Rapports sur l'incapacité et l’accessibilité au Canada
Enquête canadienne sur l’incapacité, 2022 : Guide des concepts et méthodes

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1. Introduction

1.1 Aperçu de l’enquête

L’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) de 2022 est une enquête nationale réalisée auprès des Canadiens âgés de 15 ans et plus dont les activités sont limitées par un trouble ou un problème de santé de longue durée. L’ECI a été élaborée par Statistique Canada avec le concours d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). L’Enquête a été menée du 3 juin au 30 novembre 2022.

L’ECI repose sur un modèle social de l’incapacité. Le modèle social est fondé sur le principe selon lequel l’incapacité résulte de l’interaction entre les limitations fonctionnelles d’une personne et les obstacles auxquels elle fait face dans son environnement, y compris les obstacles sociaux et physiques qui compliquent la vie quotidienne. Par conséquent, l’incapacité est un désavantage social imposé par un environnement défavorable qui s’ajoute à la limitation fonctionnelle d’une personne (Mackenzie et coll., 2009).

L’ECI de 2022 offre un éventail de données sur 10 types d’incapacités distincts, ciblant les limitations d’activité liées à l’ouïe, la vision, la mobilité, la flexibilité, la dextérité, la douleur, l’apprentissage, la santé mentale, la mémoire et le développement^Note . De plus, des niveaux de sévérité sont dérivés. Cette enquête permet de recueillir des données sur l’utilisation d’aides et d’appareils fonctionnels, sur l’aide reçue ou requise par les répondants au quotidien, ainsi que sur le recours à diverses thérapies de soins de santé et à divers services de soutien social. Le contenu couvert par l’enquête comprend aussi les expériences pédagogiques et professionnelles des personnes ayant une incapacité. Les exigences et les besoins insatisfaits en matière d’adaptation dans ces domaines sont inclus. Des indicateurs détaillés de la participation au marché du travail sont saisis, de même que des données liées à la discrimination sur le marché du travail. Les sources de revenu sont aussi incluses. En outre, on recueille des informations sur l’utilisation d’Internet. Des données sur les anciens combattants des Forces armées canadiennes qui ont des incapacités sont aussi accessibles. Le nouveau contenu de l’ECI de 2022 comprend les obstacles à l’accessibilité rencontrés, des questions sur l’isolement social, la sécurité alimentaire et l’itinérance, des modules sur le sexe et le genre ainsi que sur l’orientation sexuelle, de même que des questions sur la COVID-19.

Les données de l’ECI constitueront une base fondée sur des données probantes dont se serviront les analystes des politiques relatives aux personnes ayant une incapacité et des politiques sociales de tous les ordres de gouvernement, ainsi que les associations pour les personnes ayant une incapacité et les chercheurs qui œuvrent dans le domaine des politiques et des programmes liés aux personnes ayant une incapacité. Ces données seront utilisées pour planifier et évaluer les politiques, les programmes et les services à l’intention des jeunes et des adultes canadiens ayant une incapacité, en vue de les aider à participer pleinement à la vie en société. Les données liées aux obstacles à l’accessibilité serviront à évaluer la Loi canadienne sur l’accessibilité de 2019. Plus précisément, ces renseignements sur les adultes ayant une incapacité sont essentiels à l’élaboration efficace et au bon fonctionnement du Programme d’équité en matière d’emploi. Les données sur l’incapacité servent également à respecter les engagements du Canada liés à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

L’ECI de 2022 se fondait sur un échantillon de personnes qui ont déclaré une difficulté ou un problème de longue durée à la question sur les activités de la vie quotidienne du questionnaire détaillé du Recensement de 2021, et qui étaient âgées de 15 ans ou plus le jour du recensement, soit le 11 mai 2021. Étant donné que le recensement exclut la population vivant en établissement ou dans d’autres logements collectifs, comme les bases des Forces armées canadiennes, l’ECI ne porte que sur les personnes qui habitent dans des logements privés au Canada. De plus, pour des raisons opérationnelles, la population vivant dans les réserves des Premières Nations est également exclue. La taille totale de l’échantillon de l’ECI était de quelque 54 000^Note  personnes. Le taux de réponse de collecte global était de 61,1 %. L’ECI fournit des données fiables sur les personnes ayant une incapacité dans chaque province et territoire au Canada et selon le groupe d’âge.

