Crimes liés au commerce du sexe au Canada
Diffusion : 2026-02-10
Les crimes liés au commerce du sexe comprennent plusieurs infractions au Code criminel, comme l'achat de services sexuels et le fait de tirer profit des services sexuels d'autrui. En décembre 2014, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (LPCPVE) a été adoptée, ce qui a transféré le fardeau de la criminalisation des personnes qui vendent leurs propres services sexuels aux personnes qui achètent des services sexuels ou qui profitent financièrement des services sexuels d'autrui.
Depuis l'adoption de la LPCPVE, le nombre d'affaires de crimes liés au commerce du sexe déclarées par la police a diminué. De 2020 à 2024, la police a déclaré près de 4 300 affaires de crimes liés au commerce du sexe à l'échelle du pays, ce qui représente une baisse de 58 % par rapport à la période qui a précédé les modifications législatives (de 2010 à 2014).
L'article « Crimes liés au commerce du sexe au Canada, 2020 à 2024 », diffusé aujourd'hui dans Juristat, examine les plus récentes tendances concernant les crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police après les modifications législatives, ainsi que des renseignements sur les causes liées au commerce du sexe ayant été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Le nombre de crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police a continué de diminuer, principalement en raison de la baisse du nombre d'affaires relatives à l'interférence ou à la communication
De 2020 à 2024, la police a déclaré 4 275 affaires de crimes liés au commerce du sexe, en baisse de 22 % par rapport à la période de 2015 à 2019 (5 466 affaires) et de 58 % par rapport à la période ayant précédé les modifications législatives, de 2010 à 2014 (10 173 affaires). Ces reculs sont en grande partie attribuables à la diminution du nombre d'infractions relatives à l'interférence ou à la communication. Le nombre d'affaires de ce type a diminué pour passer de 8 554 pour la période de 2010 à 2014 à 224 pour la période de 2020 à 2024 (-97 %).
Graphique 1
Affaires de crimes liés au commerce du sexe déclarées par la police, selon le type d'infraction, Canada, 2010 à 2024
Parmi les provinces, le Manitoba a affiché le taux annuel moyen le plus élevé de crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police de 2020 à 2024 (5,6 affaires pour 100 000 habitants). La Saskatchewan (3,8), le Québec (3,7) et le Nouveau-Brunswick (2,6) ont également affiché des taux de crimes liés au commerce du sexe nettement plus élevés que le taux national (2,2).
Le nombre de femmes identifiées comme auteures présumées de crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police a reculé de manière importante depuis l'adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
Depuis que la LPCPVE est entrée en vigueur, le nombre et la proportion de femmes auteures présumées de crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police ont constamment diminué. De 2020 à 2024, 7 % des auteurs présumés étaient des femmes, et 93 % étaient des hommes. Avant l'adoption de la LPCPVE (au cours de la période de 2010 à 2014), les hommes représentaient toujours la majorité (60 %) des auteurs présumés des crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police, mais dans une bien moindre mesure, et les femmes représentaient 40 % des auteurs présumés.
Le nombre d'auteurs présumés (hommes et femmes) dans les affaires liées au commerce du sexe a reculé après l'adoption de la LPCPVE et les femmes ont été inculpées dans une bien moindre mesure que les hommes. De 2020 à 2024, près des deux tiers (65 %) des affaires de cette nature impliquant des femmes ont donné lieu à une mise en accusation, par rapport à plus des trois quarts (77 %) des affaires impliquant des hommes.
Le nombre de causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a reculé depuis l'adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
De 2019-2020 à 2023-2024, 1 290 causes liées au commerce du sexe ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada (la période de référence des statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle va du 1er avril au 31 mars). Il s'agit d'une baisse de 39 % par rapport aux 2 099 causes réglées durant la période allant de 2014-2015 à 2018-2019, qui a immédiatement suivi l'adoption de la LPCPVE, et d'un recul de 77 % par rapport aux 5 521 causes réglées de 2009-2010 à 2013-2014. Ces baisses sont en grande partie attribuables à une diminution du nombre de causes comportant des infractions relatives à l'interférence ou à la communication, ce qui concorde avec les tendances observées dans les données déclarées par la police.
