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    Guide du Compte satellite des pensions du Canada

    4 Méthodologie selon le type de régime de retraite

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    4.1 Volet 1 – Sécurité sociale
    4.2 Volet 2 – Régimes de retraite d'employeurs
    4.3 Volet 3 – Régimes enregistrés d'épargne individuels

    4.1 Volet 1 – Sécurité sociale

    Au Canada, il existe deux programmes de sécurité sociale qui offrent un revenu de retraite aux personnes âgées.

    Créés en 1966, le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime des rentes du Québec (RRQ) sont des régimes de retraite à prestations déterminées obligatoires, qui sont administrés par le secteur public et qui constituent une des composantes de la sécurité sociale au Canada. Ces régimes gérés par l'administration publique sont des régimes contributifs d'assurance sociale fondés sur le salaire. Ils visent à fournir aux travailleurs et à leurs familles un niveau de base de revenu à la retraite, ainsi qu'une certaine protection financière en cas d'invalidité ou de décès. L'employé et l'employeur paient chacun la moitié des cotisations. Les travailleurs autonomes, quant à eux, paient les deux parties.

    La deuxième composante du programme est la Sécurité de la vieillesse/le Supplément de revenu garanti (SV/SRG), qui fournit un revenu minimum garanti aux personnes âgées. Il s'agit d'un régime non contributif, et les prestations sont versées à même le fonds consolidé de l'administration fédérale.

    4.1.1 Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec

    Les données sur la valeur des actifs du RPC sont tirées des Comptes du bilan national (CBN) du SCNC. Les estimations du RPC dans les CBN sont principalement fondées sur les états financiers trimestriels et les rapports annuels de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC). Elles reposent aussi sur les données publiées dans les Comptes publics du Canada et dans les rapports mensuels du RPC fournis par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

    Les CBN sont aussi à la source des données sur le RRQ. Les estimations du RRQ dans les CBN sont principalement fondées sur les rapports financiers et les rapports annuels de la Caisse de dépôt du Québec et de la Régie des rentes du Québec.

    Les comptes du secteur des administrations publiques des Comptes nationaux des revenus et dépenses (CNRD) constituent la source des données pour les cotisations, les revenus d'investissement et les retraits du RPC et du RRQ. Dans les CNRD, les estimations des flux financiers du RPC sont fondées sur les données des bilans du gouvernement du Canada compris dans les Comptes publics du Canada, auxquelles viennent s'ajouter les rapports mensuels produits par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC).

    Les cotisations au RPC et au RRQ sont incluses dans les contributions à l'assurance sociale, qui se retrouvent à la rubrique des transferts courants dans les comptes des revenus et des dépenses des administrations publiques. Les revenus d'investissement du RPC et du RRQ sont intégrés dans le total des revenus d'investissement des comptes des revenus et des dépenses des administrations publiques. Les retraits sont inclus dans les transferts aux particuliers dans les comptes des revenus et des dépenses des administrations publiques.

    Le calcul des réévaluations et des autres changements dans les estimations du compte était basé sur un certain nombre de sources, incluant les données sur les gains et les pertes réalisés et non réalisés de même que sur la composition du portefeuille, disponibles dans les rapports du RPC et du RRQ (par exemple, dans les états financiers et les rapports annuels). Ces estimations sont par la suite comparées aux indicateurs pertinents du marché et aux résultats des secteurs institutionnels du CBN ayant des caractéristiques similaires.

    4.1.2 Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti

    La Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG), qui sont des régimes de programmes par répartition, prennent la forme de transferts du secteur des administrations publiques à celui des particuliers. Par conséquent, aucun actif accumulé ni aucune cotisation ne sont liés à la SV/au SRG. Les prestations sont versées à même le fonds consolidé de l'administration fédérale. Ces programmes ne comportement pas de position financière, ni de revenus d'investissement ou de réévaluations et d'autres variations des actifs.

    Les estimations des retraits dans le cas de la SV/du SRG sont fondées sur les estimations des transferts courants aux particuliers dans le secteur de l'administration publique fédérale des CNRD. Les Comptes publics du Canada constituent la source de ces données, en plus des rapports mensuels fournis par TPSGC et l'ARC.