1.2 Contexte

Les données sur les incapacités au Canada sont recueillies depuis plus de 40 ans, ce qui traduit bien la reconnaissance grandissante de l’importance des données pour soutenir l’objectif fixé, soit celui d’aider les personnes ayant une incapacité à participer pleinement à la vie en société. Les méthodes et les concepts employés pour produire des données sur les incapacités ont aussi évolué avec le temps. La première enquête sur l’incapacité au Canada a été menée en 1981, l’Année internationale des personnes handicapées, peu après la publication du rapport intitulé « Obstacles » par le Comité spécial du Parlement concernant les invalides et les handicapés. Dans l’une des 130 recommandations du rapport, on proposait que Statistique Canada produise des données sur les personnes ayant une incapacité. Cette recommandation se lisait en partie comme suit :

« …que le gouvernement fédéral demande à Statistique Canada d’accorder une très haute priorité à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie à long terme visant à constituer une base de données exhaustive sur les personnes handicapées au Canada, et ce, à l’aide d’enquêtes menées auprès de la population et de données tirées de divers programmes. »

C’est ce rapport qui a débouché sur la mise en place de l’Enquête sur la santé et l’incapacité, qui se voulait un complément à l’Enquête sur la population active d’octobre 1983 et de juin 1984. De plus, le Recensement de 1986 contenait une question concernant les limitations d’activités, qui devait aider à identifier les personnes susceptibles d’avoir une incapacité. Un peu plus tard la même année, Statistique Canada s’est servi de la base du recensement afin de constituer un échantillon pour l’Enquête sur la santé et les limitations d’activités (ESLA), la première enquête postcensitaire sur l’incapacité. L’ESLA de 1986 permettait d’identifier les Canadiens ayant une incapacité et de déterminer leurs limitations ainsi que les obstacles auxquels ils devaient faire face. Une deuxième ESLA a eu lieu en 1991.

En 1996, aucune enquête postcensitaire n’a été effectuée. En 1998, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont toutefois dévoilé un cadre stratégique commun pour les personnes ayant une incapacité, intitulé À l’unisson, qui réclamait une plus grande inclusion des personnes ayant une incapacité dans tous les aspects de la société canadienne. Leur rapport de 1998 soulignait l’importance de l’élaboration d’une base de données statistiques fiable et le rôle de soutien essentiel que les données d’enquête joueraient dans l’élaboration de politiques et la recherche à ce sujet.

En 2001, la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) a été approuvée par les états membres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), y compris le Canada. La CIF définit l’incapacité comme la relation qui s’établit entre les structures et les fonctions corporelles, les activités de la vie quotidienne et la participation sociale, tout en tenant compte du rôle des facteurs du milieu. Afin de refléter cette nouvelle définition de l’incapacité axée sur une approche liée à un modèle social, l’ESLA a été remaniée^Note et renommée Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA). L’EPLA a été menée en 2001 et en 2006. Comme l’indique son nouveau nom, l’enquête mettait davantage l’accent sur la participation des personnes dont les activités sont limitées. Elle était toujours menée sous forme d’enquête postcensitaire sur les incapacités, en utilisant les données du recensement pour créer un plan d’échantillonnage. À l’instar de l’ESLA, l’EPLA était un projet conjoint d’Emploi et Développement social Canada (connu, en 2006, sous le nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada) et de Statistique Canada.

