
Gouvernement du Québec. (2021). Briser le cycle de l’exploitation sexuelle : Plan d’action gouvernemental 2021-2026 en réponse aux recommandations de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs. Québec : gouvernement du Québec.
Ministère de la Justice du Canada. (2014). Document technique : Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence.
Sutton-Preddie, D. (2025). La traite des personnes au Canada, 2024. Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.
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