    Certaines provinces fournissent des transferts additionnels aux prestataires de la SV/du SRG. Les estimations de ces programmes de compléments provinciaux de la SV/du SRG sont disponibles dans les comptes publics des provinces, sur la base de l'exercice, et sont disponibles dans les estimations des retraits dans le cas de la SV/du SRG.

    4.2 Volet 2 – Régimes de retraite d'employeurs

    Les régimes de retraite d'employeurs, qui sont souvent appelés régimes parrainés par l'employeur, englobent une gamme variée de modalités, tant dans les secteurs public que privé.

    Ces régimes sont créés par les employeurs ou les syndicats pour fournir un revenu régulier aux employés qui prennent leur retraite, ou sont parrainés de façon conjointe dans de rares cas. Les régimes d'employeurs sont généralement des fonds de placement collectifs, qui englobent les cotisations des employeurs et des employés, et qui sont capitalisés (sur la base du critère des actifs investis) dans une très large mesure.

    On distingue habituellement plusieurs types principaux de modalité dans l'univers des régimes de retraite d'employeurs : les régimes provisionnés versus les régimes non provisionnés, les régimes provisionnés versus les régimes non provisionnés et les régimes à prestations déterminées versus les régimes à cotisations déterminées.

    Un régime de retraite provisionné (ou enregistré) est un régime parrainé par l'employeur enregistré auprès de l'ARC et plus communément également auprès d'une des autorités de réglementation en matière de pension.1 L'objectif visé par de tels régimes est d'offrir aux employés un revenu régulier lorsqu'ils prennent leur retraite. En vertu des clauses de la Loi de l'impôt sur le revenu, un régime de retraite provisionné doit être financé selon les termes d'une des modalités de financement suivantes : une entente de fiducie, un contrat avec une compagnie d'assurance ou une modalité administrée soit par le gouvernement fédéral, soit par un gouvernement provincial.

    Les régimes de retraite provisionnés, qui représentent les employés des secteurs privé et public, détiennent la majorité des actifs des régimes d'employeurs au Canada. Un régime en fiducie est un régime dans lequel le parrain (employeur ou syndicat) choisit un fiduciaire qui est responsable d'investir les actifs du régime ou de choisir un investisseur pour ces actifs. Le contrat entre le parrain du régime et le fiduciaire décrit les responsabilités et les pouvoirs du fiduciaire en matière d'investissement et d'administration des actifs. Les contrats avec les compagnies d'assurance représentent le gros du reste des régimes de retraite provisionnés par l'employeur.

    Les grands régimes de retraite en fiducie à prestations déterminées sont assujettis à des dispositions législatives qui prévoient la gestion des fonds par un fiduciaire indépendant et des évaluations actuarielles tous les cinq ans en vue de déterminer si le régime est sous-provisionné (déficit actuariel) ou sur-provisionné (excédent actuariel). Si le régime de retraite est parrainé par l'employeur, les excédents actuariels donnent habituellement lieu à une exonération de cotisations pour celui-ci et, dans certains cas, pour les employés, tandis que les déficits sont compensés par des cotisations forfaitaires importantes des employeurs au régime.

    Il existe d'autres types de régimes d'employeurs, qui ne sont pas assujettis aux dispositions en matière de pension et qui peuvent être régis par leurs propres règlements. Au Canada, les régimes de retraite non capitalisés (pas d'actifs investis) sont autorisés uniquement dans le secteur des administrations publiques. Ces régimes sont considérés comme non provisionnés et englobent les employés de l'administration fédérale, ainsi que certaines administrations provinciales.

    Parmi les régimes d'employeurs, il existe aussi des régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB), grâce auxquels la cotisation de l'employeur au régime représente un pourcentage de ses bénéfices. Le fiduciaire d'un RPDB est habituellement une fiducie ou une compagnie d'assurance-vie canadienne. Les cotisations de l'employeur, jusqu'à une certaine limite, sont déductibles d'impôt. Depuis 1991, les cotisations des employés aux RPDB ne sont plus autorisées. Contrairement aux régimes enregistrés de retraite, les RPDB permettent le versement de montants forfaitaires à la retraite.