En 2010, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Conformément à l’article 31 sur les statistiques et la collecte des données, EDSC a lancé la nouvelle stratégie en matière de données pour les personnes ayant une incapacité et a commencé à créer une nouvelle série de questions afin d’identifier les personnes ayant une incapacité, ce qu’on a appelé les « questions d’identification des incapacités » (QII). En créant les QII, on cherchait à se rapprocher du modèle social de l’incapacité, d’uniformiser davantage la détermination des types d’incapacité et d’améliorer la couverture de manière à traiter de la gamme complète des types d’incapacité, notamment les incapacités liées à la santé mentale, au développement, à l’apprentissage et à la mémoire. Les QII ont fait l’objet d’essais qualitatifs et quantitatifs poussés et elles ont ensuite été utilisées pour la première fois en vue d’identifier les adultes ayant une incapacité dans le cadre de l’ECI de 2012. L’ECI brossait un tableau des adultes canadiens ayant une incapacité par rapport à leur participation à la vie en société. Une deuxième ECI a été menée en 2017, le cadre des QII étant utilisé une nouvelle fois pour mesurer l’incapacité au Canada. L’ECI poursuit la tradition d’une enquête postcensitaire menée sur un cycle de cinq ans.

L’ECI de 2022 reprend plusieurs des questions qui avaient été utilisées lors de l’ECI de 2017 et a été conçue de manière à rendre les données aussi comparables que possible à celles de l’ECI de 2017. Par ailleurs, du nouveau contenu portant sur le sexe et le genre, la consommation de cannabis, les obstacles à l’accessibilité, l’isolement social, la sécurité alimentaire, l’itinérance, l’orientation sexuelle et la COVID-19 a également été ajouté.

1.3 Mise en garde à l’intention des utilisateurs quant à la comparabilité entre les cycles d’enquête

L’ECI de 2022 a été conçue afin d’assurer la plus grande comparabilité possible avec l’ECI de 2017, et de nombreuses variables offrent la possibilité de dégager des comparaisons historiques. La mise en œuvre d’un cycle comparable en 2022 a été complexe et des considérations ont été appliquées à chaque étape du développement, y compris : l’élaboration du contenu, la conception de l’enquête et la méthodologie; l’élaboration du questionnaire; la mise à l’essai, la collecte et le traitement des données.

Toutefois, les utilisateurs de données doivent prendre note que tout le contenu entre les deux cycles n’est pas comparable, car il y a eu certaines modifications. Par exemple, on a reformulé certaines questions afin de veiller à ce qu’elles demeurent pertinentes et à jour, tandis que d’autres ont été modifiées pour élargir la portée analytique, pour combler les lacunes en matière de données ou pour fournir des renseignements sur les enjeux émergents.

Les utilisateurs de données devraient examiner attentivement la section 8 pour comprendre les différences qui existent entre l’ECI de 2017 et l’ECI de 2022, de même que l’annexe E pour obtenir des renseignements sur la comparabilité au niveau des variables. Les personnes qui accèdent aux données par l’intermédiaire des centres de données de recherche (CDR) et du compte d’accès à distance en temps réel (ADTR) sont invitées à porter attention aux différences potentielles entre les cycles de 2017 et de 2022 du Guide de l’utilisateur des CDR et des dictionnaires de données de l’ECI de 2022 qui pourraient invalider la comparaison. Ces différences pourraient comprendre la modification du texte des questions, des catégories de réponses, des conditions et des flux d’entrée ainsi que de la couverture des questions.

Veuillez également noter qu’il y a eu un changement de méthodologie après le cycle de l’ECI de 2012, ce qui signifie qu’il n’est ni possible ni recommandé de faire des comparaisons avec les données du cycle de l’ECI de 2012. Toute tentative de comparaison serait jugée invalide.

1.4 Objectif du Guide des concepts et méthodes

Le présent Guide des concepts et méthodes vise à fournir un portrait de l’ECI de 2022 en ce qui concerne le contenu spécialisé et les approches méthodologiques adoptées et à expliquer les différences observées entre l’ECI de 2022 et le cycle précédent en 2017 pour les personnes qui s’intéressent aux données comparables. Il est conçu pour aider les utilisateurs des données de l’ECI en servant de guide en ce qui a trait aux questions et concepts employés dans le cadre de l’enquête ainsi qu’aux détails techniques de la conception de l’enquête, de la collecte des données et du traitement des données. Ce guide contient des renseignements utiles quant à la façon d’utiliser et d’interpréter les résultats d’enquête. La description de la qualité des données permet également aux utilisateurs d’examiner les points forts et les limites des données par rapport à leurs propres besoins.

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