Un peu plus du tiers (34 %) des causes liées au commerce du sexe réglées de 2019-2020 à 2023-2024 ont donné lieu à un verdict de culpabilité, en hausse par rapport à 27 % durant la période allant de 2014-2015 à 2018-2019 et à 28 % pendant la période allant de 2009-2010 à 2013-2014.
Note aux lecteurs
Les données déclarées par la police proviennent du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Une affaire peut comprendre plus d'une infraction. La plupart des analyses sont fondées sur les affaires dans lesquelles l'infraction la plus grave était liée au commerce du sexe.
Dans cet article, les infractions liées au commerce du sexe comprennent les infractions au Code criminel suivantes :
Infractions liées à l'achat de services sexuels :
Obtention de services sexuels auprès d'une personne mineure moyennant rétribution (par. 212[4], par. 286.1[2]);
Obtention de services sexuels auprès d'un adulte moyennant rétribution (par. 286.1[1]).
Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels :
Fait de vivre des produits de la prostitution d'une personne mineure (par. 212[2]);
Tirer un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels par autrui (par. 286.2[2], par. 286.2[1])
Servir d'entremetteur à d'autres personnes pour fournir des services sexuels (art. 170, art. 171, par. 212[1], par. 286.3[2], par. 286.3[1]);
Publicité de services sexuels fournis par autrui (par. 286.4).
Infractions relatives à l'interférence ou à la communication :
Interférence à la circulation ou communication dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels (art. 213, par. 213[1]);
Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution près de terrains de jeux, de cours d'école et de garderies (par. 213[1.1]).
Puisque le nombre de victimes et d'auteurs présumés déclarés comme « non binaires » pourrait être faible, les données du Programme DUC accessibles au public ont été recodées de sorte à attribuer à ces personnes la valeur « femmes et filles » ou « hommes et garçons » afin d'assurer la protection de leur confidentialité et de leur vie privée. Les auteurs présumés comprennent les personnes âgées de 12 ans et plus. Les auteurs présumés de moins de 12 ans ne peuvent pas être tenus criminellement responsables d'infractions à la loi. Pour faciliter la lecture, les catégories « femmes » et « hommes » sont utilisées pour désigner les auteurs présumés dans la présente publication. Une faible proportion d'auteurs présumés étaient âgés de 12 à 17 ans. Le calcul des pourcentages exclut les victimes et les auteurs présumés dont le genre était inconnu.
Les données sur les causes de commerce du sexe devant les tribunaux proviennent de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), qui sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et par les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales au Canada. Les données de l'EITJC sont recueillies selon l'exercice financier (1er avril au 31 mars).
Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision, date du prononcé de la sentence) en une seule cause.
Une cause qui comporte plus d'une accusation est représentée par l'accusation concernant l'« infraction la plus grave ». L'infraction la plus grave est déterminée selon les règles qui suivent. On tient d'abord compte des décisions rendues par les tribunaux, puis l'accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : (1) accusé reconnu coupable; (2) accusé reconnu coupable d'une infraction moindre; (3) accusé acquitté; (4) arrêt des procédures; (5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; (6) accusé non criminellement responsable; (7) autre; et (8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction. Ensuite, dans les causes où deux accusations ou plus ont entraîné la même décision la plus sévère (p. ex. auteur présumé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel.
La catégorie « verdicts de culpabilité » comprend les décisions où l'accusé est reconnu coupable de l'infraction imputée, d'une infraction incluse, d'une tentative de perpétration de l'infraction imputée ou d'une tentative de perpétration d'une infraction incluse. Cette catégorie comprend aussi les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions.
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L'article de Juristat intitulé « Crimes liés au commerce du sexe au Canada, 2020 à 2024 » (85-002-X) est maintenant accessible.
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