    Par le passé, les rentes du gouvernement canadien constituaient aussi une façon d'épargner pour la retraite, et les personnes pouvaient acheter des rentes du gouvernement pour leur propre compte ou par l'entremise de leurs employeurs, dans le cadre d'un régime de retraite. En 1975, une loi du Parlement a officiellement mis fin à la vente de rentes du gouvernement. Les employeurs ont pu continuer d'inscrire de nouveaux employés dans des contrats de groupe jusqu'en 1979. Toutefois, comme de nombreux Canadiens ont toujours des contrats et des certificats de rentes, le gouvernement fédéral continue d'administrer les actifs et les paiements relatifs à ces certificats arrivés à échéance ou qui devraient y arriver au cours des 20 à 30 prochaines années. Même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'un régime de retraite d'employeur, les rentes du gouvernement canadien sont incluses dans le deuxième volet du CSP, étant donné qu'il n'était pas possible de faire une distinction entre les actifs ou les retraits des personnes qui avaient acheté ces rentes par l'entremise de leur employeur et de celles qui l'avaient fait pour leur propre compte.

    Il existe un aspect important au deuxième volet des régimes de retraite, à savoir la distinction entre les régimes à cotisations déterminées et les régimes à prestations déterminées, qui nécessite des données au niveau du cotisant, parce que les différents cotisants peuvent profiter de modalités différentes à l'intérieur du même régime. Par ailleurs, toujours à l'intérieur de la même caisse de retraite, de nombreux régimes coexistent et fonctionnent selon des modalités diverses. Malheureusement, les sources de données dont nous disposons actuellement ne permettent pas une estimation distincte uniforme des régimes de retraite à prestations déterminées et de ceux à cotisations déterminées.

    4.2.1 Régimes de retraite en fiducie

    Les estimations du CSP dans le cas des actifs des régimes de retraite en fiducie (RRF) sont fondées sur les estimations selon la valeur marchande des passifs financiers nets des RRF dans les CBN. Les estimations des CBN, quant à elles, sont calculées à partir de deux enquêtes principales sur les régimes de retraite en fiducie, qui sont toutes les deux administrées par Statistique Canada : Estimations trimestrielles relative aux caisses de retraite en fiducie et le Recensement des Caisses de retraite en fiducie biennal. Les estimations des CBN et, par conséquent, celles du CSP ne sont pas toujours égales aux estimations des enquêtes dans le cas des actifs des RRF, du fait des ajustements apportés aux CBN pour que les estimations soient alignées avec d'autres statistiques financières pertinentes sur les sources et l'utilisation des fonds, ainsi que des ajustements pour les actifs des RRF placés dans des fonds distincts.

    La ventilation des RRF entre le secteur public et le secteur privé n'est pas disponible directement dans les estimations des CBN. Les estimations pour le quatrième trimestre de l'Enquête trimestrielle des caisses de retraite en fiducie pour les secteurs public et privé servent à calculer les estimations des secteurs. Les ratios calculés à partir des actifs bruts publiés par secteur ont été appliqués à la valeur marchande totale des passifs financiers nets des RRF dans les CBN pour estimer les actifs des RRF des secteurs publics et privés.

    La limite entre le secteur public et le secteur privé diffère dans une certaine mesure de celle utilisée dans le reste du SCNC. Il existe de nombreuses entreprises publiques qui sont classées dans le secteur des entreprises dans le SCNC (secteur privé), dont les employés sont assujettis aux régimes de retraite de la fonction publique. Dans le CSP, ils sont par conséquent inclus dans les régimes en fiducie du secteur public, même si les employeurs de ces entreprises seraient considérés comme appartenant au secteur privé dans le SCNC.

    Les estimations des cotisations pour les RRF ont été calculées au moyen de l'enquête Régimes de pension au Canada, étant donné qu'il s'agit de la source la plus complète d'information pour cette variable.

    Dans le cas des revenus d'investissement et des retraits des RRF, les estimations ont été fondées sur les données de l'Enquête trimestrielle des caisses de fonds de retraite en fiducie.

    Le calcul des réévaluations et des autres changements dans les estimations du compte était basé sur un certain nombre de sources, incluant des données d'enquête sur les gains et les pertes réalisés et non réalisés de même que sur la composition du portefeuille. Ces estimations sont par la suite comparées aux indicateurs pertinents du marché et aux résultats des secteurs institutionnels du CBN ayant des caractéristiques similaires.

    4.2.2 Régimes financés par le Trésor des administrations publiques

    La composante des régimes financés par le Trésor des administrations publiques dans le CSP englobe les régimes de retraite gouvernementaux non provisionnés non capitalisés. Les régimes gouvernementaux non provisionnés inscrivent des passifs de pension (généralement selon la valeur accumulée et la valeur actuarielle) et comptabilisent les intérêts à l'égard de ces passifs.

    Au Canada, seules les administrations publiques sont autorisées par la loi à exploiter des régimes de retraite non capitalisés, et seuls le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux le font. Au fil du temps, un certain nombre de régimes gouvernementaux ont été convertis de régimes non provisionnés non capitalisés à des régimes provisionnés capitalisés.

    Même si aucun actif négociable n'existe dans les régimes financés par le Trésor des administrations publiques, le CSP fournit une estimation des actifs de pension pour ce type de régime, selon la valeur marchande des passifs de pension inscrits dans les comptes publics des gouvernements employeurs. Dans le CSP, ces passifs sont inscrits comme dus par le gouvernement employeur aux particuliers. Cette approche correspond à celles du SCNC.

    Ces passifs comprennent des obligations au titre des pensions et de l'assurance-vie. Bien qu'il serait possible de supprimer la partie assurance-vie (ou ce que l'on appelle parfois des prestations de décès) de ces actifs et cotisations, aucune estimation n'a été élaborée pour les revenus d'investissement et les retraits correspondants. Étant donné que la partie assurance-vie représente une très faible proportion du total (environ 1 %), il a été décidé qu'aucune autre donnée ne serait élaborée pour supprimer la partie assurance-vie de tous les flux et que, pour assurer l'uniformité, la partie assurance-vie demeurerait incluse dans toutes les composantes du CSP.

    Les cotisations des employeurs et des employés à ces régimes non capitalisés du secteur public ont été calculées à partir des estimations du revenu pour le secteur des particuliers et des entreprises non constituées en société provenant des traitements, des salaires et du revenu supplémentaire du travail dans les CNRD.

    Les revenus d'investissement des régimes financés par le Trésor des administrations publiques correspondent à l'intérêt comptabilisé relativement aux passifs connexes. L'estimation des revenus d'investissement est fondée sur les estimations des revenus d'investissement dans les CNRD, une composante du revenu du secteur des particuliers.

    Les prestations de retraite sont traitées comme des transferts intrasectoriels entre les régimes de retraite et les retraités, les deux étant classés à l'intérieur du secteur des particuliers dans les CNRD.

    Toutes les données relatives aux flux proviennent des comptes publics des gouvernements employeurs.

    Les réévaluations et les autres changements aux estimations du compte ont été évaluées par rapport aux réévaluations et aux autres changements aux estimations du compte pour les autres catégories de régimes de retraite du CSP et ont été par la suite comparées aux indicateurs du marché pertinents.

    4.2.3 Autres régimes de retraite d'employeurs

    Cette catégorie comprend trois autres types de régimes de retraite d'employeurs : contrats de compagnie d'assurance, rentes du gouvernement du Canada et régimes de participation différée aux bénéfices.

    4.2.3.1 Contrats de compagnie d'assurance

    Les contrats de compagnie d'assurance peuvent prendre deux formes :

    • Les contrats de compagnie d'assurance pleinement garantis pour lesquels toutes les prestations achetées sont pleinement garanties. Les rentes différées sont achetées annuellement et les fonds sont fusionnés avec les actifs généraux d'une compagnie d'assurance.
    • Les contrats de compagnie d'assurance non pleinement garantis, qui ne comportent pas d'assurance complète de toutes les prestations. La plupart du temps, il s'agit de contrats d'administration de dépôts et de fonds distincts. Dans le premier cas, le principal et les intérêts sont garantis par l'assureur, mais il n'existe pas de garantie que cela financera l'ensemble des prestations. Dans le cas des fonds distincts, l'argent est investi à l'extérieur des fonds généraux de la compagnie d'assurance, mais il n'y a pas de garantie de rendement de l'investissement ni des prestations.

    Les estimations des actifs de retraite compris dans la catégorie des contrats de compagnie d'assurance ont été calculées à partir des données fournies par l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes (ACCAP). Cette dernière publie les résultats d'une enquête auprès de ses membres dans la publication Annuity Business in Canada.

    Les estimations du CSP dans le cas des contrats de compagnie d'assurance englobent les rentes différées, les régimes enregistrés de retraite (toujours actifs) et les rentes de groupe versées.

    Les cotisations aux contrats de compagnie d'assurance sont fondées sur les estimations des primes de l'ACCAP pour les catégories mentionnées précédemment, qui sont publiées dans Annuity Business in Canada.

    Aucune donnée n'est disponible au sujet des retraits ou des revenus d'investissement dans le cas des contrats de compagnie d'assurance. Les estimations du CSP sont par conséquent calculées en appliquant le taux de retrait implicite (retraits par rapport aux actifs à la fin de l'année) et, respectivement, le taux de rendement (revenus d'investissement par rapport aux actifs à la fin de l'année) calculé pour les RRF du secteur privé aux estimations des actifs de pension des contrats de compagnie d'assurance.

    4.2.3.2 Rentes du gouvernement du Canada

    Les rentes du gouvernement du Canada sont incluses dans les actifs du secteur des particuliers dans les CBN, avec les passifs correspondants du bilan du secteur des administrations publiques. Toutefois, compte tenu de la granularité actuelle des comptes sectoriels des CBN, aucune estimation des rentes du gouvernement du Canada n'est facilement accessible.

    Les actifs de pension du CSP pour cette catégorie correspondent par conséquent à des estimations des passifs correspondants des administrations publiques publiées dans les Comptes publics du Canada. Parmi les sources additionnelles de données utilisées figurent les états mensuels fournis par TPSGC et l'ARC.

    Il n'y a pas de cotisations aux rentes du gouvernement du Canada, le programme ayant pris fin en 1975. Même s'ils sont implicitement inclus dans les transferts aux particuliers et dans les revenus d'investissement, respectivement, les retraits et les revenus d'investissement ne sont pas pleinement intégrés dans les comptes sectoriels des CNRD. Ainsi, les données pour ces estimations ont été obtenues directement à partir des Comptes publics du Canada.

    Pour toutes les estimations dont la source principale était les Comptes publics du Canada, on a procédé à un rajustement pour convertir les estimations sur la base de l'exercice à la base de l'année civile. De plus, pour tous les points de données pour lesquels les Comptes publics du Canada n'étaient pas encore disponibles, l'estimation reposait sur des sources additionnelles de données (par exemple, les états mensuels fournis par TPSGC et l'ARC) de même que sur des projections basées sur des taux de croissance moyens.

    4.2.3.3 Régimes de participation différée aux bénéfices

    Deux sources de données ont été utilisées pour le calcul des estimations des actifs des régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) : l'Enquête sur la sécurité financière (ESF) de Statistique Canada et Annuity Business in Canada de l'ACCAP. L'ESF est une enquête ponctuelle qui produit des données sur l'avoir net (richesse) des ménages canadiens. Les résultats de deux ESF seulement étaient disponibles pour la période comprise dans la diffusion du CSP : 1999 et 2005. Les données annuelles de l'ACCAP relativement aux actifs de ses membres dans les RPDB, qui sont disponibles dans la publication Annuity Business in Canada, ont servi à compléter les estimations des actifs des RPDB du CSP.2 De façon plus particulière, le taux de croissance calculé à partir des données de l'ACCAP a été considéré comme représentatif de l'univers des RPDB et a par conséquent été utilisé pour extrapoler les repères des actifs fondés sur l'ESF.

    Le calcul des contributions aux RPDB a été fondé sur les données annuelles de l'ACCAP à ce sujet (« primes » dans Annuity Business in Canada), selon l'hypothèse que le ratio des contributions et des actifs fondé sur les données de l'ACCAP est représentatif de l'univers plus large des RPDB. Les estimations des actifs des RPDB ont par la suite servi à terminer le calcul des contributions.

    Il n'existe pas de source d'information sur les revenus d'investissement générés par les RPDB. On a par conséquent produit une estimation selon l'hypothèse que le taux de rendement des RPDB serait similaire à celui d'autres types de régimes d'employeurs. Le calcul a été fondé sur les actifs estimés des RPDB et sur un ratio moyen des revenus d'investissement et des actifs calculé pour tous les autres types de régimes d'employeurs.

    Les retraits des RPDB ont été estimés à partir des données fiscales de l'ARC, et plus particulièrement les relevés T4. Les variables suivantes sont utilisées pour calculer les versements totaux des RPDB : 1) paiements forfaitaires, c'est-à-dire paiements versés à partir d'un RPDB qui ne sont pas admissibles au transfert; 2) montant des prestations reçues et 3) montant de la rente versée par un employeur à une personne en vertu d'un RPDB dont l'enregistrement a été révoqué par le gouvernement.

    Les réévaluations et les autres changements aux estimations du compte ont été évaluées par rapport aux réévaluations et aux autres changements aux estimations du compte pour les autres catégories de régimes de retraite du CSP et ont été par la suite comparées aux indicateurs du marché pertinents.

    4.3 Volet 3 – Régimes enregistrés d'épargne individuels

    Au Canada, afin d'inciter les personnes à économiser pour la retraite et à partager avec le gouvernement et les employeurs la responsabilité en matière de préparation financière, des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) ont vu le jour en 1957. Les cotisations aux REER sont exemptes d'impôt, jusqu'à une limite fondée sur le revenu, et sont versées sur une base volontaire. Des retraits sont autorisés, mais sont imposés au moment où ils sont effectués. Les fonds des REER sont transférés à un instrument de retraite exempt d'impôt, comme un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou une rente, lorsque le détenteur atteint l'âge de 69 ans. Ce type de régime a gagné en popularité au fil des ans et représente maintenant le tiers des actifs de pension totaux. Sont inclus, même s'ils ne font pas partie d'une sous-catégorie distincte, les REER collectifs qui, en fait, sont un ensemble de REER individuels dont l'administration est regroupée.

    Les données sur les actifs sont publiées pour trois sous-catégories de régimes enregistrés d'épargne (REE) individuels, conformément à la description ci-après. Les données sur les flux ont pu être produites uniquement au niveau agrégé pour le troisième volet.

    L'ESF fournit des repères pour les actifs de pension détenus dans des REE individuels pour les années 1999 et 2005, à l'exclusion des rentes achetées auprès de compagnies d'assurance-vie. Les détails de la méthodologie utilisée pour l'estimation des actifs de pension des REE individuels sont présentés ci-après.

    • Jusqu'au milieu des années 1990, une série chronologique établie était disponible pour les composantes connues des REÉR individuels, y compris ces sommes importantes détenues en dépôts ou dans des fonds mutuels. Il était plus difficile d'estimer la portion croissante des REÉR autogérés (relativement plutôt petite au début des années 1990); cependant, l'ESF fournit d'importants étalons qui permettent d'établir les totaux pour les REÉR à la fin des années 1990 et au milieu des années 2000.
    • Pour la période de 1990 à 1999 : Le repère des actifs pour 1999 de l'ESF a été projeté rétroactivement à 1990 au moyen du taux de croissance d'un indicateur composite, constitué des estimations des actifs des REER détenus dans des produits de type dépôt, les REER détenus dans des fonds communs de placement et des fonds distincts, les fonds de revenu viager (FRV) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Enfin, on a ajouté une estimation des rentes.
    • Pour la période de 1999 à 2005 : À partir de 1999, les données d'Ipsos-Reid concernant le total des REER, des FERR et des FRV étaient disponibles dans la publication Canadian Financial Monitor.3 Le taux de croissance implicite du total des REE selon Ipsos-Reid a servi dans l'extrapolation des données de l'ESF entre 1999 et 2005. L'estimation du total des actifs des REE individuels a été complétée par l'ajout d'une estimation des rentes.
    • Pour 2005 et les années subséquentes : Le repère des actifs pour 2005 de l'ESF a été projeté avec comme référence le taux de croissance du même indicateur pour les années 1999 à 2005, c'est-à-dire l'estimation Ipsos-Reid des actifs détenus dans des REER, des FERR et des FRV. Une estimation des rentes a par la suite été ajoutée pour obtenir une estimation du total des actifs des REE individuels.
    • Pour toutes les périodes, les estimations ont été évaluées par rapport aux informations pertinentes du marché et aux indicateurs qui jettent un éclairage sur la croissance des actifs investis à partir de 1990 et les années suivantes (par exemple, le TSX), tout comme elles ont été comparées aux secteurs affichant une croissance importante des investissements de portefeuille.

    Les flux pour les REE individuels ont été publiés au niveau du troisième volet agrégé seulement, en raison d'un manque de données détaillées pour les composantes.

    Les cotisations ont été estimées au niveau agrégé des REE individuels, sur la base des données de l'ARC figurant dans les déclarations de revenus T1. Il s'agit des cotisations à un REER pour l'année d'imposition déduites du revenu de l'année en cours.

    Les estimations des revenus d'investissement pour le troisième volet ont été élaborées à partir des composantes. Dans le cas des dépôts dans des comptes REER de banques à charte, de coopératives de crédit et de sociétés de fiducie et de prêts hypothécaires, l'estimation des revenus d'investissement a été calculée à partir des revenus d'investissement totaux (actifs dans des REER et hors REER) au prorata de la composante estimée des actifs des REER. Dans le cas du total des revenus d'investissement, on a eu recours aux données de Relevé trimestriel des états financiers Statistique Canada, tandis que la composante des actifs des REER a été calculée comme correspondant au ratio des actifs détenus dans des REER dans ces institutions (estimation des actifs du CSP) et des estimations des actifs totaux de ces comptes sectoriels dans les CBN.

    Dans le cas des REER détenus dans des produits de type dépôt auprès de compagnies d'assurance-vie, un taux de Comité sur la publicité gouvernementale (CPG) sur cinq ans a été appliqué à l'estimation des actifs de cette catégorie, afin de calculer les revenus d'investissement connexes.

    Pour estimer les revenus d'investissement des REER détenus dans des fonds communs de placement, on a multiplié le total des revenus d'investissement (sauf les gains en capital) du total des détenteurs d'unités des fonds communs de placement par le ratio des actifs des REER compris dans le CSP et du total des actifs détenus dans des fonds communs de placement. Les données pour les revenus d'investissement et les actifs détenus dans des fonds communs de placement sont tirées des « Relevé trimestriel des états financiers ».

    Pour estimer les revenus d'investissement des REER détenus dans des fonds distincts, un taux de CPG sur cinq ans a été appliqué aux actifs estimés de cette catégorie.

    Enfin, l'estimation des revenus d'investissement pour les autres types de comptes REE individuels (y compris les comptes de retraite immobilisés, les fonds de revenu de retraite immobilisés, les FVR, les FERR, les REER autogérés et les rentes) a été calculée en appliquant le taux moyen de rendement (le ratio des revenus d'investissement et des actifs) des comptes de dépôt, de fonds communs de placement et de fonds distincts à l'estimation des actifs de la catégorie « autres REE individuels ».

    Les estimations des sorties des REE individuels ont été calculées directement à partir des données fiscales de l'ARC et ont été publiées au niveau agrégé du troisième volet seulement. Les revenus des REER individuels ont été tirés du fichier des déclarations de revenus T1.4 Les revenus des REER représentent les retraits des REER au cours de l'année d'imposition. Ce montant ne comprend pas les paiements à même les fonds de revenu enregistrés. Les retraits des fonds de revenu enregistrés ont été obtenus des feuillets T4RIF et ajoutés au revenu des REER pour calculer l'estimation du total des retraits du troisième volet.

    Le calcul des réévaluations et des autres changements dans les estimations du compte était basé sur un certain nombre de sources, incluant des données d'enquête sur les gains et les pertes réalisés et non réalisés de même que sur la composition du portefeuille. Ces estimations ont été évaluées par rapport aux réévaluations et aux autres changements aux estimations du compte pour les autres catégories de régimes de retraite du CSP et ont été par la suite comparées aux indicateurs du marché pertinents.

    4.3.1 Dépôts dans des comptes régime enregistré d'épargne-retraite

    Les dépôts dans des comptes REER comprennent les actifs détenus dans des comptes REER auprès de banques à charte, de coopératives de crédit et de sociétés de fiducie et de prêts hypothécaires, ainsi que les actifs détenus dans des comptes REER de type dépôt auprès de compagnies d'assurance-vie.

    Les estimations des actifs détenus dans des comptes REER auprès de banques, de coopératives de crédit et de sociétés de fiducie et de prêts hypothécaires ont été obtenues à partir des « Relevé trimestriel des états financiers ».

    Les actifs détenus dans les produits de type dépôt auprès de compagnies d'assurance-vie sont détenus dans des fonds généraux (capital garanti). Les estimations de ces actifs ont été obtenues à partir des données de l'ACCAP publiées dans Annuity Business in Canada.

    4.3.2 Investissements des fonds communs de placement et des fonds distincts dans des comptes régime enregistré d'épargne-retraite

    Il n'existe pas d'estimation directe de la valeur marchande des actifs des fonds communs de placement dans des comptes REER. Une série chronologique de la valeur marchande a été élaborée en appliquant un ratio de la valeur comptable des actifs des fonds communs de placement dans des comptes REER et du total de l'avoir des détenteurs d'unités dans des fonds communs de placement à la valeur comptable, et à l'estimation du bilan national pour le total de l'avoir des fonds communs de placement à la valeur marchande. La source de données sous-jacentes pour cette série est celle des « statistiques financières trimestrielles des entreprises  ».

    Les frais de gestion et les frais généraux des fonds communs de placement sont inclus dans le compte des réévaluations et des autres variations des actifs.

    Les actifs détenus dans des produits REER axés sur le marché auprès de compagnies d'assurance-vie sont détenus dans des fonds distincts. Les estimations de ces actifs sont obtenues à partir des données de l'ACCAP publiées dans Annuity Business in Canada.

    4.3.3 Autres régimes enregistrés d'épargne individuels

    Les REE individuels qui ne sont pas classés comme comptes REER de type dépôt ou comme comptes REER de fonds communs de placement et de fonds distincts sont combinés pour constituer la catégorie des « autres REE individuels ». Le manque relatif de données empêche le calcul d'estimations de bonne qualité pour cette catégorie à un niveau plus détaillé.

    Sont inclus dans la catégorie « autres » les types de REE individuels suivants : fonds de revenu viager (FRV), fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), comptes de retraite immobilisés (CRI), fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI), REER autogérés et rentes viagères.

    Les estimations des actifs des FRV et des FERR sont disponibles auprès d'Ipsos-Reid, dans Canadian Financial Monitor, à partir de 1999. Pour la période de 1990 à 1998, les estimations ont été calculées sur la base des estimations des actifs des FRV et des FERR de l'ACCAP, qui englobent toutefois uniquement la portion des fonds administrés par les compagnies d'assurance-vie. Selon l'hypothèse que les taux de croissance de l'ACCAP sont représentatifs de l'ensemble de l'univers des FERR et des FRV, on les a utilisés pour projeter rétroactivement l'estimation du total des actifs disponibles auprès d'Ipsos-Reid en 1999.

    Les estimations des actifs dans le cas des rentes enregistrées individuelles achetées auprès de compagnies d'assurance-vie sont disponibles auprès de l'ACCAP, dans Annuity Business in Canada.

    Notes

    1. Toutes les cotisations faites par les employés sont des revenus déductibles d'impôts et aucun impôt ne s'accumule sur les revenus d'investissement d'un régime de retraite ou les gains en capital. L'impôt s'accumule seulement lorsque les prestations de retraite sont versées.
    2. Toutefois, le secteur des assurances ne représente pas un tableau complet des RPDB, d'autres types d'institutions financières offrant ce genre de produit.
    3. Ipsos-Reid a lancé Canadian Financial Monitor en 1999. La publication est fondée sur des données recueillies sur une base mensuelle au moyen d'une enquête fondée sur un questionnaire à remplir soi-même et à renvoyer par la poste, qui est menée auprès d'un échantillon annuel de plus de 12 000 ménages.
    4. Les retraits des REER sont considérés comme des revenus d'un point de vue fiscal puisqu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, le cadre du SCNC (et le contexte du CSP) ne considère pas les retraits des REER comme des revenus, mais comme une source de fonds constitués à partir d'actifs encaissés.
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